Version du 2002-04-21

Nomoscope

21 avr. 2002 6ea0b648103cdc0b105c66943629afb803c9496f

Version précédente : 8696770a

Résumé IA

Ces changements introduisent un mécanisme de cumul des taux d'incapacité pour les victimes d'accidents successifs, obligeant la caisse à informer la victime de son droit d'opter entre une rente ou une indemnité en capital dès que la somme des taux atteint 10 %. Les droits des citoyens sont ainsi renforcés par une meilleure transparence sur les options de compensation et une protection contre la perte de revenus, car le choix de la rente devient définitif et son calcul intègre désormais explicitement les indemnités précédemment versées. L'impact principal réside dans la sécurisation du patrimoine des victimes, qui évitent désormais de se retrouver sans protection adéquate en cas d'aggravation ou de nouvel accident, tout en simplifiant les règles de conversion entre rente et capital.

Informations

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Article LEGIARTI000006750341 L764→764
764	764
765	765	La rente à laquelle a droit la victime en application du deuxième alinéa de l'article [L. 434-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743051&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L434-2 \(V\)") est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de la moitié pour la partie qui excède 50 %.
766	766
	767	Article LEGIARTI000006750341
	768
	769	En cas d'accidents successifs, le calcul de la rente afférente au dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus, qu'ils aient donné lieu au versement d'une rente ou d'une indemnité en capital, pour déterminer, en application de l'article [R. 434-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750340&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R434-2 \(V\)"), la partie du taux de l'accident considéré inférieure ou supérieure à 50 %.
	770
767	771	Article LEGIARTI000006750342
768	772
769	773	La majoration prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2 est fixée à 40 p. 100. Le montant minimum de cette majoration est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
770	774
771		Article LEGIARTI000006750344
	775	Article LEGIARTI000006750345
	776
	777	Lorsqu'à la date de consolidation d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, la somme des taux d'incapacité permanente visés à l'article R. 434-1 atteint le taux de 10 %, la victime est informée par la caisse de son droit à bénéficier soit d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit d'une indemnité en capital pour l'indemnisation de cet accident.
	778
	779	En l'absence d'option de la victime dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette information, la caisse verse au titre de ce nouvel accident une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1.
772	780
773		Le pourcentage de réduction de capacité professionnelle prévu au quatrième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 p. 100.
	781	L'option est souscrite à titre définitif.
	782
	783	Lorsque la victime opte pour une rente, celle-ci est calculée conformément aux dispositions des articles R. 434-2-1, R. 434-29 et R. 434-30 sur le salaire annuel perçu au moment de l'accident ouvrant droit à l'option. Les arrérages annuels de la rente sont diminués de 30 % au plus, à concurrence d'une somme égale à la moitié du montant de la ou des indemnités en capital précédemment versées. Cette rente ne peut pas faire l'objet d'un rachat.
	784
	785	Les modalités d'information de la victime et d'exercice de son droit d'option sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
774	786
775	787	Article LEGIARTI000006750347
776	788
Article LEGIARTI000006750458 L1412→1424
1412	1424
1413	1425	Dans le cas où la victime refuse de se prêter à l'examen de contrôle prévu à l'article [R. 443-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750456&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R443-5 \(V\)"), la caisse primaire peut décider la suspension du service de la rente.
1414	1426
	1427	Article LEGIARTI000006750458
	1428
	1429	En cas de modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs rentes, attribuées en application du deuxième ou du quatrième alinéa de l'article [L. 434-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743051&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L434-2 \(V\)"), la caisse procède au nouveau calcul de la seule rente affectée par l'aggravation ou l'amélioration en retenant toutefois, pour l'application de l'article [R. 434-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750341&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R434-2-1 \(V\)"), la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus lors du calcul initial de cette rente.
	1430
	1431	En cas de modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs indemnités en capital, attribuées en application de l'article [L. 434-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743049&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L434-1 \(V\)")ou du quatrième alinéa de l'article L. 434-2, les dispositions du b de l'article [R. 434-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750336&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R434-1-1 \(V\)")trouvent application lorsque le taux d'incapacité permanente afférent à l'accident ayant entraîné une aggravation de la victime atteint 10 %.
	1432
	1433	Lorsque la modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs indemnités en capital, attribuées en application de l'article L. 434-1 ou du quatrième alinéa de l'article L. 434-2, porte la somme des taux d'incapacité permanente au taux minimum mentionné à l'article [R. 434-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750344&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R434-4 \(V\)"), les dispositions de cet article trouvent application.
	1434
	1435	Lorsque, en cas de modification de l'état du bénéficiaire d'une rente attribuée en application de l'article R. 434-4, la somme des taux d'incapacité permanente visée au premier alinéa de cet article devient inférieure à 10 %, cette rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article [R. 434-1-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750338&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R434-1-3 \(V\)").
	1436
1415	1437	Article LEGIARTI000006750570
1416	1438
1417	1439	La demande tendant à une nouvelle fixation des réparations, motivée par une aggravation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est présentée soit au moyen d'une déclaration faite à la caisse primaire d'assurance maladie, soit au moyen d'une lettre recommandée adressée à ladite caisse.
Article LEGIARTI000006750475 L1476→1498
1476	1498
1477	1499	La cotisation supplémentaire prévue au sixième alinéa de l'article [L. 452-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743184&dateTexte=&categorieLien=cid) ne peut être perçue pendant plus de vingt ans et son taux excéder ni 50 % de la cotisation de l'employeur ni 3 % des salaires servant de base à cette cotisation.
1478	1500
	1501	Article LEGIARTI000006750475
	1502
	1503	Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article [L. 434-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743049&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L434-1 \(V\)")a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article [R. 434-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750344&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R434-4 \(V\)"), le montant de la majoration due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article [L. 452-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743184&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L452-2 \(V\)").
	1504
1479	1505	## Chapitre 4 : Faute d'un tiers.
1480	1506
1481	1507	Article LEGIARTI000006750476
Article LEGIARTI000006750486 L1526→1552
1526	1552
1527	1553	Ce même salaire fictif est pris en considération dans le cas où, à la date de la première constatation médicale de la maladie, dans le délai de prise en charge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-2, la victime n'exerçait plus aucune activité salariée ou assimilée.
1528	1554
1529		Article LEGIARTI000006750486
	1555	Article LEGIARTI000006750487
1530	1556
1531		Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 66,66 p. 100.
	1557	Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article [L. 461-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743127&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L461-1 \(V\)") est fixé à 25 %.
1532	1558
1533	1559	Article LEGIARTI000006750488
1534	1560

Article LEGIARTI000006752674 L1112→1112
1112	1112
1113	1113	Le taux et l'assiette de la cotisation des assurances sociales afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies en application de la présente sous-section sont identiques à ceux qui sont applicables pour les militaires servant sur le territoire métropolitain.
1114	1114
1115		## Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.
1116
1117		Article LEGIARTI000006752674
1118
1119		Le délai imparti au premier alinéa de l'article L. 763-2 pour formuler la demande d'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité est fixé à un an.
1120
1121		Le point de départ de ce délai est la date à laquelle débute l'activité non-salariée du travailleur dans un pays étranger.
1122
1123		La durée maximale au titre de laquelle, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 763-2, la ou les cotisations doivent être acquittées lorsque la demande a été présentée hors délai est fixée à cinq ans.
1124
1125		Article LEGIARTI000006752675
1126
1127		Les opérations financières relatives à l'assurance volontaire maladie-maternité des travailleurs non-salariés expatriés, sont retracées dans un compte ouvert pour l'exécution, en recettes et en dépenses, des opérations afférentes au service des prestations en nature dans le cadre de l'assurance maladie-maternité-invalidité mentionnée au 1° du premier alinéa de l'article [L. 762-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744594&dateTexte=&categorieLien=cid).
1128
1129		## Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.
1130
1131		Article LEGIARTI000006752199
1132
1133		Les pensionnés qui désirent bénéficier de l'assurance maladie-maternité adressent à la caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, dans laquelle ils indiquent notamment le ou les avantages de retraite dont ils bénéficient ainsi que les débiteurs de ces avantages. La demande d'adhésion est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté.
1134
1135		L'immatriculation est opérée, le cas échéant, à la diligence de la caisse.
1136
1137		L'adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande. Toutefois, l'adhésion ne peut prendre effet à une date antérieure au transfert de résidence du pensionné à l'étranger.
1138
1139		Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité sont tenus d'informer la caisse des Français de l'étranger de toute modification dans leur situation, et notamment de tout nouvel avantage de vieillesse dont ils pourraient bénéficier ultérieurement, de toute reprise d'une activité professionnelle ou de tout changement de pays.
1140
1141		Article LEGIARTI000006752201
1142
1143		La demande d'adhésion formulée après la date d'expiration du délai prévu à l'article L. 764-2 ne peut être satisfaite qu'à la condition que soient acquittées soit par précompte par les organismes débiteurs selon les dispositions de l'article L. 764-4, soit par versement direct par l'intéressé selon les dispositions de l'article L. 764-5 les cotisations afférentes à la période écoulée depuis cette date, dans la limite des cinq dernières années précédant la demande.
1144
1145		La Caisse des Français de l'étranger peut, à la demande de l'intéressé, autoriser pour ces cotisations l'échelonnement sur une période maximale de quatre ans du précompte ou du versement direct. En cas d'application des dispositions de l'article L. 764-4, cette autorisation s'impose aux débiteurs du ou des avantages de retraite.
1146
1147		La décision par laquelle, en application de l'article L. 766-3, le conseil d'administration décide d'abaisser la durée d'exigibilité des cotisations, doit être motivée.
1148
1149		Article LEGIARTI000006752203
1150
1151		La personne qui a été radiée du régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles [R. 764-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752208&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [R. 764-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752687&dateTexte=&categorieLien=cid), alors qu'elle continuait à remplir les conditions exigées pour bénéficier dudit régime et qui, sans avoir changé de pays de résidence, présente une nouvelle demande d'adhésion, est redevable des cotisations qui auraient été précomptées sur son ou ses avantages de retraite en application de l'article [L. 764-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744239&dateTexte=&categorieLien=cid)ou versées directement par le titulaire de ce ou ces avantages en application de l'article [L. 764-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744240&dateTexte=&categorieLien=cid), comme si elle n'avait pas été radiée, dans la limite des cinq années précédant la demande.
1152
1153		Article LEGIARTI000006752205
1154
1155		La cotisation dont sont redevables les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité est due à compter de la date d'effet de l'adhésion.
1156
1157		Dans le cas où elle est établie en application de l'article [L. 764-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744239&dateTexte=&categorieLien=cid), cette cotisation est précomptée, à chaque échéance, sur le montant brut de chacun des avantages de retraite dont l'intéressé est titulaire par l'organisme débiteur ou payeur dudit avantage. Cet organisme est tenu de faire parvenir au pensionné, au moins une fois par an, un document mentionnant pour la période considérée les montants respectifs de l'assiette du précompte, de la cotisation précomptée et de la pension nette.
1158
1159		Dans le cas où la cotisation est établie en application de l'article [L. 764-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744240&dateTexte=&categorieLien=cid), elle est appelée et recouvrée, à échéance trimestrielle, par la Caisse des Français de l'étranger. Cet organisme est tenu de faire parvenir au pensionné, avant chaque échéance, un document mentionnant l'appel de cotisation et sa situation au regard de ses obligations de cotisant.
1160
1161		Article LEGIARTI000006752207
1162
1163		La caisse des Français de l'étranger procède, après en avoir informé les intéressés ainsi que, le cas échéant, les organismes débiteurs des avantages de retraite, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions exigées pour bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité.
1164
1165		Article LEGIARTI000006752209
1166
1167		L'assuré a la faculté de demander à tout moment sa radiation. Celle-ci prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande. La caisse des Français de l'étranger en informe sans délai, le cas échéant, le débiteur ou le payeur du ou des avantages de retraite.
1168
1169		Article LEGIARTI000006752676
1170
1171		Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes mentionnées à l'article [L. 764-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744236&dateTexte=&categorieLien=cid), dans la mesure où elles justifient d'une durée d'assurance minimum de vingt trimestres au régime français d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire qui leur sert l'avantage de retraite dont elles sont titulaires.
1172
1173		Les périodes d'assurance réunies dans différents régimes sont additionnées, à l'exclusion de celles qui se superposent.
1174
1175		Article LEGIARTI000006752677
1176
1177		I.-Dès réception de la demande d'adhésion, la Caisse des Français de l'étranger, sur présentation des justificatifs de l'avantage ou des avantages de retraite du demandeur et de leur montant, détermine en fonction, d'une part, de l'application à ce montant du taux de cotisation prévu par le quatrième alinéa de l'article [L. 764-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744239&dateTexte=&categorieLien=cid)et, d'autre part, du montant minimum de cotisation fixé en application du premier alinéa de l'article [L. 764-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744240&dateTexte=&categorieLien=cid), si le recouvrement de la cotisation doit être effectué suivant les règles fixées à l'article L. 764-4 ou à l'article L. 764-5. Si l'article L. 764-4 est applicable, la Caisse des Français de l'étranger en informe les débiteurs de l'avantage ou des avantages de retraite dont le demandeur est titulaire.
1178
1179		II.-La Caisse des Français de l'étranger vérifie périodiquement, en fonction des informations transmises par l'assuré et en particulier celles concernant les revalorisations ou les nouveaux avantages de retraite dont il peut disposer, si le recouvrement de la cotisation doit être effectué suivant les règles fixées à l'article L. 764-4 ou à l'article L. 764-5. En cas de modification du mode de recouvrement de la cotisation par rapport à celui appliqué à l'échéance précédente, elle en informe les organismes débiteurs de l'avantage ou des avantages de retraite ainsi que l'intéressé.
1180
1181		La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification des avantages de retraite français dont ils disposent.
1182
1183		Article LEGIARTI000006752678
1184
1185		Le délai imparti au premier alinéa de l'article L. 764-2 pour formuler la demande d'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité est fixé à un an.
1186
1187		Le point de départ de ce délai est soit la date à laquelle le titulaire d'un avantage de retraite transfère sa résidence dans un pays étranger, soit la date à laquelle la personne qui réside à l'étranger devient titulaire d'un avantage de retraite.
1188
1189		Article LEGIARTI000006752679
1190
1191		Les assurés volontaires ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité pour les soins reçus à l'étranger :
1192
1193		1°) à compter de la date d'effet de leur adhésion, si la demande d'adhésion est présentée dans le délai de trois mois à compter du jour où ils sont en situation de bénéficier de l'assurance volontaire ;
1194
1195		2°) à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date d'effet de l'adhésion, si la demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois mois.
1196
1197		Article LEGIARTI000006752680
1198
1199		Lorsque l'avantage de retraite est servi par l'employeur, les cotisations sont versées à la caisse des Français de l'étranger dans les conditions prévues par l'article [R. 243-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748478&dateTexte=&categorieLien=cid).
1200
1201		Article LEGIARTI000006752681
1202
1203		Lorsque l'avantage de retraite est servi par d'autres débiteurs que les organismes du régime général de sécurité sociale ou que l'employeur, les cotisations sont versées à la caisse des Français de l'étranger dans les conditions prévues par l'article [R. 243-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748819&dateTexte=&categorieLien=cid).
1204
1205		Chaque versement est obligatoirement accompagné d'un document établi et signé par le débiteur de l'avantage de retraite indiquant le montant des cotisations versées pour chaque assuré et celui des avantages de retraite sur lesquels elles sont assises. Les sommes à déclarer par le débiteur de l'avantage de retraite peuvent être arrondies au franc le plus voisin. Les autres mentions qui doivent figurer dans le document sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
1206
1207		Si, pour quelque motif que ce soit, autre que la radiation de l'assuré, les cotisations n'ont pas été versées, le débiteur de l'avantage de retraite reste tenu d'adresser à la caisse des Français de l'étranger, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, le document prévu au deuxième alinéa.
1208
1209		Il est fait application des pénalités et majorations de retard prévues aux articles [R. 243-31 à R. 243-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748482&dateTexte=&categorieLien=cid).
1210
1211		Article LEGIARTI000006752682
1212
1213		L'article [R. 246-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748897&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable quel que soit le débiteur ou le payeur de l'avantage de retraite.
1214
1215		Article LEGIARTI000006752683
	1115	## Section 5 : Prestations.
1216	1116
1217		Les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-3, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7 s'appliquent au recouvrement des cotisations prévues par le premier alinéa de l'article L. 764-4.
	1117	Article LEGIARTI000006752668
1218	1118
1219		Article LEGIARTI000006752684
	1119	La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article R. 761-18 est fixée ainsi qu'il suit :
1220	1120
1221		Lors de leur retour définitif en France, les pensionnés expatriés qui cotisaient à l'assurance volontaire maladie-maternité et qui ne sont pas couverts par un régime obligatoire conservent leur droit aux prestations de l'assurance volontaire pendant une durée de trois mois à compter du premier jour de résidence en France, sous réserve que les assurés aient tenu informée la caisse des Français de l'étranger de leur retour définitif en France.
	1121	1° 30 % pour les frais d'honoraires des praticiens et 40 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux ;
1222	1122
1223		Article LEGIARTI000006752685
	1123	2° 35 % pour tous les autres frais prévus au 1° de l'article L. 321-1, à l'exception des frais d'hospitalisation.
1224	1124
1225		Les opérations financières relatives à l'assurance volontaire maladie-maternité des pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger sont retracées dans un compte ouvert pour l'exécution en recettes et en dépenses, des opérations afférentes au service des prestations en nature dans le cadre de l'assurance maladie-maternité-invalidité mentionnée au 1° du premier alinéa de l'article [L. 762-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744594&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1125	Pour les frais d'hospitalisation, la participation de l'assuré est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 322-2.
1226	1126
1227		Article LEGIARTI000006752686
	1127	Article LEGIARTI000006752669
1228	1128
1229		La cotisation forfaitaire prévue à l'article [L. 764-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744240&dateTexte=&categorieLien=cid)est due à compter de l'adhésion de l'intéressé à la Caisse des Français de l'étranger, ou à compter de la modification du mode de recouvrement de la cotisation mentionné au II de l'article [R. 764-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752677&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. R764-3-1 \(VT\)").
