Version du 2012-04-22
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Résumé IA
Ces changements réorganisent et renforcent le cadre procédural des élections des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale pour les travailleurs non salariés. Ils introduisent un contrôle juridictionnel plus strict sur l'éligibilité des candidats et précisent les sanctions pénales applicables aux atteintes au secret du vote, tout en clarifiant les règles de remplacement des membres en cas de vacance de siège. Pour les citoyens, cela garantit une plus grande sécurité juridique des opérations électorales et une meilleure protection de l'intégrité du scrutin, sans modifier les droits fondamentaux de vote ou d'éligibilité.
Informations
- Gouvernement
- Fillon III
Ce qui a changé 1 fichier +198 -118
| Article LEGIARTI000006751013 L1406→1406 | ||
| 1406 | 1406 | |
| 1407 | 1407 | II. ― Les membres du conseil d'administration de la caisse provinciale des professions libérales sont élus ainsi que leurs suppléants au scrutin uninominal ou plurinominal dans le cadre de circonscriptions regroupant une ou plusieurs régions conformément au tableau figurant en annexe 3 du présent chapitre. |
| 1408 | 1408 | |
| 1409 | **Article LEGIARTI000006751013** | |
| 1410 | ||
| 1411 | La commission d'organisation électorale : | |
| 1412 | ||
| 1413 | 1° Détermine les sections de vote et fixe le siège des bureaux où les votes sont déposés ou reçus ; | |
| 1414 | ||
| 1415 | 2° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations y afférentes ; | |
| 1416 | ||
| 1417 | 3° Reçoit et enregistre les candidatures ; | |
| 1418 | ||
| 1419 | 4° Contrôle la propagande électorale autre que celle organisée à l'échelon national ; | |
| 1420 | ||
| 1421 | 5° Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote ; | |
| 1422 | ||
| 1423 | 6° Prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales. | |
| 1424 | ||
| 1425 | 1409 | **Article LEGIARTI000006751025** |
| 1426 | 1410 | |
| 1427 | 1411 | La commission d'organisation électorale procède aux inscriptions sur les listes électorales, dans les conditions fixées à l'article R. 611-38. |
| Article LEGIARTI000006751036 L1442→1426 | ||
| 1442 | 1426 | |
| 1443 | 1427 | Nul ne peut figurer comme suppléant sur plusieurs déclarations de candidature, ni être à la fois candidat et suppléant d'un autre candidat. |
| 1444 | 1428 | |
| 1445 | **Article LEGIARTI000006751036** | |
| 1429 | **Article LEGIARTI000006751054** | |
| 1446 | 1430 | |
| 1447 | Les listes de candidats sont déposées au siège de la commission d'organisation électorale au plus tard le quarantième jour avant le scrutin avant 19 heures. Un récépissé est délivré au déposant. | |
| 1431 | La commission d'organisation électorale demande au juge d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse de prononcer la radiation de l'inscription de candidats inéligibles et d'opposer un refus d'enregistrement à toute liste ne comportant plus de ce fait le nombre minimal de candidats prévus à l'article R. 611-41. Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 611-43 sont applicables au juge d'instance. | |
| 1448 | 1432 | |
| 1449 | Si le quarantième jour tombe un jour non ouvrable, le dépôt est recevable jusqu'au premier jour ouvrable inclus qui suit. | |
| 1433 | **Article LEGIARTI000006751058** | |
| 1450 | 1434 | |
| 1451 | Les candidats titulaires et les suppléants sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs noms, prénoms, domicile, profession, date de naissance et leur rang d'inscription sur la liste. | |
| 1435 | Sera puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe : | |
| 1452 | 1436 | |
| 1453 | **Article LEGIARTI000006751039** | |
| 1437 | 1° Quiconque aura enfreint les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-45 ; | |
| 1454 | 1438 | |
| 1455 | La commission d'organisation électorale refuse l'enregistrement de toute liste ou de toute candidature individuelle, lorsque ne se trouvent pas respectées les dispositions des articles R. 611-41 et R. 611-42. | |
| 1439 | 2° Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sécurité et au secret des votes pendant les opérations définies au premier alinéa de l'article R. 611-47 ; | |
| 1456 | 1440 | |
| 1457 | La décision de refus d enregistrement d'une liste ou la décision de radiation d'un candidat doit être motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard trente-huit jours avant la date de l'élection aux candidats placés en tête de chaque partie de liste dans le premier cas et à l'intéressé dans le second cas. | |
| 1441 | 3° Quiconque aura commis l'une ou l'autre des infractions définies aux articles L. 50, L. 61, L. 86, L. 87, L. 88, L. 90, à l'exception des deux derniers alinéas, L. 92, L. 93, L. 94, L. 97, L. 103, L. 104, L. 106, L. 107, L. 108, du premier alinéa de l'article L. 113, du premier alinéa de l'article L. 116 et de l'article R. 95 du code électoral, à l'occasion des élections des membres des conseils d'administration des caisses de base. | |
| 1458 | 1442 | |
| 1459 | Le refus d'enregistrement peut être contesté dans les trois jours de sa notification au candidat tête de liste ou au candidat individuel et à son suppléant devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale. | |
| 1443 | **Article LEGIARTI000006751061** | |
| 1460 | 1444 | |
| 1461 | Le juge d'instance statue dans un délai de huit jours. | |
| 1445 | Lorsqu'un siège d'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste devient vacant, il est pourvu à la vacance en faisant appel au candidat venant en rang utile sur la liste de l'ancien titulaire pour achever le mandat de celui-ci. | |
| 1462 | 1446 | |
| 1463 | La décision du juge d'instance ne peut être contestée que devant la juridiction saisie de l'élection. | |
| 1447 | Lorsque cette liste est épuisée, il n'est pas procédé au remplacement des administrateurs qui y figuraient. | |
| 1464 | 1448 | |
| 1465 | **Article LEGIARTI000006751042** | |
