Version du 2003-06-28
N
Nomoscope8b3acad64191c8c163440b448e2a6f8ea4e40da6Version précédente : e17ca94b
Résumé IA
Ces changements étendent l'application des règles de calcul des allocations familiales aux départements spécifiques visés par l'article L. 751-1 et introduisent des modalités précises pour l'octroi de l'allocation parentale d'éducation à temps partiel aux vacataires et aux personnes exerçant des activités de garde d'enfants. Les droits des parents en activité partielle ou à temps très réduit sont ainsi clarifiés, permettant une meilleure prise en compte de leur situation professionnelle réelle pour le calcul du montant de l'allocation. Pour les citoyens concernés, cela signifie une sécurisation juridique de leurs prestations et une reconnaissance explicite de leurs droits selon leur type d'emploi ou leur activité de garde, sans modifier les taux de base existants.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 2 fichiers +43 -7
| Article LEGIARTI000006738996 L406→406 | ||
| 406 | 406 | |
| 407 | 407 | La majoration des allocations familiales pour un seul enfant à charge est fixée à 3,69 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 à partir de onze ans et à 5,67 p. 100 à partir de seize ans. |
| 408 | 408 | |
| 409 | **Article LEGIARTI000006738996** | |
| 410 | ||
| 411 | Les dispositions de l'article D. 521-2 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. | |
| 412 | ||
| 409 | 413 | ## Section 3 : Complément familial. |
| 410 | 414 | |
| 411 | 415 | **Article LEGIARTI000006739176** |
| Article LEGIARTI000006737323 L20→20 | ||
| 20 | 20 | |
| 21 | 21 | II. - Lorsque l'allocation parentale d'éducation à taux plein est attribuée au titre de l'article L. 532-1-1, son versement est prolongé de deux mois en cas de reprise d'une activité professionnelle du parent bénéficiaire lorsque l'enfant est âgé d'au moins dix-huit mois et de moins de soixante mois. |
| 22 | 22 | |
| 23 | **Article LEGIARTI000006737323** | |
| 23 | **Article LEGIARTI000006737324** | |
| 24 | 24 | |
| 25 | I. Le taux de l'allocation parentale d'éducation à taux plein est égal à 142,57 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. | |
| 25 | I. Le taux de l'allocation parentale d'éducation à taux plein est égal à 142,57 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. | |
| 26 | 26 | |
| 27 | II. Les taux de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel sont égaux, pour les salariés ainsi que pour les personnes visées à l'article L. 772-1 du code du travail , à : | |
| 27 | II. Les taux de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel sont égaux, pour les salariés ainsi que pour les personnes visées à l'article L. 772-1 du code du travail, à : | |
| 28 | 28 | |
| 29 | 1° 94,27 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque l'activité à temps partiel exercée ou la formation professionnelle rémunérée suivie est au plus égale à 50 p. 100 de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; | |
| 29 | 1° 94,27 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque l'activité à temps partiel exercée ou la formation professionnelle rémunérée suivie est au plus égale à 50 p. 100 de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; | |
| 30 | 30 | |
| 31 | 2° 71,29 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque l'activité à temps partiel exercée ou la formation professionnelle rémunérée suivie est supérieure à 50 p. 100 et au plus égale à 80 p. 100 de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente. | |
| 31 | 2° 71,29 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque l'activité à temps partiel exercée ou la formation professionnelle rémunérée suivie est supérieure à 50 p. 100 et au plus égale à 80 p. 100 de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente. | |
| 32 | 32 | |
| 33 | III.-Les taux de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel sont égaux à : | |
| 33 | III. - Les taux de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel sont égaux à : | |
| 34 | 34 | |
| 35 | 1° 94,27 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur par le demandeur est au plus égal à 50 p. 100 de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui procure pas une rémunération mensuelle nette s'il s'agit d'un salarié mentionné à l'article L. 751-1 du code du travail ou un revenu professionnel tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu divisé par 12 s'il s'agit d'une personne visée aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à l'article L. 722-1 du présent code ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article 1060 du code rural excédant 85 p. 100 du salaire minimum de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169 ; | |
| 35 | 1° 94,27 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur par le demandeur est au plus égal à 50 p. 100 de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui procure pas une rémunération mensuelle nette s'il s'agit d'un salarié mentionné à l'article L. 751-1 du code du travail ou un revenu professionnel tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu divisé par 12 s'il s'agit d'une personne visée aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à l'article L. 722-1 du présent code ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article 1060 du code rural excédant 85 p. 100 du salaire minimum de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169 ; | |
