Version du 2003-07-01

Nomoscope

1 juil. 2003 771f3b676aa46458c069ef8febbbe0d254e95560

Version précédente : 8b3acad6

Résumé IA

Ces changements augmentent les plafonds de ressources et les montants maximums des allocations pour les personnes âgées et les familles, en revalorisant les sommes versées pour les périodes postérieures au 1er juillet 2003. Les droits des bénéficiaires sont ainsi renforcés par une hausse des limites financières, passant de 1 032 à 1 050 euros pour l'allocation principale et de 6 744 à 6 798 euros pour le plafond annuel des ressources. Pour les citoyens, cela se traduit par une amélioration directe du niveau de vie, permettant à davantage de personnes de bénéficier de ces aides ou d'obtenir des versements plus élevés.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +6 -6

Article LEGIARTI000006739651 L114→114
114	114
115	115	## Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile.
116	116
117		Article LEGIARTI000006739651
	117	Article LEGIARTI000006739652
118	118
119		I. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation visé au I de l'article L. 842-2 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées à cet article dans la limite de 1 032 Euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2002.
	119	I. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation visé au I de l'article L. 842-2 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées à cet article dans la limite de 1 050 Euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2003.
120	120
121		II. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation à taux réduit visé au III de l'article L. 842-2 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales visées au I de l'article L. 842-2 dans la limite de 516 Euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2002.
	121	II. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation à taux réduit visé au III de l'article L. 842-2 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales visées au I de l'article L. 842-2 dans la limite de 525 Euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2003.
122	122
123		III. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation visé au II de l'article L. 842-2 est égal à 75 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 dans la limite de 1 548 Euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2002 lorsque l'allocation est due au titre d'un enfant de moins de trois ans et que les ressources de la famille, appréciées dans les conditions visées aux alinéas suivants, ne dépassent pas un plafond égal à 34 744 Euros pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003.
	123	III. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation visé au II de l'article L. 842-2 est égal à 75 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 dans la limite de 1 574 Euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2003 lorsque l'allocation est due au titre d'un enfant de moins de trois ans et que les ressources de la famille, appréciées dans les conditions visées aux alinéas suivants, ne dépassent pas un plafond égal à 35 335 Euros pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.
124	124
125	125	Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue au II de l'article L. 842-2, il est fait application du premier alinéa des articles R. 531-7 et R. 531-9 et des articles R. 531-10 et R. 531-14.
126	126
Article LEGIARTI000006739672 L130→130
130	130
131	131	## Section 1 : Dispositions communes
132	132
133		Article LEGIARTI000006739672
	133	Article LEGIARTI000006739673
134	134
135		Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 6 744 Euros pour une personne seule.
	135	Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 6 798 Euros pour une personne seule.
136	136
137	137	## Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du fonds spécial.
138	138