| 1449 | Lorsqu'un siège de membre du conseil d'administration d'une caisse du groupe des professions libérales nommé ou élu au scrutin uninominal devient vacant, il est pourvu par le suppléant de ce membre, qui achève le mandat du titulaire qu'il remplace. | |
| 1466 | 1450 | |
| 1467 | La campagne électorale s'ouvre le quatorzième jour précédant la date du scrutin et est close le deuxième jour précédant cette date. | |
| 1451 | Lorsque les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne peuvent recevoir application, il est procédé sans délai, dans les conditions prévues par l'article R. 611-31, à l'élection d'un nouveau membre qui achève le mandat de son prédécesseur. Toutefois, il n'y a pas lieu à élection si la vacance survient moins d'un an avant un renouvellement général. | |
| 1468 | 1452 | |
| 1469 | Pour assurer l'égalité de moyens aux listes et candidats en présence, il est interdit à quiconque d'imprimer, de faire imprimer et d'utiliser sous quelque forme que ce soit des circulaires, affiches, tracts et bulletins de vote en dehors des conditions fixées aux articles suivants. | |
| 1453 | **Article LEGIARTI000006751064** | |
| 1470 | 1454 | |
| 1471 | Chaque liste ou chaque candidat, dans le cas d'un scrutin uninominal, ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs qu'une circulaire, un bulletin de vote et des affiches. | |
| 1455 | Lorsqu'un conseil d'administration a été dissous ou que le nombre de ses membres élus représentant les assurés se trouve, après épuisement de la liste, réduit, par suite de décès, démission ou déchéance, de plus de la moitié, il est procédé à de nouvelles élections, totales ou partielles suivant le cas, dans un délai de quatre mois. Il n'y a pas lieu à de nouvelles élections lorsqu'un renouvellement général doit intervenir dans moins de six mois. | |
| 1472 | 1456 | |
| 1473 | Les affiches, circulaires et bulletins de vote sont imprimés à la diligence des candidats par l'imprimeur de leur choix, au vu d'une autorisation de la commission d'organisation électorale. Celle-ci fixe de la même manière pour tous les candidats le nombre d'exemplaires, les formats et la qualité du papier de ces documents, ainsi que le contenu et les caractères des mentions pouvant figurer sur les bulletins de vote. | |
| 1457 | Les nouveaux membres élus achèvent le mandat de leurs prédécesseurs. | |
| 1474 | 1458 | |
| 1475 | Il est interdit d'utiliser des documents autres que ceux prévus par le présent article. | |
| 1459 | **Article LEGIARTI000006751900** | |
| 1476 | 1460 | |
| 1477 | Le coût du papier et les frais d'impression des documents susmentionnés sont remboursés par la caisse de base, sur instruction de la commission d'organisation électorale, aux listes de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, ou au moins un siège, dans la limite d'un tarif établi par la commission d'organisation électorale et porté à la connaissance des intéressés lors de la remise de l'autorisation de commande. | |
| 1461 | Les listes électorales sont déposées soixante jours au plus tard avant la date du scrutin. | |
| 1478 | 1462 | |
| 1479 | Les circulaires et bulletins de vote doivent être remis à la commission d'organisation électorale vingt-quatre jours au moins avant la date de l'élection. | |
| 1463 | Les listes électorales sont divisées en deux parties, l'une comportant les actifs ou cotisants, l'autre les retraités. L'ensemble des électeurs appartenant aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants forme un collège électoral unique. | |
| 1480 | 1464 | |
| 1481 | La commission d'organisation électorale envoie les circulaires et instruments de vote aux électeurs sept jours au moins avant la date de l'élection. Elle n'est pas tenue d'expédier les documents qui lui seraient remis postérieurement à cette date ni ceux qui ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret. | |
| 1465 | La commission d'organisation électorale peut décider d'établir des listes par section de vote. | |
| 1482 | 1466 | |
| 1483 | **Article LEGIARTI000006751045** | |
| 1467 | **Article LEGIARTI000021508409** | |
| 1484 | 1468 | |
| 1485 | Les enveloppes contenant les votes sont reçues au siège de la commission de recensement des votes. Elles y sont classées et conservées dans un local clos, sous la responsabilité du président de la commission de recensement des votes. | |
| 1469 | Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les dix jours suivant leur proclamation devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement. Elles sont introduites par simple déclaration au greffe. | |
| 1486 | 1470 | |
| 1487 | Le dépouillement a lieu le quatrième jour suivant la date des élections. | |
| 1471 | La réclamation peut être portée par tout électeur ou candidat ainsi que par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants. | |
| 1488 | 1472 | |
| 1489 | Les opérations de dépouillement commencent à huit heures du matin et se poursuivent sans désemparer jusqu'à leur achèvement. | |
| 1473 | Le tribunal statue dans les trente jours de l'enregistrement de la réclamation sans forme de procédure, sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. | |
| 1490 | 1474 | |
| 1491 | Le dépouillement est fait publiquement, sous la responsabilité de la commission de recensement des votes, par des bureaux de dépouillement comprenant au moins quatre scrutateurs ou, en ce qui concerne les élections qui ont eu lieu dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, au moins trois scrutateurs désignés comme il est dit ci-après. | |
| 1475 | La décision du tribunal est rendue en dernier ressort. Elle est notifiée aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | |
| 1492 | 1476 | |
| 1493 | La commission de recensement des votes invite les candidats à lui adresser sept jours au plus tard avant la date de l'élection une liste d'électeurs, dont le nombre est fixé par la commission en fonction du nombre d'électeurs inscrits. Les scrutateurs sont choisis par la commission de recensement des votes, le cas échéant par tirage au sort, parmi les personnes figurant sur ces listes et les électeurs qui se sont inscrits auprès de la commission de recensement des votes pour participer aux opérations. A défaut d'un nombre suffisant de scrutateurs, le président de la commission désigne des agents de la caisse ou des administrations publiques pour compléter les bureaux de dépouillement. | |
