Version du 2002-11-06

Nomoscope

6 nov. 2002 50965271e7527cd3a0558a31b89e843bd79319fd

Version précédente : 38d1eee1

Résumé IA

Ces changements étendent la prise en charge des indemnités journalières aux stagiaires financés par les régions et introduisent explicitement le congé de paternité dans les droits à prestations. Les citoyens stagiaires bénéficient désormais d'une protection sociale renforcée couvrant la maladie, la maternité et la paternité, avec un taux de 90 % de leur rémunération pour ces deux derniers cas. L'impact principal est une sécurisation accrue des revenus pour les stagiaires en cas d'événement familial ou de santé, sans distinction entre les financeurs État ou région.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +8 -6

Article LEGIARTI000006749496 L2144→2144
2144	2144
2145	2145	## Chapitre 3 : Stagiaires de la formation professionnelle.
2146	2146
2147		Article LEGIARTI000006749496
	2147	Article LEGIARTI000006749497
2148	2148
2149		Les stagiaires de la formation professionnelle continue rémunérés par l'Etat dans les conditions définies au titre VI du livre IX du code du travail, qui relèvent du régime général de sécurité sociale ont droit, sous réserve des dispositions de l'article R. 373-4 ci-dessous, au versement, à la charge des services et organismes payeurs des rémunérations de stage, d'indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, ou d'un capital en cas de décès, dans les conditions fixées ci-après.
	2149	Les stagiaires de la formation professionnelle continue rémunérés par l'Etat ou la région dans les conditions définies au titre VI du livre IX du code du travail, qui relèvent du régime général de sécurité sociale ont droit, sous réserve des dispositions de l'article [R. 373-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749501&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R373-4 \(V\)") ci-dessous, au versement, à la charge des services et organismes payeurs des rémunérations de stage, d'indemnités journalières en cas de maladie, de maternité et de paternité, ou d'un capital en cas de décès, dans les conditions fixées ci-après.
2150	2150
2151		Article LEGIARTI000006749498
	2151	Article LEGIARTI000006749499
2152	2152
2153		Pour toute maladie née pendant la durée des stages auxquels leur inscription a été acceptée ou, le cas échéant, pendant les trois mois qui suivent la fin de ces stages, l'Etat garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 50 p. 100 de leur rémunération journalière de stage.
	2153	Pour toute maladie née pendant la durée des stages auxquels leur inscription a été acceptée ou, le cas échéant, pendant les trois mois qui suivent la fin de ces stages, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 50 % de leur rémunération journalière de stage.
2154	2154
2155		En cas de repos pour maternité débutant durant la période définie à l'alinéa précédent, l'Etat garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 90 p. 100 de leur rémunération journalière de stage.
	2155	En cas de repos pour maternité débutant durant la période définie à l'alinéa précédent, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 90 % de leur rémunération journalière de stage.
2156	2156
2157		En cas de décès survenant durant la même période, l'Etat garantit aux ayants droit des stagiaires le paiement d'un capital égal à 90 fois la rémunération journalière de stage.
	2157	En cas de congé de paternité débutant pendant la durée du stage et s'achevant avant la fin de celui-ci, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 90 % de leur rémunération journalière de stage.
	2158
	2159	En cas de décès survenant durant la même période, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux ayants droit des stagiaires le paiement d'un capital égal à 90 fois la rémunération journalière de stage.
2158	2160
2159	2161	Article LEGIARTI000006749500
2160	2162