Version du 1993-12-12

Nomoscope

12 déc. 1993 2db5e9cae98104bf5d2f574bfc013d9493e0264e

Version précédente : 059086d4

Résumé IA

Ces changements modifient la composition du conseil d'administration en augmentant le nombre de représentants des organisations professionnelles de médecins de trois à quatre. Cette évolution renforce la représentation des médecins au sein de l'instance décisionnelle, permettant une prise en compte plus directe de leurs intérêts professionnels. Pour les citoyens, cela vise à améliorer l'équilibre des délibérations concernant la gestion des régimes de base, bien que l'impact direct sur les droits individuels reste indirect via une meilleure gouvernance du système.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006735592 L38→38
38	38
39	39	Le montant de l'indemnité allouée au secrétaire général permanent et le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être allouées à un même rapporteur extérieur, en application du présent article, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique.
40	40
41		Article LEGIARTI000006735592
	41	Article LEGIARTI000006735593
42	42
43	43	La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre :
44	44
@@ -90,7 +90,7 @@ l) Le président du conseil d'administration de l'association des régimes de re
90	90
91	91	m) Un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité française.
92	92
93		6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que trois représentants des organisations professionnelles de médecins et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
	93	6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que quatre représentants des organisations professionnelles de médecins et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
94	94
95	95	7° Sept personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par le ministre chargé de la sécurité sociale.
96	96