| 1477 | La décision du tribunal est susceptible de pourvoi en cassation. Le pourvoi est formé, instruit et jugé selon les formes prévues aux [articles R. 15-1 à R. 15-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354422&dateTexte=&categorieLien=cid) du code électoral. | |
| 1494 | 1478 | |
| 1495 | **Article LEGIARTI000006751054** | |
| 1479 | **Article LEGIARTI000021508423** | |
| 1496 | 1480 | |
| 1497 | La commission d'organisation électorale demande au juge d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse de prononcer la radiation de l'inscription de candidats inéligibles et d'opposer un refus d'enregistrement à toute liste ne comportant plus de ce fait le nombre minimal de candidats prévus à l'article R. 611-41. Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 611-43 sont applicables au juge d'instance. | |
| 1481 | Le secrétariat des commissions et sous-commissions d'organisation électorale et des commissions de recensement des votes est assuré par les caisses de base. Celles-ci mettent à la disposition des commissions et sous-commissions, sur demande de leur président, les moyens en personnel et en locaux. | |
| 1498 | 1482 | |
| 1499 | **Article LEGIARTI000006751058** | |
| 1483 | Participent avec voix consultative aux travaux des commissions et sous-commissions d'organisation électorale et des commissions de recensement des votes les représentants des listes ou des candidats en présence. Chaque liste ou chaque candidat désigne et fait connaître au préfet un représentant quarante-cinq jours au plus tard avant la date du scrutin. | |
| 1500 | 1484 | |
| 1501 | Sera puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe : | |
| 1485 | Plusieurs listes ou plusieurs candidats peuvent désigner un représentant commun. | |
| 1502 | 1486 | |
| 1503 | 1° Quiconque aura enfreint les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-45 ; | |
| 1487 | Les commissions et sous-commissions d'organisation électorale sont constituées à la diligence du directeur de la caisse de base, dès publication de l'arrêté fixant la date des élections, pour les premières, et pour les secondes, dès la décision les instituant. | |
| 1504 | 1488 | |
| 1505 | 2° Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sécurité et au secret des votes pendant les opérations définies au premier alinéa de l'article R. 611-47 ; | |
| 1489 | **Article LEGIARTI000021508425** | |
| 1506 | 1490 | |
| 1507 | 3° Quiconque aura commis l'une ou l'autre des infractions définies aux articles L. 50, L. 61, L. 86, L. 87, L. 88, L. 90, à l'exception des deux derniers alinéas, L. 92, L. 93, L. 94, L. 97, L. 103, L. 104, L. 106, L. 107, L. 108, du premier alinéa de l'article L. 113, du premier alinéa de l'article L. 116 et de l'article R. 95 du code électoral, à l'occasion des élections des membres des conseils d'administration des caisses de base. | |
| 1491 | Il est institué pour chaque caisse de base une commission de recensement des votes dont le siège est le même que celui de la commission d'organisation électorale. | |
| 1508 | 1492 | |
| 1509 | **Article LEGIARTI000006751061** | |
| 1493 | La commission de recensement des votes comprend : | |
| 1510 | 1494 | |
| 1511 | Lorsqu'un siège d'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste devient vacant, il est pourvu à la vacance en faisant appel au candidat venant en rang utile sur la liste de l'ancien titulaire pour achever le mandat de celui-ci. | |
| 1495 | 1° En tant que président, le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le directeur de la caisse de base ; | |
| 1512 | 1496 | |
| 1513 | Lorsque cette liste est épuisée, il n'est pas procédé au remplacement des administrateurs qui y figuraient. | |
| 1497 | 2° Les électeurs membres de la commission d'organisation électorale ; | |
| 1514 | 1498 | |
| 1515 | Lorsqu'un siège de membre du conseil d'administration d'une caisse du groupe des professions libérales nommé ou élu au scrutin uninominal devient vacant, il est pourvu par le suppléant de ce membre, qui achève le mandat du titulaire qu'il remplace. | |
| 1499 | 3° Le représentant du directeur régional des services postaux. | |
| 1516 | 1500 | |
| 1517 | Lorsque les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne peuvent recevoir application, il est procédé sans délai, dans les conditions prévues par l'article R. 611-31, à l'élection d'un nouveau membre qui achève le mandat de son prédécesseur. Toutefois, il n'y a pas lieu à élection si la vacance survient moins d'un an avant un renouvellement général. | |
| 1501 | La commission de recensement des votes totalise le nombre des suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat et proclame les résultats. | |
| 1518 | 1502 | |
| 1519 | **Article LEGIARTI000006751064** | |
| 1503 | Elle procède à tous contrôles et vérifications utiles. | |
| 1520 | 1504 | |
| 1521 | Lorsqu'un conseil d'administration a été dissous ou que le nombre de ses membres élus représentant les assurés se trouve, après épuisement de la liste, réduit, par suite de décès, démission ou déchéance, de plus de la moitié, il est procédé à de nouvelles élections, totales ou partielles suivant le cas, dans un délai de quatre mois. Il n'y a pas lieu à de nouvelles élections lorsqu'un renouvellement général doit intervenir dans moins de six mois. | |
| 1505 | **Article LEGIARTI000021508432** | |
| 1522 | 1506 | |
| 1523 | Les nouveaux membres élus achèvent le mandat de leurs prédécesseurs. | |
| 1507 | Les élections sont organisées pour chaque caisse de base par une commission dite commission d'organisation électorale. Cette commission a son siège à la caisse de base. | |
| 1524 | 1508 | |
| 1525 | **Article LEGIARTI000006751900** | |