| 36 | 36 | |
| 37 | 37 | 2° 71,29 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque le nombre d'heures de travail mensuel à temps partiel déclaré sur l'honneur par le demandeur est supérieur à 50 p. 100 et au plus égal à 80 p. 100 de la durée légale du travail et que cette activité à temps partiel ne lui procure pas une rémunération mensuelle nette s'il s'agit d'un salarié mentionné à l'article L. 751-1 du code du travail ou un revenu professionnel tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu divisé par 12 s'il s'agit d'une personne visée aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à l'article L. 722-1 du présent code ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article 1060 du code rural excédant 136 p. 100 du salaire minimum de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169. |
| 38 | 38 | |
| 39 | IV. - 1° Pour les personnes qui exercent des vacations, le droit à l'allocation parentale d'éducation à taux partiel est ouvert, dans les conditions définies au II du présent article, sur la base d'une attestation de l'employeur précisant la quotité de travail exercée, calculée en prenant en compte la durée de travail à temps plein du salarié occupant un emploi similaire dans l'établissement ; | |
| 40 | ||
| 41 | 2° Pour les catégories mentionnées à l'article L. 773-1 du code du travail, le droit à l'allocation à taux partiel est ouvert en prenant en compte le nombre d'enfants gardés autorisé tel que défini au deuxième alinéa l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et, pour chaque enfant gardé, le nombre de jours de garde ou de demi-journées de garde effectué le premier mois de la période d'ouverture du droit. | |
| 42 | ||
| 43 | Pour le calcul du droit à l'allocation, un enfant est considéré comme gardé à temps plein, s'il est gardé tous les jours ouvrés du premier mois de la période d'ouverture du droit ; | |
| 44 | ||
| 45 | Une demi-journée de garde est définie comme une durée de garde inférieure à quatre heures par jour et une journée de garde comme toute durée supérieure à celle-ci. | |
| 46 | ||
| 47 | Les taux de l'allocation sont égaux à : | |
| 48 | ||
| 49 | a) 94,27 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales si l'addition des jours de garde de chaque enfant divisée par le nombre d'enfants gardé puis rapportée au nombre de jours ouvrés du mois considéré est au plus égale à 50 % ; | |
| 50 | ||
| 51 | b) 71,29 % de la base mensuelle des allocations familiales si l'addition des jours de garde de chaque enfant divisée par le nombre d'enfants gardé puis rapportée au nombre de jours ouvrés du mois considéré est supérieure à 50 % et au plus égale à 80 %. | |
| 52 | ||
| 53 | L'assistante maternelle fournit à l'organisme débiteur des prestations familiales une attestation du ou des employeurs précisant, pour chaque enfant gardé, le nombre de jours ou de demi-journées de garde pour le mois considéré ; | |
| 54 | ||
| 55 | 3° Pour les catégories mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation prévue au 1° du II du présent article est versée lorsqu'elles accueillent une personne. | |
| 56 | ||
| 57 | L'allocation prévue au 2° du II du présent article est versée lorsqu'elles accueillent deux personnes ; | |
| 58 | ||
| 59 | 4° Pour les catégories de cadres mentionnées au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail : | |
| 60 | ||
| 61 | a) L'allocation à taux partiel mentionnée au 1° du II du présent article est versée lorsque le nombre de jours de travail fixé par le contrat de travail rapporté au nombre de jours autorisé par l'accord collectif de branche ou d'entreprise ou à défaut au maximum de 217 jours prévu au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail exprimé en pourcentage est au plus égale à 50 % ; | |
| 62 | ||
| 63 | b) L'allocation à taux partiel mentionnée au 2° du II du présent article est versée lorsque le nombre de jours de travail fixé par le contrat de travail rapporté au nombre de jours autorisé par l'accord collectif de branche ou d'entreprise ou à défaut au maximum de 217 jours prévu au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail exprimé en pourcentage est supérieure à 50 % et au plus égale à 80 %. | |
| 64 | ||
| 39 | 65 | **Article LEGIARTI000006737330** |
| 40 | 66 | |
| 41 | 67 | A l'ouverture du droit ainsi qu'à chaque renouvellement, l'activité professionnelle à temps partiel des salariés rémunérés sur la durée légale du travail ou une durée considérée comme équivalente ainsi que celle des personnes visées à l'article L. 772-1 du code du travail est justifiée au début de chaque période de droit. |
| Article LEGIARTI000006737114 L118→144 | ||
| 118 | 144 | |
| 119 | 145 | ## Chapitre 1er : Allocations familiales. |
| 120 | 146 | |
| 147 | **Article LEGIARTI000006737114** | |
| 148 | ||
| 149 | Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est fixé à 20,234 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales par enfant. | |
| 150 | ||
| 151 | Le nombre minimum d'enfants à charge mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est fixé à trois. | |
| 152 | ||
| 121 | 153 | **Article LEGIARTI000006737311** |
| 122 | 154 | |
| 123 | 155 | Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 à : |