	1129	La participation de l'assuré est limitée ou supprimée, dans les conditions fixées par les textes réglementaires pris pour l'application de l'article L. 322-3 :
1230	1130
1231		Elle est exigible le premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte et payable à la caisse, en euros, dans le mois qui suit.
	1131	1° Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un certain montant ;
1232	1132
1233		Article LEGIARTI000006752687
	1133	2° Lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil appartenant à une catégorie déterminée, pour les frais d'acquisition de l'appareil ;
1234	1134
1235		Lorsque la cotisation forfaitaire exigible en vertu de l'article [L. 764-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744240&dateTexte=&categorieLien=cid) n'a pas été versée à l'échéance prescrite, la Caisse des Français de l'étranger invite le redevable à régulariser sa situation.
	1135	3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur la liste prévue au 3° de l'article L. 322-3 ;
1236	1136
1237		Lorsque l'intéressé n'a pas versé les cotisations de deux échéances successives, la caisse lui adresse une mise en demeure l'invitant à s'acquitter des cotisations dues dans le délai de trois mois et l'informant qu'il encourt la radiation de l'assurance volontaire en cas de non-paiement. Si cette mise en demeure est sans effet, la radiation est prononcée par la caisse.
	1137	4° Lorsque le bénéficiaire est un enfant ou un adolescent handicapé, pour les frais mentionnés au 2° de l'article L. 321-1.
1238	1138
1239		Lorsque l'assuré justifie par une attestation des services consulaires avoir versé le montant de sa cotisation en monnaie locale à l'organisme local agréé pour les transferts, la procédure de radiation n'est pas engagée ou est suspendue.
	1139	La participation de l'assuré peut être supprimée, sur avis conforme du contrôle médical, lorsque l'assuré est reconnu atteint d'une affection non inscrite sur la liste mentionnée au 3° ci-dessus mais comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
1240	1140
1241		Article LEGIARTI000006753208
	1141	Sont enfin exonérées de toute participation, dans les cas et conditions prévus par ces dispositions, les personnes mentionnées à l'article L. 371-6 et à l'article R. 322-4.
1242	1142
1243		Les cotisations précomptées sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale aux pensionnés résidant à l'étranger sont virées annuellement par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale du compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à celui de la caisse des Français de l'étranger. L'organisme débiteur notifie à la caisse des Français de l'étranger, à chaque échéance, l'assiette et le montant de la cotisation précomptée pour chacun des assurés.
	1143	Article LEGIARTI000006752670
1244	1144
1245		## Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.
	1145	Pour les soins dispensés à l'étranger, les tarifs servant de base au calcul des prestations dues aux travailleurs détachés au titre de l'assurance maladie et de l'assurance maternité instituées par la présente section sont déterminés dans les conditions suivantes :
1246	1146
1247		Article LEGIARTI000006752688
	1147	1° Pour les actes des praticiens et auxiliaires médicaux et pour les analyses et examens de laboratoire, les remboursements sont effectués sur la base des frais réels, dans la limite des tarifs déterminés par les conventions nationales prévues au chapitre II du titre VI du livre Ier ; en l'absence de telles conventions, les remboursements s'effectuent dans la limite de tarifs fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
1248	1148
1249		Le délai imparti au premier alinéa de l'article L. 765-4 pour formuler la demande d'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité est fixé à un an.
	1149	2° Pour les médicaments, les frais sont calculés sur la base des prix facturés aux assurés sans pouvoir excéder le coût du traitement si celui-ci avait eu lieu en France ;
1250	1150
1251		La durée maximale au titre de laquelle, en vertu du deuxième alinéa du même article, la ou les cotisations doivent être acquittées lorsque la demande a été présentée hors délai, est fixée à cinq ans.
	1151	3° Pour les produits de santé autres que les médicaments et pour les frais d'appareillage, les remboursements sont effectués sur la base des frais réels dans la limite des tarifs de responsabilité prévus aux articles L. 165-1 et L. 314-1 ;
1252	1152
1253		Article LEGIARTI000006752689
	1153	4° Pour les frais d'hospitalisation et de soins dans les établissements de cure, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle, le remboursement s'effectue sur la base des frais réels dans la limite des tarifs fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
1254	1154
1255		Les dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article [R. 764-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000035656796&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. R764-13 \(VT\)")s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées aux articles [L. 765-6 à L. 765-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744246&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1155	5° Pour les frais de transports sanitaires exposés par les assurés dans le pays où les soins sont donnés, le remboursement s'effectue sur la base des frais réels dans la limite de forfaits déterminés par arrêté conjoint des mêmes ministres, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
1256	1156
1257		Article LEGIARTI000006752690
	1157	Article LEGIARTI000006752672
1258	1158
1259		Les opérations financières relatives à l'assurance volontaire maladie-maternité des catégories diverses d'assurés sont retracées dans un compte ouvert pour l'exécution, en recettes et en dépenses, des opérations afférentes au service des prestations en nature dans le cadre de l'assurance maladie-maternité-invalidité mentionnée au 1° du premier alinéa de l'article [L. 762-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744594&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1159	La part garantie ne peut excéder le montant des frais exposés par l'assuré ou par ses ayants droit.
1260	1160
1261		## Sous-section 1 : Dispositions générales
	1161	Le montant total des prestations en nature versées à l'occasion d'un traitement médical ne peut excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si l'intéressé avait reçu les soins en France.
1262	1162
1263		Article LEGIARTI000006752211
	1163	Les prestations sont versées directement à l'assuré.
1264	1164
1265		Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
	1165	Article LEGIARTI000006752673
1266	1166
1267		Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
	1167	Le dossier de remboursement adressé à la caisse compétente par l'assuré détaché doit comprendre toutes les justifications des dépenses exposées, et notamment :
1268	1168
1269		Article LEGIARTI000006752215
	1169	1° Le montant des honoraires perçus par le praticien ;
1270	1170
1271		Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants assure le rôle d'organisme de liaison entre les organismes de sécurité sociale français et les institutions compétentes de sécurité sociale étrangères, pour l'application des règlements communautaires et des accords bilatéraux ou multilatéraux de sécurité sociale.
	1171	2° Les factures de pharmacie, d'examens de laboratoire, de fournitures autres que les médicaments, d'appareillage ou de transport sanitaire ;
1272	1172
1273		Il a pour mission :
	1173	3° Le montant des frais d'hospitalisation ou des frais de séjour dans un établissement de soins, de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.
1274	1174
1275		1° De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale intéressées, avec les institutions étrangères, au règlement des créances et des dettes, à l'exception de celles relatives aux prestations de chômage, découlant de l'application des règlements communautaires et des accords de sécurité sociale ;
	1175	La demande de remboursement devra être constituée à l'aide de feuilles de maladie spéciales dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
1276	1176
1277		2° De constituer, en liaison avec les organismes débiteurs de pensions et rentes, un fichier des pensionnés et rentiers des régimes français de sécurité sociale résidant à l'étranger pour lesquels, en vertu des règlements communautaires ou des accords de sécurité sociale, les prestations servies par les institutions du pays de résidence sont remboursées par l'intermédiaire du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;
	1177	La caisse peut, toutes les fois que cela est nécessaire à l'exercice de son droit de contrôle, inviter l'intéressé à faire viser les justifications par les autorités consulaires françaises.
1278	1178
1279		3° De collecter les données statistiques et comptables sur la mise en oeuvre des règlements communautaires et des accords de sécurité sociale et d'établir un rapport annuel ;
	1179	Toutes les dépenses exposées à l'étranger doivent être justifiées par des factures ou notes acquittées, ou portant la mention d'un paiement par chèque, traduites en français ou dans l'une des langues étrangères prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
1280	1180
1281		4° De fournir aux ministres intéressés les éléments permettant d'apurer les comptes entre les organismes français de sécurité sociale et leurs homologues étrangers.
	1181	## Section 1 : Généralités.
1282	1182
1283		Article LEGIARTI000006752218
	1183	Article LEGIARTI000006752696
1284	1184
1285		Le centre est également chargé :
	1185	Les travailleurs expatriés qui adhèrent à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou à l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles instituées par l'article [L. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744507&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L762-1 \(V\)") sont affiliés à la caisse des Français de l'étranger.
1286	1186
1287		1° D'assister, si nécessaire, les organismes de sécurité sociale compétents pour l'instruction des dossiers des travailleurs migrants ;
	1187	Article LEGIARTI000006752698
1288	1188
1289		2° De procéder, à la demande des organismes français, à la traduction des dossiers rédigés dans une langue étrangère qui leur sont adressés ;
	1189	Les opérations relatives d'une part, à l'assurance volontaire " maladie-maternité-invalidité " des travailleurs salariés expatriés, d'autre part à l'assurance volontaire " accidents du travail " des mêmes personnes sont retracées dans des comptes distincts.
1290	1190
1291		3° De tenir à jour une documentation sur la législation sociale des pays étrangers ;
	1191	## Sous-section 1 : Adhésion - Immatriculation.
1292	1192
1293		4° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches qui lui seraient confiées concernant les travailleurs migrants et la coopération technique avec les pays étrangers.
	1193	Article LEGIARTI000006752700
1294	1194
1295		## Sous-section 2 : Organisation administrative
	1195	Les travailleurs expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité adressent à la caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté.
1296	1196
1297		Article LEGIARTI000006752221
	1197	L'immatriculation est opérée, le cas échéant, à la diligence de la caisse.
1298	1198
1299		Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est administré par un conseil d'administration qui comprend onze membres :
	1199	L'adhésion prend effet du premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande. Toutefois, l'adhésion ne peut prendre effet à une date antérieure à celle où débute l'activité salariée du travailleur à l'étranger.
1300	1200
1301		1° Le président, membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances ou de l'inspection générale des affaires sociales, nommé pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ;
	1201	Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité sont tenus d'informer la caisse des Français de l'étranger de toute modification dans leur situation, et notamment de toute interruption de leur activité salariée ou de tout changement de pays ou d'employeur.
1302	1202
1303		2° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
	1203	Article LEGIARTI000006752704
1304	1204
1305		3° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
	1205	Sans préjudice de l'application de l'article [R. 766-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752781&dateTexte=&categorieLien=cid), la personne qui a été radiée du régime d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité alors qu'elle continuait à remplir les conditions exigées pour bénéficier dudit régime, et qui, sans avoir changé de pays de résidence, présente une nouvelle demande d'adhésion doit s'acquitter des cotisations qu'elle aurait versées si elle n'avait pas été radiée.
1306	1206
1307		4° Un représentant du ministre chargé du budget ;
	1207	## Sous-section 2 : Cotisations.
1308	1208
1309		5° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
	1209	Article LEGIARTI000006752706
1310	1210
1311		6° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
	1211	La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de paiements trimestriels.
1312	1212
1313		7° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;
	1213	La cotisation trimestrielle est exigible le premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte et payable dans le mois qui suit, en euros, à la caisse des Français de l'étranger.
1314	1214
1315		8° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
	1215	## Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits
1316	1216
1317		9° Un représentant de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;
	1217	Article LEGIARTI000006752709
1318	1218
1319		10° Un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
	1219	Les autres assurés ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité pour les soins donnés :
1320	1220
1321		Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 10° ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant sont nommés par les ministres ou désignés par les caisses pour une durée de trois ans renouvelable.
	1221	1°) à compter de la date d'effet de leur adhésion, si la demande d'adhésion est présentée dans le délai de trois mois à compter du jour où ils sont en situation de bénéficier de l'assurance volontaire ;
1322	1222
1323		Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :
	1223	2°) à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date d'effet de l'adhésion, si la demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois mois.
1324	1224
1325		1° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
	1225	Les assurés ont droit aux prestations de l'assurance invalidité s'ils justifient de douze mois consécutifs d'adhésion à titre personnel, au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
1326	1226
1327		2° Un représentant de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale des professions industrielles et commerciales ;
	1227	Dans tous les cas, le versement des prestations est subordonné à la justification du paiement des cotisations exigibles à la date à laquelle les soins ont été donnés ou l'invalidité constatée.
1328	1228
1329		3° Un représentant de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des professions artisanales ;
	1229	Article LEGIARTI000006752711
1330	1230
1331		4° Un représentant du personnel du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, élu pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
	1231	Lors de son retour en France, le salarié qui cotisait à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité bénéficie, à compter du jour de son affiliation à un régime obligatoire d'assurances sociales ou à un régime d'assurance volontaire couvrant les risques de maladie et de maternité, des prestations en nature de ce régime.
1332	1232
1333		Article LEGIARTI000006752224
	1233	Pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances sociales, les périodes d'affiliation à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité sont assimilées à des périodes de travail salarié.
1334	1234
1335		Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'activité de l'établissement.
	1235	Le travailleur salarié expatrié qui, de retour en France, se trouve en état de chômage involontaire indemnisé ou non indemnisé a droit et ouvre droit aux prestations du régime des expatriés pendant trois mois à compter du premier jour de résidence en France, sous réserve que l'assuré ait tenu informée la caisse des Français de l'étranger de son retour définitif en France. Passé ce délai, il cesse de relever du régime des expatriés ; en application de l'article [L. 311-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742896&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 \(V\)"), il est assujetti au régime général de sécurité sociale s'il perçoit un des revenus de remplacement ou une des allocations mentionnés à cet article.
1336	1236
1337		Il délibère notamment sur :
	1237	Le travailleur salarié expatrié qui a adhéré à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et qui, dans les trois mois suivant son retour en France, est atteint d'une affection sans avoir repris une activité entraînant son assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale conserve le droit aux prestations de l'assurance volontaire tant que le contrôle médical estime qu'il se trouve dans l'incapacité physique de reprendre un emploi. Ces prestations sont servies et prises en charge par le régime des expatriés.
1338	1238
1339		1° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
	1239	## Sous-section 4 : Prestations d'assurance maladie et maternité.
1340	1240
1341		2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues aux articles R. 767-2 et R. 767-3 ;
	1241	Article LEGIARTI000006752714
1342	1242
1343		3° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;
	1243	Les soins donnés en France à l'assuré et à ses ayants droit sont pris en charge par la caisse des Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre III du présent code.
1344	1244
1345		4° L'acceptation des dons et legs.
	1245	Article LEGIARTI000006752718
1346	1246
1347		Il est informé de l'état des créances et des dettes auxquelles donne lieu l'application des règlements et accords mentionnés à l'article R. 767-2.
	1247	Pour les soins donnés à l'étranger, les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont servies dans les conditions fixées à la section 4 du présent chapitre.
1348	1248
1349		Article LEGIARTI000006752227
	1249	Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les cas et conditions dans lesquels le versement des prestations est subordonné à un accord préalable de la caisse des Français de l'étranger.
1350	1250
1351		Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an. La réunion est de droit à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget. Ceux-ci peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour.
	1251	Article LEGIARTI000006752720
1352	1252
1353		Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
	1253	La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie prévues à l'article R. 762-37 est fixée ainsi qu'il suit :
1354	1254
1355		Sous réserve des dispositions de l'article R. 767-12, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires vingt jours après leur communication au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut autoriser l'exécution immédiate d'une délibération après accord du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
	1255	1° 30 % pour les frais d'honoraires des praticiens et 40 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux ;
1356	1256
1357		Le directeur du centre, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
	1257	2° 35 % pour les autres frais prévus au 1° de l'article L. 321-1, à l'exception des frais d'hospitalisation ;
1358	1258
1359		Article LEGIARTI000006752231
	1259	3° 20 % pour les frais d'hospitalisation.
1360	1260
1361		Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est dirigé par un directeur assisté d'un secrétaire général qui le supplée en tant que de besoin.
	1261	Article LEGIARTI000006752722
1362	1262
1363		Le directeur dirige l'établissement et exerce celles des compétences de celui-ci qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section. A ce titre, notamment :
	1263	La participation de l'assuré est limitée ou supprimée, dans les conditions fixées par les textes réglementaires pris pour l'application de l'article L. 322-3 :
1364	1264
1365		1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il rend compte de sa mission ;
	1265	1°) lorsqu'à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un certain montant ;
1366	1266
1367		2° Il prépare et exécute le budget ;
	1267	2°) lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil appartenant à une catégorie déterminée, pour les frais d'acquisition de l'appareil ;
1368	1268
1369		3° Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre. Il recrute le personnel contractuel et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
	1269	3°) lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur la liste prévue au 3° de l'article L. 322-3 ;
1370	1270
1371		4° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement ;
	1271	4°) lorsque le bénéficiaire est un enfant ou un adolescent handicapé, pour les frais mentionnés au 2° de l'article L. 321-1.
1372	1272
1373		5° Il est ordonnateur des dépenses et recettes ;
	1273	La participation peut être supprimée, sur avis conforme du contrôle médical, lorsque l'assuré est reconnu atteint d'une affection non inscrite sur la liste mentionnée au 3° ci-dessus mais comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
1374	1274
1375		6° Il conclut au nom du centre les marchés publics et contrats ;
	1275	Sont enfin exonérés de toute participation, dans les cas et conditions prévus par ces dispositions, les personnes mentionnées à l'article L. 371-6 et à l'article R. 322-4.
1376	1276
1377		7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
	1277	## Sous-section 5 : Pensions d'invalidité et pensions de vieillesse substituées.
1378	1278
1379		Article LEGIARTI000006752234
	1279	Article LEGIARTI000006752724
1380	1280
1381		Le personnel du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants comporte :
	1281	Sous réserve de l'application de l'article [L. 762-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L762-7 \(V\)"), des articles [R. 762-16 à R. 762-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752725&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R762-16 \(V\)"), les pensions d'invalidité sont régies par les dispositions du titre IV du livre III.
1382	1282
1383		1° Le directeur, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ;
	1283	Article LEGIARTI000006752726
1384	1284
1385		2° L'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture ;
	1285	La demande de pension doit être adressée à la caisse des Français de l'étranger accompagnée d'un dossier médical dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
1386	1286
1387		3° Des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine et des fonctionnaires du ministère chargé de la sécurité sociale affectés à l'établissement ;
	1287	Pour l'exercice de son droit de contrôle la caisse peut inviter l'intéressé à fournir toutes les justifications qu'elle estimera nécessaires, éventuellement visées par les autorités consulaires françaises.
