Version du 1998-07-24

Nomoscope

24 juil. 1998 71386500b172ebab6e6af4685e89c401020d4932

Version précédente : f676f7fc

Résumé IA

Ces changements imposent aux institutions de prévoyance une obligation renforcée de transparence en détaillant annuellement leurs informations générales, leurs effectifs, leurs contrats types et leurs comptes financiers auprès de la commission de contrôle. Les droits des citoyens sont impactés par une meilleure traçabilité des garanties offertes et des tarifs appliqués, permettant un contrôle plus efficace de la gestion des fonds de prévoyance. Pour les assurés, cela se traduit par une sécurité accrue quant à la solidité financière de leur institution et à la clarté des informations sur leurs contrats d'assurance.

Informations

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Article LEGIARTI000006734903 L1→1
1	1	## Annexes
2	2
	3	Article LEGIARTI000006734903
	4
	5	COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : RENSEIGNEMENTS GENERAUX.
	6
	7	Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel à produire à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont les suivants :
	8
	9	a) La dénomination sociale de l'institution ou de l'union, son adresse, la date de son agrément, les modifications apportées aux statuts en cours d'exercice et, si de telles modifications sont intervenues, un exemplaire à jour des statuts ;
	10
	11	b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des membres du conseil d'administration ;
	12
	13	c) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, grade et fonction des personnels de direction en fonction à la date d'établissement du compte rendu détaillé annuel ;
	14
	15	d) Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;
	16
	17	e) La liste des branches pratiquées en France et, pour chaque branche, la date de l'agrément administratif dans les termes de l'article L. 932-4 et l'année de début d'activité. Les institutions et les unions en activité le 11 août 1994 précisent, de plus, la date de la première approbation de chacun des règlements en vigueur dans l'institution ou l'union à cette date ;
	18
	19	f) La liste des pays où l'institution ou l'union exerce son activité, d'une part, en régime d'établissement, d'autre part, en libre prestation de services et, pour chaque pays et chaque régime, des branches qu'elle y pratique, avec, pour chaque branche, la date de l'acte administratif ayant autorisé les opérations, lorsque l'exercice de l'activité d'assurance est soumis à une telle formalité, ainsi que l'année de début d'activité ;
	20
	21	g) Un tableau indiquant, par pays d'établissement, l'effectif moyen annualisé du personnel salarié en distinguant les personnels affectés à la proposition des règlements ou des contrats des autres personnels, et, au sein de chacun de ces deux ensembles, les catégories suivantes : personnels de direction, cadres, non-cadres ;
	22
	23	h) La liste des règlements ou des contrats types d'assurance directe nouvellement proposés au cours de l'exercice. Chaque règlement ou contrat type est identifié par sa dénomination et l'indication de la catégorie ou sous-catégorie, définie à l'état C 4 figurant à l'annexe à l'article A. 931-11-17, à laquelle il appartient. Les différentes versions d'un règlement ou d'un contrat type proposés sous une même dénomination sont à considérer comme des règlement ou contrats distincts.
	24
	25	A l'appui de cette liste, l'institution ou l'union conserve à la disposition des fonctionnaires visés à l'article R. 951-1-1 un dossier relatif à chacun des règlements ou contrats types en cours. Ce dossier comprend un spécimen :
	26
	27	\- des modifications du règlement, des avenants au contrat ou au bulletin d'adhésion mentionnés à l'article L. 932-3 pour les opérations collectives à adhésion obligatoire et à l'article L. 932-19 pour les opérations collectives à adhésion facultative et les opérations individuelles ainsi qu'un spécimen de la notice d'information respectivement prévue aux articles L. 932-6 et L. 932-18 ;
	28
	29	\- de la proposition d'adhésion ou de la proposition de contrat ainsi que leurs annexes respectives prévues aux articles L. 932-3 et L. 932-19 ;
	30
	31	\- de la note d'information visée à l'article L. 932-15 et dont le modèle est fixé à l'article A. 932-3-4 ;
	32
	33	\- du document d'information annuelle relatif au rachat et à la réduction des contrats d'assurance vie (article L. 132-22 du code des assurances auquel renvoie l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale),
	34
	35	et une fiche technique explicitant les garanties accordées, le tarif appliqué (avec justification de son caractère suffisant), les modalités de fixation à toute époque de la valeur de rachat et de la valeur de réduction - si le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat en comporte -, la méthode de calcul de la charge annuelle de participation aux excédents ainsi que le mode de répartition de celle-ci entre les participants, ayants droit et bénéficiaires (quotité et délai), et le calcul des provisions mathématiques.
	36
	37	Article LEGIARTI000006734906
	38
	39	COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : COMPLEMENTS AUX COMPTES ANNUELS.
	40
	41	En complément aux comptes visés à l'article A. 931-11-16, les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance fournissent :
	42
	43	1° Le montant des soldes débiteurs et créditeurs des comptes 402, 403, 404, 410 et 411 ;
	44
	45	2° L'état détaillé des placements mentionné au point 1.3 du modèle d'annexe lorsqu'il ne figure pas dans l'annexe visée à l'article A. 931-11-16 ;
	46
	47	3° Les informations mentionnées au point 1.5 du modèle d'annexe lorsqu'elles ne sont pas publiées pour le motif prévu à ce point ;
	48
	49	4° La proposition d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ;
	50
	51	Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs.
	52
	53	Les informations chiffrées mentionnées aux points 1.1, 1.1 bis, 1.2, 1.3 (état récapitulatif, tableaux I, II, III, et informations complémentaires), 1.4, 1.6, 1.10, 1.11, 1.12 (sauf 1.12.d), 1.13, 2.1, 2.2, 2.4, et 2.9 du modèle d'annexe aux comptes annuels sont fournies même lorsqu'elles ne figurent pas dans l'annexe aux comptes annuels de l'institution ou de l'union en raison de leur caractère non significatif.
	54
	55	Les informations visées au point 1.12.d du modèle d'annexe sont fournies, converties en francs français, pour chacune des monnaies de l'Union européenne y compris l'écu, pour le franc suisse, pour le dollar US, pour le dollar canadien, pour le yen et pour le total des autres monnaies.
	56
	57	Article LEGIARTI000006734907
	58
	59	COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES.
	60
	61	Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs.
	62
	63	ETAT C 1
	64
	65	RESULTATS TECHNIQUES PAR CATEGORIES D'OPERATIONS.
	66
	67	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 établissent un état C 1 Vie-capitalisation et, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, un état C 1 Dommages corporels. Les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931 établissent ces deux mêmes états. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de ce même article établissent un état C 1 Non-vie.
	68
	69	L'état C 1 répartit d'abord les résultats techniques par pays d'établissement. Les opérations souscrites en France sont ensuite détaillées selon leur modalité d'exploitation : opérations directes françaises ; opérations réalisées en libre prestation de services ; acceptations. Enfin les opérations directes françaises sont ventilées par catégories ou regroupement de catégories de règlements ou de contrats définies à l'article A. 931-11-10.
	70
	71	Lorsqu'un règlement ou un contrat regroupe des opérations relevant de catégories différentes, il est rattaché en totalité à la catégorie principale dès lors que celle-ci peut être déterminée sans ambiguïté. Lorsque aucune catégorie ne peut être qualifiée de principale, les garanties sont ventilées en autant d'ensembles qu'il existerait de règlements ou de contrats séparés au regard des pratiques constatées sur le marché ; chacun de ces ensembles de garanties est rattaché à sa catégorie principale. Toutefois, les garanties de dommages corporels sont toujours dissociées des garanties en cas de vie ou de décès.
