Version du 2013-07-12

N
Nomoscope
12 juil. 2013 7b6eb30bfdabc0c8c652bddee99be295584ab3ae
Version précédente : adc1dc57
Résumé IA

Ces changements clarifient et renforcent le cadre de gestion des cotisations sociales pour les employeurs particuliers utilisant le chèque emploi-service universel, en précisant notamment les taux applicables selon le département de résidence de l'employeur et les délais stricts de transmission des volets sociaux. Les droits des salariés sont mieux protégés grâce à l'obligation pour l'organisme de recouvrement de délivrer des attestations justifiant de leurs droits aux prestations sociales et à l'assurance chômage, tandis que les employeurs bénéficient d'une attestation annuelle facilitant leur accès à la réduction d'impôt. Pour les citoyens, cela se traduit par une sécurisation accrue de leur situation sociale et fiscale, ainsi que par des procédures de déclaration et de paiement des cotisations plus harmonisées et mieux encadrées dans le temps.

Informations

Gouvernement
Ayrault

Ce qui a changé 1 fichier +32 -28

Article LEGIARTI000018937452 L1604→1604
16041604
16051605Les particuliers employeurs qui ont l'obligation de déclarer au Centre national de traitement du chèque emploi-service universel les salariés qu'ils rémunèrent avec des chèques emploi-service universels doivent accepter d'acquitter les contributions et les cotisations sociales par prélèvement sur leur compte.
16061606
1607**Article LEGIARTI000018937452**
1607**Article LEGIARTI000018937467**
16081608
1609Le volet social du chèque emploi-service universel prévu à [l'article L. 133-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741096&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L133-8 \(V\)") comporte les mentions suivantes :
1609Les taux et l'assiette des cotisations de sécurité sociale sont ceux en vigueur dans le département de résidence de l'employeur au jour de la réception du volet social du chèque emploi-service universel.
16101610
16111° Mentions relatives à l'employeur :
1611**Article LEGIARTI000018937483**
16121612
1613a) Nom, prénom et adresse ;
1613Les émetteurs de chèques emploi-service universel mentionnés à [l'article D. 1271-8 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483845&dateTexte=&categorieLien=cid)communiquent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nécessaires à la vérification de la déclaration régulière des salariés mentionnés au 1° de [l'article L. 1271-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901387&dateTexte=&categorieLien=cid).
16141614
1615b) Références bancaires ;
1615**Article LEGIARTI000024626535**
16161616
16172° Mentions relatives au salarié :
1617Lorsque le volet social du chèque emploi-service universel n'est pas adressé dans le délai prescrit à [l'article D. 133-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027691384&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. D133-20 \(Ab\)"), il est fait application des [articles R. 243-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749061&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 243-19 à R. 243-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748468&dateTexte=&categorieLien=cid).
16181618
1619a) Nom, nom d'époux et prénom ;
1619Lorsque le prélèvement des cotisations sociales dues au titre de l'utilisation du chèque emploi-service universel n'est pas honoré, il est fait application des dispositions des [articles R. 243-18, R. 243-19 à R. 243-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748463&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 243-20-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748802&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 243-21.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748475&dateTexte=&categorieLien=cid)
16201620
1621b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;
1621**Article LEGIARTI000027691381**
16221622
1623c) Adresse ;
1623Les volets sociaux des chèques emploi-service universel reçus jusqu'au quinzième jour du mois civil donnent lieu à prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales le dernier jour du mois suivant, sur le compte désigné par l'employeur.
16241624
16253° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :
1625Toutefois, lorsqu'il est fait application de la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de l'article [D. 133-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000018321690&dateTexte=&categorieLien=cid), le paiement par le particulier employeur et par le département de la part des cotisations et contributions sociales à la charge de chacun d'eux a lieu le dernier jour du deuxième mois suivant la réception du volet social.
16261626
1627a) Nombre d'heures de travail effectuées ;
1627**Article LEGIARTI000027691384**
16281628
1629b) Période d'emploi ;
1629Le volet social du chèque emploi-service universel est adressé par l'employeur à un organisme de recouvrement de sécurité sociale, désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard dans les quinze jours suivant la fin du mois au cours duquel le salarié a effectué sa prestation. Pour la gestion des missions mentionnées au présent article, l'organisme de recouvrement adhère à une convention établie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
16301630
1631c) Salaires horaire et total nets versés ;
1631Cet organisme assure le calcul et le recouvrement des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. Il délivre une attestation d'emploi permettant au salarié de justifier de ses droits aux prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire. Il délivre également une attestation annuelle permettant à l'employeur de justifier de son droit à la réduction d'impôt prévue par l'[article 199 sexdecies du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303298&dateTexte=&categorieLien=cid).
16321632
1633d) Option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : assiette forfaitaire ou réelle ;
1633Lorsque le particulier employeur bénéficie de l'allocation prévue au I de l'article [L. 531-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743315&dateTexte=&categorieLien=cid), et par dérogation aux dispositions du présent article, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues à l'article [L. 531-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743320&dateTexte=&categorieLien=cid). Lorsque l'employeur bénéficie de l'une des allocations prévues aux articles [L. 841-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745050&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 842-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745073&dateTexte=&categorieLien=cid), en vertu de la réglementation applicable avant le 1er janvier 2004, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues aux articles [L. 841-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745066&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 842-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745101&dateTexte=&categorieLien=cid), D. 841-2 et D. 842-4, dans leur rédaction en vigueur avant cette même date.