| 1509 | **Article LEGIARTI000021508434** | |
| 1526 | 1510 | |
| 1527 | Les listes électorales sont déposées soixante jours au plus tard avant la date du scrutin. | |
| 1511 | Les élections des membres des conseils d'administration des caisses de base ont lieu à la même date dans toutes les circonscriptions. | |
| 1528 | 1512 | |
| 1529 | Les listes électorales sont divisées en deux parties, l'une comportant les actifs ou cotisants, l'autre les retraités. L'ensemble des électeurs appartenant aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants forme un collège électoral unique. | |
| 1513 | Cette date est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | |
| 1530 | 1514 | |
| 1531 | La commission d'organisation électorale peut décider d'établir des listes par section de vote. | |
| 1515 | La date des élections prévues à l'article R. 611-52 concernant une seule caisse de base est également fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | |
| 1532 | 1516 | |
| 1533 | **Article LEGIARTI000006751903** | |
| 1517 | Les frais des élections sont à la charge de la caisse nationale. | |
| 1534 | 1518 | |
| 1535 | Le vote a lieu par correspondance. | |
| 1519 | **Article LEGIARTI000025732840** | |
| 1536 | 1520 | |
| 1537 | Le bulletin de vote est placé dans l'enveloppe fournie à cette fin par la commission d'organisation électorale. Aucune mention ne doit être portée sur cette enveloppe, qui est placée dans la seconde enveloppe fournie par la commission d'organisation électorale. Cette seconde enveloppe qui porte l'indication des nom, prénoms et adresse de l'électeur est close et, après fermeture, l'électeur y appose sa signature. | |
| 1521 | Pour assurer l'égalité de moyens aux listes et candidats en présence, il est interdit à quiconque d'imprimer, de faire imprimer et d'utiliser sous quelque forme que ce soit des professions de foi, affiches et bulletins de vote en dehors des conditions fixées à [l'article R. 611-45-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025732842&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1538 | 1522 | |
| 1539 | L'enveloppe contenant le vote doit être remise à la commission de recensement des votes ou au service postal au plus tard le jour de l'élection. L'envoi fait sous forme de lettre ordinaire est accepté avec dispense d'affranchissement. Tout envoi postérieur à la date de l'élection (le cachet de la poste faisant foi) n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes. | |
| 1523 | Il est interdit d'utiliser des documents autres que ceux prévus par l'article R. 611-45-2. | |
| 1540 | 1524 | |
| 1541 | **Article LEGIARTI000021508409** | |
| 1525 | **Article LEGIARTI000025732852** | |
| 1542 | 1526 | |
| 1543 | Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les dix jours suivant leur proclamation devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement. Elles sont introduites par simple déclaration au greffe. | |
| 1527 | Les professions de foi et bulletins de vote sont imprimés aux frais avancés par la caisse nationale, à la diligence de celle-ci et selon des modalités qu'elle fixe. | |
| 1544 | 1528 | |
| 1545 | La réclamation peut être portée par tout électeur ou candidat ainsi que par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants. | |
| 1529 | Les affiches sont imprimées à la diligence des candidats par l'imprimeur de leur choix, au vu d'une autorisation de la commission d'organisation électorale. Celle-ci fixe de la même manière pour tous les candidats le nombre d'exemplaires, les formats et la qualité du papier de ces documents. | |
| 1546 | 1530 | |
| 1547 | Le tribunal statue dans les trente jours de l'enregistrement de la réclamation sans forme de procédure, sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. | |
| 1531 | L'autorisation d'impression des professions de foi et des affiches est délivrée par la commission d'organisation électorale vingt-quatre jours au moins avant la date des élections. | |
| 1548 | 1532 | |
| 1549 | La décision du tribunal est rendue en dernier ressort. Elle est notifiée aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | |
| 1533 | La commission d'organisation électorale envoie les professions de foi et instruments de vote aux électeurs sept jours au moins avant la date de l'élection. | |
| 1550 | 1534 | |
| 1551 | La décision du tribunal est susceptible de pourvoi en cassation. Le pourvoi est formé, instruit et jugé selon les formes prévues aux [articles R. 15-1 à R. 15-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354422&dateTexte=&categorieLien=cid) du code électoral. | |
| 1535 | **Article LEGIARTI000025732875** | |
| 1536 | ||
| 1537 | Le coût du papier et les frais d'impression des affiches sont remboursés par la caisse de base, sur instruction de la commission d'organisation électorale, aux listes de candidats ou aux candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés ou au moins un siège, dans la limite d'un tarif établi par la commission d'organisation électorale et porté à la connaissance des intéressés lors de la remise de l'autorisation de commande. | |
| 1552 | 1538 | |
| 1553 | **Article LEGIARTI000021508412** | |
| 1539 | Les listes de candidats ou les candidats ayant obtenu moins de 10 % des suffrages exprimés et n'ayant pas obtenu de siège devront, sur instruction de la commission d'organisation électorale, rembourser à la caisse nationale les frais d'impression des professions de foi, sur la base du montant correspondant au rapport entre le nombre d'électeurs dans la circonscription et le coût unitaire d'impression de la profession de foi tel que facturé par le prestataire choisi par la caisse nationale. | |
| 1554 | 1540 | |
| 1555 | Les noms des électeurs inscrits sur les enveloppes extérieures, dûment signées, sont pointés sur la liste électorale ; ces enveloppes sont en même temps ouvertes et les enveloppes intérieures placées dans une ou plusieurs urnes. L'urne est ensuite ouverte et il est procédé, après vérification du nombre des enveloppes, au décompte des votes dans les formes décrites au deuxième alinéa de l'article L. 63 du code électoral et suivant les règles fixées à l'article L. 66 du même code. | |