1388	1288
1389		4° Des agents contractuels répartis en plusieurs catégories selon les fonctions qu'ils exercent.
	1289	Article LEGIARTI000006752728
1390	1290
1391		Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget fixe les rémunérations applicables à chaque catégorie d'agents contractuels.
	1291	Pour l'application de l'article [L. 341-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742607&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L341-12 \(V\)"), et lorsque la reprise du travail a lieu à l'étranger, la pension d'invalidité ne peut se cumuler avec les gains ou salaires du pensionné que dans la limite du salaire qui a servi de base au calcul de la pension.
1392	1292
1393		Un arrêté conjoint des mêmes ministres approuve le règlement intérieur établi par le directeur.
	1293	Article LEGIARTI000006752730
1394	1294
1395		## Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
	1295	La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité liquidée au titre de l'assurance volontaire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article [L. 762-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L762-7 \(V\)"), ne peut être liquidée qu'au profit du titulaire qui, au cours des quatre trimestres civils précédant la date de l'interruption de travail consécutive à l'accident ou à la maladie invalidante ou celle de la constatation de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, a également cotisé à l'assurance volontaire vieillesse à moins qu'il n'ait acquis pendant au moins cinq ans des droits à l'assurance vieillesse, obligatoire ou volontaire.
1396	1296
1397		Article LEGIARTI000006752237
	1297	La pension de vieillesse de veuve ou de veuf substituée à une pension d'invalidité liquidée au titre de l'assurance volontaire conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 762-7, ne peut être liquidée au profit du conjoint survivant que si l'assuré avait également cotisé à l'assurance volontaire vieillesse au cours des quatre trimestres civils précédant soit la date de l'interruption de travail consécutive à l'accident ou à la maladie invalidante ou celle de la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, soit la date de son décès s'il n'était pas titulaire d'une telle pension, à moins qu'il n'ait acquis, pendant au moins cinq ans, des droits à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire.
1398	1298
1399		Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962. L'agent comptable conserve les pièces justificatives des opérations réalisées en application du 1° de l'article R. 767-2.
	1299	## Sous-section 6 : Contestation d'ordre médical
1400	1300
1401		Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935. Un arrêté du ministre du budget fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'exercice de ce contrôle.
	1301	Article LEGIARTI000006752732
1402	1302
1403		Article LEGIARTI000006752240
	1303	Les dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre Ier sont applicables en cas de contestation d'ordre médical. Toutefois la caisse des Français de l'étranger peut faire appel pour la désignation du médecin expert soit aux institutions de sécurité sociale du pays où réside le travailleur expatrié, soit aux autorités consulaires françaises.
1404	1304
1405		Les recettes du centre comprennent, notamment :
	1305	## Sous-section 7 : Radiation.
1406	1306
1407		1° Les contributions annuelles supportées par chaque régime français de sécurité sociale au prorata du montant financier des opérations effectuées par le centre au titre des travailleurs migrants relevant de chaque régime ; le montant de ces contributions est fixé pour chaque année civile par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget ;
	1307	Article LEGIARTI000006752734
1408	1308
1409		2° Les contributions déterminées par la commission administrative de sécurité sociale des travailleurs migrants instituée par les règlements communautaires ;
	1309	Lorsque les cotisations n'ont pas été versées à l'échéance prescrite, la caisse des Français de l'étranger invite le redevable à régulariser sa situation dans le mois suivant.
1410	1310
1411		3° Les frais d'administration versés par les organismes de sécurité sociale étrangers dans les conditions prévues par les règlements communautaires et les accords de sécurité sociale ;
	1311	L'intéressé encourt la radiation de l'assurance volontaire lorsque les cotisations n'ont pas été acquittées à deux échéances successives.
1412	1312
1413		4° Les frais de traduction versés par les organismes français de protection sociale ne participant pas au financement du budget du centre ;
	1313	Toutefois la radiation ne devient effective que si le redevable ne défère pas à une mise en demeure l'invitant à s'acquitter de ses cotisations dans les trois mois à compter de sa réception.
1414	1314
1415		5° Les dons, legs et libéralités.
	1315	Lorsque l'assuré justifie par une attestation des services consulaires avoir versé le montant de sa cotisation en monnaie locale à l'organisme local agréé pour les transferts, la procédure de radiation est suspendue.
1416	1316
1417		Article LEGIARTI000006752243
	1317	Les dispositions des articles [R. 243-18 à R. 243-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748463&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 244-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748861&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux employeurs mentionnés à l'article [L. 762-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744594&dateTexte=&categorieLien=cid).
1418	1318
1419		Les dépenses du centre comprennent les frais de personnel, et les charges de fonctionnement et d'équipement.
	1319	Article LEGIARTI000006752736
1420	1320
1421		Article LEGIARTI000006752247
	1321	La caisse des Français de l'étranger procède, après en avoir informé les intéressés, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions exigées pour bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité.
1422	1322
1423		Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget approuvent :
	1323	Article LEGIARTI000006752738
1424	1324
1425		1° Le budget et le montant des avances à valoir sur les contributions qui sont mises à la charge des régimes français de sécurité sociale ;
	1325	L'assuré a la faculté de demander à tout moment sa radiation. Celle-ci prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande. Elle entraîne le cas échéant le remboursement des cotisations qui auraient été acquittées par avance pour ce trimestre ou les trimestres ultérieurs.
1426	1326
1427		2° Les décisions modificatives du budget ;
	1327	## Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
1428	1328
1429		3° Le compte financier ainsi que le montant des participations définitives des régimes français de sécurité sociale.
	1329	Article LEGIARTI000006752196
1430	1330
1431		Les délibérations du conseil d'administration portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
	1331	Les assurés font connaître à la caisse des Français de l'étranger le salaire annuel qui doit servir de base au calcul des cotisations et des prestations. Le montant de ce salaire doit être exprimé en euros.
1432	1332
1433		Article LEGIARTI000006752250
	1333	Il ne peut être inférieur, pour une année civile donnée, au montant en vigueur au 1er janvier du salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article [L. 434-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743072&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L434-16 \(V\)") ni excéder huit fois ce montant.
1434	1334
1435		Pour l'application des dispositions du 1° de l'article R. 767-2, le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est doté d'un fonds exclusivement destiné à des opérations de trésorerie courante et constitué par une contribution des divers régimes de sécurité sociale en fonction de l'intérêt que chacun d'eux a dans les opérations mentionnées au 1° dudit article. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant de ce fonds et les modalités de sa répartition.
	1335	La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de paiements trimestriels.
1436	1336
1437		## Section 1 : Généralités.
	1337	La cotisation trimestrielle est exigible au premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte et payable dans le mois qui suit, en euros, à la caisse des Français de l'étranger.
1438	1338
1439		Article LEGIARTI000006752695
	1339	La cotisation peut être réglée d'avance pour l'année civile entière.
1440	1340
1441		Les travailleurs expatriés qui adhèrent à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou à l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles instituées par l'article L. 762-1 sont affiliés à la caisse des Français de l'étranger .
	1341	Article LEGIARTI000006752740
1442	1342
1443		Article LEGIARTI000006752697
	1343	Les travailleurs expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles adressent à la caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté.
1444	1344
1445		Les opérations relatives d'une part, à l'assurance volontaire " maladie-maternité-invalidité " des travailleurs salariés expatriés, d'autre part à l'assurance volontaire " accidents du travail " des mêmes personnes sont retracées dans des comptes distincts.
	1345	L'immatriculation est faite, le cas échéant, à la diligence de la caisse.
1446	1346
1447		## Immatriculation.
	1347	L'adhésion prend effet au jour de la notification de la décision de la caisse et au plus tard deux mois après la date de réception de la demande.
1448	1348
1449		Article LEGIARTI000006752699
	1349	Toutefois, lorsque le travailleur a formulé sa demande avant son départ de France, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'adhésion prend effet à la date où débute son activité salariée à l'étranger.
1450	1350
1451		Les travailleurs expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité adressent à la caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté.
	1351	Les bénéficiaires de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles sont tenus d'informer la caisse de toute modification dans leur situation et notamment de toute interruption de leur activité salariée ou de tout changement de pays ou d'employeur.
1452	1352
1453		L'immatriculation est opérée, le cas échéant, à la diligence de la caisse.
	1353	Article LEGIARTI000006752742
1454	1354
1455		L'adhésion prend effet du premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande . Toutefois, l'adhésion ne peut prendre effet à une date antérieure à celle où débute l'activité salariée du travailleur à l'étranger.
	1355	Le droit aux prestations s'ouvre à la date d'effet de l'adhésion.
1456	1356
1457		Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité sont tenus d'informer la caisse des Français de l'étranger de toute modification dans leur situation, et notamment de toute interruption de leur activité salariée ou de tout changement de pays ou d'employeur.
	1357	Le versement des prestations est subordonné à la justification du paiement des cotisations exigibles à la date de l'accident ou de la constatation de la maladie professionnelle.
1458	1358
1459		Article LEGIARTI000006752701
	1359	Article LEGIARTI000006752744
1460	1360
1461		Le délai imparti au premier alinéa de l'article L. 762-5 pour formuler la demande d'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité est fixé à un an.
	1361	Les soins et les frais d'appareillage, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle donnés ou exposés en France sont pris en charge par la caisse des Français de l'étranger dans les conditions prévues par le livre IV du présent code.
1462	1362
1463		Le point de départ de ce délai est, selon le cas, soit la date à laquelle débute l'activité salariée du travailleur dans un pays étranger, soit la date à laquelle le travailleur qui exerce son activité dans un pays étranger cesse d'être soumis à la législation française de sécurité sociale dont il relevait.
	1363	Pour les soins donnés et les frais exposés à l'étranger il est fait application de la section 4 du présent chapitre.
1464	1364
1465		Article LEGIARTI000006752702
	1365	Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les cas et conditions dans lesquels le versement des prestations est subordonné à un accord préalable de la caisse des Français de l'étranger.
1466	1366
1467		La demande d'adhésion formulée après la date d'expiration du délai prévu à l'article R. 762-4 ne peut être satisfaite qu'à la condition que le demandeur acquitte les cotisations afférentes à la période écoulée depuis cette date, dans la limite des cinq dernières années précédant la demande.
	1367	Article LEGIARTI000006752746
1468	1368
1469		La caisse peut, à la demande de l'intéressé, autoriser pour ces cotisations un paiement échelonné dans un délai maximum de quatre ans.
	1369	En vue du paiement des indemnités journalières l'assuré doit fournir une attestation certifiant que son salaire ne lui est pas maintenu intégralement ou partiellement par son employeur pendant la période d'incapacité temporaire.
1470	1370
1471		La décision par laquelle, en application de l'article L. 766-3, le conseil d'administration décide d'abaisser la durée d'exigibilité des cotisations doit être motivée.
	1371	Si, durant cette période, l'employeur maintient tout ou partie du salaire, il est subrogé de plein droit à la victime dans les droits de celle-ci aux indemnités journalières à due concurrence des sommes qu'il a versées.
1472	1372
1473		Article LEGIARTI000006752703
	1373	Article LEGIARTI000006752748
1474	1374
1475		Sans préjudice de l'application de l'article R. 762-5, la personne qui a été radiée du régime d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité alors qu'elle continuait à remplir les conditions exigées pour bénéficier dudit régime, et qui, sans avoir changé de pays de résidence, présente une nouvelle demande d'adhésion doit s'acquitter des cotisations qu'elle aurait versées si elle n'avait pas été radiée.
	1375	Pour le calcul des indemnités journalières, le salaire journalier prévu à l'article [L. 433-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743044&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L433-2 \(V\)")est égal au 1/300 du salaire annuel défini à l'article [R. 762-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752194&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R762-24 \(V\)").
1476	1376
1477		## Sous-section 2 : Cotisations.
	1377	Article LEGIARTI000006752750
1478	1378
1479		Article LEGIARTI000006752705
	1379	En matière d'indemnités journalières, l'intervalle entre deux paiements successifs peut être supérieur à celui qui est prévu à l'article [R. 433-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750331&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R433-14 \(V\)").
1480	1380
1481		La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de paiements trimestriels.
	1381	Article LEGIARTI000006752752
1482	1382
1483		La cotisation trimestrielle est exigible le premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte et payable dans le mois qui suit, en francs français, à la caisse des Français de l'étranger.
	1383	Les assurés assument les obligations mises à la charge de l'employeur par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
1484	1384
1485		## Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits.
	1385	La déclaration d'accident doit être établie par la victime ou son représentant. Elle doit, sauf motif grave, être adressée à la caisse des Français de l'étranger dans les quarante-huit heures qui suivent l'accident.
1486	1386
1487		Article LEGIARTI000006752708
	1387	Article LEGIARTI000006752754
1488	1388
1489		L'assuré qui relevait en France d'un régime obligatoire d'assurances sociales ou d'un régime d'assurance volontaire couvrant les risques de maladie et de maternité et qui remplissait les conditions requises pour bénéficier des prestations à la date où il a cessé d'être assujetti à ce régime a droit et ouvre droit dès cette date aux prestations correspondantes de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité si sa demande d'adhésion est présentée dans le délai de trois mois à compter de la même date. Jusqu'à l'expiration de ce délai de trois mois, les prestations lui sont servies par la caisse des Français de l'étranger pour le compte du régime auquel il était précédemment affilié. Les organismes intéressés peuvent d'un commun accord fixer les bases d'une compensation forfaitaire.
	1389	Dans le cas où la législation du pays où elle exerce son activité professionnelle prévoit une enquête d'accidents du travail analogue à celle prévue par l'article [L. 442-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743091&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L442-1 \(Ab\)"), la victime est tenue de faire parvenir à la caisse des Français de l'étranger un exemplaire du procès-verbal de cette enquête.
1490	1390
1491		Les autres assurés ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité pour les soins donnés :
	1391	La caisse peut en outre, dans tous les cas et dès réception de la déclaration d'accident, demander que les autorités consulaires françaises procèdent, dans les conditions qui sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des relations extérieures et du ministre chargé de la sécurité sociale, à une enquête permettant de déterminer les droits de l'assuré et de ses ayants droit.
1492	1392
1493		1°) à compter de la date d'effet de leur adhésion, si la demande d'adhésion est présentée dans le délai de trois mois à compter du jour où ils sont en situation de bénéficier de l'assurance volontaire ;
	1393	Pour l'exercice de son droit de contrôle, la caisse peut faire procéder à l'examen médical de la victime, en faisant appel soit aux organismes de sécurité sociale locaux, soit aux autorités consulaires françaises.
1494	1394
1495		2°) à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date d'effet de l'adhésion, si la demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois mois.
	1395	Elle peut également inviter la victime à faire viser par les autorités consulaires les réponses aux demandes de renseignements et les certificats médicaux relatifs à l'accident.
1496	1396
1497		Les assurés ont droit aux prestations de l'assurance invalidité s'ils justifient de douze mois consécutifs d'adhésion à titre personnel, au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
	1397	Article LEGIARTI000006752756
1498	1398
1499		Dans tous les cas, le versement des prestations est subordonné à la justification du paiement des cotisations exigibles à la date à laquelle les soins ont été donnés ou l'invalidité constatée.
	1399	Les dispositions de l'article [R. 762-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752731&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R762-19 \(V\)") sont applicables aux contestations d'ordre médical rendant nécessaire le recours à une expertise.
1500	1400
1501		Article LEGIARTI000006752710
	1401	Article LEGIARTI000006752758
1502	1402
1503		Lors de son retour en France, le salarié qui cotisait à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité bénéficie, à compter du jour de son affiliation à un régime obligatoire d'assurances sociales ou à un régime d'assurance volontaire couvrant les risques de maladie et de maternité, des prestations en nature de ce régime.
	1403	Si la caisse des Français de l'étranger entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer par écrit la victime et les autorités consulaires françaises dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l'accident par quelque moyen que ce soit.
1504	1404
1505		Pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances sociales, les périodes d'affiliation à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité sont assimilées à des périodes de travail salarié.
	1405	Lorsqu'il est fait état pour la première fois d'une lésion ou d'une maladie présentée par l'assuré comme se rattachant à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse peut en contester le caractère professionnel. Dans ce cas elle doit, sans préjudice de l'application de l'article [R. 762-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752755&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R762-32 \(V\)"), en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, en informer par écrit la victime et les autorités consulaires dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été fait état pour la première fois de cette lésion ou de cette maladie comme se rattachant à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
1506	1406
1507		Le travailleur salarié expatrié qui, de retour en France, se trouve en état de chômage involontaire indemnisé ou non indemnisé a droit et ouvre droit aux prestations du régime des expatriés pendant trois mois à compter du premier jour de résidence en France, sous réserve que l'assuré ait tenu informée la caisse des Français de l'étranger de son retour définitif en France. Passé ce délai, il cesse de relever du régime des expatriés ; en application de l'article L. 311-5, il est assujetti au régime général de sécurité sociale s'il perçoit un des revenus de remplacement ou une des allocations mentionnés à cet article.
	1407	Les assurés qui ont également adhéré à l'assurance volontaire maladie, maternité et invalidité reçoivent à titre provisionnel les prestations de cette assurance tant que la caisse ne leur a pas notifié sa décision et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente.
1508	1408
1509		Le travailleur salarié expatrié qui a adhéré à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et qui, dans les trois mois suivant son retour en France, est atteint d'une affection sans avoir repris une activité entraînant son assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale conserve le droit aux prestations de l'assurance volontaire tant que le contrôle médical estime qu'il se trouve dans l'incapacité physique de reprendre un emploi. Ces prestations sont servies et prises en charge par le régime des expatriés.
	1409	Si le caractère professionnel n'est pas admis, la caisse notifie sa décision motivée à l'assuré en lui indiquant les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation.
1510	1410
1511		Article LEGIARTI000006752712
	1411	Si la caisse n'a pas usé de la faculté prévue aux premier et deuxième alinéas du présent article, le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie est considéré comme établi à son égard.
