Version du 2004-12-02
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Résumé IA
Ces changements imposent une procédure conventionnelle stricte et encadrée pour la négociation des accords entre l'Assurance Maladie et les professionnels de santé, en instaurant des délais précis pour l'opposition et la désignation d'un arbitre en cas d'échec. Les droits des organisations syndicales sont renforcés par la possibilité formelle de s'opposer à la reconduction ou à la signature de nouvelles conventions, tandis que les citoyens bénéficient d'une garantie de continuité des soins grâce à un mécanisme de résolution des blocages par arbitrage. L'impact principal est une sécurisation juridique du processus de négociation, réduisant les risques de rupture brutale des conventions et assurant une meilleure transparence dans la gestion des dépenses de santé.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
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| Article LEGIARTI000006747619 L5190→5190 | ||
| 5190 | 5190 | |
| 5191 | 5191 | Seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques et les traitements de radiothérapie exécutés au moyen d'appareils et d'installations déclarés ou autorisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. |
| 5192 | 5192 | |
| 5193 | ## Section 8 : Dispositions diverses. | |
| 5193 | ## Section 8 : Procédure conventionnelle. | |
| 5194 | 5194 | |
| 5195 | **Article LEGIARTI000006747619** | |
| 5195 | **Article LEGIARTI000006747620** | |
| 5196 | 5196 | |
| 5197 | 5197 | L'enquête de représentativité prévue à l'article L. 162-33 est provoquée entre le neuvième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle. |
| 5198 | 5198 | |
| 5199 | **Article LEGIARTI000006747621** | |
| 5200 | ||
| 5201 | Les conventions, l'accord-cadre et les accords conventionnels interprofessionnels, leurs annexes et avenants, mentionnés à l'article L. 162-15, sont transmis, dès leur signature, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à toutes les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés qui disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, leur éventuelle opposition. Si cette opposition remplit les conditions fixées à l'article L. 162-15, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en informe l'ensemble des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés et, lorsqu'il s'agit d'une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1, saisit l'arbitre désigné conformément aux dispositions de l'article R. 162-54-5. | |
| 5202 | ||
| 5203 | **Article LEGIARTI000006747622** | |
| 5204 | ||
| 5205 | Les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé font connaître leur éventuelle opposition à la reconduction d'une convention, de l'accord-cadre ou d'un accord conventionnel interprofessionnel, prévue à l'article L. 162-15-2, au plus tard six mois avant leur date d'expiration, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, qui en informe les autres organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés et, en cas d'opposition à la reconduction de l'accord-cadre, l'Union nationale des professionnels de santé. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie fait connaître, dans le même délai, son éventuelle opposition, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé aux organisations syndicales représentatives des professions de santé concernées et, en cas d'opposition à la reconduction de l'accord-cadre, à l'Union nationale des professionnels de santé. L'Union nationale des professionnels de santé fait connaître, dans le même délai, son opposition à la reconduction de l'accord-cadre, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie qui en informe les organisations syndicales représentatives des professions de santé. Dans tous les cas, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en informe les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle ouvre sans délai des négociations en vue de la conclusion d'une nouvelle convention, d'un nouvel accord-cadre ou d'un nouvel accord conventionnel interprofessionnel. | |
| 5206 | ||
| 5207 | A défaut de signature d'une nouvelle convention un mois avant l'échéance de la convention précédente, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie constate la rupture des négociations et saisit l'arbitre désigné conformément aux dispositions de l'article R. 162-54-5. Il en est de même en cas d'opposition à la nouvelle convention. | |
| 5208 | ||
| 5209 | **Article LEGIARTI000006747623** | |
| 5210 | ||
| 5211 | L'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut, sauf opposition d'une organisation syndicale représentative des professionnels de santé concernés, inviter l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire à participer à la négociation et à la signature des projets d'accord, contrat ou convention mentionnés à l'article L. 182-2, ainsi que de leurs avenants et annexes, lorsque ces projets comportent des dispositions intéressant directement les organismes d'assurance maladie complémentaire ou ayant un impact sur les dépenses qu'ils prennent en charge. | |
| 5212 | ||
| 5213 | **Article LEGIARTI000006747624** | |
| 5214 | ||
| 5215 | Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 162-54-2, la rupture de la négociation d'une nouvelle convention est constatée soit par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés. | |
| 5216 | ||
| 5217 | **Article LEGIARTI000006747625** | |
| 5218 | ||
| 5219 | A la date d'ouverture de la négociation d'une nouvelle convention, fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la procédure de désignation d'un arbitre est engagée conformément aux dispositions de l'article L. 162-14-2. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie informe par courrier recommandé avec demande d'avis de réception les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale du nom de l'arbitre désigné. En cas d'opposition à cette désignation, manifestée dans un délai de trois jours à compter de la réception de ce courrier et répondant aux conditions fixées à l'article L. 162-5 ou à défaut de désignation d'un arbitre dans un délai de dix jours courant de la date d'ouverture de la négociation, le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie désigne l'arbitre dans un délai de huit jours et notifie le nom de l'arbitre aux partenaires conventionnels ainsi qu'aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. | |
