Version du 2013-07-10

Nomoscope

10 juil. 2013 adc1dc57da67e9196580cc106385c32672223da0

Version précédente : 473590f5

Résumé IA

Ces changements introduisent une nouvelle flexibilité pour la Caisse nationale du régime social des indépendants en lui permettant de déléguer le recouvrement contentieux des cotisations impayées aux caisses de base, tout en instaurant un cadre conventionnel national et régional pour optimiser la gestion des données et des opérations de recouvrement. Les droits des cotisants ne sont pas modifiés en substance, mais l'impact pour les citoyens réside dans une organisation administrative potentiellement plus réactive, où les procédures de recouvrement peuvent être gérées plus localement ou de manière coordonnée selon les conventions signées. Cela vise à améliorer l'efficacité du recouvrement des dettes sociales sans altérer les obligations légales des travailleurs non salariés.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 2 fichiers +24 -4

Article LEGIARTI000006751529 L3062→3062
3062	3062
3063	3063	4°) décider de la participation de la caisse nationale, des caisses de base et des unions de caisses à la création de services d'intérêt commun avec d'autres organismes sociaux des travailleurs non salariés.
3064	3064
3065		Article LEGIARTI000006751529
3066
3067		La Caisse nationale du régime social des indépendants assure en son nom propre, soit à la demande des caisses de base, soit de plein droit à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date d'exigibilité, le recouvrement contentieux des cotisations et des contributions impayées auprès de ces dernières ainsi que les majorations de retard et pénalités y afférentes.
3068
3069	3065	Article LEGIARTI000006751530
3070	3066
3071	3067	Le conseil d'administration de la caisse nationale peut proposer aux ministres intéressés :
Article LEGIARTI000027684600 L3254→3250
3254	3250
3255	3251	2°) quiconque aura commis l'une ou l'autre des infractions définies aux articles L. 50, L. 61, L. 94, L. 97, L. 103, L. 104, L. 106, L. 107, L. 108, au premier alinéa de l'article L. 113 et au premier alinéa de l'article L. 116 du code électoral à l'occasion des élections prévues par la présente sous-section.
3256	3252
	3253	Article LEGIARTI000027684600
	3254
	3255	La Caisse nationale du régime social des indépendants assure en son nom propre, soit à la demande des caisses de base, soit de plein droit à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date d'exigibilité, le recouvrement contentieux des cotisations et des contributions impayées auprès de ces dernières ainsi que les majorations de retard et pénalités y afférentes.
	3256
	3257	Toutefois, elle peut déléguer à la caisse de base à laquelle est rattaché le cotisant débiteur ou à une autre caisse de base le recouvrement contentieux qu'elle assure de plein droit en application du premier alinéa. La délégation s'étend aux actions de recouvrement contentieux en cours à la date à laquelle elle est décidée.
	3258
3257	3259	## Sous-section 2 : Caisses de base.
3258	3260
3259	3261	Article LEGIARTI000006751562

Article LEGIARTI000027679564 L644→644
644	644
645	645	Le cas échéant, ces cotisations et contributions sont réparties, ou bien sur les versements provisionnels mensuels, ou bien sur les versements trimestriels de la deuxième année civile d'activité.
646	646
	647	Article LEGIARTI000027679564
	648
	649	Pour l'exercice de la mission de l'interlocuteur social unique défini à [l'article L. 133-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741084&dateTexte=&categorieLien=cid)et dans le respect des compétences définies, pour chacun de ces organismes, aux [articles L. 133-6-1 à L. 133-6-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741086&dateTexte=&categorieLien=cid), notamment des compétences de leurs directeurs respectifs, sont conclues :
	650
	651	1° Une convention de gestion nationale entre la Caisse nationale du régime social des indépendants et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
	652
	653	La convention nationale détermine les modalités du pilotage national, les objectifs stratégiques en matière de qualité de service, de performance du recouvrement et de maîtrise des risques, les modalités d'évaluation périodique des résultats des caisses de base du régime social des indépendants et des organismes mentionnés aux articles [L. 213-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 752-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744441&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que les modalités selon lesquelles les caisses nationales peuvent être saisies des difficultés rencontrées par ces caisses et ces organismes dans l'application des conventions régionales.
	654
	655	2° Des conventions de gestion régionales entre les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.
	656
	657	Les conventions régionales, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, déterminent notamment :
	658
	659	a) Les fonctions liées à la gestion des données individuelles utiles pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales faisant l'objet d'une gestion commune, l'organisation retenue pour les mettre en œuvre, les outils techniques mobilisés et les personnels affectés à ces fonctions ;
	660
	661	b) Les modalités d'articulation des fonctions définies au a avec les fonctions restant réalisées exclusivement par chaque caisse ou organisme ;
	662
	663	c) Les modalités selon lesquelles la réalisation d'opérations matérielles peut être confiée aux agents de l'un ou l'autre caisse ou organisme.
	664
647	665	## Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants
648	666
649	667	Article LEGIARTI000026885313