	72
	73	Le modèle des états C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie et C 1 Dommages corporels est fixé ci-après. Les catégories mentionnées dans les colonnes sont celles énumérées à l'article A. 931-11-10. Le contenu des lignes est précisé par référence aux comptes ou sous-comptes du plan comptable relatifs aux opérations directes, hors opérations en unités de compte ; les institutions et les unions effectuent les transpositions nécessaires pour présenter leurs opérations en unités de compte et leurs acceptations. Les sous-comptes rattachés aux comptes 6004, 6024, 6104, 6124, 62004 et 62124 en application du troisième alinéa du point 5 du VI. - Classe 6 de l'annexe à l'article A. 931-11-9 (troisième alinéa) sont identifiés par la postposition pb ou it selon qu'ils retracent les participations aux excédents ou les intérêts techniques.
	74
	75	A. - Etat C 1 Vie-capitalisation
	76
	77	L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les colonnes suivantes :
	78
	79	Opérations de capitalisation en francs ou devises à cotisation unique ou versements libres (catégorie 1) ;
	80
	81	Opérations de capitalisation en francs ou devises à cotisations périodiques (catégorie 2) ;
	82
	83	Opérations individuelles d'assurance temporaire décès en francs ou devises (y compris opérations collectives à adhésion facultative) (catégorie 3) ;
	84
	85	Autres opérations individuelles d'assurance vie en francs ou devises à cotisation unique (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ou versements libres (catégorie 4) ;
	86
	87	Autres opérations individuelles d'assurance vie en francs ou devises à cotisations périodiques (y compris opérations collectives à adhésion facultative) (catégorie 5) ;
	88
	89	Opérations collectives en cas de décès en francs ou devises (catégorie 6) ;
	90
	91	Opérations collectives en cas de vie en francs ou devises (catégorie 7) ;
	92
	93	Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou versements libres (catégorie 8) ;
	94
	95	Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques (catégorie 9) ;
	96
	97	Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 (catégorie 10) ;
	98
	99	Total des opérations directes en France (catégories 1 à 10) ;
	100
	101	Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
	102
	103	Acceptations par un établissement en France ;
	104
	105	Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ;
	106
	107	Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;
	108
	109	Total général.
	110
	111	L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les lignes suivantes :
	112
	113	(L. 1) Cotisations périodiques et cotisations à versement unique émises (comptes 7000 et 7001) ;
	114
	115	(L. 2) Annulations (compte 7002) ;
	116
	117	(L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ;
	118
	119	(L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ;
	120
	121	(L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ;
	122
	123	(L. 10) Sinistres et capitaux payés (compte 6000) ;
	124
	125	(L. 11) Versements périodiques de rentes (compte 6001) ;
	126
	127	(L. 12) Rachats (compte 6002) ;
	128
	129	(L. 13) Frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations (comptes 6005 et 6008) ;
	130
	131	(L. 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 32 à la clôture) ;
	132
	133	(L. 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 32 à l'ouverture) ;
	134
	135	(L. 16) Intérêts techniques inclus dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (comptes 6004 it et 6104 it) ;
	136
	137	(L. 17) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (comptes 6004 pb, 6104 pb, 63093 et 63094) ;
	138
	139	(L. 18) Sous-total : Charge des prestations (lignes L. 10 + L. 11 + L. 12 + L. 13 + L. 14 - L. 15 - L. 16 - L. 17) ;
	140
	141	(L. 20) Provisions d'assurance vie à la clôture de l'exercice (compte 30 à la clôture) ;
	142
	143	(L. 21) Provisions d'assurance vie à l'ouverture de l'exercice (compte 30 à l'ouverture) ;
	144
	145	(L. 22) Intérêts techniques incorporés dans l'exercice aux provisions d'assurance vie (compte 62004 it) ;
	146
	147	(L. 23) Ajustement sur opérations à capital variable (compte 766 moins 666) ;
	148
	149	(L. 24) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux provisions d'assurance vie (comptes 62004 pb et 63095) ;
	150
	151	(L. 25) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 360 Vie, 370 et 377 à la clôture) ;
	152
	153	(L. 26) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 360 Vie, 370 et 377 à l'ouverture) ;
	154
	155	(L. 27) Sous-total : Charge de provisions (L. 20 - L. 21 - L. 22 - L. 23 - L. 24 + L. 25 - L. 26) ;
	156
	157	(L. 30) Participations aux excédents (comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;
	158
	159	(L. 40) Frais d'acquisition (compte 6400) ;
	160
	161	(L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6402 et 644 moins 720 et 740) ;
	162
	163	(L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 730) ;
	164
	165	(L. 43) Produits des placements nets de charges (compte 76, sauf 766, moins 7939 et 66, sauf 666) ;
	166
	167	(L. 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6300, 6301 et 6302 moins sous-comptes correspondants du compte 6390) ;
	168
	169	(L. 45) Sous-total : Produits financiers nets (L. 43 - L. 44) ;
	170
	171	(L. 50) Cotisations cédées aux réassureurs (compte 7080) ;
	172
	173	(L. 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (compte 6090 sauf sous-compte correspondant au compte 6004) ;
	174
	175	(L. 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à la clôture de l'exercice (compte 39, sauf compte 394, à la clôture) ;
	176
	177	(L. 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à l'ouverture de l'exercice (compte 39, sauf compte 394, à l'ouverture) ;
	178
	179	(L. 54) Part des réassureurs dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-compte des comptes 6090, 6190 et 6290 correspondant aux comptes 6004, 6104 et 62004 ainsi que sous-comptes du compte 6390 correspondant au compte 6309) ;
	180
	181	(L. 55) Part des réassureurs dans les participations aux excédents (sous-comptes du compte 6390 correspondant aux comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;
	182
	183	(L. 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6490) ;
	184
	185	(L. 57) Sous-total : Charge de la réassurance (L. 50 - L. 51 - L. 52 + L. 53 + L. 54 - L. 55 - L. 56) ;
	186
	187	(L. 60) Résultat technique (lignes L. 5 - L. 18 - L. 27 - L. 30 - L. 40 - L. 41 + L. 42 + L. 45 - L. 57).
	188
	189	L'état C 1 Vie-capitalisation est complété par quatre lignes hors compte :
	190
	191	(L. 70) Provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (compte 34 à la clôture) ;
	192
	193	(L. 71) Provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 34 à l'ouverture) ;
	194
	195	(L. 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (compte 394 à la clôture) ;
	196
	197	(L. 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 394 à l'ouverture).
	198
	199	B. - Etat C 1 Non-vie
	200
	201	L'état C 1 Non-vie comporte les colonnes suivantes :
	202
	203	Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 20) ;
	204
	205	Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 21) ;
	206
	207	Chômage (catégorie 31) ;
	208
	209	Total des opérations directes en France (catégories 20 à 31) ;
	210
	211	Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
	212
	213	Acceptations par un établissement en France ;
	214
	215	Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ;
	216
	217	Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;
	218
	219	Total général.
	220
	221	Lorsque l'institution ou l'union réalise des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable, l'état C 1 Non-vie est complété par deux états annexes qui en sont l'éclatement :
	222
	223	\- annexe A : état de modèle C 1 Non-vie pour les opérations autres que les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable ;
	224
	225	\- annexe B : état de modèle C 1 Non-vie pour les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable.