| 1541 | **Article LEGIARTI000025732884** | |
| 1556 | 1542 | |
| 1557 | Quel que soit le mode de scrutin, sont nuls les bulletins ne répondant pas aux conditions fixées à l'article R. 611-41. En cas de scrutin uninominal, sont nuls les bulletins ne comportant pas l'indication du suppléant du candidat. | |
| 1543 | Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le contenu du matériel de vote et le format des professions de foi. | |
| 1558 | 1544 | |
| 1559 | Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 47 et des articles R. 52, R. 66, R. 67, à l'exception de son dernier alinéa, et R. 68 du code électoral sont applicables à ces élections, les pouvoirs conférés par ces dispositions au bureau de vote sont exercés par la commission de recensement des votes. | |
| 1545 | **Article LEGIARTI000025738296** | |
| 1560 | 1546 | |
| 1561 | La commission de recensement des votes totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste ou candidat, détermine le quotient électoral, calcule le nombre de sièges obtenus par chaque liste et proclame les résultats. | |
| 1547 | L'émargement des électeurs et le dépouillement des votes s'effectuent par un dispositif électronique de lecture optique de codes à barres permettant le recensement des votes et l'expression du suffrage. | |
| 1562 | 1548 | |
| 1563 | En cas de scrutin uninominal, elle proclame élus le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu. | |
| 1549 | Les supports comportant les codes à barres sont conçus de manière à assurer leur inaltérabilité. | |
| 1550 | ||
| 1551 | Le dispositif assure un traitement automatisé et séparé des données qui empêche tout lien entre l'identité de l'électeur et l'expression de son vote et garantit le secret du vote, sa confidentialité et sa sincérité. Un expert inscrit sur la liste établie par la Cour de cassation ou un expert inscrit sur les listes établies par les cours d'appel est désigné par la caisse nationale afin de vérifier, avant l'élection, que le système informatique qui sera utilisé respecte les dispositions du présent article. Le rapport de l'expert est communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. | |
| 1552 | ||
| 1553 | Un test du système de décompte électronique est organisé par la commission de recensement des votes avant l'ouverture du scrutin afin de constater son bon fonctionnement ainsi que la présence du dispositif de scellement. | |
| 1554 | ||
| 1555 | En cas de recours à un prestataire extérieur, le cahier des charges doit respecter les dispositions du présent article. | |
| 1556 | ||
| 1557 | **Article LEGIARTI000025738300** | |
| 1558 | ||
| 1559 | Les données à caractère personnel relatives à chaque électeur nécessaires au traitement automatisé sont : | |
| 1560 | ||
| 1561 | 1° Le nom de famille ; | |
| 1562 | ||
| 1563 | 2° Le ou les prénoms ; | |
| 1564 | ||
| 1565 | 3° La date de naissance ; | |
| 1566 | ||
| 1567 | 4° L'adresse de sa résidence principale ; | |
| 1568 | ||
| 1569 | 5° La caisse de rattachement ; | |
| 1570 | ||
| 1571 | 6° Le groupe professionnel auquel il appartient ; | |
| 1572 | ||
| 1573 | 7° La qualité d'actif cotisant ou de retraité. | |
| 1574 | ||
| 1575 | Les droits d'accès et de rectification des données personnelles faisant l'objet du traitement automatisé fixés par [les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid)du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la commission d'organisation électorale mentionnée à l'article [R. 611-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025739273&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. R611-34 \(Ab\)"). | |
| 1576 | ||
| 1577 | **Article LEGIARTI000025738310** | |
| 1578 | ||
| 1579 | Les opérations d'émargement et de dépouillement sont réalisées sous le contrôle de la commission de recensement des votes assistée, s'il y a lieu, de l'expert informatique désigné. | |
| 1580 | ||
| 1581 | Le système de décompte électronique des votes est verrouillé après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission de recensement des votes. | |
| 1582 | ||
| 1583 | **Article LEGIARTI000025738314** | |
| 1584 | ||
| 1585 | Sont comptabilisés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les résultats de l'élection : | |
| 1586 | ||
| 1587 | 1° Les bulletins de vote comportant des codes à barres autres que ceux fournis par la commission d'organisation électorale ; | |
| 1588 | ||
| 1589 | 2° Les bulletins de vote comportant un nombre de codes à barres supérieur à celui à apposer pour identifier soit la liste, soit le ou les candidats à élire ; | |
| 1590 | ||
| 1591 | 3° Les bulletins de vote ou codes à barres détériorés empêchant tout traitement du vote ; | |
| 1592 | ||
| 1593 | 4° Les bulletins de vote comportant des codes à barres rayés ; | |
| 1594 | ||
| 1595 | 5° Les bulletins de vote comportant une mention, un signe distinctif ou une modification ; | |
| 1596 | ||
| 1597 | 6° Les bulletins de vote multiples adressés par un même électeur ; | |
| 1598 | ||
| 1599 | 7° Les bulletins de vote parvenus sans code à barres identifiant soit la liste, soit le ou les candidats à élire. | |
| 1600 | ||
| 1601 | Les bulletins de vote considérés comme des bulletins de vote nuls font l'objet d'une annexion au procès-verbal des opérations électorales. | |
| 1602 | ||
| 1603 | Les votes parvenus au service postal après la date de l'élection, le cachet de la poste faisant foi, sont mis à part sans être traités et sans que le nom des électeurs dont ils émanent soit émargé sur les listes électorales. | |
| 1604 | ||
| 1605 | **Article LEGIARTI000025738357** | |
| 1606 | ||
| 1607 | Les décomptes des votes font l'objet d'une édition sécurisée pour être portés au procès-verbal de l'élection. | |
| 1608 | ||
| 1609 | La liste d'émargement comporte uniquement l'identité des électeurs ainsi que la mention attestant leur participation au vote. Elle est enregistrée sur un support scellé, non réinscriptible, rendant ainsi son contenu inaltérable et probant. | |
