Version du 1993-12-15
N
Nomoscope7a4f8c1fc3bf314ea98a6d1dd9606ecf03424a36Version précédente : 2db5e9ca
Résumé IA
Ce changement étend la période d'éligibilité aux indemnités de remplacement pour les femmes non-salariées souffrant d'un état pathologique lié à la grossesse, en permettant de prendre ces jours supplémentaires dès la déclaration de grossesse au lieu d'attendre le second examen prénatal. Les droits des travailleuses non-salariées sont ainsi renforcés en offrant une protection sociale plus précoce et plus flexible face aux complications médicales durant la grossesse. L'impact pour les citoyens réside dans une meilleure sécurisation de leurs revenus et de leur santé, sans contrainte de calendrier strict liée aux consultations prénatales.
Informations
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| Article LEGIARTI000006737764 L772→772 | ||
| 772 | 772 | |
| 773 | 773 | L'indemnité de remplacement dont bénéficient les personnes visées à l'article précédent pour leur cessation d'activité au cours de la période définie audit article est servie pendant vingt-huit jours au maximum, consécutifs ou non, et est égale au coût réel du remplacement de la bénéficiaire dans la limite d'un maximum dont le montant est fixé à 3.450 F à la date d'entrée en vigueur du décret n° 82-1247 du 31 décembre 1982. |
| 774 | 774 | |
| 775 | **Article LEGIARTI000006737764** | |
| 775 | **Article LEGIARTI000006737765** | |
| 776 | 776 | |
| 777 | En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, et par dérogation aux dispositions des articles D. 615-6 et D. 615-7, la durée maximum du remplacement et le montant maximum fixé à l'article D. 615-7 sont augmentés de moitié. Dans ce cas, les jours supplémentaires ne peuvent être pris qu'à partir du second examen prénatal que doit subir la future mère en application de l'article L. 159 du code de la santé publique. Ils peuvent se cumuler avec la période de cessation de travail prévue à l'article D. 615-6 sans devoir nécessairement lui être reliés. | |
| 777 | En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, et par dérogation aux dispositions des articles D. 615-6 et D. 615-7, la durée maximum du remplacement et le montant maximum fixé à l'article D. 615-7 sont augmentés de moitié. Dans ce cas, les jours supplémentaires peuvent être pris à partir de la déclaration de grossesse. Ils peuvent se cumuler avec la période de cessation de travail prévue à l'article D. 615-6 sans devoir nécessairement lui être reliés. | |
| 778 | 778 | |
| 779 | 779 | **Article LEGIARTI000006737769** |
| 780 | 780 | |