Version du 1998-11-28
N
Nomoscope753657d3654425ff2cf038f8b484a89314f88c91Version précédente : 9fdf0ff9
Résumé IA
Ces changements introduisent des mécanismes de neutralisation et d'abattement sur les revenus d'activité pour les parents isolés bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, facilitant ainsi leur retour à l'emploi sans perte immédiate de droits. Les citoyens retrouvent un cumul intégral des revenus et de l'allocation lors de la première révision trimestrielle suivant la reprise d'activité, suivi d'un abattement de 50 % sur leurs revenus pour les trimestres suivants. Ces dispositions visent à sécuriser financièrement les parcours professionnels des bénéficiaires et à encourager l'insertion par le travail, notamment via des contrats spécifiques comme le contrat emploi-solidarité.
Informations
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| Article LEGIARTI000006740669 L1408→1408 | ||
| 1408 | 1408 | |
| 1409 | 1409 | ## Section 7 : Tarification des soins et agrément des appareils. |
| 1410 | 1410 | |
| 1411 | **Article LEGIARTI000006740669** | |
| 1411 | **Article LEGIARTI000006740670** | |
| 1412 | 1412 | |
| 1413 | 1413 | Lorsque les soins sont délivrés par un centre de santé agréé et ayant passé avec la caisse primaire d'assurance maladie une convention conforme à une convention type fixée par décret, les tarifs d'honoraires applicables sont ceux fixés pour chacune des catégories de praticiens ou d'auxiliaires médicaux dans les conditions prévues par les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre. A défaut de convention conclue entre la caisse primaire et le centre de santé, les conventions ou tarifs mentionnés aux articles susvisés s'appliquent de plein droit dans des conditions fixées par décret. L'agrément est délivré par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret, sous réserve du résultat d'une visite de conformité, au vu d'un dossier justifiant que ces établissements fonctionneront dans des conditions conformes aux prescriptions techniques déterminées par voie réglementaire. |
| 1414 | 1414 | |
| 1415 | Les caisses primaires d'assurance maladie versent, dans des conditions fixées par décret, une subvention égale à une partie des cotisations dues par les centres de santé en application de l'article L. 241-1 pour les personnels qu'ils emploient et qui relèvent des catégories de praticiens ou d'auxiliaires médicaux mentionnés au premier alinéa. | |
| 1415 | Les caisses primaires d'assurance maladie versent, dans des conditions fixées par décret, une subvention égale à une partie des cotisations dues par les centres de santé en application de l'article L. 241-1 pour les personnels qu'ils emploient et qui relèvent des catégories de praticiens ou d'auxiliaires médicaux mentionnés au premier alinéa. Lorsque le personnel des centres de soins infirmiers est affilié aux assurances sociales agricoles, la partie, déterminée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, des cotisations d'assurance maladie versées en application de l'article 1031 du code rural est prise en charge par la caisse de mutualité sociale agricole compétente et imputée sur les dépenses d'assurance maladie. | |
| 1416 | 1416 | |
| 1417 | 1417 | Les dispositions de la convention nationale des médecins prises pour l'application du 6° de l'article L. 162-5 et des articles L. 162-5-2 à L. 162-5-6 sont adaptées par décret aux actes médicaux dispensés par les centres de santé agréés. |
| 1418 | 1418 | |
| Article LEGIARTI000006750799 L668→668 | ||
| 668 | 668 | |
| 669 | 669 | Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles d'imprimés nécessaires pour l'application du présent chapitre. |
| 670 | 670 | |
| 671 | **Article LEGIARTI000006750799** | |
| 671 | **Article LEGIARTI000006750800** | |
| 672 | 672 | |
| 673 | 673 | Le parent isolé perçoit l'allocation lorsque la totalité de ses ressources imposables ou non, y compris les prestations familiales et sociales, légales, supplémentaires ou conventionnelles, est inférieure au montant fixé à l'article R. 524-5. |
| 674 | 674 | |
| 675 | 675 | Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte : |
| 676 | 676 | |
| 677 | 1° De l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, de l'allocation pour jeune enfant attribuée au titre du 1° de l'article L. 531-1, de l'allocation de rentrée scolaire et du montant des allocations de logement, visées aux articles L. 542-1, L. 755-21, L. 831-1 du présent code et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, excédant le montant forfaitaire fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 524-1 ; | |
