Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 (+2 textes) (2017-06-26)
N
Nomoscope77feeadbf8c5431ab64fccb5b56f5c989e6f21cdVersion précédente : 8dbe5145
Résumé IA
Ces changements modifient les règles de gestion des sections professionnelles et des institutions de prévoyance en introduisant une flexibilité accrue pour le renouvellement des conseils d'administration lors de modifications du nombre d'administrateurs. Pour les citoyens, cela permet une meilleure adaptation des structures de gouvernance sans imposer un renouvellement strictement par moitié, tout en clarifiant l'application des règles d'assurance vie aux unités de compte. L'impact principal réside dans une plus grande stabilité organisationnelle pour les travailleurs non salariés et une sécurisation juridique des contrats d'assurance complémentaire.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
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| Article LEGIARTI000006751785 L4112→4112 | ||
| 4112 | 4112 | |
| 4113 | 4113 | Les résultats des élections des administrateurs, titulaires et suppléants, sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale. |
| 4114 | 4114 | |
| 4115 | **Article LEGIARTI000006751785** | |
| 4116 | ||
| 4117 | Les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir que les conseils d'administration sont renouvelables par moitié tous les trois ans. Dans ce cas, les membres qui ne restent en fonction que pendant la première période de trois ans sont soit volontaires, soit, en l'absence de volontaires, désignés par voie de tirage au sort. | |
| 4118 | ||
| 4119 | 4115 | **Article LEGIARTI000006751787** |
| 4120 | 4116 | |
| 4121 | 4117 | Les conseils d'administration sont renouvelés en entier lorsque le nombre de leurs membres élus directement titulaires devient, en cours de mandat, inférieur à la moitié du nombre des membres composant le conseil en vertu des statuts. |
| Article LEGIARTI000035055595 L4246→4242 | ||
| 4246 | 4242 | |
| 4247 | 4243 | Le directeur de la ou des sections professionnelles est le directeur de la publication de cette ou ces sections professionnelles. |
| 4248 | 4244 | |
| 4245 | **Article LEGIARTI000035055595** | |
| 4246 | ||
| 4247 | Les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir que les conseils d'administration sont renouvelables par moitié tous les trois ans. Dans ce cas, les membres qui ne restent en fonction que pendant la première période de trois ans sont soit volontaires, soit, en l'absence de volontaires, désignés par voie de tirage au sort. | |
| 4248 | ||
| 4249 | Lorsqu'une section professionnelle dont les statuts ont prévu le renouvellement par moitié du conseil d'administration en application de l'alinéa précédent procède à une modification du nombre de ses administrateurs, il peut être procédé, pour le renouvellement suivant l'entrée en vigueur de cette modification, à un renouvellement partiel portant sur un nombre de mandats qui ne soit pas strictement égal à la moitié du nombre d'administrateurs prévu par les statuts. Dans ce cas, les membres qui ne restent en fonction que pendant la première période de trois ans sont soit volontaires, soit, en l'absence de volontaires, désignés par voie de tirage au sort. | |
| 4250 | ||
| 4249 | 4251 | ## Section 3 : Dispositions communes |
| 4250 | 4252 | |
| 4251 | 4253 | **Article LEGIARTI000006751795** |
| Article LEGIARTI000032850986 L3166→3166 | ||
| 3166 | 3166 | |
| 3167 | 3167 | En cas de commercialisation d'un contrat à distance, les informations précontractuelles fournies au participant sont conformes aux dispositions de l'article [L. 932-15-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745733&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code. En outre, lorsque le contrat a été conclu à la demande du participant en utilisant une technique de commercialisation à distance ne permettant pas la transmission des informations sur support papier ou sur un autre support durable, ces informations sont, sitôt le contrat conclu, communiquées au participant sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès. |
| 3168 | 3168 | |
| 3169 | **Article LEGIARTI000032850986** | |
| 3169 | **Article LEGIARTI000035001620** | |
| 3170 | 3170 | |
| 3171 | 3171 | Lorsque les institutions de prévoyance et leurs unions réalisent des opérations soumises aux dispositions du second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, les unités de compte visées à cet article sont : |
| 3172 | 3172 | |
| @@ -3176,9 +3176,11 @@ Lorsque les institutions de prévoyance et leurs unions réalisent des opératio | ||
| 3176 | 3176 | |
| 3177 | 3177 | 3° Les parts visées au 9° et les actions mentionnées au 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances. |
| 3178 | 3178 | |
| 3179 | Le bulletin d'adhésion au règlement ou le contrat peut se référer soit à une seule unité de compte, soit à la combinaison du plusieurs unités de compte. Dans ce dernier cas, la cotisation doit être ventilée entre les différentes unités de compte conformément aux dispositions du bulletin d'adhésion ou du contrat. La part de la cotisation représentée par les unités de compte relevant du 3° ne doit pas dépasser 10 %. Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990 I du code général des impôts , ce seuil est porté à 33 %. | |
| 3179 | Le bulletin d'adhésion au règlement ou le contrat peut se référer soit à une seule unité de compte, soit à la combinaison du plusieurs unités de compte. Dans ce dernier cas, la cotisation doit être ventilée entre les différentes unités de compte conformément aux dispositions du bulletin d'adhésion ou du contrat. La part de la cotisation représentée par les unités de compte relevant du 3° ne doit pas dépasser 10 %. Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990 I du code général des impôts , ce seuil est porté à 33 %. | |
| 3180 | 3180 | |
| 3181 | Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par un avenant au bulletin d'adhésion ou au contrat. | |
| 3181 | Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par un avenant au bulletin d'adhésion ou au contrat. | |
| 3182 | ||
| 3183 | Les articles R. 131-8 à R. 131-11 du code des assurances s'appliquent aux opérations d'assurance vie des institutions de prévoyance dont les garanties sont exprimées en unités de compte. | |
| 3182 | 3184 | |
| 3183 | 3185 | ## Sous-section 1 : Contenu du règlement. |
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