| 1610 | ||
| 1611 | **Article LEGIARTI000025738363** | |
| 1612 | ||
| 1613 | Les bulletins de vote ainsi que les données contenues dans les systèmes d'identification mentionnés à [l'article R. 611-47-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025738296&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. R611-47-1 \(Ab\)") sont conservés sous scellés sous le contrôle de la commission de recensement des votes jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux ou jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive. Ils sont détruits à l'expiration de ces délais. | |
| 1614 | ||
| 1615 | Ces opérations sont décidées et réalisées sous le contrôle du président de la commission de recensement des votes. | |
| 1616 | ||
| 1617 | **Article LEGIARTI000025739229** | |
| 1618 | ||
| 1619 | Les dispositions du premier alinéa de l'article [R. 47 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354533&dateTexte=&categorieLien=cid)et des articles [R. 52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354539&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354570&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354576&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exception de son dernier alinéa, et [R. 68 du code électoral](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354577&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à ces élections, les pouvoirs conférés par ces dispositions au bureau de vote sont exercés par la commission de recensement des votes. | |
| 1620 | ||
| 1621 | La commission de recensement des votes totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste ou candidat, détermine le quotient électoral, calcule le nombre de sièges obtenus par chaque liste et proclame les résultats. | |
| 1622 | ||
| 1623 | En cas de scrutin uninominal, elle proclame élus le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu. | |
| 1564 | 1624 | |
| 1565 | 1625 | Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé. Ce procès-verbal est affiché aux sièges de la commission de recensement des votes de la caisse de base. L'original de ce procès-verbal est remis au directeur de la caisse de base et conservé par celui-ci avec les archives de la commission de recensement des votes. |
| 1566 | 1626 | |
| 1567 | **Article LEGIARTI000021508418** | |
| 1627 | **Article LEGIARTI000025739242** | |
| 1568 | 1628 | |
| 1569 | Dans les six jours qui suivent la dernière des deux dates mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 611-39 toute personne mentionnée à l'article R. 611-30 peut demander la rectification de la liste. | |
| 1629 | Les votes sont reçus au siège de la commission de recensement des votes. Ils y sont classés et conservés dans un local clos, sous la responsabilité du président de la commission de recensement des votes. | |
| 1570 | 1630 | |
| 1571 | Le même droit appartient au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants. | |
| 1631 | Le dépouillement a lieu le quatrième jour suivant la date des élections. | |
| 1572 | 1632 | |
| 1573 | La réclamation est adressée à la commission d'organisation électorale compétente. Celle-ci statue dans un délai de deux jours. Ses décisions sont notifiées aux intéressés dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | |
| 1633 | Les opérations de dépouillement commencent à huit heures du matin et se poursuivent sans désemparer jusqu'à leur achèvement. | |
| 1574 | 1634 | |
| 1575 | Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la décision de la commission d'organisation électorale peut être frappée de recours devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel le réclamant a son domicile. Le recours formé par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants est porté devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse de base. | |
| 1635 | Le dépouillement est fait publiquement, sous la responsabilité de la commission de recensement des votes, par des bureaux de dépouillement comprenant au moins quatre scrutateurs ou, en ce qui concerne les élections qui ont eu lieu dans les départements mentionnés à l'article [L. 751-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid), au moins trois scrutateurs désignés comme il est dit ci-après. | |
| 1576 | 1636 | |
| 1577 | Le recours devant le tribunal d'instance est présenté dans les formes prévues à l'article R. 13, alinéa 1, du code électoral. Le tribunal statue sur simple avertissement donné sans forme à toutes les parties. Le pourvoi est formé et jugé selon les formes prévues aux articles R. 15-1 à R. 15-7 du code électoral. | |
| 1637 | La commission de recensement des votes invite les candidats à lui adresser sept jours au plus tard avant la date de l'élection une liste d'électeurs, dont le nombre est fixé par la commission en fonction du nombre d'électeurs inscrits. Les scrutateurs sont choisis par la commission de recensement des votes, le cas échéant par tirage au sort, parmi les personnes figurant sur ces listes et les électeurs qui se sont inscrits auprès de la commission de recensement des votes pour participer aux opérations. A défaut d'un nombre suffisant de scrutateurs, le président de la commission désigne des agents de la caisse ou des administrations publiques pour compléter les bureaux de dépouillement. | |
| 1578 | 1638 | |
| 1579 | **Article LEGIARTI000021508423** | |
| 1639 | **Article LEGIARTI000025739246** | |
| 1580 | 1640 | |
| 1581 | Le secrétariat des commissions et sous-commissions d'organisation électorale et des commissions de recensement des votes est assuré par les caisses de base. Celles-ci mettent à la disposition des commissions et sous-commissions, sur demande de leur président, les moyens en personnel et en locaux. | |
| 1641 | Le vote a lieu par correspondance. | |
| 1582 | 1642 | |
