Version du 1991-04-23

Nomoscope

23 avr. 1991 04b3702f79017933ee297d81d0cc9ae08326414e

Version précédente : c27a5689

Résumé IA

Ces changements modifient la composition des conseils d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et des unions de recouvrement en ajustant les règles de désignation des administrateurs suppléants. La principale évolution réside dans la possibilité pour chaque organisation professionnelle de désigner un nombre égal de suppléants, remplaçant l'ancienne règle limitant cette désignation à un seul représentant par organisation. Pour les citoyens, cela renforce la représentativité des partenaires sociaux au sein des instances de gouvernance de la sécurité sociale, bien que l'impact direct sur les droits individuels (soins, pensions, allocations) reste indirect en agissant sur la qualité de la gestion du régime.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +26 -28

Article LEGIARTI000006748399 L36→36
36	36
37	37	Outre les attributions susmentionnées, les comités de gestion peuvent recevoir des attributions supplémentaires par une délibération du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
38	38
39		## Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F).
40
41		Article LEGIARTI000006748399
42
43		Chaque organisation professionnelle nationale ayant désigné un ou des représentants à l'un des conseils d'administration mentionnés à l'article R. 213-1 ci-dessus peut désigner un administrateur suppléant.
44
45	39	## Dispositions d'application.
46	40
47	41	Article LEGIARTI000006748404
Article LEGIARTI000006748417 L108→102
108	102
109	103	## Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
110	104
111		Article LEGIARTI000006748417
112
113		Le conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend, outre le président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale, quinze membres, à raison de :
114
115		1°) cinq représentants de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
116
117		2°) cinq représentants de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
118
119		3°) cinq représentants de la caisse nationale des allocations familiales.
120
121		Les représentants de chaque caisse nationale sont désignés par le conseil d'administration parmi ses membres.
122
123		Neuf des quinze membres du conseil d'administration de l'agence sont choisis parmi les administrateurs assurés sociaux et six parmi les administrateurs employeurs.
124
125		La répartition des sièges entre les organisations représentant les assurés sociaux s'effectue sur la base du total des voix obtenues par ces organisations au niveau national lors des élections aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales et selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
126
127		Si cette répartition n'est pas respectée ou si l'une ou plusieurs des organisations syndicales nationales représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ne sont pas représentées, le ministre chargé de la sécurité sociale invite les conseils d'administration des trois caisses nationales à procéder à une nouvelle délibération.
128
129		Ces conseils désignent en outre un suppléant appartenant à chacune des organisations représentées au conseil d'administration de l'agence.
130
131		Dans le cas où un administrateur cesse d'appartenir au conseil d'administration de la caisse nationale qu'il représente, il est immédiatement mis fin à ses fonctions et la caisse désigne un nouvel administrateur. Les fonctions de cet administrateur prennent fin en même temps que celles des autres administrateurs de l'agence.
132
133	105	Article LEGIARTI000006748419
134	106
135	107	Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence soit sur proposition de son président, de ses membres, ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget . Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de l'agence.

Article LEGIARTI000006748400 L124→124
124	124
125	125	## Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
126	126
	127	Article LEGIARTI000006748400
	128
	129	Chaque organisation professionnelle nationale ayant désigné un ou des représentants à l'un des conseils d'administration mentionnés à l'article R. 213-1 ci-dessus peut désigner un nombre égal d'administrateurs suppléants.
	130
127	131	Article LEGIARTI000006748546
128	132
129	133	Le conseil d'administration de chaque union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales comprend vingt membres, à raison de :
Article LEGIARTI000006748418 L732→736
732	736
733	737	## Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
734	738
	739	Article LEGIARTI000006748418
	740
	741	Le conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend quinze membres, à raison de :
	742
	743	1°) cinq représentants de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
	744
	745	2°) cinq représentants de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
	746
	747	3°) cinq représentants de la caisse nationale des allocations familiales.
	748
	749	Les représentants de chaque caisse nationale sont désignés par le conseil d'administration parmi ses membres.
	750
	751	Neuf des quinze membres du conseil d'administration de l'agence sont choisis parmi les administrateurs assurés sociaux et six parmi les administrateurs employeurs.
	752
	753	La répartition des sièges entre les organisations représentant les assurés sociaux s'effectue sur la base du total des voix obtenues par ces organisations au niveau national lors des élections aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales et selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
	754
	755	Si cette répartition n'est pas respectée ou si l'une ou plusieurs des organisations syndicales nationales représentatives au sens de l'article [L. 133-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647020&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail ne sont pas représentées, le ministre chargé de la sécurité sociale invite les conseils d'administration des trois caisses nationales à procéder à une nouvelle délibération.
	756
	757	Selon les mêmes règles, chaque conseil désigne en outre un nombre de suppléants égal à celui des représentants titulaires de la caisse.
	758
	759	Dans le cas où un administrateur cesse d'appartenir au conseil d'administration de la caisse nationale qu'il représente, il est immédiatement mis fin à ses fonctions et la caisse désigne un nouvel administrateur. Les fonctions de cet administrateur prennent fin en même temps que celles des autres administrateurs de l'agence.
	760
735	761	Article LEGIARTI000006748699
736	762
737	763	Pour l'application de l'article [L. 225-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741806&dateTexte=&categorieLien=cid), le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture sont représentés chacun auprès de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale par un commissaire du Gouvernement.