	226
	227	L'état C 1 Non-vie comporte les lignes suivantes :
	228
	229	(L. 1) Cotisations et accessoires émises (compte 7020) ;
	230
	231	(L. 2) Annulations et charge des ristournes (comptes 7022 et 7023 moins 63297) ;
	232
	233	(L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ;
	234
	235	(L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ;
	236
	237	(L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ;
	238
	239	(L. 6) Provisions pour cotisations non acquises à la clôture (compte 31 à la clôture) ;
	240
	241	(L. 7) Provisions pour cotisations non acquises à l'ouverture (compte 31 à l'ouverture) ;
	242
	243	(L. 8) Sous-total : Cotisations de l'exercice (lignes L. 5 - L. 6 + L. 7) ;
	244
	245	(L. 10) Sinistres payés (compte 6020) ;
	246
	247	(L. 11) Versements périodiques de rentes payés (compte 6021) ;
	248
	249	(L. 12) Recours encaissés (compte 6023) ;
	250
	251	(L. 13) Frais de gestion des sinistres (comptes 6025 et 6028) ;
	252
	253	(L. 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 332 à la clôture) ;
	254
	255	(L. 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 332 à l'ouverture) ;
	256
	257	(L. 16) Prévision de recours à encaisser à la clôture de l'exercice (compte 333 à la clôture) ;
	258
	259	(L. 17) Prévision de recours à encaisser à l'ouverture de l'exercice (compte 333 à l'ouverture) ;
	260
	261	(L. 18) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 362 et 372 à la clôture) ;
	262
	263	(L. 19) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 362 et 372 à l'ouverture) ;
	264
	265	(L. 20) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (comptes 6024, 6124, 62124 et 6329 sauf 63297) ;
	266
	267	(L. 21) Sous-total : Charge des prestations (lignes L. 10 + L. 11 - L. 12 + L. 13 + L. 14 - L. 15 - L. 16 + L. 17 + L. 18 - L. 19 - L. 20) ;
	268
	269	(L. 30) Participations aux excédents (comptes 6323, 6324 et 6326) ;
	270
	271	(L. 40) Frais d'acquisition (compte 6420) ;
	272
	273	(L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6422 et 645 moins 722 et 742) ;
	274
	275	(L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 732) ;
	276
	277	(L. 43) Produits des placements alloués (compte 7920) ;
	278
	279	(L. 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6320 et 6321 moins sous-comptes correspondants du compte 6392) ;
	280
	281	(L. 45) Sous-total : Produits financiers nets (L. 43 - L. 44) ;
	282
	283	(L. 50) Cotisations cédées aux réassureurs (compte 7082 moins sous-compte du compte 6392 correspondant au compte 63297) ;
	284
	285	(L. 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (comptes 6092 sauf sous-compte correspondant au compte 6024) ;
	286
	287	(L. 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à la clôture de l'exercice (compte 39 sauf compte 395 à la clôture) ;
	288
	289	(L. 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à l'ouverture de l'exercice (compte 39 sauf compte 395 à l'ouverture) ;
	290
	291	(L. 54) Part des réassureurs dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-comptes des comptes 6092, 6192 et 62912 correspondant aux comptes 6024, 6124 et 62124 ainsi que sous-comptes du compte 6392 correspondant au compte 6329 sauf sous-compte 63297) ;
	292
	293	(L. 55) Part des réassureurs dans les participations aux excédents (sous-comptes du compte 6392 correspondant aux comptes 6323, 6324 et 6326) ;
	294
	295	(L. 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6492) ;
	296
	297	(L. 57) Sous-total : Charge de la réassurance (L. 50 - L. 51 - L. 52 + L. 53 + L. 54 - L. 55 - L. 56) ;
	298
	299	(L. 60) Résultat technique (lignes L. 8 - L. 21 - L. 30 - L. 40 - L. 41 + L. 42 + L. 45 - L. 57).
	300
	301	L'état C 1 Non-vie est complété par quatre lignes hors compte :
	302
	303	(L. 70) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à la clôture de l'exercice (compte 35 à la clôture) ;
	304
	305	(L. 71) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à l'ouverture de l'exercice (compte 35 à l'ouverture) ;
	306
	307	(L. 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (compte 395 à la clôture) ;
	308
	309	(L. 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 395 à l'ouverture).
	310
	311	C. - Etat C 1 Dommages corporels
	312
	313	L'état C 1 Dommages corporels comporte les colonnes suivantes :
	314
	315	Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 20) ;
	316
	317	Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 21) ;
	318
	319	Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
	320
	321	Acceptations par un établissement en France ;
	322
	323	Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ;
	324
	325	Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;
	326
	327	Total général.
	328
	329	Si l'institution ou l'union est agréée pour pratiquer les opérations visées au b de l'article L. 931-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Non-vie, avec les mêmes références au plan comptable sauf pour la ligne L. 43 (Produits des placements alloués) qui reçoit le résultat du calcul effectué en application des dispositions du VII. - Classe 7, 4, point f, de l'annexe à l'article A. 931-11-9 (3e alinéa).
	330
	331	Si l'institution ou l'union n'est pas agréée pour pratiquer les opérations visées au c de l'article L. 931-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Vie.
	332
	333	ETAT C 2
	334
	335	ENGAGEMENTS ET RESULTATS TECHNIQUES PAR PAYS.
	336
	337	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance décrivent leurs engagements et résultats techniques par pays d'établissement selon le modèle suivant :
	338
	339
	340
	341
	342	PAYS\| CODE PAYS\| COTISATIONS (1)\| PROVISIONStechniques (2)\| RÉSULTATtechnique (3)
	343	---\|---\|---\|---\|---
	344	1\. Union européenne (4)\| \| \| \|
	345	France
	346	LPS depuis la France
	347	Belgique
	348	Danemark
	349	Allemagne
	350	Grèce
	351	Espagne
	352	Finlande
	353	Irlande
	354	Italie
	355	Luxembourg
	356	Pays-Bas
	357	Autriche
	358	Portugal
	359	Suède
	360	Royaume-Uni
	361	Total Union européenne\| \| \| \|
	362	2\. Hors Union européenne\| \| \| \|
	363	Divers\| \| \| \|
	364	Total hors Union européenne\| \| \| \|
	365	Total général\| \| \| \|
	366	(1) Cotisations nettes au sens des lignes L. 5 de l'état C 1, brutes de réassurance.(2) Provisions techniques brutes de réassurance à la clôture de l'exercice.(3) Au sens des lignes L. 60 de l'état C 1.(4) Y compris, pour les pays de l'Union européenne autres que la France, les opérations en LPS depuis un établissement local.
	367
	368	Les chiffres relatifs aux pays non membres de l'Union européenne dans lesquels les cotisations sont inférieures à 1 % des cotisations en France et les provisions techniques sont inférieures à 1 % des provisions techniques en France peuvent être regroupés en une seule ligne intitulée "divers".
	369
	370	Si l'institution ou l'union opère dans plus de quinze pays non membres de l'Union européenne en réalisant dans chacun d'eux un volume d'activité supérieur aux seuils visés à l'alinéa précédent, seuls sont détaillés les chiffres relatifs aux quinze pays de plus forte activité en termes de cotisations d'abord, de provisions techniques ensuite. Les autres pays sont regroupés à la ligne intitulée "divers".
