Version du 2002-11-23
N
Nomoscope7ddd8f4b3148efc4587a229a513ad177f0975433Version précédente : 50965271
Résumé IA
Ce changement introduit un cadre de remboursement plus précis pour la Caisse nationale des allocations familiales, distinguant les organismes prestataires selon qu'ils versent ou non des prestations familiales. Parallèlement, la référence pour le calcul des plafonds sociaux est actualisée pour s'appuyer systématiquement sur le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation. Ces modifications impactent les citoyens en garantissant une meilleure transparence dans la gestion des fonds sociaux et en alignant les seuils de ressources sur une évaluation économique plus complète.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 2 fichiers +13 -3
| Article LEGIARTI000006748688 L830→830 | ||
| 830 | 830 | |
| 831 | 831 | En liaison et avec le concours des services d'inspection des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, la caisse nationale d'assurance vieillesse peut procéder à toutes les enquêtes nécessaires sur les méthodes de gestion relatives à l'assurance vieillesse, à l'assurance veuvage et à l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées. |
| 832 | 832 | |
| 833 | ## Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales | |
| 834 | ||
| 835 | **Article LEGIARTI000006748688** | |
| 836 | ||
| 837 | Le remboursement aux organismes prestataires par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités ou allocations mentionnées au 6° de l'article [L. 223-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741765&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 \(V\)") ainsi que des frais de gestion afférents est effectué selon l'une des modalités suivantes : | |
| 838 | ||
| 839 | I.-Lorsque les organismes concernés ne versent pas de prestations familiales, les conditions de ce remboursement ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire sont fixées par convention conclue entre la Caisse nationale des allocations familiales et chaque organisme national. Ces conventions peuvent prévoir le versement d'acomptes, calculés en fonction des dépenses constatées au cours de l'exercice précédent. | |
| 840 | ||
| 841 | II.-Lorsque les organismes concernés versent des prestations familiales, ce remboursement est effectué annuellement au vu d'un état récapitulatif produit à l'occasion des opérations de centralisation des comptes. | |
| 842 | ||
| 833 | 843 | ## Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application. |
| 834 | 844 | |
| 835 | 845 | **Article LEGIARTI000006748406** |
| Article LEGIARTI000006736126 L1633→1633 | ||
| 1633 | 1633 | |
| 1634 | 1634 | Le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant des cotisations d'accidents du travail, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse est fixé par décret pris après avis des organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947. |
| 1635 | 1635 | |
| 1636 | **Article LEGIARTI000006736126** | |
| 1636 | **Article LEGIARTI000006736127** | |
| 1637 | 1637 | |
| 1638 | Le montant du plafond est fixé, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure, ci-après dénommée année de référence. Il tient compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances. | |
| 1638 | Le montant du plafond est fixé, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année antérieure, ci-après dénommée année de référence. Il tient compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances. | |
| 1639 | 1639 | |
| 1640 | Le cas échéant, le plafond applicable au cours de l'année civile suivante tient compte de la nouvelle estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année de référence figurant dans le dernier rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances. | |
| 1640 | Le cas échéant, le plafond applicable au cours de l'année civile suivante tient compte de la nouvelle estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année de référence figurant dans le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances. | |
| 1641 | 1641 | |
| 1642 | 1642 | **Article LEGIARTI000006736128** |
| 1643 | 1643 | |