| 1583 | Participent avec voix consultative aux travaux des commissions et sous-commissions d'organisation électorale et des commissions de recensement des votes les représentants des listes ou des candidats en présence. Chaque liste ou chaque candidat désigne et fait connaître au préfet un représentant quarante-cinq jours au plus tard avant la date du scrutin. | |
| 1643 | L'étiquette autocollante à codes à barres identifiant soit la liste de candidats, soit le ou les candidats de son choix est collée par l'électeur sur l'emplacement prévu à cet effet sur le bulletin de vote. | |
| 1584 | 1644 | |
| 1585 | Plusieurs listes ou plusieurs candidats peuvent désigner un représentant commun. | |
| 1645 | Le vote doit être remis au service postal au plus tard le jour de l'élection. L'envoi postal est accepté avec dispense d'affranchissement. Tout envoi postérieur à la date de l'élection (le cachet de la poste faisant foi) n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes. | |
| 1586 | 1646 | |
| 1587 | Les commissions et sous-commissions d'organisation électorale sont constituées à la diligence du directeur de la caisse de base, dès publication de l'arrêté fixant la date des élections, pour les premières, et pour les secondes, dès la décision les instituant. | |
| 1647 | **Article LEGIARTI000025739254** | |
| 1588 | 1648 | |
| 1589 | **Article LEGIARTI000021508425** | |
| 1649 | La campagne électorale s'ouvre le quatorzième jour précédant la date du scrutin et est close le deuxième jour précédant cette date. | |
| 1590 | 1650 | |
| 1591 | Il est institué pour chaque caisse de base une commission de recensement des votes dont le siège est le même que celui de la commission d'organisation électorale. | |
| 1651 | **Article LEGIARTI000025739257** | |
| 1592 | 1652 | |
| 1593 | La commission de recensement des votes comprend : | |
| 1653 | La commission d'organisation électorale refuse l'enregistrement de toute liste ou de toute candidature individuelle, lorsque ne se trouvent pas respectées les dispositions des [articles R. 611-41 et R. 611-42.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006751030&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 1594 | 1654 | |
| 1595 | 1° En tant que président, le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le directeur de la caisse de base ; | |
| 1655 | La décision de refus d enregistrement d'une liste ou la décision de radiation d'un candidat doit être motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard trente-huit jours avant la date de l'élection aux candidats placés en tête de chaque partie de liste dans le premier cas et à l'intéressé dans le second cas. | |
| 1596 | 1656 | |
| 1597 | 2° Les électeurs membres de la commission d'organisation électorale ; | |
| 1657 | Le refus d'enregistrement peut être contesté dans les trois jours de sa notification au candidat tête de liste ou au candidat individuel et à son suppléant devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale. | |
| 1598 | 1658 | |
| 1599 | 3° Le représentant du directeur régional des services postaux. | |
| 1659 | Le juge d'instance statue dans un délai de huit jours. | |
| 1600 | 1660 | |
| 1601 | La commission de recensement des votes totalise le nombre des suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat et proclame les résultats. | |
| 1661 | La décision du juge d'instance n'est pas susceptible d'opposition. | |
| 1602 | 1662 | |
| 1603 | Elle procède à tous contrôles et vérifications utiles. | |
| 1663 | **Article LEGIARTI000025739261** | |
| 1664 | ||
| 1665 | Les listes de candidats et leur profession de foi sont déposées au siège de la commission d'organisation électorale au plus tard le quarantième jour avant le scrutin avant 19 heures. Un récépissé est délivré au déposant. | |
| 1666 | ||
| 1667 | Si le quarantième jour tombe un jour non ouvrable, le dépôt est recevable jusqu'au premier jour ouvrable inclus qui suit. | |
| 1668 | ||
| 1669 | Les candidats titulaires et les suppléants sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs noms, prénoms, domicile, profession, date de naissance et leur rang d'inscription sur la liste. | |
| 1604 | 1670 | |
| 1605 | **Article LEGIARTI000021508427** | |
| 1671 | **Article LEGIARTI000025739264** | |
| 1606 | 1672 | |
| 1607 | Le président de la commission d'organisation électorale peut instituer dans la circonscription d'une caisse de base une ou plusieurs sous-commissions d'organisation électorale dont il fixe le siège. | |
| 1673 | Dans les six jours qui suivent la dernière des deux dates mentionnées au dernier alinéa de [l'article R. 611-39 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006751025&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. R611-39 \(Ab\)")toute personne mentionnée à [l'article R. 611-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027268931&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. R611-30 \(Ab\)")peut demander la rectification de la liste. | |
| 1674 | ||
| 1675 | Le même droit appartient au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants. | |
| 1676 | ||
| 1677 | La réclamation est adressée à la commission d'organisation électorale compétente. Celle-ci statue dans un délai de deux jours. Ses décisions sont notifiées aux intéressés dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | |
| 1678 | ||
| 1679 | Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la décision de la commission d'organisation électorale peut être frappée de recours devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel le réclamant a son domicile. Le recours formé par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants est porté devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse de base. | |
| 1680 | ||
| 1681 | Le recours devant le tribunal d'instance est présenté dans les formes prévues à [l'article R. 13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354411&dateTexte=&categorieLien=cid), alinéa 1, du code électoral. Le tribunal statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. Le pourvoi est formé et jugé selon les formes prévues aux [articles R. 15-1 à R. 15-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354422&dateTexte=&categorieLien=cid) du code électoral. | |