| 677 | 1° De l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, de l'allocation pour jeune enfant attribuée au titre du 1° de l'article L. 531-1, de l'allocation de rentrée scolaire et du montant des allocations de logement, visées aux articles L. 542-1, L. 755-21, L. 831-1 du présent code et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, excédant le montant forfaitaire fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 524-1 ; | |
| 678 | 678 | |
| 679 | 679 | 2°) des prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ; |
| 680 | 680 | |
| 681 | 3°) du capital décès servi par un régime de sécurité sociale ; | |
| 681 | 3°) du capital décès servi par un régime de sécurité sociale ; | |
| 682 | 682 | |
| 683 | 4°) de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et de sa majoration. | |
| 683 | 4°) de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et de sa majoration ; | |
| 684 | ||
| 685 | 5° Des rémunérations issues d'une activité professionnelle ou d'une formation, perçues pendant le trimestre de référence, lorsqu'il est justifié, à la date de l'appréciation des ressources, que la perception de celles-ci est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. Cette neutralisation est effectuée dans la limite mensuelle d'un montant égal à 150 % de la base mensuelle de calcul prévue à l'article L. 551-1. | |
| 686 | ||
| 687 | Lorsqu'en cours de versement de l'allocation le parent isolé commence à exercer une activité salariée ou non salariée ou à suivre une formation rémunérée, les revenus ainsi procurés à l'intéressé sont intégralement cumulables avec l'allocation jusqu'à la première révision trimestrielle, telle que prévue au premier alinéa de l'article R. 524-7, qui suit ce changement de situation. Ils sont ensuite pris en compte dans les conditions ci-après. | |
| 688 | ||
| 689 | Lors de la première révision trimestrielle, un abattement de 50 % est appliqué sur la moyenne mensuelle des revenus du trimestre précédent. | |
| 690 | ||
| 691 | Ces revenus sont ensuite affectés d'un abattement de 50 % pour la liquidation de l'allocation des trois trimestres de droit suivant la deuxième révision trimestrielle. | |
| 692 | ||
| 693 | Le cas échéant, les dispositions des trois premiers alinéas du présent article redeviennent intégralement applicables à un bénéficiaire en cas de cessation, puis de reprise d'activité ou de formation, à la condition que le trimestre de référence précédant la reprise ne comprenne aucun revenu d'activité ou de formation. | |
| 694 | ||
| 695 | Par dérogation aux dispositions prévues aux troisième à cinquième alinéas du présent article : | |
| 696 | ||
| 697 | 1\. Dans le cas où l'activité est exercée dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité conclu en application de l'article L. 322-4-7 du code du travail ou d'un contrat d'insertion par l'activité prévu par l'article 42-8 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion, les rémunérations procurées à l'intéressé sont affectées d'un abattement égal à 37,55 % de la base mensuelle de calcul prévue à l'article L. 551-1. Cet abattement s'applique à compter de la première révision trimestrielle suivant la prise d'effet du contrat et continue de s'appliquer jusqu'au dernier jour du trimestre suivant celui où intervient la fin du contrat. | |
| 698 | ||
| 699 | 2\. Pour le parent isolé admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail au cours de la période de versement de l'allocation, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle procurés par la création ou la reprise d'entreprise, lors des deux révisions suivant la date de création ou de la reprise d'entreprise. | |
| 700 | ||
| 701 | Lors des deux révisions trimestrielles suivantes, les revenus procurés par la nouvelle activité sont forfaitairement évalués, par mois, à 50 % de la base mensuelle de calcul prévue à l'article L. 551-1 et font l'objet d'un abattement de 50 % lors de la troisième et de la quatrième révision trimestrielle. | |
| 702 | ||
| 703 | Le droit au cumul, prévu en application des articles 10 et 10-1 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion, se poursuit, le cas échéant, pour les anciens titulaires du revenu minimum d'insertion bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, dans les conditions et limites définies au 5° du deuxième alinéa et aux alinéas 3 et suivants du présent article. | |
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| 685 | 705 | ## Chapitre 1er : Allocation d'éducation spéciale. |
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