Version du 2008-07-31
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Nomoscope8211f68b8efdd534d02ba607419ff42c04499883Version précédente : d0c3452b
Résumé IA
Ces changements introduisent des règles de proratisation pour le calcul de la contribution et des abattements applicables aux entreprises dont l'exercice comptable ne correspond pas exactement à une année civile de douze mois. Ils précisent que le chiffre d'affaires et les montants forfaitaires doivent être ajustés proportionnellement au nombre de jours d'activité réels, en considérant un mois complet comme trente jours. Pour les citoyens et les entreprises concernées, cela garantit une assiette de calcul plus juste et équitable, évitant une surévaluation ou une sous-évaluation des cotisations en cas d'exercice fiscal atypique.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +24 -0
| Article LEGIARTI000019268737 L2188→2188 | ||
| 2188 | 2188 | |
| 2189 | 2189 | L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme. |
| 2190 | 2190 | |
| 2191 | **Article LEGIARTI000019268737** | |
| 2192 | ||
| 2193 | Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa de [l'article L. 245-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742134&dateTexte=&categorieLien=cid) est égal au produit du chiffre d'affaires effectif réalisé pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance de la contribution par le rapport de trois cent soixante jours sur le nombre de jours d'activité, chaque mois complet d'activité correspondant à trente jours. | |
| 2194 | ||
| 2195 | **Article LEGIARTI000019268740** | |
| 2196 | ||
| 2197 | Le groupe mentionné au dernier alinéa du II de [l'article L. 245-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742119&dateTexte=&categorieLien=cid)est constitué par une entreprise ayant publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l'année au cours de laquelle est appelée la contribution et par une ou plusieurs entreprises dont elle possède au moins 50 % du capital et dont le chiffre d'affaires est consolidé avec son propre chiffre d'affaires. | |
| 2198 | ||
| 2199 | Pour bénéficier du report d'abattement prévu au II de l'article L. 245-2, les entreprises doivent déposer auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont elles relèvent à la date de dépôt de la déclaration prévue à [l'article R. 245-3,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748872&dateTexte=&categorieLien=cid) un document commun établi par l'entreprise consolidante qui mentionne la raison sociale des entités exploitantes concernées et les montants de leurs chiffres d'affaires se rapportant aux spécialités génériques et aux médicaments orphelins ouvrant droit à l'abattement, la raison sociale des sociétés bénéficiaires du report d'abattement, le montant total initial des abattements applicables au titre des 2° et 3° du II de l'article L. 245-2 et les modalités de répartition de cet abattement entre les sociétés du groupe. | |
| 2200 | ||
| 2201 | Les abattements mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 245-2 sont reportés au bénéfice d'une ou plusieurs entreprises appartenant au même groupe, sur le même exercice que celui au titre duquel il est constaté, lorsqu'ils sont supérieurs à l'assiette de la contribution. | |
| 2202 | ||
| 2203 | **Article LEGIARTI000019268744** | |
| 2204 | ||
| 2205 | Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, l'abattement forfaitaire prévu au 1° du II de [l'article L. 245-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742119&dateTexte=&categorieLien=cid) est, pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance, égal au produit du montant de l'abattement forfaitaire par le rapport du nombre de jours d'activité sur trois cent soixante jours, chaque mois complet d'activité correspondant à trente jours. | |
| 2206 | ||
| 2191 | 2207 | ## Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1 |
| 2192 | 2208 | |
| 2193 | 2209 | **Article LEGIARTI000006748890** |
| Article LEGIARTI000019268747 L2198→2214 | ||
| 2198 | 2214 | |
| 2199 | 2215 | Les dispositions prévues aux articles R. 245-3 et R. 245-4 s'appliquent à la contribution visée à l'article L. 245-5-1. |
| 2200 | 2216 | |
| 2217 | **Article LEGIARTI000019268747** | |
| 2218 | ||
| 2219 | Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa de [l'article L. 245-5-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742400&dateTexte=&categorieLien=cid) est égal au produit du chiffre d'affaires effectif réalisé pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance de la contribution par le rapport de trois cent soixante jours sur le nombre de jours d'activité, chaque mois complet d'activité correspondant à trente jours. | |
| 2220 | ||
| 2221 | **Article LEGIARTI000019268750** | |
| 2222 | ||
| 2223 | Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, l'abattement forfaitaire prévu à [l'article L. 245-5-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742397&dateTexte=&categorieLien=cid) est, pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance, égal au produit du montant de l'abattement forfaitaire par le rapport du nombre de jours d'activité sur trois cent soixante jours, chaque mois complet d'activité correspondant à trente jours. | |
| 2224 | ||
| 2201 | 2225 | ## Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie |
| 2202 | 2226 | |
| 2203 | 2227 | **Article LEGIARTI000006748894** |