Version du 2008-12-27
N
Nomoscope794d69f2fa199b09f3c3cbf894599efe90b55bbaVersion précédente : 4793e111
Résumé IA
Ces changements étendent la période d'indemnisation forfaitaire pour la mère, qui passe d'au moins trente jours à quarante-quatre jours consécutifs, dont quatorze doivent précéder la date présumée de l'accouchement. Les droits des assurés sont ainsi renforcés par une protection financière plus longue en cas de naissance prématurée ou d'hospitalisation de l'enfant, sans réduction de la durée minimale due au fait que l'accouchement ait eu lieu avant la date prévue. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure couverture sociale durant les premières semaines suivant la naissance, garantissant un revenu de remplacement plus stable pour les parents non salariés.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 2 fichiers +34 -24
| Article LEGIARTI000006737507 L562→562 | ||
| 562 | 562 | |
| 563 | 563 | En cas d'adoption, l'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille. |
| 564 | 564 | |
| 565 | **Article LEGIARTI000006737507** | |
| 566 | ||
| 567 | L'indemnité journalière forfaitaire prévue à l'article L. 613-19 et au premier alinéa de l'article L. 613-19-2 est égale à 1/60 du montant mensuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3. Elle est versée sous réserve de cesser toute activité : | |
| 568 | ||
| 569 | 1° A la mère, pendant au moins trente jours consécutifs compris dans la période commençant trente jours avant la date présumée de l'accouchement et se terminant trente jours après ; cette période d'indemnisation peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs. | |
| 570 | ||
| 571 | En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date initialement prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période d'indemnisation est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de trente jours précédant la date initialement prévue. | |
| 572 | ||
| 573 | 2° Au père, pendant onze jours consécutifs au plus, ou dix-huit jours consécutifs au plus en cas de naissances ou d'adoptions multiples, débutant dans la période de quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. | |
| 574 | ||
| 575 | **Article LEGIARTI000006737508** | |
| 576 | ||
| 577 | Par dérogation à l'article D. 613-4-2, en cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement attesté par un certificat médical et en cas de naissances ou d'adoptions multiples, la durée du versement de l'indemnité prévue à l'article D. 613-4-2 peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une nouvelle période de trente jours consécutifs. | |
| 578 | ||
| 579 | Les jours supplémentaires peuvent être pris à partir de la déclaration de grossesse en cas d'état pathologique. Ils peuvent se cumuler avec la période de cessation de travail prévue à l'article D. 613-4-2 sans devoir nécessairement lui être reliés. | |
| 580 | ||
| 581 | **Article LEGIARTI000006737509** | |
| 582 | ||
| 583 | Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé pendant la période néonatale, l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre en application de l'article D. 613-4-2. Toutefois, pour l'assurée bénéficiaire de la période supplémentaire de congé prénatal prévue au troisième alinéa de l'article D. 613-4-2, la possibilité de report du reliquat de congé ne lui est ouverte qu'après consommation de cette période. | |
| 584 | ||
| 585 | La période d'indemnisation de trente jours minimum à soixante jours maximum n'est pas réduite de ce fait. | |
| 586 | ||
| 587 | Dans le même cas, le père peut demander le report à la fin de l'hospitalisation de l'enfant du délai prévu à l'article D. 613-4-2. | |
| 588 | ||
| 589 | 565 | **Article LEGIARTI000006737604** |
| 590 | 566 | |
| 591 | 567 | L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 613-19-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 613-19-2 est versée aux conjointes ou conjoints collaborateurs qui cessent leur activité et se font effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'ils effectuent habituellement : |
| Article LEGIARTI000020008740 L642→618 | ||
| 642 | 618 | |
| 643 | 619 | En ce qui concerne l'indemnité de remplacement, le caractère effectif du remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu est justifié par la présentation d'un double du bulletin de paie établi pour la personne ayant assuré le remplacement ou de l'état des frais délivré par l'entreprise de travail temporaire qui est intervenue. |
| 644 | 620 | |
| 621 | **Article LEGIARTI000020008740** | |
| 622 | ||
| 623 | L'indemnité journalière forfaitaire prévue à l'article [L. 613-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743634&dateTexte=&categorieLien=cid)et au premier alinéa de l'article L. 613-19-2 est égale à 1 / 60 du montant mensuel du plafond mentionné à l'article [L. 241-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid) Elle est versée sous réserve de cesser toute activité : | |