	371
	372	ETAT C 3
	373
	374	ACCEPTATIONS ET CESSIONS EN REASSURANCE.
	375
	376	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance décrivent, selon le modèle fixé ci-après, leurs opérations de réassurance acceptées (tableau A) et cédées (tableau B) en les ventilant d'après l'Etat de l'établissement qui a signé le traité (France ou étranger) et en fonction du lien existant entre les cocontractants (entreprises d'assurance ou de réassurance du groupe [1] ou non).
	377
	378
	379	TABLEAU A
	380
	381	Acceptations (France et étranger)
	382
	383	ACCEPTATIONSpar un établissement (2) en provenance d'entreprises d'assurance\| FRANÇAIS\| ÉTRANGER\| TOTAL
	384	---\|---\|---\|---
	385	Entreprises du groupe\| Autres entreprises\| Entreprises du groupe\| Autres entreprises
	386	Cotisations acceptées\| \| \| \| \|
	387	Provisions techniques sur acceptations\| \| \| \| \|
	388	Solde technique (3)\| \| \| \| \|
	389	Intérêts sur dépôts espèces\| \| \| \| \|
	390
	391
	392	TABLEAU B
	393
	394	Cessions et rétrocessions (France et étranger)
	395
	396	CESSIONS PAR UN ÉTABLISSEMENTà des entreprises d'assurance ou de réassurance\| FRANÇAIS\| ÉTRANGER\| TOTAL
	397	---\|---\|---\|---
	398	Entreprises du groupe\| Autres entreprises\| Entreprises du groupe\| Autres entreprises
	399	Cotisations cédées\| \| \| \| \|
	400	Provisions techniques cédées\| \| \| \| \|
	401	Charge de réassurance (4)\| \| \| \| \|
	402	Intérêts sur dépôts espèces\| \| \| \| \|
	403
	404
	405
	406
	407	Nota. - Tableaux A et B :
	408
	409	(1) Les entreprises d'assurance ou de réassurance du groupe sont, au sens du présent état, celles qui seraient susceptibles d'être consolidées ou combinées par intégration globale ou intégration proportionnelle en application des dispositions de l'article 357-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
	410
	411	(2) Acceptations telles que définies à l'article L. 931-1 : opérations visées aux a, b et c dudit article pour des salariés, anciens salariés et ayants droit telles que définies aux articles L. 932-1 et L. 932-14.
	412
	413	(3) Le solde technique est le montant des cotisations diminué des prestations (y compris variation des provisions techniques) et des frais d'acquisition.
	414
	415	(4) Charge de réassurance au sens des lignes L. 57 de l'état C 1.
	416
	417	ETAT C 4
	418
	419	COTISATIONS PAR CATEGORIES D'OPERATIONS ET DE GARANTIES.
	420
	421	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ventilent les cotisations nettes (au sens des lignes L. 5 de l'état C 1) par catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations selon le modèle fixé ci-après.
	422
	423	Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 établissent un état C 4 Vie-capitalisation-mixte. Les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de ce même article établissent un état C 4 Non-vie.
	424
	425	A. - Etat C 4 Vie-capitalisation-mixte
	426
	427	L'état C 4 Vie-capitalisation-mixte comporte les lignes suivantes :
	428
	429	I. - Total des opérations directes en France (catégories 1 à 21) :
	430
	431	01\. - Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres ;
	432
	433	02\. - Opérations de capitalisation à cotisations périodiques ;
	434
	435	03\. - Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris opérations collectives à adhésion facultative) (1).
	436
	437	031\. - Temporaires décès à cotisation unique ou versements libres (1) ;
	438
	439	032\. - Temporaires décès à cotisations périodiques (1) ;
	440
	441	04\. - Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (1) :
	442
	443	041\. - Rentes à cotisation unique ou versements libres (1) ;
	444
	445	042\. - Autres opérations à cotisation unique ou versements libres (1) ;
	446
	447	05\. - Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (1) :
	448
	449	051\. - Rentes à cotisations périodiques (1) ;
	450
	451	052\. - Autres opérations à cotisations périodiques (1) ;
	452
	453	06\. - Opérations collectives en cas de décès (1) :
	454
	455	061\. - Opérations collectives en cas de décès visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (1) ;
	456
	457	062\. - Autres opérations collectives en cas de décès (1) ;
	458
	459	07\. - Opérations collectives en cas de vie (1) :
	460
	461	071\. - Opérations collectives de rentes (1) ;
	462
	463	072\. - Autres opérations collectives en cas de vie (1) ;
	464
	465	08\. - Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou versements libres :
	466
	467	081\. - Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
	468
	469	082\. - Temporaires décès en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
	470
	471	083\. - Rentes individuelles en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
	472
	473	084\. - Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
	474
	475	085\. - Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisation unique ou versements libres visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
	476
	477	086\. - Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
	478
	479	087\. - Opérations collectives de rentes en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
	480
	481	088\. - Autres opérations collectives en cas de vie en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
	482
	483	09\. - Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques ;
	484
	485	091\. - Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques ;
	486
	487	092\. - Temporaires décès en unités de compte à cotisations périodiques ;
	488
	489	093\. - Rentes individuelles en unités de compte à cotisations périodiques ;
	490
	491	094\. - Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisations périodiques ;
	492
	493	095\. - Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations périodiques visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
	494
	495	096\. - Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations périodiques ;
	496
	497	097\. - Opérations collectives de rentes en unités de compte à cotisations périodiques ;
	498
	499	098\. - Autres opérations collectives d'assurance en cas de vie en unités de compte à cotisations périodiques ;
	500
	501	10\. - Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 ;
	502
	503	20\. - Opérations individuelles de dommages corporels (y compris garanties complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) :
	504
	505	201\. - Garanties frais de soins ;
	506
	507	202\. - Autres garanties ;
	508
	509	21\. - Opérations collectives de dommages corporels (y compris garanties complémentaires aux opérations collectives en cas de vie ou de décès) :
	510
	511	211\. - Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
	512
	513	212\. - Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
	514
	515	213\. - Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
	516
	517	214\. - Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
	518
	519	II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
	520
	521	III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ;
	522
	523	IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) :
	524
	525	a) Opérations directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
	526
	527	b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
	528
	529	c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
	530
	531	V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne :
	532
	533	a) Opérations directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne ;
	534
	535	b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies hors de l'Union européenne ;
	536
	537	c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne ;
	538
	539	Total général (rubriques I à V).
	540
	541	B. - Etat C 4 Non-vie
	542
	543	L'état C 4 Non-vie comporte trois colonnes :
	544
	545	\- colonne A : cotisations émises au titre d'opérations autres que les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-11-17 ;
	546
	547	\- colonne B : cotisations émises au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et d'opérations assimilées en application de l'article A. 931-11-17 ;
	548
	549	\- colonne C : totaux partiels par catégories d'opérations et total général.
