Version du 2012-04-27

Nomoscope

27 avr. 2012 75df286444321c989873e87b2418581f98e1685a

Version précédente : 297c936c

Résumé IA

Ces changements réintroduisent une disposition légale supprimée concernant le versement forfaitaire unique pour les petites pensions de vieillesse, tout en précisant que cette règle s'applique à l'ensemble du territoire sauf pour Saint-Pierre-et-Miquelon qui conserve son ancien régime. Les droits des assurés dont la pension annuelle est inférieure à 175 francs sont ainsi rétablis pour recevoir un capital unique au lieu d'une rente, ce qui met fin à l'ouverture de nouveaux droits à l'assurance vieillesse pour toute activité ultérieure. Pour les citoyens concernés, cela garantit un accès immédiat à une prestation forfaitaire tout en maintenant leur qualité de pensionné pour les prestations en nature, avec une exception territoriale spécifique pour les collectivités d'outre-mer citées.

Informations

Gouvernement: Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +14 -12

Article LEGIARTI000006749367 L1834→1834
1834	1834
1835	1835	Au montant minimum entier ou réduit s'ajoutent, le cas échéant, les bonification, majoration et rente mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 351-10.
1836	1836
1837		Article LEGIARTI000006749367
1838
1839		Lorsque le montant annuel de la pension de vieillesse à laquelle l'assuré pourrait prétendre, y compris le cas échéant les avantages complémentaires, est inférieur à 175 F, la pension ne peut être servie. Elle est remplacée par un versement forfaitaire unique, égal à quinze fois ce montant.
1840
1841		Ce versement est effectué à la date à laquelle l'assuré aurait perçu les premiers arrérages de sa pension.
1842
1843		Il met obstacle à l'ouverture de nouveaux droits à l'assurance vieillesse résultant d'une activité postérieure à la date à laquelle le compte de l'assuré a été arrêté pour déterminer le montant de la pension.
1844
1845		L'assuré qui bénéficie du versement forfaitaire a la qualité de pensionné ; il a droit notamment aux prestations en nature de l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article L. 311-9.
1846
1847		La somme de 175 F mentionnée au premier alinéa du présent article est applicable à la date du 1er juillet 1974. Elle est revalorisée en appliquant les coefficients fixés, pour la revalorisation des pensions, par les arrêtés prévus à l'article L. 351-11.
1848
1849	1837	Article LEGIARTI000006749368
1850	1838
1851	1839	Les dispositions de l'article R. 351-27 sont appliquées ainsi qu'il suit :
Article LEGIARTI000025749165 L1964→1952
1964	1952
1965	1953	1,25 % pour l'assuré né après 1952.
1966	1954
	1955	Article LEGIARTI000025749165
	1956
	1957	Lorsque le montant annuel de la pension de vieillesse à laquelle l'assuré pourrait prétendre, y compris le cas échéant les avantages complémentaires, est inférieur à 175 F, la pension ne peut être servie. Elle est remplacée par un versement forfaitaire unique, égal à quinze fois ce montant.
	1958
	1959	Ce versement est effectué à la date à laquelle l'assuré aurait perçu les premiers arrérages de sa pension.
	1960
	1961	Il met obstacle à l'ouverture de nouveaux droits à l'assurance vieillesse résultant d'une activité postérieure à la date à laquelle le compte de l'assuré a été arrêté pour déterminer le montant de la pension.
	1962
	1963	L'assuré qui bénéficie du versement forfaitaire a la qualité de pensionné.
	1964
	1965	Toutefois, cet alinéa demeure applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
	1966
	1967	La somme de 175 F mentionnée au premier alinéa du présent article est applicable à la date du 1er juillet 1974. Elle est revalorisée en appliquant les coefficients fixés, pour la revalorisation des pensions, par les arrêtés prévus à [l'article L. 351-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742634&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1968
1967	1969	## Section 6 : Majorations pour enfants - Majorations pour conjoint à charge - Autres majorations.
1968	1970
1969	1971	Article LEGIARTI000006749376