Version du 1998-12-23

Nomoscope

23 déc. 1998 75423650f4454a7570f818bce525ba1c47192315

Version précédente : 753657d3

Résumé IA

Ces changements simplifient et harmonisent la liste des pièces justificatives exigées pour prouver la régularité du séjour, en alignant les références sur l'article D. 115-1 et en retirant certaines exclusions spécifiques qui limitaient l'accès aux prestations sociales. Les droits des étrangers concernés sont ainsi élargis, car les documents comme les récépissés de demande de renouvellement ou les autorisations provisoires de travail sont désormais systématiquement reconnus sans exceptions arbitraires pour l'obtention de certaines allocations. Pour les citoyens, cela signifie une réduction des risques de refus de droits administratifs dus à une interprétation trop restrictive des documents de séjour et une meilleure sécurité juridique dans leurs démarches sociales.

Informations

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Article LEGIARTI000006739623 L688→688
688	688
689	689	Le montant des allocations mentionnées au présent titre est arrondi au franc immédiatement supérieur.
690	690
	691	Article LEGIARTI000006739623
	692
	693	Les titres ou documents prévus à l'article L. 816-1 sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10° et 11° de l'article D. 115-1.
	694
691	695	## Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
692	696
693	697	Article LEGIARTI000006739625
694	698
695	699	Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à 100 F.
696	700
	701	Article LEGIARTI000006739629
	702
	703	Les titres ou documents prévus à l'article L. 821-9 sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10° et 11° de l'article D. 115-1.
	704
697	705	Article LEGIARTI000006739683
698	706
699	707	Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 p. 100.

