Version du 2014-10-23

Nomoscope

23 oct. 2014 8310031e05a7faa4fb377fe1183dcc791739ec1c

Version précédente : 449af4b6

Résumé IA

Ces changements simplifient le code de la sécurité sociale en remplaçant des montants historiques figés par une référence dynamique aux plafonds révisés annuellement, garantissant ainsi une mise à jour automatique des ressources prises en compte pour l'allocation aux adultes handicapés. Les droits des allocataires seuls ou en couple sont désormais alignés sur des seuils actualisés au 1er octobre 2014, soit 9 600 euros pour une personne seule et 14 904 euros pour un couple, éliminant les anciennes barèmes obsolètes. Pour les citoyens, cela assure que les conditions de ressources pour bénéficier de l'allocation reflètent toujours la réalité économique actuelle sans nécessiter de nouvelles interventions législatives manuelles.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +5 -13

Article LEGIARTI000020562591 L803→803
803	803
804	804	## Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
805	805
806		Article LEGIARTI000020562591
	806	Article LEGIARTI000029619577
807	807
808		Le plafond annuel prévu à [l'article L. 815-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744873&dateTexte=&categorieLien=cid)est fixé, pour une personne seule, à compter du 1er avril 2009, à 8 309, 27 € par an et, à compter du 1er avril de chacune des années suivantes, au montant maximum prévu au a de [l'article D. 815-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739604&dateTexte=&categorieLien=cid) pour la période correspondante. Le plafond applicable lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité est égal au montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1.
	808	Le plafond annuel prévu à l'article [L. 815-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744873&dateTexte=&categorieLien=cid) pour une personne seule, est égal au montant maximum prévu au a de [l'article D. 815-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029619584&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. D815-1 \(M\)")pour la période correspondante. Le plafond applicable lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité est égal au montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1.
809	809
810		Article LEGIARTI000020562595
	810	Article LEGIARTI000029619584
811	811
812	812	Le montant maximum servi au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé :
813	813
814		a) Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à :
	814	a) Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à 9 600 euros par an à compter du 1er octobre 2014 ;
815	815
816		8 125, 59 € par an à compter du 1er avril 2009 ;
817
818		8 507, 49 € par an à compter du 1er avril 2010 ;
819
820		8 907, 34 € par an à compter du 1er avril 2011 ;
821
822		9 325, 98 € par an à compter du 1er avril 2012 ;
823
824		b) Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient, à 13 765, 73 euros par an à compter du 1er avril 2009. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.
	816	b) Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient, à 14 904 euros par an à compter du 1er octobre 2014. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.
825	817
826	818	Les dispositions du b sont également applicables pour le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées servie au demandeur lorsque son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité visée à [l'article L. 815-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745340&dateTexte=&categorieLien=cid).
827	819