1512	1412
1513		Sont considérées comme membres de la famille de l'assuré volontaire les personnes énumérées à l'article L. 313-3.
	1413	Article LEGIARTI000006752760
1514	1414
1515		## Sous-section 4 : Prestations d'assurance maladie et maternité.
	1415	Pour l'application de l'article [L. 443-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743107&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L443-2 \(V\)"), s'il est fait état d'une aggravation de la lésion alors que le salarié a cessé d'exercer son activité à l'étranger et a repris une activité salariée en France, l'organisme ou service dont l'intéressé relève pour les accidents du travail prend en charge les conséquences de la rechute pour le compte de la caisse des Français de l'étranger.
1516	1416
1517		Article LEGIARTI000006752713
	1417	L'indemnité journalière est alors calculée sur la base du salaire journalier antérieur à la première interruption de travail, compte tenu le cas échéant, de la révision opérée conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article [L. 433-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743044&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L433-2 \(V\)").
1518	1418
1519		Les soins donnés en France à l'assuré et à ses ayants droit sont pris en charge par la caisse des Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre III du présent code.
	1419	Article LEGIARTI000006752762
1520	1420
1521		Article LEGIARTI000006752717
	1421	Par dérogation aux dispositions des articles [R. 434-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R434-30 \(V\)")et [R. 461-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750484&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R461-7 \(V\)"), dans le cas où, à la date de la constatation de la maladie professionnelle, le salarié occupe un emploi ne l'exposant plus au risque de la maladie constatée, la rente est calculée sur la base du salaire, éventuellement revalorisé dans les conditions indiquées à l'article R. 762-34, qui servait de base au calcul des cotisations à la date où l'intéressé a quitté son dernier emploi l'exposant au risque de la maladie constatée.
1522	1422
1523		Pour les soins donnés à l'étranger, les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont servies dans les conditions fixées à la section 4 du présent chapitre.
	1423	Article LEGIARTI000006752764
1524	1424
1525		Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les cas et conditions dans lesquels le versement des prestations est subordonné à un accord préalable de la caisse des Français de l'étranger.
	1425	Les dispositions des articles [R. 762-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752703&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R762-6 \(V\)")et [R. 762-20 à R. 762-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752733&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R762-20 \(V\)") sont applicables à la radiation de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles, à l'exception de la référence à l'article R. 766-3 qui figure à l'article R. 762-6.
1526	1426
1527		Article LEGIARTI000006752719
	1427	## Section 4 : Dispositions communes aux travailleurs salariés à l'étranger.
1528	1428
1529		La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie prévues à l'article R. 762-37 est fixée ainsi qu'il suit :
	1429	Article LEGIARTI000006752766
1530	1430
1531		1°) 25 p. 100 pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux ;
	1431	Pour les soins donnés à l'étranger, les tarifs servant de base au calcul des prestations dues aux travailleurs expatriés bénéficiaires de l'une des assurances volontaires instituées par le présent chapitre sont déterminés dans les conditions suivantes :
1532	1432
1533		2°) 30 p. 100 pour tous les autres frais prévus au 1° de l'article L. 321-1 à l'exception des frais d'hospitalisation.
	1433	1°) pour les actes des praticiens et auxiliaires médicaux et pour les analyses et examens de laboratoire, les remboursements sont effectués sur la base des frais réels, dans la limite des tarifs déterminés par les conventions nationales prévues au chapitre II du titre VI du livre Ier. En l'absence de telles conventions, les remboursements s'effectuent dans la limite de tarifs fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la caisse des Français de l'étranger ;
1534	1434
1535		Pour les frais d'hospitalisation, la participation de l'assuré est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 322-2.
	1435	2°) pour les médicaments, les frais sont calculés sur la base des prix facturés aux assurés sans pouvoir excéder le coût du traitement si celui-ci avait eu lieu en France ;
1536	1436
1537		Article LEGIARTI000006752721
	1437	3°) pour les fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments et pour les frais d'appareillage, les remboursements sont effectués sur la base des frais réels dans la limite des tarifs de responsabilité prévus aux articles L. 165-1 et L. 314-1 du présent code ;
1538	1438
1539		La participation de l'assuré est limitée ou supprimée, dans les conditions fixées par les textes réglementaires pris pour l'application de l'article L. 322-3 :
	1439	4°) pour les frais d'hospitalisation et de soins dans les établissements de cure, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle, le remboursement s'effectue sur la base des frais réels dans la limite des tarifs fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la caisse des Français de l'étranger ;
1540	1440
1541		1°) lorsqu'à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un certain montant ;
	1441	5°) pour les frais de transports sanitaires exposés par les assurés dans le pays où les soins sont donnés, le remboursement s'effectue sur la base des frais réels dans la limite de forfaits déterminés par arrêté conjoint des mêmes ministres après avis de la caisse des Français de l'étranger.
1542	1442
1543		2°) lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil appartenant à une catégorie déterminée, pour les frais d'acquisition de l'appareil ;
	1443	Article LEGIARTI000006752769
1544	1444
1545		3°) lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur la liste prévue au 3° de l'article L. 322-3 ;
	1445	La part garantie ne peut excéder le montant des frais exposés par l'assuré ou par ses ayants droit.
1546	1446
1547		4°) lorsque le bénéficiaire est un enfant ou un adolescent handicapé, pour les frais mentionnés au 2° de l'article L. 321-1.
	1447	Le montant total des prestations en nature versées à l'occasion d'un traitement médical ne peut excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si l'intéressé avait reçu les soins en France.
1548	1448
1549		La participation peut être supprimée, sur avis conforme du contrôle médical, lorsque l'assuré est reconnu atteint d'une affection non inscrite sur la liste mentionnée au 3° ci-dessus mais comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
	1449	Les prestations sont versées directement à l'assuré.
1550	1450
1551		Sont enfin exonérés de toute participation, dans les cas et conditions prévus par ces dispositions, les personnes mentionnées à l'article L. 371-6 et à l'article R. 322-4.
	1451	Article LEGIARTI000006752771
1552	1452
1553		## Sous-section 5 : Pensions d'invalidité et pensions de vieillesse substituées.
	1453	Le dossier de remboursement adressé à la caisse compétente par l'assuré expatrié doit comprendre toutes justifications des dépenses exposées, et notamment :
1554	1454
1555		Article LEGIARTI000006752723
	1455	1°) le montant des honoraires perçus par le praticien, ainsi que la ou les prescriptions correspondantes ;
1556	1456
1557		Sous réserve de l'application de l'article L. 762-7, des articles R. 762-16 à R. 762-18, les pensions d'invalidité sont régies par les dispositions du titre IV du livre III.
	1457	2°) les factures de pharmacie, d'examens de laboratoire, de fournitures autres que les médicaments, d'appareillage ou de transport sanitaire ;
1558	1458
1559		Article LEGIARTI000006752725
	1459	3°) le montant des frais d'hospitalisation ou des frais de séjour dans un établissement de soins, de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.
1560	1460
1561		La demande de pension doit être adressée à la caisse des Français de l'étranger accompagnée d'un dossier médical dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
	1461	La demande de remboursement devra être constituée à l'aide de feuilles de maladie spéciales dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
1562	1462
1563		Pour l'exercice de son droit de contrôle la caisse peut inviter l'intéressé à fournir toutes les justifications qu'elle estimera nécessaires, éventuellement visées par les autorités consulaires françaises.
	1463	La caisse peut, toutes les fois que cela est nécessaire à l'exercice de son droit de contrôle, inviter l'intéressé à faire viser les justifications par les autorités consulaires françaises.
1564	1464
1565		Article LEGIARTI000006752727
	1465	Toutes les dépenses exposées à l'étranger doivent être justifiées par des factures ou notes acquittées, ou portant la mention d'un paiement par chèque, traduites en français ou dans l'une des langues étrangères prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
1566	1466
1567		Pour l'application de l'article L. 341-12, et lorsque la reprise du travail a lieu à l'étranger, la pension d'invalidité ne peut se cumuler avec les gains ou salaires du pensionné que dans la limite du salaire qui a servi de base au calcul de la pension.
	1467	## Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.
1568	1468
1569		Article LEGIARTI000006752729
	1469	Article LEGIARTI000006752674
1570	1470
1571		La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité liquidée au titre de l'assurance volontaire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 762-7, ne peut être liquidée qu'au profit du titulaire qui, au cours des quatre trimestres civils précédant la date de l'interruption de travail consécutive à l'accident ou à la maladie invalidante ou celle de la constatation de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, a également cotisé à l'assurance volontaire vieillesse à moins qu'il n'ait acquis pendant au moins cinq ans des droits à l'assurance vieillesse, obligatoire ou volontaire.
	1471	Le délai imparti au premier alinéa de l'article L. 763-2 pour formuler la demande d'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité est fixé à un an.
1572	1472
1573		La pension de vieillesse de veuve ou de veuf substituée à une pension d'invalidité liquidée au titre de l'assurance volontaire conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 762-7, ne peut être liquidée au profit du conjoint survivant que si l'assuré avait également cotisé à l'assurance volontaire vieillesse au cours des quatre trimestres civils précédant soit la date de l'interruption de travail consécutive à l'accident ou à la maladie invalidante ou celle de la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, soit la date de son décès s'il n'était pas titulaire d'une telle pension, à moins qu'il n'ait acquis, pendant au moins cinq ans, des droits à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire.
	1473	Le point de départ de ce délai est la date à laquelle débute l'activité non-salariée du travailleur dans un pays étranger.
1574	1474
1575		## Sous-section 6 : Contestation d'ordre médical
	1475	La durée maximale au titre de laquelle, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 763-2, la ou les cotisations doivent être acquittées lorsque la demande a été présentée hors délai est fixée à cinq ans.
1576	1476
1577		Article LEGIARTI000006752731
	1477	Article LEGIARTI000006752675
1578	1478
1579		Les dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre I sont applicables en cas de contestation d'ordre médical. Toutefois la caisse des Français de l'étranger peut faire appel pour la désignation du médecin expert soit aux institutions de sécurité sociale du pays où réside le travailleur expatrié soit aux autorités consulaires françaises.
	1479	Les opérations financières relatives à l'assurance volontaire maladie-maternité des travailleurs non-salariés expatriés, sont retracées dans un compte ouvert pour l'exécution, en recettes et en dépenses, des opérations afférentes au service des prestations en nature dans le cadre de l'assurance maladie-maternité-invalidité mentionnée au 1° du premier alinéa de l'article [L. 762-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744594&dateTexte=&categorieLien=cid).
1580	1480
1581		## Sous-section 7 : Radiation.
	1481	Article LEGIARTI000006752773
1582	1482
1583		Article LEGIARTI000006752733
	1483	Sont applicables aux travailleurs non-salariés expatriés qui adhèrent à l'assurance volontaire maladie-maternité instituée par le présent chapitre les dispositions des articles [R. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752695&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 762-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752699&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 766-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752781&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 762-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752703&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 762-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752705&dateTexte=&categorieLien=cid), des alinéas 1,3 et 4 de l'article [R. 762-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752710&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [R. 762-11 à R. 762-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752713&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 762-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752731&dateTexte=&categorieLien=cid), des alinéas 1 à 4 de l'article [R. 762-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752733&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [R. 762-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752735&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752737&dateTexte=&categorieLien=cid).
1584	1484
1585		Lorsque les cotisations n'ont pas été versées à l'échéance prescrite, la caisse des Français de l'étranger invite le redevable à régulariser sa situation dans le mois suivant.
	1485	## Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.
1586	1486
1587		L'intéressé encourt la radiation de l'assurance volontaire lorsque les cotisations n'ont pas été acquittées à deux échéances successives.
	1487	Article LEGIARTI000006752199
1588	1488
1589		Toutefois la radiation ne devient effective que si le redevable ne défère pas à une mise en demeure l'invitant à s'acquitter de ses cotisations dans les trois mois à compter de sa réception.
	1489	Les pensionnés qui désirent bénéficier de l'assurance maladie-maternité adressent à la caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, dans laquelle ils indiquent notamment le ou les avantages de retraite dont ils bénéficient ainsi que les débiteurs de ces avantages. La demande d'adhésion est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté.
1590	1490
1591		Lorsque l'assuré justifie par une attestation des services consulaires avoir versé le montant de sa cotisation en monnaie locale à l'organisme local agréé pour les transferts, la procédure de radiation est suspendue.
	1491	L'immatriculation est opérée, le cas échéant, à la diligence de la caisse.
1592	1492
1593		Les dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21 et R. 244-2 sont applicables aux employeurs mentionnés à l'article L. 762-3.
	1493	L'adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande. Toutefois, l'adhésion ne peut prendre effet à une date antérieure au transfert de résidence du pensionné à l'étranger.
1594	1494
1595		Article LEGIARTI000006752735
	1495	Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité sont tenus d'informer la caisse des Français de l'étranger de toute modification dans leur situation, et notamment de tout nouvel avantage de vieillesse dont ils pourraient bénéficier ultérieurement, de toute reprise d'une activité professionnelle ou de tout changement de pays.
1596	1496
1597		La caisse des Français de l'étranger procède, après en avoir informé les intéressés, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions exigées pour bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité.
	1497	Article LEGIARTI000006752201
1598	1498
1599		Article LEGIARTI000006752737
	1499	La demande d'adhésion formulée après la date d'expiration du délai prévu à l'article L. 764-2 ne peut être satisfaite qu'à la condition que soient acquittées soit par précompte par les organismes débiteurs selon les dispositions de l'article L. 764-4, soit par versement direct par l'intéressé selon les dispositions de l'article L. 764-5 les cotisations afférentes à la période écoulée depuis cette date, dans la limite des cinq dernières années précédant la demande.
1600	1500
1601		L'assuré a la faculté de demander à tout moment sa radiation. Celle-ci prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande . Elle entraîne le cas échéant le remboursement des cotisations qui auraient été acquittées par avance pour ce trimestre ou les trimestres ultérieurs.
	1501	La Caisse des Français de l'étranger peut, à la demande de l'intéressé, autoriser pour ces cotisations l'échelonnement sur une période maximale de quatre ans du précompte ou du versement direct. En cas d'application des dispositions de l'article L. 764-4, cette autorisation s'impose aux débiteurs du ou des avantages de retraite.
1602	1502
1603		## Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
	1503	La décision par laquelle, en application de l'article L. 766-3, le conseil d'administration décide d'abaisser la durée d'exigibilité des cotisations, doit être motivée.
1604	1504
1605		Article LEGIARTI000006752195
	1505	Article LEGIARTI000006752203
1606	1506
1607		Les assurés font connaître à la caisse des Français de l'étranger le salaire annuel qui doit servir de base au calcul des cotisations et des prestations. Le montant de ce salaire doit être exprimé en francs français.
	1507	La personne qui a été radiée du régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles [R. 764-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752208&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [R. 764-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752687&dateTexte=&categorieLien=cid), alors qu'elle continuait à remplir les conditions exigées pour bénéficier dudit régime et qui, sans avoir changé de pays de résidence, présente une nouvelle demande d'adhésion, est redevable des cotisations qui auraient été précomptées sur son ou ses avantages de retraite en application de l'article [L. 764-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744239&dateTexte=&categorieLien=cid)ou versées directement par le titulaire de ce ou ces avantages en application de l'article [L. 764-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744240&dateTexte=&categorieLien=cid), comme si elle n'avait pas été radiée, dans la limite des cinq années précédant la demande.
1608	1508
1609		Il ne peut être inférieur, pour une année civile donnée, au montant en vigueur au 1er janvier du salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 ni excéder huit fois ce montant.
	1509	Article LEGIARTI000006752205
1610	1510
1611		La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de paiements trimestriels .
	1511	La cotisation dont sont redevables les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité est due à compter de la date d'effet de l'adhésion.
1612	1512
1613		La cotisation trimestrielle est exigible au premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte et payable dans le mois qui suit, en francs français, à la caisse des Français de l'étranger.
	1513	Dans le cas où elle est établie en application de l'article [L. 764-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744239&dateTexte=&categorieLien=cid), cette cotisation est précomptée, à chaque échéance, sur le montant brut de chacun des avantages de retraite dont l'intéressé est titulaire par l'organisme débiteur ou payeur dudit avantage. Cet organisme est tenu de faire parvenir au pensionné, au moins une fois par an, un document mentionnant pour la période considérée les montants respectifs de l'assiette du précompte, de la cotisation précomptée et de la pension nette.
1614	1514
1615		La cotisation peut être réglée d'avance pour l'année civile entière.
	1515	Dans le cas où la cotisation est établie en application de l'article [L. 764-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744240&dateTexte=&categorieLien=cid), elle est appelée et recouvrée, à échéance trimestrielle, par la Caisse des Français de l'étranger. Cet organisme est tenu de faire parvenir au pensionné, avant chaque échéance, un document mentionnant l'appel de cotisation et sa situation au regard de ses obligations de cotisant.
1616	1516
1617		Article LEGIARTI000006752739
	1517	Article LEGIARTI000006752207
1618	1518
1619		Les travailleurs expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles adressent à la caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté.
	1519	La caisse des Français de l'étranger procède, après en avoir informé les intéressés ainsi que, le cas échéant, les organismes débiteurs des avantages de retraite, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions exigées pour bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité.
1620	1520
1621		L'immatriculation est faite, le cas échéant, à la diligence de la caisse.
	1521	Article LEGIARTI000006752209
1622	1522
1623		L'adhésion prend effet au jour de la notification de la décision de la caisse et au plus tard deux mois après la date de réception de la demande .
	1523	L'assuré a la faculté de demander à tout moment sa radiation. Celle-ci prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande. La caisse des Français de l'étranger en informe sans délai, le cas échéant, le débiteur ou le payeur du ou des avantages de retraite.
1624	1524
1625		Toutefois, lorsque le travailleur a formulé sa demande avant son départ de France, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'adhésion prend effet à la date où débute son activité salariée à l'étranger.
	1525	Article LEGIARTI000006752676
1626	1526
1627		Les bénéficiaires de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles sont tenus d'informer la caisse de toute modification dans leur situation et notamment de toute interruption de leur activité salariée ou de tout changement de pays ou d'employeur.
