Version du 1995-03-04

Nomoscope

4 mars 1995 88e4ed5c804828549c6a483784a9ad2f6fa7a7ef

Version précédente : db8e9ee5

Résumé IA

Ces changements introduisent un cadre réglementaire précis pour la gestion du carnet médical et la désignation d'un médecin référent, en définissant les obligations de communication entre l'assuré, le médecin et l'organisme d'assurance maladie. Les droits des citoyens sont renforcés par la possibilité de modifier librement leur choix de médecin ou de signaler la perte du carnet sans pénalité immédiate, tout en clarifiant les procédures de contrôle médical. Pour les usagers, cela implique une meilleure traçabilité de leur parcours de soins et des démarches administratives simplifiées pour le renouvellement ou la déclaration de perte de leur carnet médical.

Informations

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Article LEGIARTI000006746603 L574→574
574	574
575	575	Le fonds de solidarité vieillesse verse chaque année à l'Etat les sommes nécessaires à la prise en charge par l'Etat de la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale telle qu'elle est arrêtée au 31 décembre 1993. Les dates de versement sont fixées par la convention citée à l'article R. 135-13.
576	576
	577	## Sous-section 2 : Assurances maladie maternité décès.
	578
	579	Article LEGIARTI000006746603
	580
	581	Lorsque l'assuré social ou l'ayant droit de l'assuré désire modifier son choix, ou lorsque le médecin choisi décide de ne plus assurer la tenue du dossier de suivi médical, l'assuré social ou l'ayant droit de l'assuré en avertit le service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie dont il relève.
	582
	583	Article LEGIARTI000006746604
	584
	585	Le carnet médical mentionné à l'article L. 145-9 du code de la santé publique est délivré à l'assuré social et à chacun de ses ayants droit par l'organisme d'assurance maladie dont il relève ; il est renouvelé en tant que de besoin.
	586
	587	Article LEGIARTI000006746605
	588
	589	Le médecin atteste la présentation du carnet médical, prévue par l'article L. 161-15-1, en en faisant mention sur la feuille de soins et sur la ou les ordonnances qu'il délivre à l'assuré social ou à son ayant droit.
	590
	591	Lorsque, en raison du caractère imprévisible des soins dispensés ou de l'état du patient, celui-ci ne peut présenter son carnet médical, le médecin consulté en fait expressément mention sur la feuille de soins et sur la ou les ordonnances. Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 161-15-1 ne s'appliquent pas.
	592
	593	Article LEGIARTI000006746606
	594
	595	En cas de perte ou de vol du carnet médical, l'assuré social ou son ayant droit en informe immédiatement l'organisme d'assurance maladie auquel il est rattaché. L'application des dispositions de l'article L. 161-15-1 est suspendue jusqu'à la réception par l'intéressé d'un nouveau carnet médical.
	596
	597	Article LEGIARTI000006746607
	598
	599	En application de l'article L. 145-9 du code de la santé publique et dans le cadre des missions définies à l'article R. 315-1 du présent code, le service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie dont relève l'assuré ou l'ayant droit de l'assuré peut demander à l'intéressé communication de son carnet médical ; à cette occasion, le service du contrôle médical vérifie que la tenue du carnet est conforme aux prescriptions législatives et réglementaires relatives à ce carnet médical.
	600
577	601	## Section 1 : Médecins.
578	602
579	603	Article LEGIARTI000006748355

Article LEGIARTI000006746602 L1666→1666
1666	1666
1667	1667	Le nombre des enfants à charge mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 161-15 est fixé à trois.
1668	1668
	1669	Article LEGIARTI000006746602
	1670
	1671	L'organisme d'assurance maladie dont relève l'assuré social fait parvenir à celui-ci un imprimé par lequel l'intéressé fait connaître le médecin qu'il a chargé, avec l'accord de celui-ci, de la tenue de son dossier de suivi médical défini par le titre V du livre Ier du code de la santé publique.
	1672
	1673	Un imprimé supplémentaire est adressé à l'assuré pour chacun de ses ayants droit éventuels ; l'ayant droit majeur signe lui-même l'imprimé.
	1674
	1675	Le modèle de cet imprimé est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
	1676
1669	1677	Article LEGIARTI000006747364
1670	1678
1671	1679	Pour l'application de l'article L. 161-6 est fixée à trois ans la durée exigée de rattachement au régime d'assurance maladie et maternité auquel l'intéressé était affilié au moment de la cessation de son activité professionnelle ou de l'ouverture de ses droits à pension de réversion.