16341634
16354° Date et signature de l'employeur.
1635Lorsque le particulier employeur bénéficie de la prise en charge de tout ou partie de ses cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article [L. 133-8-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741099&dateTexte=&categorieLien=cid), l'organisme chargé du recouvrement calcule, à réception du volet social mentionné à l'article [D. 133-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000018321688&dateTexte=&categorieLien=cid), la part des cotisations et contributions faisant l'objet de cette prise en charge et en reçoit paiement de la part du département qui sert l'allocation, préalablement au paiement des cotisations et contributions dues, le cas échéant, par l'employeur. Une convention type, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, entre l'organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa et chaque département précise les modalités de mise en œuvre.
1636
1637**Article LEGIARTI000027691395**
16361638
1637**Article LEGIARTI000018937464**
1639Le volet social du chèque emploi-service universel prévu à [l'article L. 133-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741096&dateTexte=&categorieLien=cid) comporte les mentions suivantes :
16381640
1639Le volet social du chèque emploi-service universel est adressé par l'employeur à un organisme de recouvrement de sécurité sociale, désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard à la fin du mois au cours duquel le salarié a effectué sa prestation ou dans les quinze jours suivant le versement de la rémunération. Pour la gestion des missions mentionnées au présent article, l'organisme de recouvrement adhère à une convention établie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
16411° Mentions relatives à l'employeur :
16401642
1641Cet organisme assure le calcul et le recouvrement des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. Il délivre une attestation d'emploi permettant au salarié de justifier de ses droits aux prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire. Il délivre également une attestation annuelle permettant à l'employeur de justifier de son droit à la réduction d'impôt prévue par l'[article 199 sexdecies du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303298&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies \(M\)").
1643a) Nom, prénom et adresse ;
16421644
1643Lorsque le particulier employeur bénéficie de l'allocation prévue au I de l'article [L. 531-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743315&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 \(V\)"), et par dérogation aux dispositions du présent article, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues à l'article [L. 531-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743320&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L531-8 \(V\)"). Lorsque l'employeur bénéficie de l'une des allocations prévues aux articles [L. 841-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745050&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L841-1 \(Ab\)")et [L. 842-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745073&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L842-1 \(Ab\)"), en vertu de la réglementation applicable avant le 1er janvier 2004, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues aux articles [L. 841-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745066&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L841-4 \(Ab\)"), [L. 842-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745101&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L842-4 \(Ab\)"), D. 841-2 et D. 842-4, dans leur rédaction en vigueur avant cette même date.
1645b) Références bancaires ;
16441646
1645**Article LEGIARTI000018937467**
16472° Mentions relatives au salarié :
16461648
1647Les taux et l'assiette des cotisations de sécurité sociale sont ceux en vigueur dans le département de résidence de l'employeur au jour de la réception du volet social du chèque emploi-service universel.
1649a) Nom, nom d'époux et prénom ;
16481650
1649**Article LEGIARTI000018937470**
1651b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;
16501652
1651Les volets sociaux des chèques emploi-service universel reçus jusqu'au quinzième jour du mois civil donnent lieu à prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales le dernier jour du mois suivant, sur le compte désigné par l'employeur.
1653c) Adresse ;
16521654
1653**Article LEGIARTI000018937483**
16553° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :
16541656
1655Les émetteurs de chèques emploi-service universel mentionnés à [l'article D. 1271-8 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483845&dateTexte=&categorieLien=cid)communiquent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nécessaires à la vérification de la déclaration régulière des salariés mentionnés au 1° de [l'article L. 1271-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901387&dateTexte=&categorieLien=cid).
1657a) Nombre d'heures de travail effectuées ;
16561658
1657**Article LEGIARTI000024626535**
1659b) Période d'emploi ;
16581660
1659Lorsque le volet social du chèque emploi-service universel n'est pas adressé dans le délai prescrit à [l'article D. 133-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027691384&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. D133-20 \(Ab\)"), il est fait application des [articles R. 243-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749061&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 243-19 à R. 243-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748468&dateTexte=&categorieLien=cid).
1661c) Salaires horaire et total nets versés ;
16601662
1661Lorsque le prélèvement des cotisations sociales dues au titre de l'utilisation du chèque emploi-service universel n'est pas honoré, il est fait application des dispositions des [articles R. 243-18, R. 243-19 à R. 243-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748463&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 243-20-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748802&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 243-21.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748475&dateTexte=&categorieLien=cid)
1663d) Date de versement du salaire si elle est différente de celle mentionnée au 4° ;
1664
16654° Date et signature de l'employeur.
16621666
16631667## Section 4 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France
16641668