	1527	Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes mentionnées à l'article [L. 764-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744236&dateTexte=&categorieLien=cid), dans la mesure où elles justifient d'une durée d'assurance minimum de vingt trimestres au régime français d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire qui leur sert l'avantage de retraite dont elles sont titulaires.
1628	1528
1629		Article LEGIARTI000006752741
	1529	Les périodes d'assurance réunies dans différents régimes sont additionnées, à l'exclusion de celles qui se superposent.
1630	1530
1631		Le droit aux prestations s'ouvre à la date d'effet de l'adhésion .
	1531	Article LEGIARTI000006752677
1632	1532
1633		Le versement des prestations est subordonné à la justification du paiement des cotisations exigibles à la date de l'accident ou de la constatation de la maladie professionnelle.
	1533	I.-Dès réception de la demande d'adhésion, la Caisse des Français de l'étranger, sur présentation des justificatifs de l'avantage ou des avantages de retraite du demandeur et de leur montant, détermine en fonction, d'une part, de l'application à ce montant du taux de cotisation prévu par le quatrième alinéa de l'article [L. 764-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744239&dateTexte=&categorieLien=cid)et, d'autre part, du montant minimum de cotisation fixé en application du premier alinéa de l'article [L. 764-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744240&dateTexte=&categorieLien=cid), si le recouvrement de la cotisation doit être effectué suivant les règles fixées à l'article L. 764-4 ou à l'article L. 764-5. Si l'article L. 764-4 est applicable, la Caisse des Français de l'étranger en informe les débiteurs de l'avantage ou des avantages de retraite dont le demandeur est titulaire.
1634	1534
1635		Article LEGIARTI000006752743
	1535	II.-La Caisse des Français de l'étranger vérifie périodiquement, en fonction des informations transmises par l'assuré et en particulier celles concernant les revalorisations ou les nouveaux avantages de retraite dont il peut disposer, si le recouvrement de la cotisation doit être effectué suivant les règles fixées à l'article L. 764-4 ou à l'article L. 764-5. En cas de modification du mode de recouvrement de la cotisation par rapport à celui appliqué à l'échéance précédente, elle en informe les organismes débiteurs de l'avantage ou des avantages de retraite ainsi que l'intéressé.
1636	1536
1637		Les soins et les frais d'appareillage, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle donnés ou exposés en France sont pris en charge par la caisse des Français de l'étranger dans les conditions prévues par le livre IV du présent code.
	1537	La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification des avantages de retraite français dont ils disposent.
1638	1538
1639		Pour les soins donnés et les frais exposés à l'étranger il est fait application de la section 4 du présent chapitre.
	1539	Article LEGIARTI000006752678
1640	1540
1641		Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les cas et conditions dans lesquels le versement des prestations est subordonné à un accord préalable de la caisse des Français de l'étranger.
	1541	Le délai imparti au premier alinéa de l'article L. 764-2 pour formuler la demande d'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité est fixé à un an.
1642	1542
1643		Article LEGIARTI000006752745
	1543	Le point de départ de ce délai est soit la date à laquelle le titulaire d'un avantage de retraite transfère sa résidence dans un pays étranger, soit la date à laquelle la personne qui réside à l'étranger devient titulaire d'un avantage de retraite.
1644	1544
1645		En vue du paiement des indemnités journalières l'assuré doit fournir une attestation certifiant que son salaire ne lui est pas maintenu intégralement ou partiellement par son employeur pendant la période d'incapacité temporaire.
	1545	Article LEGIARTI000006752679
1646	1546
1647		Si, durant cette période, l'employeur maintient tout ou partie du salaire, il est subrogé de plein droit à la victime dans les droits de celle-ci aux indemnités journalières à due concurrence des sommes qu'il a versées.
	1547	Les assurés volontaires ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité pour les soins reçus à l'étranger :
1648	1548
1649		Article LEGIARTI000006752747
	1549	1°) à compter de la date d'effet de leur adhésion, si la demande d'adhésion est présentée dans le délai de trois mois à compter du jour où ils sont en situation de bénéficier de l'assurance volontaire ;
1650	1550
1651		Pour le calcul des indemnités journalières, le salaire journalier prévu à l'article L. 433-2 est égal au 1/300 du salaire annuel défini à l'article R. 762-24.
	1551	2°) à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date d'effet de l'adhésion, si la demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois mois.
1652	1552
1653		Article LEGIARTI000006752749
	1553	Article LEGIARTI000006752680
1654	1554
1655		En matière d'indemnités journalières, l'intervalle entre deux paiements successifs peut être supérieur à celui qui est prévu à l'article R. 433-14.
	1555	Lorsque l'avantage de retraite est servi par l'employeur, les cotisations sont versées à la caisse des Français de l'étranger dans les conditions prévues par l'article [R. 243-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748478&dateTexte=&categorieLien=cid).
1656	1556
1657		Article LEGIARTI000006752751
	1557	Article LEGIARTI000006752681
1658	1558
1659		Les assurés assument les obligations mises à la charge de l'employeur par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
	1559	Lorsque l'avantage de retraite est servi par d'autres débiteurs que les organismes du régime général de sécurité sociale ou que l'employeur, les cotisations sont versées à la caisse des Français de l'étranger dans les conditions prévues par l'article [R. 243-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748819&dateTexte=&categorieLien=cid).
1660	1560
1661		La déclaration d'accident doit être établie par la victime ou son représentant. Elle doit, sauf motif grave, être adressée à la caisse des Français de l'étranger dans les quarante-huit heures qui suivent l'accident.
	1561	Chaque versement est obligatoirement accompagné d'un document établi et signé par le débiteur de l'avantage de retraite indiquant le montant des cotisations versées pour chaque assuré et celui des avantages de retraite sur lesquels elles sont assises. Les sommes à déclarer par le débiteur de l'avantage de retraite peuvent être arrondies au franc le plus voisin. Les autres mentions qui doivent figurer dans le document sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
1662	1562
1663		Article LEGIARTI000006752753
	1563	Si, pour quelque motif que ce soit, autre que la radiation de l'assuré, les cotisations n'ont pas été versées, le débiteur de l'avantage de retraite reste tenu d'adresser à la caisse des Français de l'étranger, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, le document prévu au deuxième alinéa.
1664	1564
1665		Dans le cas où la législation du pays où elle exerce son activité professionnelle prévoit une enquête d'accidents du travail analogue à celle prévue par l'article L. 442-1, la victime est tenue de faire parvenir à la caisse des Français de l'étranger un exemplaire du procès-verbal de cette enquête.
	1565	Il est fait application des pénalités et majorations de retard prévues aux articles [R. 243-31 à R. 243-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748482&dateTexte=&categorieLien=cid).
1666	1566
1667		La caisse peut en outre, dans tous les cas et dès réception de la déclaration d'accident, demander que les autorités consulaires françaises procèdent, dans les conditions qui sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des relations extérieures et du ministre chargé de la sécurité sociale, à une enquête permettant de déterminer les droits de l'assuré et de ses ayants droit.
	1567	Article LEGIARTI000006752682
1668	1568
1669		Pour l'exercice de son droit de contrôle, la caisse peut faire procéder à l'examen médical de la victime, en faisant appel soit aux organismes de sécurité sociale locaux, soit aux autorités consulaires françaises.
	1569	L'article [R. 246-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748897&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable quel que soit le débiteur ou le payeur de l'avantage de retraite.
1670	1570
1671		Elle peut également inviter la victime à faire viser par les autorités consulaires les réponses aux demandes de renseignements et les certificats médicaux relatifs à l'accident.
	1571	Article LEGIARTI000006752683
1672	1572
1673		Article LEGIARTI000006752755
	1573	Les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-3, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7 s'appliquent au recouvrement des cotisations prévues par le premier alinéa de l'article L. 764-4.
1674	1574
1675		Les dispositions de l'article R. 762-19 sont applicables aux contestations d'ordre médical rendant nécessaire le recours à une expertise.
	1575	Article LEGIARTI000006752684
1676	1576
1677		Article LEGIARTI000006752757
	1577	Lors de leur retour définitif en France, les pensionnés expatriés qui cotisaient à l'assurance volontaire maladie-maternité et qui ne sont pas couverts par un régime obligatoire conservent leur droit aux prestations de l'assurance volontaire pendant une durée de trois mois à compter du premier jour de résidence en France, sous réserve que les assurés aient tenu informée la caisse des Français de l'étranger de leur retour définitif en France.
1678	1578
1679		Si la caisse des Français de l'étranger entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer par écrit la victime et les autorités consulaires françaises dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l'accident par quelque moyen que ce soit.
	1579	Article LEGIARTI000006752685
1680	1580
1681		Lorsqu'il est fait état pour la première fois d'une lésion ou d'une maladie présentée par l'assuré comme se rattachant à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse peut en contester le caractère professionnel. Dans ce cas elle doit, sans préjudice de l'application de l'article R. 762-32, en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, en informer par écrit la victime et les autorités consulaires dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été fait état pour la première fois de cette lésion ou de cette maladie comme se rattachant à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
	1581	Les opérations financières relatives à l'assurance volontaire maladie-maternité des pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger sont retracées dans un compte ouvert pour l'exécution en recettes et en dépenses, des opérations afférentes au service des prestations en nature dans le cadre de l'assurance maladie-maternité-invalidité mentionnée au 1° du premier alinéa de l'article [L. 762-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744594&dateTexte=&categorieLien=cid).
1682	1582
1683		Les assurés qui ont également adhéré à l'assurance volontaire maladie, maternité et invalidité reçoivent à titre provisionnel les prestations de cette assurance tant que la caisse ne leur a pas notifié sa décision et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente.
	1583	Article LEGIARTI000006752686
1684	1584
1685		Si le caractère professionnel n'est pas admis, la caisse notifie sa décision motivée à l'assuré en lui indiquant les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation.
	1585	La cotisation forfaitaire prévue à l'article [L. 764-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744240&dateTexte=&categorieLien=cid)est due à compter de l'adhésion de l'intéressé à la Caisse des Français de l'étranger, ou à compter de la modification du mode de recouvrement de la cotisation mentionné au II de l'article [R. 764-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752677&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. R764-3-1 \(VT\)").
1686	1586
1687		Si la caisse n'a pas usé de la faculté prévue aux premier et deuxième alinéas du présent article, le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie est considéré comme établi à son égard.
	1587	Elle est exigible le premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte et payable à la caisse, en euros, dans le mois qui suit.
1688	1588
1689		Article LEGIARTI000006752759
	1589	Article LEGIARTI000006752687
1690	1590
1691		Pour l'application de l'article L. 443-2, s'il est fait état d'une aggravation de la lésion alors que le salarié a cessé d'exercer son activité à l'étranger et a repris une activité salariée en France, l'organisme ou service dont l'intéressé relève pour les accidents du travail prend en charge les conséquences de la rechute pour le compte de la caisse des Français de l'étranger.
	1591	Lorsque la cotisation forfaitaire exigible en vertu de l'article [L. 764-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744240&dateTexte=&categorieLien=cid) n'a pas été versée à l'échéance prescrite, la Caisse des Français de l'étranger invite le redevable à régulariser sa situation.
1692	1592
1693		L'indemnité journalière est alors calculée sur la base du salaire journalier antérieur à la première interruption de travail, compte tenu le cas échéant, de la révision opérée conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 433-2.
	1593	Lorsque l'intéressé n'a pas versé les cotisations de deux échéances successives, la caisse lui adresse une mise en demeure l'invitant à s'acquitter des cotisations dues dans le délai de trois mois et l'informant qu'il encourt la radiation de l'assurance volontaire en cas de non-paiement. Si cette mise en demeure est sans effet, la radiation est prononcée par la caisse.
1694	1594
1695		Article LEGIARTI000006752761
	1595	Lorsque l'assuré justifie par une attestation des services consulaires avoir versé le montant de sa cotisation en monnaie locale à l'organisme local agréé pour les transferts, la procédure de radiation n'est pas engagée ou est suspendue.
1696	1596
1697		Par dérogation aux dispositions des articles R. 434-30 et R. 461-7, dans le cas où, à la date de la constatation de la maladie professionnelle, le salarié occupe un emploi ne l'exposant plus au risque de la maladie constatée, la rente est calculée sur la base du salaire, éventuellement revalorisé dans les conditions indiquées à l'article R. 762-34, qui servait de base au calcul des cotisations à la date où l'intéressé a quitté son dernier emploi l'exposant au risque de la maladie constatée.
	1597	Article LEGIARTI000006752775
1698	1598
1699		Article LEGIARTI000006752763
	1599	Sont applicables aux pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger qui adhèrent à l'assurance volontaire maladie-maternité instituée par le présent chapitre, les dispositions des articles [R. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752695&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 762-11 à R. 762-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752713&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 762-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752731&dateTexte=&categorieLien=cid).
1700	1600
1701		Les dispositions des articles R. 762-6 et R. 762-20 à R. 762-22 sont applicables à la radiation de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles, à l'exception de la référence à l'article R. 762-5 qui figure à l'article R. 762-6.
	1601	Article LEGIARTI000006753208
1702	1602
1703		## Section 4 : Dispositions communes aux travailleurs salariés à l'étranger.
	1603	Les cotisations précomptées sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale aux pensionnés résidant à l'étranger sont virées annuellement par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale du compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à celui de la caisse des Français de l'étranger. L'organisme débiteur notifie à la caisse des Français de l'étranger, à chaque échéance, l'assiette et le montant de la cotisation précomptée pour chacun des assurés.
1704	1604
1705		Article LEGIARTI000006752765
	1605	## Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.
1706	1606
1707		Pour les soins donnés à l'étranger, les tarifs servant de base au calcul des prestations dues aux travailleurs détachés au titre de l'assurance maladie et de l'assurance maternité, ainsi qu'aux travailleurs expatriés bénéficiaires de l'une des assurances volontaires instituées par le présent chapitre, sont déterminés dans les conditions suivantes :
	1607	Article LEGIARTI000006752688
1708	1608
1709		1°) pour les actes des praticiens et auxiliaires médicaux et pour les analyses et examens de laboratoire, les remboursements sont effectués sur la base des frais réels, dans la limite des tarifs déterminés par les conventions nationales prévues aux articles L. 162-6, L. 162-9 et L. 162-14. En l'absence de telles conventions, les remboursements s'effectuent dans la limite de tarifs fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la caisse des Français de l'étranger ;
	1609	Le délai imparti au premier alinéa de l'article L. 765-4 pour formuler la demande d'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité est fixé à un an.
1710	1610
1711		2°) pour les médicaments, les frais sont calculés sur la base des prix facturés aux assurés sans pouvoir excéder le coût du traitement si celui-ci avait eu lieu en France ;
	1611	La durée maximale au titre de laquelle, en vertu du deuxième alinéa du même article, la ou les cotisations doivent être acquittées lorsque la demande a été présentée hors délai, est fixée à cinq ans.
1712	1612
1713		3°) pour les fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments et pour les frais d'appareillage, les remboursements sont effectués sur la base des frais réels dans la limite des tarifs de responsabilité prévus aux articles L. 162-17 et L. 314-1 du présent code ;
	1613	Article LEGIARTI000006752689
1714	1614
1715		4°) pour les frais d'hospitalisation et de soins dans les établissements de cure, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle, le remboursement s'effectue sur la base des frais réels dans la limite des tarifs fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la caisse des Français de l'étranger ;
	1615	Les dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article [R. 764-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000035656796&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. R764-13 \(VT\)")s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées aux articles [L. 765-6 à L. 765-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744246&dateTexte=&categorieLien=cid).
1716	1616
1717		5°) pour les frais de transports sanitaires exposés par les assurés dans le pays où les soins sont donnés, le remboursement s'effectue sur la base des frais réels dans la limite de forfaits déterminés par arrêté conjoint des mêmes ministres après avis de la caisse des Français de l'étranger.
	1617	Article LEGIARTI000006752690
1718	1618
1719		Article LEGIARTI000006752768
	1619	Les opérations financières relatives à l'assurance volontaire maladie-maternité des catégories diverses d'assurés sont retracées dans un compte ouvert pour l'exécution, en recettes et en dépenses, des opérations afférentes au service des prestations en nature dans le cadre de l'assurance maladie-maternité-invalidité mentionnée au 1° du premier alinéa de l'article [L. 762-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744594&dateTexte=&categorieLien=cid).
1720	1620
1721		La part garantie ne peut excéder le montant des frais exposés par l'assuré ou par ses ayants droit.
	1621	## Section 1 : Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et aux cotisations à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue aux chapitres II à V
1722	1622
1723		Le montant total des prestations en nature versées à l'occasion d'un traitement médical ne peut excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si l'intéressé avait reçu les soins en France.
	1623	Article LEGIARTI000006752778
1724	1624
1725		Les prestations sont versées directement à l'assuré.
	1625	L'article [R. 162-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747527&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R162-9 \(V\)") n'est pas applicable aux soins dispensés à l'étranger.
1726	1626
1727		Article LEGIARTI000006752770
	1627	Article LEGIARTI000006752782
1728	1628
1729		Le dossier de remboursement adressé à la caisse compétente par l'assuré détaché ou expatrié doit comprendre toutes justifications des dépenses exposées, et notamment :
	1629	Le délai imparti au premier alinéa de l'article L. 766-1 pour formuler la demande d'adhésion à l'une des assurances volontaires est fixé à deux ans.
1730	1630
1731		1°) le montant des honoraires perçus par le praticien ;
	1631	Les cotisations que doit acquitter l'intéressé lorsque sa demande est formulée après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa sont limitées à celles correspondant aux deux années qui précèdent la demande. La caisse peut, sur demande de l'intéressé, autoriser un paiement échelonné de ces cotisations dans le délai maximum d'une année.
1732	1632
1733		2°) les factures de pharmacie, d'examens de laboratoire, de fournitures autres que les médicaments, d'appareillage ou de transport sanitaire ;
	1633	Le point de départ du délai mentionné au premier alinéa est fixé à la date à laquelle l'intéressé se trouvait dans l'une des situations suivantes :
1734	1634
1735		3°) le montant des frais d'hospitalisation ou des frais de séjour dans un établissement de soins, de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.
