Version du 2003-07-03
N
Nomoscope7b50f0e9abdb6f3c5f4cd6bbe7d802703b31cabbVersion précédente : 771f3b67
Résumé IA
Ces changements renforcent la protection des locataires en conditionnant le versement direct de l'allocation de logement au bailleur à l'engagement formel de ce dernier à rendre le logement décent, notamment pour les logements sociaux. Les droits des bénéficiaires sont ainsi sécurisés, car l'État impose désormais une convention écrite garantissant la qualité du logement avant que les fonds ne soient transférés au propriétaire. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure garantie contre les logements indignes et une obligation accrue pour les bailleurs sociaux de respecter leurs engagements de rénovation.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 2 fichiers +8 -4
| Article LEGIARTI000006745247 L42→42 | ||
| 42 | 42 | |
| 43 | 43 | ## Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. |
| 44 | 44 | |
| 45 | **Article LEGIARTI000006745247** | |
| 45 | **Article LEGIARTI000006745248** | |
| 46 | 46 | |
| 47 | 47 | La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. |
| 48 | 48 | |
| 49 | L'allocation de logement est versée à l'allocataire, sauf dans les cas suivants où elle est versée soit au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire, soit au bailleur du logement, sous réserve que le logement réponde aux exigences visées au premier alinéa de l'article L. 831-3, lorsque l'allocataire est locataire : | |
| 49 | L'allocation de logement est versée à l'allocataire, sauf dans les cas suivants où elle est versée soit au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire, soit au bailleur du logement lorsque l'allocataire est locataire : | |
| 50 | 50 | |
| 51 | 51 | 1° L'allocataire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine d'au moins dix logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou géré par lui, et n'ayant pas fait l'objet d'une convention en application de l'article L. 351-2 du même code et, dans les départements d'outre-mer, appartenant à une société d'économie mixte constituée en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ou à une société d'économie mixte locale, et ayant été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ; |
| 52 | 52 | |
| @@ -56,6 +56,8 @@ L'allocation de logement est versée à l'allocataire, sauf dans les cas suivant | ||
| 56 | 56 | |
| 57 | 57 | 4° L'allocataire est locataire d'un logement dont les revenus sont soumis aux dispositions du g ou du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. |
| 58 | 58 | |
| 59 | Toutefois, dans les cas précités, l'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3 ou, en ce qui concerne les logements sociaux, si le bailleur s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par ladite convention. Une copie de cette convention est adressée aux organismes payeurs de l'allocation de logement. Sont considérés comme logements sociaux pour l'application de cette disposition les logements appartenant à ou gérés par un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte, ainsi qu'un des organismes suivants : l'Entreprise minière et chimique et les sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les houillères de bassin et les sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin, les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France, l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement. | |
| 60 | ||
| 59 | 61 | Dès lors que l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, elle est déduite, par les soins de qui reçoit le versement, du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Cette déduction doit être portée à la connaissance de l'allocataire. |
| 60 | 62 | |
| 61 | 63 | ## Chapitre 1 : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. |
| Article LEGIARTI000006743266 L618→618 | ||
| 618 | 618 | |
| 619 | 619 | ## Chapitre 3 : Dispositions diverses. |
| 620 | 620 | |
| 621 | **Article LEGIARTI000006743266** | |
| 621 | **Article LEGIARTI000006743267** | |
| 622 | 622 | |
| 623 | 623 | Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire. |
| 624 | 624 | |
| @@ -630,7 +630,7 @@ Toutefois, peuvent être saisis dans la limite d'un montant mensuel déterminé | ||
| 630 | 630 | |
| 631 | 631 | Sur demande de l'allocataire, les cotisations d'assurance volontaire mentionnées à l'article L. 742-1 sont recouvrées sur les prestations familiales visées à l'article L. 511-1, à l'exception de l'allocation de logement. |
| 632 | 632 | |
| 633 | L'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 est versée à l'allocataire, sauf dans les cas suivants où elle est versée soit au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire, soit au bailleur du logement, sous réserve que le logement réponde aux exigences prévues au 2° de l'article L. 542-2, lorsque l'allocataire est locataire : | |
| 633 | L'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 est versée à l'allocataire, sauf dans les cas suivants où elle est versée soit au prêteur lorsque l'allocataire est propriétaire, soit au bailleur du logement lorsque l'allocataire est locataire : | |
| 634 | 634 | |
| 635 | 635 | 1° L'allocataire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine d'au moins dix logements, appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou géré par lui, et n'ayant pas fait l'objet d'une convention en application de l'article L. 351-2 du même code, et, dans les départements d'outre-mer, appartenant à une société d'économie mixte constituée en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ou à une société d'économie mixte locale, et ayant été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ; |
| 636 | 636 | |
| @@ -640,6 +640,8 @@ L'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 est versée à l'allocata | ||
| 640 | 640 | |
| 641 | 641 | 4° L'allocataire est locataire d'un logement dont les revenus sont soumis aux dispositions du g ou du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. |
| 642 | 642 | |
| 643 | Toutefois, dans les cas précités, l'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au 2° de l'article L. 542-2 ou, en ce qui concerne les logements sociaux, si le bailleur s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par ladite convention. Une copie de cette convention est adressée aux organismes payeurs de l'allocation de logement. Sont considérés comme logements sociaux pour l'application de cette disposition les logements appartenant à ou gérés par un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte, ainsi qu'un des organismes suivants : l'Entreprise minière et chimique et les sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les houillères de bassin et les sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin, les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France, l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement. | |
| 644 | ||
| 643 | 645 | Dès lors que l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, elle est déduite, par les soins de qui reçoit le versement, du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Cette déduction doit être portée à la connaissance de l'allocataire. |
| 644 | 646 | |
| 645 | 647 | Un décret précise les conditions d'application des deux alinéas précédents. |