	550
	551	L'état C 4 Non-vie comporte les lignes suivantes :
	552
	553	I. - Total des opérations directes en France (catégories 20 à 31) :
	554
	555	20\. - Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) :
	556
	557	201\. - Garanties frais de soins ;
	558
	559	202\. - Autres garanties ;
	560
	561	21\. - Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) :
	562
	563	211\. - Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
	564
	565	212\. - Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
	566
	567	213\. - Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
	568
	569	214\. - Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
	570
	571	31\. - Chômage ;
	572
	573	II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
	574
	575	III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ;
	576
	577	IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) :
	578
	579	a) Opérations directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
	580
	581	b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
	582
	583	c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
	584
	585	V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne :
	586
	587	a) Opérations directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne ;
	588
	589	b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies hors de l'Union européenne ;
	590
	591	c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne.
	592
	593	Total général (rubriques I à V).
	594
	595	(1) Hors cotisations afférentes aux garanties de dommages corporels.
	596
	597	ETAT C 5
	598
	599	REPRESENTATION DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES.
	600
	601	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation de leurs engagements réglementés. \| PROVISIONS TECHNIQUES\| AUTRES engagements réglementés\| TOTAL
	602	---\|---\|---\|---
	603	\| Opérations Union européenne\| Hors Union européenne
	604	\| Opérations directes\| Acceptations
	605	Provisions techniques des opérations collectives relevant de l'article L. 932-24\| \| \| \| XXX\|
	606	Provisions d'assurance vie des autres opérations\| \| \| \| XXX\|
	607	Provisions pour cotisations non acquises\| \| \| \| XXX\|
	608	Provisions pour risques en cours\| \| \| \| XXX\|
	609	Provisions pour sinistres à payer\| \| \| \| XXX\|
	610	Provisions mathématiques (non-vie)\| \| \| \| XXX\|
	611	Provisions pour participation aux excédents et ristournes\| \| \| \| XXX\|
	612	Provisions pour égalisation\| \| \| \| XXX\|
	613	Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques\| \| \| \| XXX\|
	614	Autres provisions techniques\| \| \| \| XXX\|
	615	Engagements au titre des opérations relevant de la branche 75 de l'article R. 931-2-1 (1)\| \| \| \| XXX\|
	616	Réserve de capitalisation\| XXX\| XXX\| XXX\| \|
	617	Dettes privilégiées\| XXX\| XXX\| XXX\| \|
	618	Dépôts de garantie des assurés, des agents et des tiers\| XXX\| XXX\| XXX\| \|
	619	Réserves d'amortissement des emprunts et réserves pour cautionnements\| XXX\| XXX\| XXX\| \|
	620	Total des passifs réglementés (A)\| \| \| \| \|
	621	Avances sur contrats mentionnés à l'article R. 931-10-26\| \| XXX\| \| XXX\|
	622	Cotisations mentionnées à l'article R. 931-10-26\| \| XXX\| \| XXX\|
	623	Valeurs mentionnées à l'article R. 931-10-27\| \| \| \| XXX\|
	624	Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnés à l'article R. 931-10-27\| \| \| \| XXX\|
	625	Cotisations mentionnées à l'article R. 931-10-28\| \| XXX\| \| XXX\|
	626	Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnées à l'article R. 931-10-28\| \| XXX\| \| XXX\|
	627	Créances nettes sur les cédants mentionnées à l'article R. 931-10-29\| XXX\| \| \| XXX\|
	628	Actifs mentionnés à l'article R. 931-10-30\| XXX\| XXX\| \| \|
	629	Recours admis\| \| \| \| XXX\|
	630	Divers (2)\| \| \| \| \|
	631	Créances mentionnées à l'article R. 931-10-31\| XXX\| XXX\| XXX\| \|
	632	Valeurs déposées en cautionnement\| XXX\| XXX\| XXX\| \|
	633	Total des actifs admissibles divers (B)\| \| \| \| \|
	634	Base de la dispersion visée à l'article R. 931-10-22 (A-B)\| \| \| \| \|
	635	Valeurs couvrant les engagements pris dans le cadre d'opérations relevant de la branche 25 de l'article R. 931-2-1 (1)\| \| \| \| XXX\|
	636	Autres placements mentionnés du 1o au 15o de l'article R. 931-10-21 (3)\| \| \| \| \|
	637	Dépôts mentionnés au 16o de l'article R. 931-10-21\| \| \| \| \|
	638	Intérêts courus des placements mentionnés à l'article R. 931-10-21\| \| \| \| \|
	639	Créances garanties sur les réassureurs mentionnées à l'article R. 931-10-21\| \| \| \| XXX\|
	640	Total des placements et actifs assimilés\| \| \| \| \|
	641	(1) Les placements correspondants ne figurent au présent état que s'ils appartiennent à l'institution ou l'union.(2) Le détail de la rubrique Divers est annexé au présent état.(3) Sont notamment incluses parmi ces placements les valeurs remises par les organismes réassurés avec caution solidaire ou substitution.
	642
	643	Article LEGIARTI000006734916
	644
	645	COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES.
	646
	647	ETAT C 7
	648
	649	PROVISIONNEMENT DES RENTES EN SERVICE.
	650
	651	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance qui, au titre des opérations d'assurance directe, servent des prestations périodiques conditionnées par la survie du bénéficiaire (rentes à caractère viager) établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant ces opérations.
	652
	653	TABLEAU A
	654
	655	Prestations servies au titre d'un contrat de rente, d'une garantie décès (accidentel ou non), à un bénéficiaire non victime d'un préjudice corporel personnel
	656
	657	TABLEAU B
	658
	659	Prestations servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel personnel
	660
	661	Paiements et provisions par année de constitution des rentes
	662
	663	TABLEAU C
	664
	665	Prestations périodiques servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel personnel (incapacité temporaire ou invalidité)
	666
	667	Paiements, au cours de l'exercice, par année de survenance des sinistres
	668
	669	Lorsque la faiblesse du montant des prestations périodiques servies le justifie, la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut dispenser l'institution ou l'union de remplir le tableau C.
	670
	671	ETAT C 10
	672
	673	COTISATIONS ET RESULTATS PAR ANNEE DE SURVENANCE DES SINISTRES.
	674
	675	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations et de leurs résultats, par année de survenance des sinistres, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-10-17 étant exclues. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 10 :
	676
	677	a) Opérations directes souscrites en France :
	678
	679	\- dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 20) ;
	680
	681	\- dommages corporels : opérations collectives - ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 21) ;
	682
	683	\- dommages corporels : opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 211 et 212) ;
	684
	685	\- dommages corporels : opérations collectives autres (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 213 et 214) ;
	686
	687	\- chômage (catégorie 31) ;
	688
	689	\- total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;
	690
	691	b) Autres opérations :
	692
	693	\- total des contrats des catégories 20 à 31 souscrits en LPS depuis la France ;
	694
	695	\- total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;
	696
	697	\- total Union européenne hors France, opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;
	698
	699	\- total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31.
	700
	701	TABLEAU A
	702
	703	Cotisations acquises
	704
	705	TABLEAU B
	706
	707	Nombre de règlements, de contrats ou de traités de réassurance
	708
	709	TABLEAU B
	710
	711	Nombre de risques
	712
	713	TABLEAU C
	714
	715	Coût moyen et rapport s/c par année de survenance des sinistres
	716
	717	ETAT C 11
	718
	719	SINISTRES PAR ANNEE DE SURVENANCE.
	720
	721	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs sinistres, par année de survenance, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-10-17 étant exclues. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées uniquement pour les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 11.