| 5220 | ||
| 5221 | **Article LEGIARTI000006747626** | |
| 5222 | ||
| 5223 | L'arbitre dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour transmettre un projet de règlement arbitral aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il auditionne les représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés et, lorsqu'elle a été associée à la négociation de la convention conformément aux dispositions de l'article R. 162-54-3, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Les caisses nationales d'assurance maladie mettent à la disposition de l'arbitre les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission. | |
| 5224 | ||
| 5225 | **Article LEGIARTI000006747627** | |
| 5226 | ||
| 5227 | Les unions régionales des caisses d'assurance maladie notifient par courrier chaque accord-cadre, accord conventionnel interprofessionnel, convention, règlement arbitral, leurs avenants et annexes et les accords de bon usage des soins, dans un délai d'un mois suivant leur publication, aux professionnels de santé concernés. | |
| 5228 | ||
| 5229 | Les professionnels de santé non adhérents à l'un des accords, conventions ou règlement, qu'ils s'installent pour la première fois en exercice libéral ou qu'ils aient déjà exercé en libéral, qui souhaitent devenir adhérents en font la demande par courrier adressé à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité. Cette adhésion est réputée acquise, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, en cas de changement d'accord, de convention ou de règlement arbitral. | |
| 5230 | ||
| 5231 | Les professionnels de santé qui souhaitent être placés en dehors d'un de ces accords, conventions ou règlement le font connaître par courrier adressé à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité. | |
| 5232 | ||
| 5199 | 5233 | ## Section 9 : Dispositions relatives aux centres de planification ou d'éducation familiale |
| 5200 | 5234 | |
| 5201 | 5235 | **Article LEGIARTI000006747628** |
| Article LEGIARTI000006738378 L2670→2670 | ||
| 2670 | 2670 | |
| 2671 | 2671 | Les opérations des sections professionnelles relatives aux avantages sociaux complémentaires de vieillesse doivent faire l'objet de comptes particuliers. Ces comptes prendront la suite des opérations faites au titre du décret n° 62-793 du 13 juillet 1962 modifié. |
| 2672 | 2672 | |
| 2673 | **Article LEGIARTI000006738378** | |
| 2673 | **Article LEGIARTI000006738379** | |
| 2674 | 2674 | |
| 2675 | 2675 | Le montant de la cotisation annuelle des bénéficiaires des régimes de prestations complémentaires de vieillesse institués par la présente section est fixé ainsi qu'il suit : |
| 2676 | 2676 | |
| 2677 | 1°) pour les médecins, au titre de l'exercice 2003, à soixante fois la valeur au 1er janvier de l'année en cause du tarif de la consultation du médecin omnipraticien fixé dans les conditions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-5-2 ou, à défaut, aux articles L. 162-5-8 et L. 162-5-9 ; | |
| 2677 | 1°) pour les médecins, au titre de l'exercice 2003, à soixante fois la valeur au 1er janvier de l'année en cause du tarif de la consultation du médecin omnipraticien fixé dans les conditions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-5-2 ; | |
| 2678 | 2678 | |
| 2679 | 2679 | 2°) pour les chirurgiens-dentistes, à cinquante fois la valeur, au 1er janvier de l'année en cause, du tarif conventionnel de la lettre-clé C fixé dans les conditions prévues par l'article L. 162-9 ; |
| 2680 | 2680 | |
| Article LEGIARTI000006738471 L182→182 | ||
| 182 | 182 | |
| 183 | 183 | ## Section 2 : Financement - Cotisations. |
| 184 | 184 | |
| 185 | **Article LEGIARTI000006738471** | |
| 185 | **Article LEGIARTI000006738472** | |
| 186 | 186 | |
| 187 | 187 | Le taux de la cotisation due par les assurés mentionnés à l'article L. 722-1 est celui de la cotisation personnelle due par les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du chapitre 2 du titre Ier du présent livre majoré de 0,1 p. 100. |
| 188 | 188 | |
| 189 | Le taux de la cotisation due par les assurés mentionnés aux articles L. 722-2 et L. 722-3 est celui de la cotisation personnelle due par les fonctionnaires retraités bénéficiaires des dispositions du chapitre 2 du titre I du présent livre. | |
| 190 | ||
| 191 | Le taux de la cotisation due conjointement par les organismes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 722-4 est celui de la cotisation due par l'Etat pour les fonctionnaires en activité bénéficiaires des dispositions du chapitre 2 du titre Ier du présent livre. | |
| 189 | Le taux de la cotisation due par les assurés mentionnés aux articles L. 722-2 et L. 722-3 est celui de la cotisation personnelle due par les fonctionnaires retraités bénéficiaires des dispositions du chapitre 2 du titre I du présent livre. | |
| 192 | 190 | |
| 193 | 191 | **Article LEGIARTI000006738474** |
| 194 | 192 | |
| Article LEGIARTI000006738906 L210→208 | ||
| 210 | 208 | |
| 211 | 209 | En cas de non-paiement à l'échéance fixée ci-dessus, il est fait application, à l'encontre des assurés, des majorations prévues par l'article R. 243-18, qui peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle sous les conditions et limites prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-1 et de sursis à poursuites dans les conditions prévues à l'article R. 243-21. |
| 212 | 210 | |
| 213 | **Article LEGIARTI000006738906** | |
| 211 | **Article LEGIARTI000006738907** | |
| 214 | 212 | |
| 215 | 213 | Pour l'application de l'article L. 722-4 : |
| 216 | 214 | |
| 217 | 215 | 1°) la cotisation due par les assurés mentionnés à l'article L. 722-1 est assise sur le montant du revenu net qu'ils ont tiré de l'exercice en clientèle privée de leur profession ; |
| 218 | 216 | |
| 219 | 2°) la cotisation due par les assurés mentionnés aux articles L. 722-2 et L. 722-3 est assise sur le montant des allocations de vieillesse dont ils sont titulaires ; | |
| 220 | ||
| 221 | 3°) la cotisation mise à la charge des régimes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 722-4 est assise sur le même montant que celle due par les assurés. | |
| 217 | 2°) la cotisation due par les assurés mentionnés aux articles L. 722-2 et L. 722-3 est assise sur le montant des allocations de vieillesse dont ils sont titulaires. | |
| 222 | 218 | |
| 223 | 219 | **Article LEGIARTI000006738908** |
| 224 | 220 | |