Version du 2004-11-30

N
Nomoscope
30 nov. 2004 3234c0f3321a66e54add005ad87c282118d39f84
Version précédente : 569c79df
Résumé IA

Ces changements étendent l'obligation de déclaration et les sanctions pour retard aux entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques, en intégrant l'article R. 245-17 aux règles de recouvrement existantes. Les droits des citoyens sont impactés par la mise en place d'une nouvelle contribution sur le chiffre d'affaires de ces entreprises, dont le montant est déterminé par une déclaration annuelle obligatoire. Pour les entreprises concernées, cela signifie l'ajout d'une charge fiscale spécifique et de nouvelles procédures de régularisation, tandis que les citoyens bénéficient d'un financement supplémentaire pour l'assurance maladie via cette assiette élargie.

Informations

Gouvernement
Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +22 -6

Article LEGIARTI000006748876 L2304→2304
23042304
23052305Une pénalité de 5 000 F est également encourue en cas d'inexactitude de la déclaration produite.
23062306
2307**Article LEGIARTI000006748876**
2307**Article LEGIARTI000006748877**
23082308
2309Lorsque la déclaration visée aux articles R. 245-3 et R. 245-4 n'a pas été produite dans les délais prescrits, le montant du produit de la contribution peut être fixé à titre provisionnel par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en fonction des versements effectués au titre des exercices antérieurs ou, à défaut, par tous autres moyens.
2309Lorsque la déclaration visée aux articles R. 245-3, R. 245-4 et R. 245-17 n'a pas été produite dans les délais prescrits, le montant du produit de la contribution peut être fixé à titre provisionnel par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en fonction des versements effectués au titre des exercices antérieurs ou, à défaut, par tous autres moyens.
23102310
2311**Article LEGIARTI000006748878**
2311**Article LEGIARTI000006748879**
23122312
2313Il est appliqué une majoration de retard au montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 245-3 et R. 245-4. Son taux est celui prévu au premier alinéa de l'article R. 243-18.
2313Il est appliqué une majoration de retard au montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 245-3, R. 245-4 et R. 245-17. Son taux est celui prévu au premier alinéa de l'article R. 243-18.
23142314
23152315Cette majoration de retard est augmentée d'un montant égal au produit du taux prévu au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 par le montant de la contribution due, et ce pour chaque trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter des dates limites d'exigibilité susmentionnées.
23162316
Article LEGIARTI000006748881 L2326→2326
23262326
23272327Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, le conseil d'administration peut décider la remise intégrale des majorations dans des cas exceptionnels. La délibération du conseil n'est exécutoire qu'après approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
23282328
2329**Article LEGIARTI000006748881**
2329**Article LEGIARTI000006748882**
23302330
2331Pour le règlement des contributions non acquittées aux dates d'exigibilité fixées aux articles R. 245-3 et R. 245-4, l'agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie au débiteur la créance par lettre recommandée avec accusé de réception.
2331Pour le règlement des contributions non acquittées aux dates d'exigibilité fixées aux articles R. 245-3, R. 245-4 et R. 245-17, l'agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie au débiteur la créance par lettre recommandée avec accusé de réception.
23322332
23332333La notification de la créance mentionne notamment le montant en principal, les pénalités et majorations de retard et les conditions de règlement.
23342334
Article LEGIARTI000006748893 L2378→2378
23782378
23792379Les dispositions prévues aux articles R. 245-3 à R. 245-14 s'appliquent à la contribution visée à l'article L. 245-5-1.
23802380
2381## Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie
2382
2383**Article LEGIARTI000006748893**
2384
2385Les entreprises mentionnées à l'article L. 245-6 doivent remettre en double exemplaire à l'organisme chargé du recouvrement de la contribution en application de l'article L. 138-20, au plus tard le 15 avril de chaque année, une déclaration relative au chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente tel qu'il est défini au deuxième alinéa de l'article L. 245-6. Cette déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permet de déterminer, d'une part, le montant du versement provisionnel et, d'autre part, le montant de la régularisation prévus au quatrième alinéa de l'article L. 245-6.
2386
2387Le montant de la contribution due au titre du versement provisionnel et celui de la régularisation prévus au quatrième alinéa de l'article L. 245-6 sont acquittés auprès de l'organisme chargé du recouvrement de la contribution en application de l'article L. 138-20 au plus tard le 15 avril de chaque année.
2388
2389Lorsque la régularisation fait apparaître un trop-versé de l'entreprise, ce dernier peut être imputé sur le montant provisionnel ; en l'absence d'obligation de versement provisionnel, il donne lieu à remboursement.
2390
2391En cas de cession d'exploitation d'un médicament entrant dans l'assiette de la contribution définie au deuxième alinéa de l'article L. 245-6, l'entreprise qui a cédé l'exploitation de ce médicament avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due n'est pas redevable du versement provisionnel correspondant.
2392
2393**Article LEGIARTI000006748895**
2394
2395Les dispositions des articles R. 245-4 à R. 245-14 sont applicables à la contribution mentionnée à l'article L. 245-6.
2396
23812397## Chapitre 6 : Dispositions communes.
23822398
23832399**Article LEGIARTI000006748897**