Version du 2005-07-14

N
Nomoscope
14 juil. 2005 7358757c78c7655e2ab5180db7a7608dedc55274
Version précédente : 99b568fc
Résumé IA

Ces changements étendent explicitement aux militaires bénéficiaires du service de santé des armées le droit de désigner un médecin militaire comme médecin traitant, tout en les exonérant des majorations de participation et des dépassements d'honoraires habituels. En conséquence, les citoyens concernés par ce régime voient leurs droits financiers renforcés, car ils ne supporteront plus les coûts supplémentaires liés aux dépassements d'honoraires ni les majorations de participation prévues pour les autres assurés sociaux.

Informations

Gouvernement
de Villepin

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Article LEGIARTI000006738448 L2667→2667
26672667
26682668Les sommes versées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au titre d'une année déterminée peuvent faire l'objet d'une révision, lors de la publication du compte général de l'administration des finances concernant ladite année, d'après les paiements d'arrérages réellement constatés en dépense.
26692669
2670## Section 6 : Dispositions d'application.
2671
2672**Article LEGIARTI000006738448**
2673
2674Les bénéficiaires des soins du service de santé des armées sont soumis aux dispositions des articles [L. 162-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 \(V\)")et [L. 162-5-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740743&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-3 \(V\)") sous réserve des dispositions du présent article.
2675
2676Lorsque les militaires consultent un médecin sur prescription d'un médecin du service de santé des armées, les dispositions relatives à la majoration de la participation, prévues au cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3, et aux dépassements d'honoraires, prévues au 18° de l'article L. 162-5, ne leur sont pas applicables.
2677
2678**Article LEGIARTI000006738883**
2679
2680Conformément à l'article [L. 162-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 \(V\)"), les bénéficiaires des soins du service de santé des armées peuvent désigner comme médecin traitant un médecin du service de santé des armées.
2681
26702682## Chapitre 5 : Dispositions diverses
26712683
26722684**Article LEGIARTI000006738884**