| 624 | ||
| 625 | 1° A la mère, pendant une période d'au moins quarante-quatre jours consécutifs, dont quatorze jours doivent immédiatement précéder la date présumée de l'accouchement, comprise dans l'intervalle commençant quarante-quatre jours avant la date présumée de l'accouchement et se terminant trente jours après ; cette période d'indemnisation peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs ; | |
| 626 | ||
| 627 | Lorsque l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation de quarante-quatre jours minimum n'est pas réduite de ce fait. | |
| 628 | ||
| 629 | En cas d'accouchement plus de quarante-quatre jours avant la date initialement prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période d'indemnisation est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de quarante-quatre jours précédant la date initialement prévue. | |
| 630 | ||
| 631 | 2° Au père, pendant onze jours consécutifs au plus, ou dix-huit jours consécutifs au plus en cas de naissances ou d'adoptions multiples, débutant dans la période de quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. | |
| 632 | ||
| 633 | **Article LEGIARTI000020008744** | |
| 634 | ||
| 635 | Par dérogation à l'article [D. 613-4-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737507&dateTexte=&categorieLien=cid), en cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement attesté par un certificat médical et en cas de naissances ou d'adoptions multiples, la durée du versement de l'indemnité prévue à l'article D. 613-4-2 peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une période de trente jours consécutifs. | |
| 636 | ||
| 637 | Les jours supplémentaires peuvent être pris à partir de la déclaration de grossesse en cas d'état pathologique. Ils peuvent se cumuler avec la période de cessation de travail prévue à l'article D. 613-4-2 sans devoir nécessairement lui être reliés. | |
| 638 | ||
| 639 | **Article LEGIARTI000020008747** | |
| 640 | ||
| 641 | Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé pendant la période néonatale, l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre en application de l'article [D. 613-4-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737507&dateTexte=&categorieLien=cid). Toutefois, pour l'assurée bénéficiaire de la période supplémentaire de congé prénatal prévue au quatrième alinéa de l'article D. 613-4-2, la possibilité de report du reliquat de congé ne lui est ouverte qu'après consommation de cette période. | |
| 642 | ||
| 643 | La période d'indemnisation de quarante-quatre jours minimum à soixante-quatorze jours maximum n'est pas réduite de ce fait. | |
| 644 | ||
| 645 | Dans le même cas, le père peut demander le report à la fin de l'hospitalisation de l'enfant du délai prévu à l'article D. 613-4-2. | |
| 646 | ||
| 645 | 647 | ## Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants |
| 646 | 648 | |
| 647 | 649 | **Article LEGIARTI000006737510** |
| Article LEGIARTI000020008733 L786→786 | ||
| 786 | 786 | |
| 787 | 787 | En tout état de cause, les documents cités à l'alinéa précédent ne peuvent être détruits qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices qu'ils concernent. Une instruction particulière précise les modalités de conservation des pièces originales ainsi que la nature des supports à utiliser et notamment les microformes et l'archivage électronique, compte tenu de la nature des documents à archiver. |
| 788 | 788 | |
| 789 | **Article LEGIARTI000020008733** | |
| 790 | ||
| 791 | L'agent comptable de l'organisme auquel le directeur ou le directeur général de l'organisme national a confié la réalisation de missions ou d'activités communes conformément à l'article [L. 216-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742256&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'article [L. 221-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742269&dateTexte=&categorieLien=cid)ou auquel un directeur d'un autre organisme a délégué une mission conformément à l'article [L. 216-2-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742257&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'article [L. 611-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743484&dateTexte=&categorieLien=cid)est chargé des opérations comptables et financières relevant de ces missions ou de ces activités. | |
| 792 | ||
| 793 | Il est responsable personnellement et pécuniairement de ces opérations dans les conditions prévues aux articles [D. 122-11 à D. 122-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735203&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 794 | ||
| 795 | Il peut déléguer sa signature à des agents de son propre organisme. | |
| 796 | ||
| 789 | 797 | ## Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations |
| 790 | 798 | |
| 791 | 799 | **Article LEGIARTI000006735214** |