Article LEGIARTI000006735186 L122→122
122	122
123	123	## Section 1 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers
124	124
125		Article LEGIARTI000006735186
	125	Article LEGIARTI000006735187
126	126
127		Les titres de séjour et documents mentionnés à l'article L. 115-6 sont les suivants :
	127	Les titres de séjour ou documents mentionnés à l'article L. 115-6 sont les suivants :
128	128
129	129	1° Carte de résident ;
130	130
131		2° Carte de résident privilégié ;
	131	2° Carte de séjour temporaire ;
132	132
133		3° Carte de séjour temporaire ;
	133	3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
134	134
135		4° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
	135	4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ;
136	136
137		5° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ;
	137	5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention :
138	138
139		6° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention :
140
141		" reconnu réfugié " ;
142
143		7° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :
	139	"reconnu réfugié" ;
144	140
145		" étranger admis au titre de l'asile " d'une durée de validité de six mois, renouvelable ;
	141	6° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :
146	142
147		8° Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié portant la mention : " a demandé le statut de réfugié " d'une validité de trois mois, renouvelable ;
	143	"étranger admis au titre de l'asile" d'une durée de validité de six mois, renouvelable ;
148	144
149		9° Autorisation provisoire de travail pour les personnes séjournant en France sous couvert d'un visa de court séjour ou pour celles qui ne sont pas soumises à visa et qui sont sur le territoire français pour une durée inférieure à trois mois ;
	145	7° Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié portant la mention : "a demandé le statut de réfugié" d'une validité de trois mois, renouvelable ;
150	146
151		10° Autorisation provisoire de séjour accompagnée d'une autorisation provisoire de travail ;
	147	8° Autorisation provisoire de travail pour les personnes séjournant en France sous couvert d'un visa de séjour d'une durée égale ou inférieure à trois mois, ou, pour celles qui ne sont pas soumises à visa et qui sont sur le territoire français, pour une durée inférieure à trois mois ;
152	148
153		11° Le titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
	149	9° Autorisation provisoire de séjour accompagnée d'une autorisation provisoire de travail ;
154	150
155		12° Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
	151	10° Le titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
156	152
157		13° Livret spécial ou livret de circulation ;
	153	11° Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
158	154
159		14° Contrat de travail saisonnier visé par la direction départementale du travail et de l'emploi ;
	155	12° Contrat de travail saisonnier visé par la direction départementale du travail et de l'emploi ;
160	156
161		15° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :
	157	13° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :
162	158
163		" il autorise son titulaire à travailler " ;
	159	"il autorise son titulaire à travailler" ;
164	160
165		16° Carte de frontalier.
	161	14° Carte de frontalier.
166	162
167	163	Article LEGIARTI000006735189
168	164
Article LEGIARTI000006735382 L718→714
718	714
719	715	## Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
720	716
721		Article LEGIARTI000006735382
	717	Article LEGIARTI000006735383
722	718
723		Les titres ou documents prévus à l'article L. 161-16-1 sont ceux mentionnés à l'article D. 115-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 8°, 9°, 10°, 14° et 15° de l'article D. 115-1 pour les prestations mentionnées au titre II du livre VIII et sans préjudice des conditions fixées par ailleurs pour l'octroi de ces prestations.
	719	Les titres ou documents prévus à l'article L. 161-16-1 sont ceux mentionnés à l'article D. 115-1.
724	720
725	721	Article LEGIARTI000006735384
726	722
Article LEGIARTI000006735386 L736→732
736	732
737	733	La caisse qui apprécie l'inaptitude au travail est chargée du contrôle du montant des revenus professionnels prévu selon le cas à l'article R. 352-2, dernier alinéa, à l'article D. 634-2 ou à l'article 71 (§ 3-III, dernier alinéa) du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, ainsi que du respect des dispositions prévues à l'article 1122-5 du code rural.
738	734
739		Article LEGIARTI000006735386
	735	Article LEGIARTI000006735387
740	736
741		Pour l'application de l'article L. 161-18-1, la régularité du séjour est justifiée par la production d'un des documents ou titres mentionnés à l'article D. 115-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 8°, 9°, 10°, 14° et 15° de l'article D. 115-1 pour les prestations visées au titre Ier du livre VIII et sans préjudice des conditions fixées par ailleurs pour l'octroi de ces prestations.
	737	Pour l'application de l'article L. 161-18-1 et à l'exclusion des prestations visées au titre Ier du livre VIII, la régularité du séjour est justifiée par la production d'un des documents ou titres mentionnés à l'article D. 115-1.
742	738
743	739	Article LEGIARTI000006735388
744	740
Article LEGIARTI000006735405 L872→868
872	868
873	869	Les titres ou documents prévus à l'article L. 161-25-1 sont ceux mentionnés à l'article D. 115-1.
874	870
875		Article LEGIARTI000006735405
	871	Article LEGIARTI000006735406
876	872
877	873	Les titres de séjour mentionnés à l'article L. 161-25-2 sont les suivants :
878	874
879		\- carte de résident ;
880
881		\- carte de résident privilégié ;
	875	1° Carte de résident ;
882	876
883		\- carte de séjour temporaire ;
	877	2° Carte de séjour temporaire ;
884	878
885		\- certificat de résidence de ressortissant algérien ;
	879	3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
886	880
887		\- récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ;
	881	4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ;
888	882
889		\- récépissé de première demande de titre de séjour accompagné, soit du certificat de contrôle médical délivré par l'Office des migrations internationales au titre du regroupement familial, soit d'un acte d'état civil attestant la qualité de membre de famille d'une personne de nationalité française ;
	883	5° Récépissé de première demande de titre de séjour accompagné soit du certificat de contrôle médical délivré par l'Office des migrations internationales au titre du regroupement familial, soit d'un acte d'état civil attestant la qualité de membre de la famille d'une personne de nationalité française ;
890	884
891		\- récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention :
	885	6° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention :
892	886
893		" reconnu réfugié " ;
	887	" reconnu réfugié" ;
894	888
895		\- récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :
	889	7° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :
896	890
897		" étranger admis au titre de l'asile " d'une durée de validité de six mois renouvelable ;
	891	"étranger admis au titre de l'asile" d'une durée de validité de six mois, renouvelable ;
898	892
899		\- autorisation provisoire de séjour ;
	893	8° Autorisation provisoire de séjour ;
900	894
901		\- le titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
	895	9° Le titre d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
902	896
903		\- le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
	897	10° Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
904	898
905	899	## Section 6 : Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité
906	900