| 1682 | ||
| 1683 | **Article LEGIARTI000025739270** | |
| 1684 | ||
| 1685 | Le président de la commission d'organisation électorale peut instituer dans la circonscription d'une caisse de base une ou plusieurs sous-commissions d'organisation électorale dont il fixe le siège. | |
| 1608 | 1686 | |
| 1609 | 1687 | Les sous-commissions d'organisation électorale sont présidées par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le directeur de la caisse de base. Elles comprennent : |
| 1610 | 1688 | |
| 1611 | 1° Deux membres du conseil d'administration de la caisse, en exercice et désignés par celui-ci ; | |
| 1689 | 1° Deux membres du conseil d'administration de la caisse, en exercice et désignés par celui-ci ; | |
| 1612 | 1690 | |
| 1613 | 2° Quatre électeurs de la caisse de base choisis par le président de la commission ; | |
| 1691 | 2° Quatre électeurs de la caisse de base choisis par le président de la commission ; | |
| 1614 | 1692 | |
| 1615 | 3° Un agent de la Caisse nationale du régime social des indépendants. | |
| 1693 | 3° Un agent représentant la Caisse nationale du régime social des indépendants, qui peut être un agent de direction de la caisse de base désigné par le directeur général de la caisse nationale. | |
| 1616 | 1694 | |
| 1617 | Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que celui des électeurs désignés par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le directeur de la caisse de base . | |
| 1695 | Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que celui des électeurs désignés par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le directeur de la caisse de base. | |
| 1618 | 1696 | |
| 1619 | Les sous-commissions d'organisation électorale sont compétentes pour exercer les attributions mentionnées aux 2° et 5° de l'article R. 611-34. | |
| 1697 | Les sous-commissions d'organisation électorale sont compétentes pour exercer les attributions mentionnées aux 2° et 5° de [l'article R. 611-34.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006751012&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 1620 | 1698 | |
| 1621 | **Article LEGIARTI000021508430** | |
| 1699 | **Article LEGIARTI000025739273** | |
| 1622 | 1700 | |
| 1623 | La commission de l'organisation électorale comprend : | |
| 1701 | La commission d'organisation électorale : | |
| 1624 | 1702 | |
| 1625 | 1° En tant que président, le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le directeur de la caisse de base ; | |
| 1703 | 1° Détermine les sections de vote et fixe le siège des bureaux où les votes sont reçus ; | |
| 1626 | 1704 | |
| 1627 | 2° Deux membres du conseil d'administration de la caisse, en exercice et désignés par celui-ci ; | |
| 1705 | 2° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations y afférentes ; | |
| 1628 | 1706 | |
| 1629 | 3° Quatre électeurs de la caisse choisis par le président de la commission ; | |
| 1707 | 3° Reçoit et enregistre les candidatures ; | |
| 1630 | 1708 | |
| 1631 | 4° Un agent de la Caisse nationale du régime social des indépendants ; | |
| 1709 | 4° Contrôle la propagande électorale autre que celle organisée à l'échelon national ; | |
| 1632 | 1710 | |
| 1633 | 5° Le représentant du directeur régional des services postaux. | |
| 1711 | 5° Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote ; | |
| 1634 | 1712 | |
| 1635 | Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que celui des électeurs désignés par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le directeur de la caisse de base. | |
| 1713 | 6° Prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales. | |
| 1636 | 1714 | |
| 1637 | La date de la première réunion de la commission d'organisation électorale est fixée par le directeur de la caisse de base. Elle a lieu au plus tard à la date du dépôt des listes électorales. | |
| 1715 | **Article LEGIARTI000025739276** | |
| 1638 | 1716 | |
| 1639 | **Article LEGIARTI000021508432** | |
| 1717 | La commission de l'organisation électorale comprend : | |
| 1640 | 1718 | |
| 1641 | Les élections sont organisées pour chaque caisse de base par une commission dite commission d'organisation électorale. Cette commission a son siège à la caisse de base. | |
| 1719 | 1° En tant que président, le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le directeur de la caisse de base ; | |
| 1642 | 1720 | |
| 1643 | **Article LEGIARTI000021508434** | |
| 1721 | 2° Deux membres du conseil d'administration de la caisse, en exercice et désignés par celui-ci ; | |
| 1644 | 1722 | |
| 1645 | Les élections des membres des conseils d'administration des caisses de base ont lieu à la même date dans toutes les circonscriptions. | |
| 1723 | 3° Quatre électeurs de la caisse choisis par le président de la commission ; | |
| 1646 | 1724 | |
| 1647 | Cette date est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | |
| 1725 | 4° Un agent représentant la Caisse nationale du régime social des indépendants, qui peut être un agent de direction de la caisse de base désigné par le directeur général de la caisse nationale ; | |
| 1648 | 1726 | |
| 1649 | La date des élections prévues à l'article R. 611-52 concernant une seule caisse de base est également fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | |
| 1727 | 5° Le représentant du directeur régional des services postaux. | |
| 1650 | 1728 | |
| 1651 | Les frais des élections sont à la charge de la caisse nationale. | |
| 1729 | Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que celui des électeurs désignés par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le directeur de la caisse de base. | |
| 1730 | ||
| 1731 | La date de la première réunion de la commission d'organisation électorale est fixée par le directeur de la caisse de base. Elle a lieu au plus tard à la date du dépôt des listes électorales. | |
| 1652 | 1732 | |
| 1653 | 1733 | ## Sous-section 6 : Directeur, agent comptable et autres agents de direction. |
| 1654 | 1734 | |