	1635	1° Pour les travailleurs salariés visés au chapitre II, soit à la date à laquelle débute l'activité salariée du travailleur dans un pays étranger, soit la date à laquelle le travailleur qui exerce son activité dans un pays étranger cesse d'être soumis à la législation de sécurité sociale française ou d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont il relevait ;
1736	1636
1737		La demande de remboursement devra être constituée à l'aide de feuilles de maladie spéciales dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
	1637	2° Pour les travailleurs non salariés visés au chapitre III, à la date à laquelle débute l'activité non salariée du travailleur dans un pays étranger ;
1738	1638
1739		La caisse peut, toutes les fois que cela est nécessaire à l'exercice de son droit de contrôle, inviter l'intéressé à faire viser les justifications par les autorités consulaires françaises.
	1639	3° Pour les pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger visés au chapitre IV, soit à la date à laquelle le titulaire d'un avantage de retraite transfère sa résidence dans un pays étranger, soit à la date de liquidation d'une pension de retraite servie par un régime français d'assurance vieillesse, lorsque la personne qui réside à l'étranger en devient titulaire ;
1740	1640
1741		Toutes les dépenses exposées à l'étranger doivent être justifiées par des factures ou notes acquittées, ou portant la mention d'un paiement par chèque, traduites en français ou dans l'une des langues étrangères prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
	1641	Pour les diverses catégories d'assurés volontaires visés au chapitre V, la date à laquelle les intéressés se trouvent dans la situation leur permettant de bénéficier de l'assurance volontaire.
1742	1642
1743		## Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.
	1643	L'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article [L. 766-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744248&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 \(V\)") est fixé à trente-cinq ans au plus.
1744	1644
1745		Article LEGIARTI000006752772
	1645	Article LEGIARTI000006752784
1746	1646
1747		Sont applicables aux travailleurs non-salariés expatriés qui adhèrent à l'assurance volontaire maladie-maternité instituée par le présent chapitre les dispositions des articles R. 762-1, R. 762-3, R. 762-5, R. 762-6, R. 762-7, des alinéas 1, 2 et 4 de l'article R. 762-8, des alinéas 1, 3 et 4 de l'article R. 762-9, des articles R. 762-10 à R. 762-14, R. 762-19, des alinéas 1 à 4 de l'article R. 762-20, des articles R. 762-21 et R. 762-22.
	1647	I.-La qualité d'ayant droit visée à l'article [L. 766-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744270&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L766-1-1 \(V\)") est établie sur présentation de pièces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
1748	1648
1749		## Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.
	1649	II.-La limite d'âge prévue au 2° de ce même article est fixée à seize ans. La limite d'âge prévue au 3° de ce même article est fixée à dix-huit ans pour les enfants placés en apprentissage et à vingt ans pour les enfants qui poursuivent leurs études et ceux qui sont, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité professionnelle.
1750	1650
1751		Article LEGIARTI000006752774
	1651	Pour les enfants ayant dû interrompre leurs études pour cause de maladie, la limite d'âge peut être reculée jusqu'au 30 septembre de l'année de leur vingt et unième anniversaire sur présentation de pièces fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le bénéfice du recul de limite d'âge ne peut être accordé qu'après avis du contrôle médical de la caisse.
1752	1652
1753		Sont applicables aux pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger qui adhèrent à l'assurance volontaire maladie-maternité instituée par le présent chapitre, les dispositions des articles R. 762-1, R. 762-10 à R. 762-14 et R. 762-19.
	1653	III.-Sont réputés conserver la qualité d'ayant droit :
1754	1654
1755		## Sous-section 1 : Prestations.
	1655	-jusqu'au terme de l'année scolaire, l'enfant poursuivant des études qui atteint vingt ans au cours de cette année, s'il ne peut prétendre à la qualité d'étudiant ou bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre ;
1756	1656
1757		Article LEGIARTI000006752777
	1657	-durant les trois mois civils suivant la date du décès de l'assuré, les ayants droit énumérés à l'article L. 766-1-1.
1758	1658
1759		L'article R. 162-9 n'est pas applicable aux soins dispensés à l'étranger.
	1659	IV.-Le nombre d'enfants mentionné au 4° de l'article 766-1-1 est de deux, et leur âge limite de quatorze ans.
1760	1660
1761		## Sous-section 2 : Cotisations.
	1661	Article LEGIARTI000006752786
1762	1662
1763		Article LEGIARTI000006752779
	1663	L'assuré qui relevait en France d'un régime obligatoire couvrant les risques de maladie et de maternité et qui remplissait les conditions requises pour bénéficier des prestations à la date où il a cessé d'être assujetti à ce régime a droit et ouvre droit dès cette date aux prestations correspondantes de l'une des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévues aux chapitres II, III et V du présent titre si sa demande d'adhésion est présentée dans le délai de trois mois à compter de la même date. Jusqu'à l'expiration de ce délai de trois mois, les prestations lui sont servies par la Caisse des Français de l'étranger pour le compte du régime auquel il était précédemment affilié. Les organismes intéressés peuvent d'un commun accord fixer les bases d'une compensation forfaitaire.
1764	1664
1765		La durée d'exigibilité des cotisations afférentes à la période écoulée depuis la date d'ouverture du droit à l'adhésion, peut être abaissée dans dans les cas mentionnés à l'article L. 766-3 jusqu'à deux années.
	1665	Si leur demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois mois, les assurés ont droit aux prestations en nature des assurances volontaires mentionnées au premier alinéa pour les soins donnés à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date d'effet de l'adhésion et, s'ils sont âgés d'au moins quarante-cinq ans, à compter du premier jour du septième mois suivant cette date.
1766	1666
1767	1667	## Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration de la caisse.
1768	1668
1769		Article LEGIARTI000006752781
	1669	Article LEGIARTI000006752788
1770	1670
1771	1671	Les autorités compétentes pour la désignation des personnes qualifiées prévue à l'article L. 766-5 sont respectivement le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des relations extérieures et le ministre chargé du budget.
1772	1672
1773	1673	## Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
1774	1674
1775		Article LEGIARTI000006752783
	1675	Article LEGIARTI000006752791
1776	1676
1777	1677	Les membres du conseil supérieur des Français de l'étranger élisent, sous le contrôle d'un bureau de vote, les représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cet arrêté est affiché au secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger et au siège de la caisse des Français de l'étranger quatre semaines au moins avant la date du scrutin.
1778	1678
1779		Article LEGIARTI000006752785
	1679	Article LEGIARTI000006752793
1780	1680
1781		Le conseil supérieur des Français de l'étranger se réunit, pour procéder à l'élection, au ministère chargé des relations extérieures.
	1681	Le conseil supérieur des Français de l'étranger se réunit, pour procéder à l'élection, au ministère chargé des relations extérieures.
1782	1682
1783	1683	Le scrutin est ouvert de neuf heures à quinze heures, sans interruption. Toutefois, le président du bureau de vote peut déclarer, avant le terme fixé ci-dessus, le scrutin clos postérieurement au dernier des votes exprimés, si tous les membres du collège électoral ont pris part au vote.
1784	1684
1785		Article LEGIARTI000006752787
	1685	Article LEGIARTI000006752795
1786	1686
1787	1687	Le vote a lieu sous enveloppe. Les enveloppes électorales sont fournies par le ministère chargé des relations extérieures. Elles sont opaques et non gommées.
1788	1688
1789	1689	Le jour du vote, elles sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote. Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement au nombre des électeurs inscrits.
1790	1690
1791		Article LEGIARTI000006752790
	1691	Article LEGIARTI000006752797
1792	1692
1793		La salle de vote comporte au moins un isoloir .
	1693	La salle de vote comporte au moins un isoloir.
1794	1694
1795	1695	Il est installé au lieu du vote une urne n'ayant qu'une ouverture destinée à laisse passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote. Elle doit avoir été fermée par deux serrures dissemblables, dont les clefs restent l'une entre les mains du président du bureau de vote et l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi les assesseurs.
1796	1696
1797		Article LEGIARTI000006752792
	1697	Article LEGIARTI000006752799
1798	1698
1799	1699	A son entrée dans la salle du scrutin, chaque électeur justifie de son identité et présente sa carte de membre du conseil supérieur des Français de l'étranger en cours de validité, qui tient lieu de carte électorale. Il prend lui-même une enveloppe et, sans quitter la salle du scrutin, il se rend isolément dans la partie de la salle aménagée pour se soustraire au regard pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe.
1800	1700
1801	1701	Il fait ensuite constater au président du bureau de vote qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.
1802	1702
1803		Article LEGIARTI000006752794
	1703	Article LEGIARTI000006752801
1804	1704
1805	1705	Le bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale.
1806	1706
1807	1707	Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative. Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.
1808	1708
1809		Article LEGIARTI000006752796
	1709	Article LEGIARTI000006752803
1810	1710
1811	1711	Le bureau de vote est présidé par un conseiller à la cour d'appel de Paris désigné par le premier président de cette juridiction. Le président du bureau de vote est remplacé, en cas d'absence, par l'assesseur le plus âgé.
1812	1712
1813	1713	Le secrétaire est remplacé, en cas d'absence, par l'assesseur le plus jeune.
1814	1714
1815		Article LEGIARTI000006752798
	1715	Article LEGIARTI000006752805
1816	1716
1817	1717	Chaque liste en présence désigne un assesseur pris parmi les électeurs.
1818	1718
Article LEGIARTI000006752800 L1820→1720
1820	1720
1821	1721	En cas de besoin, le président peut désigner comme assesseur tout électeur.
1822	1722
1823		Article LEGIARTI000006752800
	1723	Article LEGIARTI000006752807
1824	1724
1825	1725	Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs sont notifiés par les mandataires des listes, par pli déposé au secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger, contre récépissé, quarante-huit heures avant le jour de l'élection.
1826	1726
1827		Article LEGIARTI000006752802
	1727	Article LEGIARTI000006752809
1828	1728
1829	1729	Chaque liste de candidats peut être représentée par un délégué habilité à contrôler les opérations de vote ; si ce délégué est empêché, il est remplacé par un suppléant.
1830	1730
1831		Article LEGIARTI000006752804
	1731	Article LEGIARTI000006752812
1832	1732
1833		Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.
	1733	Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.
1834	1734
1835	1735	Le bureau se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
1836	1736
Article LEGIARTI000006752806 L1840→1740
1840	1740
1841	1741	Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne après cette heure.
1842	1742
1843		Article LEGIARTI000006752806
	1743	Article LEGIARTI000006752814
1844	1744
1845	1745	Au moment du vote, les électeurs justifient de leur identité et présentent au président du bureau leur carte de membre du conseil supérieur des Français de l'étranger en cours de validité.
1846	1746
1847	1747	Les assesseurs sont associés sur leur demande à ce contrôle d'identité.
1848	1748
1849		Article LEGIARTI000006752808
	1749	Article LEGIARTI000006752816
1850	1750
1851	1751	Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe de l'un des membres du bureau, apposé à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du votant.
1852	1752
1853		Article LEGIARTI000006752811
	1753	Article LEGIARTI000006752818
1854	1754
1855	1755	Les électeurs peuvent également voter par procuration, dans les conditions prévues pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
1856	1756
1857		Le mandataire participe au scrutin dans les conditions définies à l'article R. 766-8.
	1757	Le mandataire participe au scrutin dans les conditions définies à l'article [R. 766-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752792&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R766-8 \(V\)").
1858	1758
1859		Article LEGIARTI000006752813
	1759	Article LEGIARTI000006752820
1860	1760
1861	1761	Lorsque le scrutin est clos, il est procédé immédiatement au dépouillement des votes.
1862	1762
Article LEGIARTI000006752815 L1864→1764
1864	1764
1865	1765	Le bureau peut participer au dépouillement. A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le dépouillement est assuré par les membres du bureau.
1866	1766
1867		Article LEGIARTI000006752815
	1767	Article LEGIARTI000006752822
1868	1768
1869	1769	Les scrutateurs sont désignés soit par les mandataires des listes, soit par les délégués des listes parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale.
1870	1770
1871	1771	Les délégués peuvent être également scrutateurs.
1872	1772
1873		Article LEGIARTI000006752817
	1773	Article LEGIARTI000006752824
1874	1774
1875	1775	Après l'ouverture de l'urne par le président, les enveloppes sont comptées. Si leur nombre excède ou n'atteint pas celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
1876	1776
1877	1777	A la table de dépouillement, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur. Celui-ci lit à haute voix le titre de la liste qui est inscrit sur une feuille de dépouillement prévue à cet effet.
1878	1778
1879		Article LEGIARTI000006752819
	1779	Article LEGIARTI000006752826
1880	1780
1881	1781	Les délégués des listes ont le droit de contrôler toutes les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, ainsi que de faire inscrire au procès-verbal leurs observations.
1882	1782
1883		Article LEGIARTI000006752821
	1783	Article LEGIARTI000006752828
1884	1784
1885	1785	N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
1886	1786
1887	1787	1°) les bulletins blancs ;
1888	1788
1889		2°) les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée par le juge ;
	1789	2°) les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée par le juge ;
1890	1790
1891	1791	3°) les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
1892	1792
Article LEGIARTI000006752823 L1902→1802
1902	1802
1903	1803	Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal, contresignés par les membres du bureau et portent mention des causes de l'annexion.
1904	1804
1905		Article LEGIARTI000006752823
	1805	Article LEGIARTI000006752830
1906	1806
1907	1807	Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux et les bulletins dont la validité est contestée par des électeurs ou des délégués des listes.
1908	1808
1909		Article LEGIARTI000006752825
	1809	Article LEGIARTI000006752833
1910	1810
1911	1811	Après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs.
1912	1812
Article LEGIARTI000006752827 L1914→1814
1914	1814
1915	1815	Les réclamations, les décisions du bureau et la feuille de dépouillement sont jointes au procès-verbal.
1916	1816
1917		Article LEGIARTI000006752827
	1817	Article LEGIARTI000006752835
1918	1818
1919	1819	Le président proclame en public les résultats du scrutin, dès l'établissement du procès-verbal.
1920	1820
1921		Article LEGIARTI000006752829
	1821	Article LEGIARTI000006752837
1922	1822
1923	1823	Une commission des votes composée de quatre électeurs désignés par le président du bureau de vote et présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris attribue les sièges au scrutin de liste dans l'ordre de présentation de chaque liste en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste.
1924	1824
1925		Article LEGIARTI000006752832
	1825	Article LEGIARTI000006752839
1926	1826
1927	1827	Le quotient électoral est déterminé, pour chaque catégorie d'assurés, en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de mandats d'administrateur titulaire à pourvoir.
1928	1828
Article LEGIARTI000006752834 L1936→1836
1936	1836
1937	1837	Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
1938	1838
1939		Article LEGIARTI000006752834
	1839	Article LEGIARTI000006752841
1940	1840
1941	1841	Le procès-verbal consignant l'attribution des sièges est signé par les membres de la commission.
1942	1842
1943		Article LEGIARTI000006752836
	1843	Article LEGIARTI000006752843
1944	1844
1945	1845	Les résultats sont affichés au secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger et au siège de la caisse des Français de l'étranger.
1946	1846
1947		Article LEGIARTI000006752838
	1847	Article LEGIARTI000006752845
1948	1848
1949	1849	Dans les huit jours de l'affichage des résultats, tout électeur et tout éligible peuvent contester la régularité des listes de candidats, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris.
1950	1850
1951		Article LEGIARTI000006752840
	1851	Article LEGIARTI000006752847
1952	1852
1953	1853	En cas de contestation, les administrateurs proclamés élus demeurent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les recours.
1954	1854
1955		Article LEGIARTI000006752842
	1855	Article LEGIARTI000006752849
1956	1856
1957	1857	Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. Si le recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu, la déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses de ces derniers.
1958	1858
Article LEGIARTI000006752844 L1964→1864
1964	1864
1965	1865	Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le greffier en chef.
1966	1866
1967		Article LEGIARTI000006752844
	1867	Article LEGIARTI000006752852
1968	1868
1969		Au plus tard deux mois après la réception du recours, le tribunal d'instance statue sans formalités, sans frais et sur simple avertissement donné un mois à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article R. 766-32.
	1869	Au plus tard deux mois après la réception du recours, le tribunal d'instance statue sans formalités, sans frais et sur simple avertissement donné un mois à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article [R. 766-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752842&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R766-32 \(V\)").
1970	1870
1971		Article LEGIARTI000006752846
	1871	Article LEGIARTI000006752855
1972	1872
1973		La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le secrétariat-greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1873	La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le secrétariat-greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1974	1874
1975	1875	Le secrétariat-greffe en donne avis au procureur de la République dans le même délai.
1976	1876
1977	1877	La décision est rendue en dernier ressort. Elle n'est pas susceptible d'opposition.
1978	1878
1979		Article LEGIARTI000006752848
	1879	Article LEGIARTI000006752857
1980	1880
1981	1881	Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance.
1982	1882
1983	1883	Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile sont applicables.
1984	1884
1985		Article LEGIARTI000006752851
	1885	Article LEGIARTI000006752859
1986	1886
1987	1887	Les délais fixés aux articles R. 766-30 et R. 766-35 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
1988	1888
1989	1889	## Paragraphe 3 : Election des représentants du conseil supérieur des Français de l'étranger.
1990	1890
1991		Article LEGIARTI000006752854
	1891	Article LEGIARTI000006752861
1992	1892
1993		La liste électorale établie en vue de l'élection des administrateurs de la caisse des Français de l'étranger prévue au 1° du premier alinéa de l'article L. 766-5 est utilisée pour l'élection des administrateurs prévue au 2° du premier alinéa du même article.
	1893	La liste électorale établie en vue de l'élection des administrateurs de la caisse des Français de l'étranger prévue au 1° du premier alinéa de l'article [L. 766-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744519&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L766-5 \(V\)") est utilisée pour l'élection des administrateurs prévue au 2° du premier alinéa du même article.
1994	1894
1995		Article LEGIARTI000006752856
	1895	Article LEGIARTI000006752863
1996	1896
1997		Pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L. 766-5, chaque liste de candidats doit comporter trois noms.
	1897	Pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article [L. 766-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744519&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L766-5 \(V\)"), chaque liste de candidats doit comporter trois noms.
