Version du 1991-05-01
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Nomoscope7d7b1c48732e55f902d02c60ac2ab254eeae6139Version précédente : 04b3702f
Résumé IA
Ces changements précisent et harmonisent les critères de retard de paiement déclenchant le versement direct de l'allocation de logement au bailleur ou au prêteur, en distinguant désormais les échéances selon leur périodicité (inférieure ou supérieure à trois mois). Les droits des créanciers (bailleurs et prêteurs) sont renforcés par des conditions d'impayé plus claires, tandis que les allocataires bénéficient d'un délai d'un mois pour régulariser leur situation avant que le versement ne soit redirigé. Pour les citoyens, cela signifie une procédure de recouvrement plus transparente et une protection accrue contre les impayés, mais aussi un risque accru de voir leurs allocations versées directement à leur créancier en cas de retard de paiement.
Informations
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| Article LEGIARTI000006754431 L804→804 | ||
| 804 | 804 | |
| 805 | 805 | Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au conjoint. |
| 806 | 806 | |
| 807 | **Article LEGIARTI000006754431** | |
| 808 | ||
| 809 | I - Sous réserve des dispositions de l'article R. 831-16, la période de non-paiement des loyers ou de non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, à la suite de laquelle l'allocation de logement peut être versée entre les mains du prêteur ou du bailleur sur leur demande, est déterminée ainsi qu'il suit : | |
| 810 | ||
| 811 | 1° Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité inférieure à trois mois, soit lorsque deux termes de loyer et charges ou deux échéances de prêt sont totalement impayés, soit lorsque l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au moins équivalente en montant. | |
| 812 | ||
| 813 | 2° Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité supérieure ou égale à trois mois, soit à défaut de paiement du loyer et des charges ou de l'échéance de prêt dans le mois suivant leurs dates d'exigibilité, soit lorsque l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au moins équivalente en montant. | |
| 814 | ||
| 815 | II. - Le bailleur ou le prêteur peut alors obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux lieu et place de l'allocataire. | |
| 816 | ||
| 817 | A réception de la demande de versement direct, l'organisme payeur en informe l'allocataire et lui notifie son intention de verser au bailleur ou au prêteur les mensualités d'allocation de logement, sauf si l'intéressé justifie par tous moyens avoir acquitté sa dette de loyer ou de prêt avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette notification. Pendant ce délai, l'allocation de logement continue à être versée à l'allocataire. | |
| 818 | ||
| 819 | A l'expiration de ce délai, l'organisme payeur effectue le versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, dans les conditions prévues aux articles R. 831-21-1 à R. 831-21-3 et R. 831-25. | |
| 820 | ||
| 821 | III. - Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du bailleur, en application du premier alinéa de l'article L. 835-2, l'impayé est constitué : | |
| 822 | ||
| 823 | 1° En secteur locatif, soit lorsque trois termes consécutifs de loyers et charges déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges ; | |
| 824 | ||
| 825 | 2° Dans le secteur de l'accession à la propriété : | |
| 826 | ||
| 827 | a) En cas de périodicité trimestrielle lorsque deux échéances de prêt consécutives déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à une échéance de prêt brute ; | |
| 828 | ||
| 829 | b) En cas de périodicité mensuelle lorsque trois échéances de prêt consécutives déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes. | |
| 830 | ||
| 807 | 831 | ## Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires. |
| 808 | 832 | |
| 809 | 833 | **Article LEGIARTI000006754232** |
| Article LEGIARTI000006737198 L172→172 | ||
| 172 | 172 | |
| 173 | 173 | En aucun cas, toutefois, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux normes de salubrité prévue au 1° de l'article D. 542-14, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur. |
| 174 | 174 | |
| 175 | **Article LEGIARTI000006737198** | |
| 175 | **Article LEGIARTI000006737199** | |
| 176 | 176 | |
| 177 | 177 | I. - La période de non-paiement des loyers ou de non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, à la suite de laquelle l'allocation de logement peut être versée entre les mains du prêteur ou du bailleur sur leur demande, est déterminée ainsi qu'il suit : |
| 178 | 178 | |
| 179 | 1° En secteur locatif, soit lorsque deux termes de loyers et charges sont totalement impayés, soit à défaut de paiement du loyer pendant le mois suivant leurs dates d'exigibilité pour les termes d'une périodicité égale ou supérieure à trois mois ; | |
| 179 | 1° Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité inférieure à trois mois, soit lorsque deux termes de loyer et charges ou deux échéances de prêt sont totalement impayés, soit lorsque l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au moins équivalente en montant ; | |
| 180 | 180 | |
| 181 | 2° En secteur accession à la propriété, soit lorsque deux échéances de prêt sont totalement impayées, soit lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt. | |
| 181 | 2° Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité supérieure ou égale à trois mois, soit à défaut de paiement du loyer et des charges ou de l'échéance de prêt dans le mois suivant leurs dates d'exigibilité, soit lorsque l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au moins équivalente en montant. | |
| 182 | 182 | |
| 183 | 183 | II. - Le bailleur ou le prêteur peut alors obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de l'allocataire. |
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