	722
	723	a) Opérations directes souscrites en France :
	724
	725	\- dommages corporels : opérations individuelles, ensemble (catégorie 20) ;
	726
	727	\- dommages corporels : opérations individuelles, garanties frais de soins (sous-catégorie 201) ;
	728
	729	\- dommages corporels : opérations individuelles, autres garanties (sous-catégorie 202) ;
	730
	731	\- dommages corporels : opérations collectives, ensemble (catégorie 21) ;
	732
	733	\- dommages corporels : opérations collectives, garanties frais de soins (sous-catégories 211 et 213) ;
	734
	735	\- dommages corporels : opérations collectives, autres garanties (sous-catégories 212 et 214) ;
	736
	737	\- chômage (catégorie 31) ;
	738
	739	\- total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;
	740
	741	b) Autres opérations :
	742
	743	\- total des opérations des catégories 20 à 31, souscrites en LPS depuis la France ;
	744
	745	\- total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;
	746
	747	\- total Union européenne hors la France : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;
	748
	749	\- total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31.
	750
	751	TABLEAU A
	752
	753	Nombre de sinistres payés ou à payer
	754
	755	TABLEAU B
	756
	757	Sinistres, paiements et provisions
	758
	759	TABLEAU C
	760
	761	Recours
	762
	763	TABLEAU D
	764
	765	Frais de gestion des sinistres et des recours Les institutions et les unions dont les provisions pour sinistres à payer n'atteignent pas 10 % des provisions mathématiques Non-vie sont dispensées de l'établissement des états C 11.
	766
	767	ETAT C 12
	768
	769	SINISTRES ET RESULTATS PAR ANNEE DE SOUSCRIPTION.
	770
	771	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations, sinistres et résultats, par année de souscription des contrats, pour chacune des deux totalisations d'opérations ci-après. Les institutions et les unions agréés pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 12.
	772
	773	Opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 :
	774
	775	\- total des opérations directes souscrites en France des catégories 20 à 31 ;
	776
	777	\- total des autres opérations des catégories 20 à 31, y compris opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17.
	778
	779	TABLEAU A
	780
	781	Sinistres, paiements et provisions, par année de souscription
	782
	783	TABLEAU B
	784
	785	Rapport s/c par année de souscription
	786
	787	ETAT C 13
	788
	789	PART DES REASSUREURS DANS LES SINISTRES.
	790
	791	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les sinistres. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 13.
	792
	793	TABLEAU A
	794
	795	Sinistres au titre d'opérations relevant des catégories 20 à 31 (opérations directes en France)tableau non reproduit*
	796
	797	TABLEAU C
	798
	799	Sinistres au titre d'opérations des catégories 20 à 31 (LPS, acceptations et opérations à l'étranger)tableau non reproduit*
	800
	801	Article LEGIARTI000006734923
	802
	803	COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES.
	804
	805	ETAT C 20
	806
	807	MOUVEMENTS DES BULLETINS D'ADHESION AUX REGLEMENTS OU DES CONTRATS, DES CAPITAUX ET RENTES.
	808
	809	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant les mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements, des contrats, des capitaux et des rentes au cours de l'exercice inventorié.
	810
	811	Cet état comporte en colonnes les catégories et sous-catégories suivantes d'opérations directes en France :
	812
	813	Opérations de capitaux en francs ou en devises
	814
	815	Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres (catégorie 01).
	816
	817	Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (catégorie 02).
	818
	819	Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) : temporaires décès (catégorie 03).
	820
	821	Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 042).
	822
	823	Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie 052).
	824
	825	Opérations collectives en cas de décès (catégorie 06).
	826
	827	Autres opérations collectives en cas de vie (sous-catégorie 072).
	828
	829	Opérations en unités de compte
	830
	831	Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 081).
	832
	833	Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (sous-catégorie 091).
	834
	835	Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) : temporaires décès (sous-catégories 082 et 092).
	836
	837	Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 084).
	838
	839	Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie 094).
	840
	841	Opérations collectives en cas de décès (sous-catégories 085, 086, 095 et 096).
	842
	843	Opérations collectives en cas de vie (sous-catégories 088 et 098).
	844
	845	Opérations de rentes en francs ou en devises
	846
	847	Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 041 et 051) (1).
	848
	849	Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) en service (partie des sous-catégories 041 et 051) (1).
	850
	851	Rentes collectives en cas de vie différées en cours de constitution (partie de la sous-catégorie 072) (2).
	852
	853	Rentes collectives en cas de vie en service (partie de la sous-catégorie 072) (2).
	854
	855	Opérations de rentes en unités de compte
	856
	857	Rentes différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 083, 087, 093 et 097) (3).
	858
	859	Rentes en service (partie des sous-catégories 083, 087, 093 et 097) (3).
	860
	861	Les opérations en unités de compte sont converties en francs à la contrevaleur de l'unité de compte à la date d'inventaire et regroupées toutes unités de compte confondues. L'institution ou l'union détient le détail de chaque catégorie ou sous-catégorie par unité de compte.
	862
	863	(1) L'addition des éléments relatifs aux rentes individuelles différées en cours de constitution et aux rentes individuelles en service est égale au total des éléments relatifs aux sous-catégories 041 et 051.
	864
	865	(2) L'addition des éléments relatifs aux rentes collectives différées en cours de constitution et aux rentes collectives en service est égale au total des éléments relatifs à la sous-catégorie 072.
	866
	867	(3) L'addition des éléments relatifs aux rentes différées en cours de constitution et aux rentes en service est égale au total des éléments relatifs aux sous-catégories 083, 087, 093 et 097.
	868
	869	ETAT C 21
	870
	871	ETAT DETAILLE DES PROVISIONS TECHNIQUES.
	872
	873	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillé de leurs provisions techniques.
	874
	875	L'état est constitué de deux ensembles de lignes :
	876
	877	A. - Le premier ensemble de lignes est ordonné en quarante-trois rubriques correspondant aux catégories, sous-catégories ou regroupements d'opérations définies à l'état C 4 :
	878
	879	I. - Opérations directes en France : catégories ou sous-catégories 01, 02, 031, 032, 041, 042, 051, 052, 061, 062, 071, 072, 081, 082, 083, 084, 085, 086, 087, 088, 091, 092, 093, 094, 095, 096, 097, 098, 10, 201, 202, 211, 212, 213 puis 214 ;
	880
	881	II. - Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
	882
	883	III. - Acceptations en réassurance par un établissement en France ;
	884
	885	IV. - Opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France), détaillées par rubriques a, b puis c ;
	886
	887	V. - Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne, détaillées par rubriques a, b puis c.
	888
	889	Ce premier ensemble comporte une ligne par règlement ou contrat type en cours. Chaque règlement ou contrat type est identifié par sa dénomination ; les différentes versions d'un contrat type proposé sous une même dénomination sont à considérer comme des règlements ou des contrats distincts. Chaque rubrique est totalisée. Les provisions techniques relatives aux garanties en francs ou en devises des opérations en unités de compte sont indiquées sur une ligne distincte rattachée au règlement ou au contrat.
	890
	891	Sous réserve de respecter la décomposition par régime de participation aux excédents, les institutions et les unions peuvent regrouper au sein de chaque rubrique les règlements ou contrats types dont les provisions techniques représentent moins de 0,5 % du total des provisions techniques afférentes aux opérations directes en France ;
	892
	893	B. - Le deuxième ensemble de lignes retrace les provisions techniques communes à plusieurs règlements ou contrats types :
	894
	895	\- d'abord, celles des provisions pour participation aux excédents qui ne sont pas propres à un règlement ou contrat type ;
	896
	897	\- ensuite, les autres provisions techniques, notamment provisions pour aléas financiers, provisions de gestion, provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques.
