Version du 1990-10-23

Nomoscope

23 oct. 1990 8bd227c7976ad23c0eb4ae37307e1e19b46d9b7f

Version précédente : cb2a0050

Résumé IA

Ce changement modifie la référence légale applicable aux retenues sur salaire et aux cotisations versées par l'État pour les fonctionnaires en congé spécial, en remplaçant l'article D. 712-40 par l'article D. 712-38. Les droits des agents concernés ne sont pas fondamentalement altifiés dans leur principe, mais le fondement juridique précis de leur calcul est mis à jour pour s'aligner sur la nouvelle disposition. Pour les citoyens, cela garantit que les retenues sur émoluments et les cotisations sociales sont désormais calculées selon les règles actualisées du code de la sécurité sociale.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006738412 L6→6
6	6
7	7	## Section 1 : Bénéficiaires.
8	8
9		Article LEGIARTI000006738412
	9	Article LEGIARTI000006738413
10	10
11		Les fonctionnaires placés en position de congé spécial subissent sur leurs émoluments ou soldes une retenue égale à celle fixée par l'article D. 712-40. L'Etat verse de son côté la cotisation fixée audit article.
	11	Les fonctionnaires placés en position de congé spécial subissent sur leurs émoluments ou soldes une retenue égale à celle fixée par l'article D. 712-38. L'Etat verse de son côté la cotisation fixée audit article.
12	12
13	13	Lorsqu'ils n'exercent pas une activité relevant d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ils reçoivent des prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions prévues par l'article D. 712-11.
14	14