1998	1898
1999		Article LEGIARTI000006752858
	1899	Article LEGIARTI000006752865
2000	1900
2001	1901	Les listes de candidats, comprenant l'intitulé de la liste ainsi que les noms et prénoms des candidats, sont déposées au secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger, contre récépissé, au plus tard à 18 heures deux jours avant la date du scrutin.
2002	1902
Article LEGIARTI000006752860 L2006→1906
2006	1906
2007	1907	Au dépôt de la liste sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat et comporte la procuration donnée au mandataire. Elle énumère les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession des intéressés.
2008	1908
2009		Article LEGIARTI000006752860
	1909	Article LEGIARTI000006752867
2010	1910
2011		Aucun remplacement ou retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste .
	1911	Aucun remplacement ou retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste.
2012	1912
2013	1913	Toutefois, un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.
2014	1914
2015		Article LEGIARTI000006752862
	1915	Article LEGIARTI000006752869
2016	1916
2017	1917	Les listes de candidats sont affichées dans l'heure qui suit la clôture du dépôt des listes au secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger.
2018	1918
2019		Article LEGIARTI000006752864
	1919	Article LEGIARTI000006752871
2020	1920
2021	1921	Les bulletins de vote sont imprimés par le secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger.
2022	1922
Article LEGIARTI000006752866 L2024→1924
2024	1924
2025	1925	Ces mentions doivent figurer sur un seul côté du bulletin.
2026	1926
2027		Article LEGIARTI000006752866
	1927	Article LEGIARTI000006752874
2028	1928
2029	1929	Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents.
2030	1930
2031		Article LEGIARTI000006752868
2032
2033		Les dispositions des articles R. 766-5 à R. 766-26 et R. 766-28 à R. 766-36 sont applicables à l'élection des administrateurs prévue au 2° du premier alinéa de l'article L. 766-5.
	1931	Article LEGIARTI000006752876
2034	1932
2035		Article LEGIARTI000006752870
2036
2037		La date de l'élection est fixée par arrêté du ministre chargé des relations extérieures. Cet arrêté est affiché au secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger au plus tard quatre jours avant la date du scrutin .
2038
2039		Article LEGIARTI000006752873
2040
2041		Pour l'élection des administrateurs prévue au 2° du premier alinéa de l'article L. 766-5, le quotient électoral est déterminé en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
	1933	Pour l'élection des administrateurs prévue au 2° du premier alinéa de l'article [L. 766-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744519&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L766-5 \(V\)"), le quotient électoral est déterminé en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
2042	1934
2043	1935	Il est attribué à chaque liste autant de mandats d'administrateur que le nombre de suffrages obtenu par la liste contient de fois le quotient électoral.
2044	1936
Article LEGIARTI000006753212 L2050→1942
2050	1942
2051	1943	Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
2052	1944
	1945	Article LEGIARTI000006753212
	1946
	1947	Les dispositions des articles [R. 766-5 à R. 766-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752785&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R766-5 \(V\)")et [R. 766-28 à R. 766-36 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752834&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R766-28 \(V\)")sont applicables à l'élection des administrateurs prévue au 2° du premier alinéa de l'article [L. 766-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744519&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L766-5 \(V\)").
	1948
	1949	Article LEGIARTI000006753215
	1950
	1951	La date de l'élection est fixée par arrêté du ministre chargé des relations extérieures. Cet arrêté est affiché au secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger au plus tard quatre jours avant la date du scrutin.
	1952
2053	1953	## Paragraphe 4 : Organisation administrative de la caisse
2054	1954
2055		Article LEGIARTI000006752875
	1955	Article LEGIARTI000006752878
2056	1956
2057	1957	Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer certaines de ses attributions.
2058	1958
2059		Article LEGIARTI000006752877
	1959	Article LEGIARTI000006752880
	1960
	1961	Le président représente de plein droit la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs aux vice-présidents ou au directeur par mandat spécial ou général.
	1962
	1963	Article LEGIARTI000006752882
	1964
	1965	En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint ou à défaut de directeur adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné dans les conditions prévues à l'article R. 766-48.
	1966
	1967	Article LEGIARTI000006752884
2060	1968
2061	1969	Les marchés sont passés dans les formes et les conditions prescrites pour les marchés des organismes du régime général.
2062	1970
2063		Article LEGIARTI000006753211
	1971	Article LEGIARTI000006753218
2064	1972
2065		Le conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger se réunit au moins une fois par an . Il peut en outre être convoqué par le président soit à l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget.
	1973	Le conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger se réunit au moins une fois par an. Il peut en outre être convoqué par le président soit à l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget.
2066	1974
2067		Lorsqu'ils n'ont pas de suppléant, les administrateurs titulaires peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
	1975	Lorsqu'ils n'ont pas de suppléant, les administrateurs titulaires peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
2068	1976
2069		Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
	1977	Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
2070	1978
2071		Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents chargés de remplacer le président en cas d'empêchement. Cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls.
	1979	Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents chargés de remplacer le président en cas d'empêchement. Cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls.
2072	1980
2073		Si, après deux tours de scrutin, nul n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
	1981	Si, après deux tours de scrutin, nul n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
2074	1982
2075		En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
	1983	En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
2076	1984
2077	1985	Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat des administrateurs.
2078	1986
2079		Article LEGIARTI000006753214
	1987	Article LEGIARTI000006753221
2080	1988
2081	1989	Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse des Français de l'étranger soit sur proposition de son président, de ses membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale.
2082	1990
Article LEGIARTI000006753217 L2088→1996
2088	1996
2089	1997	Le conseil d'administration émet un avis sur tous les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa compétence.
2090	1998
2091		Le conseil d'administration nomme le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint, sous réserve de l'agrément ; il nomme, sur proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ; il désigne les agents chargés de l'intérim des emplois de direction sous réserve de leur agrément.
	1999	Le conseil d'administration nomme le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint, sous réserve de l'agrément ; il nomme, sur proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ; il désigne les agents chargés de l'intérim des emplois de direction sous réserve de leur agrément.
2092	2000
2093		Il contrôle l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations.
	2001	Il contrôle l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations.
2094	2002
2095	2003	Le pouvoir de contrôle dont dispose le conseil d'administration sur le fonctionnement général de l'organisme ne l'autorise pas à se substituer ou à donner des injonctions au directeur dans l'exercice des pouvoirs propres de décision qui lui sont reconnus par les dispositions réglementaires applicables, ni à annuler ou à réformer les décisions prises à ce titre.
2096	2004
2097		Article LEGIARTI000006753217
2098
2099		Le président représente de plein droit la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs aux vice-présidents ou au directeur par mandat spécial ou général.
2100
2101		Article LEGIARTI000006753220
	2005	## Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable.
2102	2006
2103		En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint ou à défaut de directeur adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné dans les conditions prévues à l'article R. 766-48.
	2007	Article LEGIARTI000006752691
2104	2008
2105		## Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable.
	2009	Les dispositions relatives aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et agents comptables des organismes du régime général sont applicables à la caisse des Français de l'étranger sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section.
2106	2010
2107		Article LEGIARTI000006752879
	2011	Article LEGIARTI000006752886
2108	2012
2109	2013	La caisse des Français de l'étranger assure d'une manière autonome :
2110	2014
2111	2015	1°) la gestion de l'assurance maladie-maternité-invalidité ;
2112	2016
2113		2°) la gestion de l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles ;
	2017	2°) la gestion de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles ;
2114	2018
2115	2019	3°) la gestion de l'action sanitaire et sociale ;
2116	2020
2117	2021	4°) la gestion administrative.
2118	2022
2119		Article LEGIARTI000006752881
	2023	Article LEGIARTI000006752888
2120	2024
2121	2025	Le régime des expatriés doit être équilibré en recettes et en dépenses.
2122	2026
2123		Article LEGIARTI000006752883
	2027	Article LEGIARTI000006752891
2124	2028
2125		La caisse nationale d'assurance vieillesse du régime général verse à la caisse des Français de l'étranger, par l'intermédiaire du fonds national de la gestion administrative, les sommes correspondant au montant des frais de gestion afférents au recouvrement des cotisations d'assurance volontaire vieillesse. Ces sommes sont inscrites en recettes dans la gestion administratives de la caisse.
	2029	La caisse nationale d'assurance vieillesse du régime général verse à la caisse des Français de l'étranger, par l'intermédiaire du fonds national de la gestion administrative, les sommes correspondant au montant des frais de gestion afférents au recouvrement des cotisations d'assurance volontaire vieillesse. Ces sommes sont inscrites en recettes dans la gestion administrative de la caisse.
2126	2030
2127		Article LEGIARTI000006752885
	2031	Article LEGIARTI000006752893
2128	2032
2129	2033	Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la caisse des Français de l'étranger font l'objet de placements en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat ou en valeurs mobilisables dans des conditions fixées par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
2130	2034
Article LEGIARTI000006752887 L2132→2036
2132	2036
2133	2037	Le produit de ces placements est affecté au financement des assurances gérées par la caisse. Sont également affectés au financement de ces assurances les intérêts créditeurs sur dépôts.
2134	2038
2135		Article LEGIARTI000006752887
	2039	Article LEGIARTI000006752895
2136	2040
2137	2041	Le compte retraçant les opérations financières afférentes aux assurances volontaires maladie-maternité des Français résidant à l'étranger est ouvert dans les écritures de la caisse des Français de l'étranger.
2138	2042
Article LEGIARTI000006752890 L2160→2064
2160	2064
2161	2065	g. conjoints ou conjoints survivants ou divorcés ou séparés d'étrangers ou de Français non assurés ;
2162	2066
2163		h. les personnes mentionnées à l'article L. 765-3.
	2067	h. les personnes mentionnées à l'article [L. 765-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744516&dateTexte=&categorieLien=cid).
2164	2068
2165	2069	Des comptes distincts retracent les opérations financières afférentes à l'assurance invalidité et à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs salariés expatriés.
2166	2070
2167		Article LEGIARTI000006752890
2168
2169		Les dispositions relatives aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et agents comptables des organismes du régime général sont applicables à la caisse des Français de l'étranger sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section.
2170
2171	2071	## Paragraphe 6 : Dispositions diverses
2172	2072
2173		Article LEGIARTI000006752892
	2073	Article LEGIARTI000006752692
2174	2074
2175	2075	Les chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre I sont applicables aux litiges relatifs aux assurances volontaires instituées par le présent titre.
2176	2076
2177	2077	Pour les litiges relevant du contentieux technique sont compétentes les commissions régionales du contentieux technique dans le ressort desquelles la caisse des Français de l'étranger a son siège.
2178	2078
2179		Article LEGIARTI000006752894
	2079	Article LEGIARTI000006752693
2180	2080
2181	2081	Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget sont représentés au conseil d'administration par des commissaires du Gouvernement, qui assistent aux séances et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
2182	2082
2183		Pour l'application de l'article L. 766-10, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont communiqués dans les dix jours qui suivent la séance au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
	2083	Pour l'application de l'article [L. 766-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744262&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L766-10 \(V\)"), les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont communiqués dans les dix jours qui suivent la séance au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
2184	2084
2185	2085	Le délai, prévu par l'article L. 766-10, dont disposent les autorités compétentes de l'Etat pour faire opposition aux délibérations du conseil d'administration, est fixé à vingt jours.
2186	2086
2187	2087	En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, après entente avec le ministre chargé du budget, viser, pour exécution immédiate, une délibération qui lui a été communiquée en application de l'article L. 766-10.
2188	2088
	2089	## Sous-section 1 : Dispositions générales
	2090
	2091	Article LEGIARTI000006752211
	2092
	2093	Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
	2094
	2095	Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
	2096
	2097	Article LEGIARTI000006752215
	2098
	2099	Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants assure le rôle d'organisme de liaison entre les organismes de sécurité sociale français et les institutions compétentes de sécurité sociale étrangères, pour l'application des règlements communautaires et des accords bilatéraux ou multilatéraux de sécurité sociale.
	2100
	2101	Il a pour mission :
	2102
	2103	1° De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale intéressées, avec les institutions étrangères, au règlement des créances et des dettes, à l'exception de celles relatives aux prestations de chômage, découlant de l'application des règlements communautaires et des accords de sécurité sociale ;
	2104
	2105	2° De constituer, en liaison avec les organismes débiteurs de pensions et rentes, un fichier des pensionnés et rentiers des régimes français de sécurité sociale résidant à l'étranger pour lesquels, en vertu des règlements communautaires ou des accords de sécurité sociale, les prestations servies par les institutions du pays de résidence sont remboursées par l'intermédiaire du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;
	2106
	2107	3° De collecter les données statistiques et comptables sur la mise en oeuvre des règlements communautaires et des accords de sécurité sociale et d'établir un rapport annuel ;
	2108
	2109	4° De fournir aux ministres intéressés les éléments permettant d'apurer les comptes entre les organismes français de sécurité sociale et leurs homologues étrangers.
	2110
	2111	Article LEGIARTI000006752218
	2112
	2113	Le centre est également chargé :
	2114
	2115	1° D'assister, si nécessaire, les organismes de sécurité sociale compétents pour l'instruction des dossiers des travailleurs migrants ;
	2116
	2117	2° De procéder, à la demande des organismes français, à la traduction des dossiers rédigés dans une langue étrangère qui leur sont adressés ;
	2118
	2119	3° De tenir à jour une documentation sur la législation sociale des pays étrangers ;
	2120
	2121	4° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches qui lui seraient confiées concernant les travailleurs migrants et la coopération technique avec les pays étrangers.
	2122
	2123	## Sous-section 2 : Organisation administrative
	2124
	2125	Article LEGIARTI000006752221
	2126
	2127	Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est administré par un conseil d'administration qui comprend onze membres :
	2128
	2129	1° Le président, membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances ou de l'inspection générale des affaires sociales, nommé pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ;
	2130
	2131	2° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
	2132
	2133	3° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
	2134
	2135	4° Un représentant du ministre chargé du budget ;
	2136
	2137	5° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
	2138
	2139	6° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
	2140
	2141	7° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;
	2142
	2143	8° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
	2144
	2145	9° Un représentant de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;
	2146
	2147	10° Un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
	2148
	2149	Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 10° ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant sont nommés par les ministres ou désignés par les caisses pour une durée de trois ans renouvelable.
	2150
	2151	Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :
	2152
	2153	1° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
	2154
	2155	2° Un représentant de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale des professions industrielles et commerciales ;
	2156
	2157	3° Un représentant de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des professions artisanales ;
	2158
	2159	4° Un représentant du personnel du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, élu pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
	2160
	2161	Article LEGIARTI000006752224
	2162
	2163	Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'activité de l'établissement.
	2164
	2165	Il délibère notamment sur :
	2166
	2167	1° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
	2168
	2169	2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues aux articles R. 767-2 et R. 767-3 ;
	2170
	2171	3° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;
	2172
	2173	4° L'acceptation des dons et legs.
	2174
	2175	Il est informé de l'état des créances et des dettes auxquelles donne lieu l'application des règlements et accords mentionnés à l'article R. 767-2.
	2176
	2177	Article LEGIARTI000006752227
	2178
	2179	Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an. La réunion est de droit à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget. Ceux-ci peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour.
	2180
	2181	Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
	2182
	2183	Sous réserve des dispositions de l'article R. 767-12, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires vingt jours après leur communication au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut autoriser l'exécution immédiate d'une délibération après accord du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
	2184
	2185	Le directeur du centre, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
	2186
	2187	Article LEGIARTI000006752231
	2188
	2189	Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est dirigé par un directeur assisté d'un secrétaire général qui le supplée en tant que de besoin.
	2190
	2191	Le directeur dirige l'établissement et exerce celles des compétences de celui-ci qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section. A ce titre, notamment :
	2192
	2193	1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il rend compte de sa mission ;
	2194
	2195	2° Il prépare et exécute le budget ;
	2196
	2197	3° Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre. Il recrute le personnel contractuel et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
	2198
	2199	4° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement ;
	2200
	2201	5° Il est ordonnateur des dépenses et recettes ;
	2202
	2203	6° Il conclut au nom du centre les marchés publics et contrats ;
	2204
	2205	7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
	2206
	2207	Article LEGIARTI000006752234
	2208
	2209	Le personnel du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants comporte :
	2210
	2211	1° Le directeur, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ;
	2212
	2213	2° L'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture ;
	2214
	2215	3° Des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine et des fonctionnaires du ministère chargé de la sécurité sociale affectés à l'établissement ;
	2216
	2217	4° Des agents contractuels répartis en plusieurs catégories selon les fonctions qu'ils exercent.
	2218
	2219	Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget fixe les rémunérations applicables à chaque catégorie d'agents contractuels.
	2220
	2221	Un arrêté conjoint des mêmes ministres approuve le règlement intérieur établi par le directeur.
	2222
	2223	## Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
	2224
	2225	Article LEGIARTI000006752237
	2226
	2227	Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962. L'agent comptable conserve les pièces justificatives des opérations réalisées en application du 1° de l'article R. 767-2.
	2228
	2229	Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935. Un arrêté du ministre du budget fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'exercice de ce contrôle.
	2230
	2231	Article LEGIARTI000006752240
	2232
	2233	Les recettes du centre comprennent, notamment :
	2234
	2235	1° Les contributions annuelles supportées par chaque régime français de sécurité sociale au prorata du montant financier des opérations effectuées par le centre au titre des travailleurs migrants relevant de chaque régime ; le montant de ces contributions est fixé pour chaque année civile par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget ;
	2236
	2237	2° Les contributions déterminées par la commission administrative de sécurité sociale des travailleurs migrants instituée par les règlements communautaires ;
	2238
	2239	3° Les frais d'administration versés par les organismes de sécurité sociale étrangers dans les conditions prévues par les règlements communautaires et les accords de sécurité sociale ;
	2240
	2241	4° Les frais de traduction versés par les organismes français de protection sociale ne participant pas au financement du budget du centre ;
	2242
	2243	5° Les dons, legs et libéralités.
