Décret n°2019-606 du 18 juin 2019 (2019-06-20)
N
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Résumé IA
Ces changements instaurent un nouveau régime d'exemption des cotisations de sécurité sociale pour les salariés impatriés, à condition qu'ils souscrivent à un contrat d'épargne retraite d'au moins 20 000 euros annuels et qu'ils n'aient pas été affiliés au régime français précédemment. Ce dispositif modifie les droits des citoyens en leur permettant de ne pas cotiser en France durant leur période d'expatriation, sous réserve d'une demande formelle déposée au moins soixante jours avant l'arrivée. Pour les employeurs et les salariés, cela implique de respecter des obligations déclaratives strictes et de fournir des justificatifs financiers précis pour obtenir ce bénéfice fiscal et social.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
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| Article LEGIARTI000038651645 L1951→1951 | ||
| 1951 | 1951 | |
| 1952 | 1952 | Les soins donnés en France aux assurés volontaires et à leurs ayants droit qui ne bénéficient pas d'un droit propre en France sont pris en charge par la caisse des Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre III du présent code. |
| 1953 | 1953 | |
| 1954 | ## Chapitre 7 : Dispositions relatives aux impatriés | |
| 1955 | ||
| 1956 | **Article LEGIARTI000038651645** | |
| 1957 | ||
| 1958 | La demande d'exemption, conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, contresignée par le salarié, est adressée par l'employeur aux organismes mentionnés à l'article [L. 213-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 \(VD\)")par tout moyen permettant d'accuser date certaine de sa réception, dans un délai d'au moins soixante jours avant la date à compter de laquelle le salarié est affilié en France. En cas de demande postérieure à cette date, l'employeur et le salarié sont tenus au respect de l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement jusqu'à la réception de l'accord pour l'exemption. Dans ce cas, l'employeur demande le remboursement des cotisations versées à un régime obligatoire de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire pendant cette période. | |
| 1959 | ||
| 1960 | Sont jointes à la demande : | |
| 1961 | ||
| 1962 | 1° Les attestations du versement par l'employeur et le salarié, ou les contrats ou documents attestant l'engagement de versement d'une contribution d'au moins 20 000 euros par an sur des produits d'assurance vieillesse français ou étrangers. L'employeur doit être en mesure d'attester de ce versement chaque année pendant l'ensemble de la période d'exemption. Ne sont pas pris en compte les versements au titre de produits d'assurance vieillesse autorisant une liquidation intégrale ou partielle des droits préalablement au départ à la retraite du salarié, sauf dans des cas exceptionnels prévus par les produits d'assurance vieillesse concernés ; | |
| 1963 | ||
| 1964 | 2° Une déclaration sur l'honneur du salarié qu'il n'a pas été soumis au régime de sécurité sociale français durant la période et suivant les conditions mentionnées au premier alinéa du 2° de l'article [L. 767-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038510931&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L767-2 \(V\)"). | |
| 1965 | ||
| 1966 | L'organisme mentionné au premier alinéa, lorsque la demande satisfait les conditions prévues à l'article L. 767-2, accorde le bénéfice de l'exemption dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Il peut, dans ce délai, demander la transmission d'éléments complémentaires et décider une prorogation du délai de trente jours supplémentaires qu'il notifie à l'employeur. | |
| 1967 | ||
| 1954 | 1968 | ## Sous-section 1 : Mission du fonds |
| 1955 | 1969 | |
| 1956 | 1970 | **Article LEGIARTI000006739302** |