	898
	899	L'état est complété par un total général.
	900
	901	L'état comporte les colonnes suivantes :
	902
	903	\- dénomination du règlement ou du contrat type ;
	904
	905	\- nombre de bulletins d'adhésion aux règlements et de contrats en cours à la clôture de l'exercice ;
	906
	907	\- capitaux ou rentes garantis ;
	908
	909	\- taux d'intérêt garanti ;
	910
	911	\- cotisations émises dans l'exercice, nettes d'annulations ;
	912
	913	\- provisions mathématiques à la clôture de l'exercice ;
	914
	915	\- provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (1) ;
	916
	917	\- autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat à la clôture de l'exercice ;
	918
	919	\- capitaux ou rentes cédés ;
	920
	921	\- cotisations cédées ;
	922
	923	\- provisions mathématiques cédées à la clôture de l'exercice ;
	924
	925	\- provisions pour participation aux excédents cédées à la clôture de l'exercice (1) ;
	926
	927	\- autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat cédées à la clôture de l'exercice.
	928
	929	(1) Lorsqu'une provision pour participation aux excédents est commune à plusieurs règlements ou contrats types, les institutions et unions portent dans cette colonne, en regard de chacun des règlement et contrats types intéressés, une référence identifiant cette provision pour participation aux excédents. Cette référence est reprise dans le deuxième ensemble de lignes où le montant de la provision est détaillé.
	930
	931	ETAT C 30
	932
	933	COTISATIONS, SINISTRES ET COMMISSIONS DES OPERATIONS NON-VIE DANS L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
	934
	935	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des cotisations, sinistres et commissions relatifs à leurs opérations Non-vie effectuées dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors la France et un état récapitulatif.
	936
	937	ETAT C 31
	938
	939	COTISATIONS DES OPERATIONS VIE DANS L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (HORS LA FRANCE).
	940
	941	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des cotisations relatives à leurs opérations Vie effectuées dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors la France et un état récapitulatif
	942
	943	Etats spécifiques relatifs aux opérations à l'étranger
	944
	945	Lorsque les opérations dans un pays étranger, ou les opérations en libre prestation de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne, excèdent 5 % des opérations en France en termes de cotisations ou de provisions techniques, l'institution ou l'union complète son compte rendu annuel en y annexant un dossier spécifique à ce pays, ou aux opérations en libre prestation de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne, composé des éléments suivants :
	946
	947	\- les états de modèle C 1 (C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie, C 1 Dommages corporels) pertinents ;
	948
	949	\- trois états de modèle C 10 : d'une part, un état pour l'ensemble des opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31, d'autre part, un état pour chacun des deux sous-ensembles d'opérations directes, dommages corporels (catégories 20 et 21) et chômage (catégorie 31) ;
	950
	951	\- trois états de modèle C 11 : d'une part, un état pour l'ensemble des opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31, d'autre part, un état pour chacun des deux sous-ensembles d'opérations directes, dommages corporels (catégories 20 et 21) et chômage (catégorie 31) ;
	952
	953	\- un état de modèle C 12 pour l'ensemble des opérations directes et acceptées des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 et des opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17 ;
	954
	955	\- un état de modèle C 20.
	956
	957	Les opérations assimilées à des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17 sont exclues des états C 10 et C 11.
	958
	959	Les états modèles sont adaptés en tant que de besoin en remplaçant la mention "France" par l'indication du nom du pays, ou par la mention "LPS".
	960
	961	Sous réserve de l'accord de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1, l'institution ou l'union, dont l'activité le justifie, peut regrouper sous une même rubrique plusieurs ensembles d'opérations.
	962
	963	ETAT C 40
	964
	965	OPERATIONS REALISEES POUR LE COMPTE D'UNIONS D'INSTITUTIONS DE PREVOYANCE.
	966
	967	Les institutions de prévoyance établissent l'état ci-après pour chacune des unions dont elles sont membres :
	968
	969	ETAT C 41
	970
	971	ACTION SOCIALE
	972
	973	ETAT C 42
	974
	975	ELEMENTS STATISTIQUES RELATIFS A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE.
	976
	977	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent pour leurs opérations directes (hors acceptations) en France les états suivants :
	978
	979	A. - Etat C 42
	980
	981	Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations en France
	982
	983	B. - Etat C 42
	984
	985	Cotisations et prestations
	986
	987	C. - Etat C 42
	988
	989	Frais de santé
	990
	991	Article LEGIARTI000006734930
	992
	993	ETATS TRIMESTRIELS.
	994
	995	Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs.
	996
	997	ETAT T 1
	998
	999	FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS EN FRANCE
	1000
	1001	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état relatif à leurs opérations réalisées en France au cours du trimestre écoulé.
	1002
	1003
	1004	QUATRE TRIMESTRES PRÉCÉDENTS\| TRIM. T-7\| TRIM. T-6\| TRIM. T-5\| TRIM. T-4\| CUMUL
	1005	---\|---\|---\|---\|---\|---
	1006	Nombre de bulletin d'adhésion signés ou de contrats souscrits\| \| \| \| \|
	1007	Nombre de sinistres ouverts (1)\| \| \| \| \|
	1008	Cotisations émises nettes d'annulations (2)\| \| \| \| \|
	1009	Prestations payées (2)\| \| \| \| \|
	1010	Frais d'acquisition et d'administration (2)\| \| \| \| \|
	1011	Produits des placements (2)\| \| \| \| \|
	1012	QUATRE DERNIERS TRIMESTRES\| TRIM. T-3\| TRIM. T-2\| TRIM. T-1\| TRIM. COURANT\| CUMUL
	1013	Nombre de bulletins d'adhésion signés ou de contrats souscrits\| \| \| \| \|
	1014	Nombre de sinistres ouverts (1)\| \| \| \| \|
	1015	Cotisations émises nettes d'annulations (2)\| \| \| \| \|
	1016	Prestations payées (2)\| \| \| \| \|
	1017	Frais d'acquisition et d'administration (2)\| \| \| \| \|
	1018	Produits des placements (2)\| \| \| \| \|
	1019	(1) Pour les opérations visées au a de l'article L. 931-1, sinistres, sorties par tirage, échéances et rachats totaux.(2) Montants extraits du Grand Livre au dernier jour ouvrable de chaque trimestre civil avant toute opération d'inventaire.
	1020
	1021
	1022
	1023
	1024	ETAT T 2
	1025
	1026	ENCOURS TRIMESTRIEL DES PLACEMENTS
	1027
	1028	Les institutions et les unions établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillant l'encours en fin de trimestre de l'ensemble de leurs placements.
	1029
	1030	DÉSIGNATION\| EN COURS
	1031	---\|---
	1032	A la fin du trimestre précédent\| A la fin du trimestre inventorié
	1033	A. - Placements mentionnés à l'article R. 931-10-21\| \|
	1034	1\. Obligations et titres participatifs\| \|
	1035	2\. Obligations non cotées et autres valeurs émises ou garanties par les Etats membres de l'OCDE ou assimilés\| \|
	1036	3\. Titres de créance négociables\| \|
	1037	4\. Actions de SICAV et parts de FCP d'obligations et de titres de créance négociables\| \|
	1038	Total des placements obligataires\| \|
	1039	5\. Actions et autres valeurs mobilières cotées à l'exclusion des actions des entreprises d'assurance\| \|
	1040	6\. Actions non cotées à l'exclusion des actions des entreprises d'assurance\| \|
	1041	7\. Parts de FCP à risques\| \|
	1042	8\. Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation (OCDE)\| \|
	1043	9\. Actions des entreprises d'assurance (hors OCDE)\| \|
	1044	10\. Actions de SICAV et parts de FCP diversifiés\| \|
	1045	Total des actions et titres assimilés\| \|
	1046	11\. Droits réels immobiliers\| \|
	1047	12\. Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées (y compris les avances en compte courant)\| \|
	1048	Total des placements immobiliers\| \|
	1049	13\. Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE ou assimilés\| \|
	1050	14\. Prêts hypothécaires\| \|
	1051	15\. Avances sur règlements ou sur contrats\| \|
	1052	16\. Autres prêts\| \|
	1053	Total des prêts\| \|
	1054	17\. Fonds en dépôt\| \|
	1055	TOTAL A\| \|
	1056	B. - Autres placements\| \|
	1057	18\. Valeurs mobilières\| \|
	1058	19\. Immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées\| \|
	1059	20\. Prêts\| \|
	1060	21\. Fonds en dépôt\| \|
	1061	TOTAL B\| \|
	1062	TOTAL A + B\| \|
	1063	Engagements visés aux rubriques 1 et 2 du tableau des engagements reçus et donnés défini à l'annexe à l'article A. 931-11-11\| \|
	1064	Engagements reçus de 3 mois au plus\| \|
	1065	Engagements reçus de plus de 3 mois\| \|
	1066	Engagements donnés de 3 mois au plus\| \|
	1067	Engagements donnés de plus de 3 mois\| \|
	1068
3	1069	Article LEGIARTI000006739890
4	1070
5	1071	La composition des circonscriptions à l'intérieur desquelles s'exerce la compétence des caisses régionales d'assurance maladie est fixée ainsi qu'il suit :

Article LEGIARTI000006735071 L290→290
290	290
291	291	Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations mentionnées au a de l'article [L. 931-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745543&dateTexte=&categorieLien=cid) maintiennent le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques.
292	292
	293	## Section 11 : Comptes et états statistiques
	294
	295	Article LEGIARTI000006735071
	296
	297	I. - Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance remettent chaque année à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 :
	298
	299	1° Dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé annuel défini à l'article A. 931-11-15 ci-après ;
	300
	301	2° Dans les trente jours qui suivent leur approbation, selon le cas, par la commission paritaire ou par l'assemblée générale, leurs comptes annuels dans les conditions définies à l'article A. 931-11-18 ci-après.
	302
	303	II. - Les institutions et les unions remettent à la commission de contrôle, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 931-11-19.
	304
	305	Article LEGIARTI000006735073
	306
	307	La commission de contrôle détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les institutions et les unions pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 931-11-13.
	308
	309	Article LEGIARTI000006735075
	310
	311	Le compte rendu détaillé annuel visé au 1° du I de l'article A. 931-11-13 comprend :
	312
	313	1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;
	314
	315	2° Les comptes définis à l'article A. 931-11-16 ;
	316
	317	3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 931-11-17.
	318
	319	Le compte rendu détaillé annuel est certifié par le président du conseil d'administration de l'institution ou de l'union sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 951-11 du code de la sécurité sociale, conforme aux écritures de l'institution de prévoyance (l'union d'institutions de prévoyance) et aux dispositions de la section 11 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de son annexe.
	320
	321	Article LEGIARTI000006735077
	322
	323	Les comptes visés au 2° du premier alinéa de l'article [A. 931-11-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735075&dateTexte=&categorieLien=cid)sont le compte de résultat, le bilan, y compris le tableau des engagements reçus et donnés, et l'annexe ainsi qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration pour être soumis, selon le cas, à la commission paritaire ou à l'assemblée générale. Ils sont établis dans la forme prévue à l'article [A. 931-11-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735066&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-11 \(Ab\)") et complétés par les informations énumérées à l'annexe au présent article.
	324
	325	Article LEGIARTI000006735078
	326
	327	Les états d'analyse des comptes visés au 3° du premier alinéa de l'article A. 931-11-15 sont les suivants :
	328
	329	C 1. - Résultats techniques par catégories d'opérations ;
	330
	331	C 2. - Engagements et résultats techniques par pays ;
	332
	333	C 3. - Acceptations et cessions en réassurance ;
	334
	335	C 4. - Cotisations par catégories d'opérations et de garanties ;
	336
	337	C 5. - Représentation des engagements réglementés ;
	338
	339	C 6. - Marge de solvabilité ;
	340
	341	C 7. - Provisionnement des rentes en service ;
	342
	343	C 10. - Cotisations et résultats par année de survenance des sinistres ;
	344
	345	C 11. - Sinistres par année de survenance ;
	346
	347	C 12. - Sinistres et résultats par année de souscription ;
	348
	349	C 13. - Part des réassureurs dans les sinistres ;
	350
	351	C 20. - Mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements ou des contrats, des capitaux et rentes ;
	352
	353	C 21. - Etat détaillé des provisions techniques ;
	354
	355	C 30. - Cotisations, sinistres et commissions des opérations non-vie dans l'Espace économique européen ;
	356
	357	C 31. - Cotisations des opérations vie dans l'Espace économique européen ;
	358
	359	C 40. - Opérations réalisées pour le compte d'unions d'institutions de prévoyance ;
	360
	361	C 41. - Action sociale ;
	362
	363	C 42. - Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire.
	364
	365	Ces états sont établis annuellement d'après les comptes définis à l'article A. 931-11-16 et dans la forme fixée en annexe au présent article.
	366
	367	Les opérations réalisées sur l'ensemble du territoire de la République française ainsi que sur le territoire monégasque sont considérées comme opérations réalisées en France.
	368
	369	Les opérations directes à l'étranger, ainsi que celles acceptées, des catégories 20 à 31 de l'article A. 931-11-10, sont assimilées à des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable lorsque les usages de marché conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription.
	370
	371	Article LEGIARTI000006735079
	372
	373	Les comptes annuels visés au 2° du I de l'article [A. 931-11-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735071&dateTexte=&categorieLien=cid) sont ceux publiés en application des dispositions de la section 11 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de son annexe.
	374
	375	Les institutions et les unions joignent à leurs comptes le rapport de gestion du conseil d'administration ainsi que les rapports des commissaires aux comptes, et, pour celles qui sont astreintes à son établissement, le bilan social.
	376
	377	Article LEGIARTI000006735080
	378
	379	Les états trimestriels mentionnés au II de l'article [A. 931-11-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027896888&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-13 \(Ab\)") sont les suivants :
	380
	381	T 1.-Flux trimestriels relatifs aux opérations en France ;
	382
	383	T 2.-Encours trimestriel des placements.
	384
	385	Ces états sont établis dans la forme fixée en annexe au présent article.
	386
293	387	## Section 2 : Agrément administratif
294	388
295	389	Article LEGIARTI000006734944