	2244
	2245	Article LEGIARTI000006752243
	2246
	2247	Les dépenses du centre comprennent les frais de personnel, et les charges de fonctionnement et d'équipement.
	2248
	2249	Article LEGIARTI000006752247
	2250
	2251	Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget approuvent :
	2252
	2253	1° Le budget et le montant des avances à valoir sur les contributions qui sont mises à la charge des régimes français de sécurité sociale ;
	2254
	2255	2° Les décisions modificatives du budget ;
	2256
	2257	3° Le compte financier ainsi que le montant des participations définitives des régimes français de sécurité sociale.
	2258
	2259	Les délibérations du conseil d'administration portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
	2260
	2261	Article LEGIARTI000006752250
	2262
	2263	Pour l'application des dispositions du 1° de l'article R. 767-2, le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est doté d'un fonds exclusivement destiné à des opérations de trésorerie courante et constitué par une contribution des divers régimes de sécurité sociale en fonction de l'intérêt que chacun d'eux a dans les opérations mentionnées au 1° dudit article. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant de ce fonds et les modalités de sa répartition.
	2264
	2265	## Immatriculation.
	2266
	2267	Article LEGIARTI000006752701
	2268
	2269	Le délai imparti au premier alinéa de l'article L. 762-5 pour formuler la demande d'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité est fixé à un an.
	2270
	2271	Le point de départ de ce délai est, selon le cas, soit la date à laquelle débute l'activité salariée du travailleur dans un pays étranger, soit la date à laquelle le travailleur qui exerce son activité dans un pays étranger cesse d'être soumis à la législation française de sécurité sociale dont il relevait.
	2272
	2273	Article LEGIARTI000006752702
	2274
	2275	La demande d'adhésion formulée après la date d'expiration du délai prévu à l'article R. 762-4 ne peut être satisfaite qu'à la condition que le demandeur acquitte les cotisations afférentes à la période écoulée depuis cette date, dans la limite des cinq dernières années précédant la demande.
	2276
	2277	La caisse peut, à la demande de l'intéressé, autoriser pour ces cotisations un paiement échelonné dans un délai maximum de quatre ans.
	2278
	2279	La décision par laquelle, en application de l'article L. 766-3, le conseil d'administration décide d'abaisser la durée d'exigibilité des cotisations doit être motivée.
	2280
	2281	## Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits.
	2282
	2283	Article LEGIARTI000006752712
	2284
	2285	Sont considérées comme membres de la famille de l'assuré volontaire les personnes énumérées à l'article L. 313-3.
	2286
	2287	## Sous-section 2 : Cotisations.
	2288
	2289	Article LEGIARTI000006752779
	2290
	2291	La durée d'exigibilité des cotisations afférentes à la période écoulée depuis la date d'ouverture du droit à l'adhésion, peut être abaissée dans dans les cas mentionnés à l'article L. 766-3 jusqu'à deux années.
	2292
2189	2293	## Chapitre 1er : Dispositions générales
2190	2294
2191	2295	Article LEGIARTI000006752040

Article LEGIARTI000006738697 L656→656
656	656
657	657	Dès lors qu'un employeur s'engage à s'acquitter des cotisations au titre de l'assurance volontaire de ses salariés, sa participation ne peut être inférieure pour chaque assurance volontaire à la moitié du montant de la cotisation due au titre de cette assurance.
658	658
659		## Sous-section 2 : Cotisations.
660
661		Article LEGIARTI000006738697
662
663		Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 762-1, peuvent être considérés comme collaborateurs assimilés à des travailleurs salariés de nationalité française les collaborateurs qui sont des salariés réguliers et permanents de l'entreprise et qui ne sont pas appelés à exercer leur activité professionnelle dans le pays dont ils sont ressortissants.
664
665		Le nombre de ces collaborateurs assimilés ne peut excéder, pour chaque entreprise mandataire, un dixième de l'effectif des salariés de cette entreprise affilié à la Caisse des Français de l'étranger.
666
667		La disposition mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux collaborateurs assimilés ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen s'ils étaient affiliés à un régime français de sécurité sociale avant leur adhésion à la Caisse des Français de l'étranger.
668
669		Article LEGIARTI000006739274
670
671		En application de l'article L. 762-3, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité dont les rémunérations sont inférieures aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont les rémunérations sont supérieures ou égales aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieures à ce plafond sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les rémunérations sont égales ou supérieures au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.
672
673		Dès lors qu'un employeur s'engage à s'acquitter des cotisations au titre de l'assurance volontaire de ses salariés, sa participation ne peut être inférieure pour chaque assurance volontaire à la moitié du montant de la cotisation due au titre de cette assurance.
674
675		Article LEGIARTI000006739282
676
677		Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 6,75 p. 100.
678
679		Ce taux subit un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,25 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats.
680
681		Le bénéfice de l'exonération des cotisations prévue au sixième alinéa de l'article L. 762-3 est accordé aux entreprises mandataires de leurs salariés. La durée de cette exonération est égale à la moitié de la durée du contrat de travail du salarié dans la limite maximale de douze mois.
682
683		L'application des dispositions de l'alinéa qui précède est subordonnée au respect des conditions suivantes :
684
685		1° Le salarié doit être âgé de moins de trente ans à la date d'effet du contrat de travail ;
686
687		2° L'emploi ne doit pas être occupé en remplacement d'un salarié démissionnaire ou licencié ou parvenu au terme d'un contrat de travail à durée déterminée. Il ne doit pas l'être par le même salarié dans le cadre du renouvellement de son contrat de travail.
688
689		## Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
690
691		Article LEGIARTI000006738702
692
693		Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 1,25 p. 100.
694
695		Le bénéfice de l'abattement spécifique prévu au sixième alinéa de l'article L. 762-3 est accordé aux entreprises mandataires de leurs salariés. Son taux est fixé à 60 p. 100. Le bénéfice de cet abattement est accordé pendant une durée égale à la moitié de la durée du contrat de travail du salarié dans la limite maximale de douze mois.
696
697		L'application des dispositions de l'alinéa qui précède est subordonnée au respect des conditions prévues aux 1° et 2° du troisième alinéa de l'article D. 762-2.
698
699		Article LEGIARTI000006738707
700
701		La Caisse des Français de l'étranger peut accorder des ristournes sur le taux des cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles dues par les salariés d'entreprises mandataires d'au moins dix adhérents pour ce risque durant trois années civiles consécutives.
702
703		L'effectif d'adhérents mentionné à l'alinéa précédent est égal à la moyenne annuelle du nombre de salariés cotisants au premier jour de chaque trimestre civil.
704
705		Article LEGIARTI000006738709
706
707		Les ristournes éventuelles sont accordées sous la forme d'une baisse du taux de cotisation annuel en fonction des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées au cours des trois années civiles précédentes. Elles ne peuvent dépasser 25 p. 100 du taux fixé à l'article D. 762-3.
708
709		Article LEGIARTI000006738712
710
711		Le taux de la ristourne visée à l'article D. 762-5 est obtenu par application de la formule :
712
713		Taux de la ristourne :
714
715		(taux légal n / 4)
716
717		\- (taux brut n - 3 + taux brut n - 2 + taux brut n - 1) / 12
718
719		de l'année n,
720
721		dans laquelle :
722
723		1\. n est l'année d'attribution de la ristourne ;
724
725		2\. Le taux légal est celui fixé à l'article D. 762-3 ;
726
727		3\. Le taux brut est déterminé, pour chaque entreprise mandataire, par la formule suivante :
728
729		(Taux brut) =
730
731		(coût du risque x 100) /
732
733		(salaires retenus pour l'assiette des cotisations)
734
735		Sont intégrés dans le coût du risque pour chacune des années considérées les dépenses de soins et d'indemnités journalières, les capitaux représentatifs des rentes attribuées aux victimes, les capitaux correspondant aux accidents mortels ainsi que les indemnités en capital, évalués conformément aux règles du régime général.
736
737		Article LEGIARTI000006738714
738
739		Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget peut suspendre l'application des dispositions prévues aux articles D. 762-4 à D. 762-6 si l'équilibre financier de l'assurance accidents du travail maladies professionnelles l'exige.
740
741		## Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
742
743		Article LEGIARTI000006738719
744
745		Pour être admis à voter, l'électeur doit être inscrit sur la liste électorale établie en vue des élections au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger.
746
747		Article LEGIARTI000006738721
748
749		Quatre semaines avant la date du scrutin , le secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger rend publique la date de l'élection, par affichage au secrétariat général.
750
751		Cette date est également affichée à la caisse des Français de l'étranger.
752
753		Article LEGIARTI000006738723
754
755		La liste électorale est établie en suivant l'ordre alphabétique par le ministre chargé des relations extérieures et est affichée au secrétariat général quinze jours avant la date de l'élection. La liste électorale est également affichée à la caisse des Français de l'étranger .
756
757		Une copie de cette liste sert de feuille d'émargement.
758
759		Dans les cinq jours de cet affichage, tout électeur peut adresser une réclamation au ministre chargé des relations extérieures pour demander l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
760
761		Le ministre chargé des relations extérieures se prononce dans les cinq jours. La liste éventuellement rectifiée est également affichée au secrétariat général et à la caisse des Français de l'étranger.
762
763		Article LEGIARTI000006738725
764
765		En cas d'élection partielle ou d'annulation totale des élections, la liste électorale est affichée dix jours au moins avant la date de l'élection .
766
767		Article LEGIARTI000006738727
768
769		Pour l'application de l'article L. 766-5, les listes de candidats doivent comporter trente noms et respecter la répartition entre les diverses catégories d'assurés volontaires.
770
771		Article LEGIARTI000006738729
772
773		Les listes de candidats comportant l'intitulé de la liste ainsi que les nom et prénoms des candidats sont déposées au secrétariat du conseil supérieur des Français de l'étranger, contre récépissé, quinze jours avant la date du scrutin.
774
775		Le dépôt de chaque liste est fait par un mandataire de liste ayant la qualité d'électeur au conseil d'administration.
776
777		Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective qui précise le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats.
778
779		Au dépôt de la liste sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat et comporte la procuration donnée au mandataire. Elle énumère les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession des intéressés, ainsi que leur numéro d'immatriculation aux assurances volontaires .
780
781		Article LEGIARTI000006738731
782
783		Aucun remplacement ou retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste .
784
785		Toutefois, un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.
786
787		Article LEGIARTI000006738733
788
789		La régularité des listes de candidats peut être contestée par tout électeur dans un délai de trois jours à partir de leur publication devant le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris .
790
791		Le tribunal saisi par requête d'un électeur statue sans formalité dans les trois jours.
792
793		La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et portée à la connaissance du secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger. Elle est rendue en dernier ressort et n'est pas susceptible d'opposition.
794
795		Article LEGIARTI000006738735
796
797		Chaque liste de candidatures a droit à une circulaire sur un feuillet de format 210 x 297 mm.
798
799		Chaque liste a droit à une affiche de propagande d'un format de 594 x 841 mm, apposée à côté du lieu de vote.
800
801		Article LEGIARTI000006738737
802
803		Les listes de candidats sont affichées dix jours avant le jour de l'élection au secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger et à la caisse des Français de l'étranger .
804
805		En cas de contestation, prévue à l'article D. 766-8, la liste arrêtée après décision du tribunal est affichée quarante-huit heures avant le scrutin.
806
807		Article LEGIARTI000006738739
808
809		Le nombre des bulletins de vote que chaque liste de candidats peut faire imprimer ne doit pas excéder de plus de vingt pour cent le double du nombre des électeurs au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger.
810
811		Les bulletins ont un format de 148 x 210 mm.
812
813		Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le nom de la caisse des Français de l'étranger, le titre de la liste ainsi que le nom et le prénom de chaque candidat.
814
815		Ces mentions doivent figurer sur un seul côté du bulletin.
816
817		Article LEGIARTI000006738741
818
819		Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents.
820
821		Article LEGIARTI000006738743
822
823		La caisse des Français de l'étranger ou la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne en tant que gestionnaire du régime des expatriés pendant la période transitoire mentionnée à l'article 21 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 rembourse, sur présentation des pièces justificatives, les frais réellement exposés par les listes pour l'impression des circulaires et bulletins. Le remboursement est effectué dans la limite des tarifs fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le remboursement des documents électoraux mentionnés aux articles précédents est opéré au profit des listes ayant obtenu au moins cinq pour cent des suffrages.
824
825		Article LEGIARTI000006738745
826
827		Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectués par le secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger.
828
829		Article LEGIARTI000006738747
830
831		Le texte des circulaires des candidats ne doit pas être de nature à porter atteinte aux relations extérieures de la France ni présenter un caractère diffamatoire.
832
833		Article LEGIARTI000006738749
834
835		Les électeurs doivent, le jour du scrutin, justifier de leur identité. La carte de membre du conseil supérieur des Français de l'étranger tient lieu de carte électorale.
836
837		## Paragraphe 4 : Organisation administrative de la caisse.
838
839		Article LEGIARTI000006738752
840
841		Les modalités de remboursement par le régime des expatriés des frais afférents au personnel et à la gestion des locaux sont fixés par la convention prévue à l'article 21 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984.
842
843		## Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable
844
845		Article LEGIARTI000006738755
846
847		Sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger les dispositions des articles D. 253-2, D. 253-3, D. 253-5 à D. 253-14, D. 253-17 à D. 253-28, D. 253-31 à D. 253-34, D. 253-42, D. 253-43, D. 253-45, D. 253-47, D. 253-48, D. 253-50, D. 253-51, D. 253-53, D. 253-54, D. 253-56, D. 253-59 à D. 253-64, D. 253-66 à D. 253-83.
848
849		Article LEGIARTI000006738758
850
851		Sont applicables les dispositions des articles :
852
853		1° D. 253-4, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 122-3 et de celles de l'article R. 766-50 ;
854
855		2° D. 253-15, à l'exception du membre de phrase commençant par " auprès " et se terminant par " D. 253-1 " ;
856
857		3° D. 253-16, sous réserve du remplacement du membre de phrase :
858
859		" des articles L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21 " par : " des articles L. 766-4, R. 762-20 et R. 764-11 " ;
860
861		4° D. 253-30, à l'exception de la fin de la phrase du troisième alinéa commençant par " qui ne peuvent " et de la deuxième phrase du quatrième alinéa ;
862
863		5° D. 253-35, sous réserve du remplacement du membre de phrase :
864
865		" les agents comptables des organismes de sécurité sociale " par " l'agent comptable de la Caisse des Français de l'étranger ", et de la suppression du membre de phrase : " des représentants qualifiés de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale " et du membre de phrase commençant par : " selon les modalités " ;
866
867		6° D. 253-44, à l'exception de la phrase commençant par :
868
869		" six mois après le délai de prescription pour les prestations familiales " et se terminant par : " pour le compte de tiers " et de la suppression des mots : " vieillesse et " de la phrase commençant par : " cinq après le décès du titulaire " ;
870
871		7° D. 253-46, à l'exception de la fin de la phrase de l'alinéa 3 commençant par : " éventuellement " ;
872
873		8° D. 253-49, à l'exception des premier et deuxième alinéas ;
874
875		9° D. 253-52, à l'exception du 1° qui est remplacé par " 1° la codification des différentes sections prévues par l'article R. 766-57 " ;
876
877		10° D. 253-55, à l'exception du dernier alinéa ;
878
879		11° D. 253-57, à l'exception du dernier alinéa ;
880
881		12° D. 253-58, à l'exception des mots : " le 1er avril " qui sont remplacés par : " le 30 juin " ;
882
883		13° D. 253-65, à l'exception des mots : " à l'improviste " ;
884
885		14° D. 254-4, à l'exception du membre de phrase commençant par :
886
887		" des pensions de vieillesse " et se terminant par : " travailleurs salariés " ; de la fin de la phrase du premier alinéa commençant par : " un extrait " qui est remplacée par : " une notification d'attribution de ses droits " et à l'exception du numéro 3 du troisième alinéa ; à l'alinéa 2, les mots : " l'extrait d'inscription " sont remplacés par : " la notification d'attribution " ;
888
889		15° D. 254-5, à l'exception du membre de phrase : " des pensions de vieillesse et des allocations aux vieux travailleurs salariés " ;
890
891		16° D. 254-6, à l'exception du membre de phrase du deuxième alinéa commençant par : " ainsi que " et se terminant par :
892
893		" accessoires ".
894
895		## Paragraphe 6 : Dispositions diverses.
896
897		Article LEGIARTI000006738761
898
899		En application de l'article L. 153-7, les dispositions de l'article L. 281-2 sont étendues à la caisse des Français de l'étranger.
900
901		Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
902
903		## Sous-section 4 : Dispositions diverses.
904
905		Article LEGIARTI000006738764
906
907		Les assurés volontaires adhérant à l'assurance volontaire maladie-maternité peuvent bénéficier des prestations en nature de cette assurance pendant leurs séjours temporaires sur le territoire français supérieurs à trois mois et inférieurs à six mois, s'ils n'ont pas droit, à titre quelconque, à ces prestations sur le territoire français.
908
909		Dans cette hypothèse, les intéressés avisent la caisse des Français de l'étranger lors de leur adhésion à l'assurance volontaire, ou avant le 1er janvier 1986, de leur intention de souscrire à ce complément d'assurance.
910
911		Les assurés volontaires qui ont des droits à un autre titre que l'assurance volontaire sur le territoire français perçoivent les prestations de l'assurance maladie et maternité du régime français dont ils dépendent, servies par l'organisme français compétent.
912
913		Toutefois, la caisse des Français de l'étranger peut servir ces prestations, sous réserve d'un remboursement, par les organismes français de sécurité sociale compétents pour l'affiliation des intéressés, des frais qu'elle a engagés. Les modalités de remboursement sont fixées par des conventions passées entre la caisse des Français de l'étranger et les organismes de sécurité sociale compétents.
914
915		Article LEGIARTI000006738766
916
917		Le taux de la cotisation supplémentaire due par les assurés mentionnés au premier alinéa de l'article D. 766-19 est fixé à 2 p. 100. La cotisation est assise , selon les catégories, sur le salaire forfaitaire ou sur le montant des pensions de vieillesse allouées au titre d'un régime français de sécurité sociale, qui servent de base au calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité des intéressés.
918
919		Article LEGIARTI000006738768
920
921		Les soins donnés en France aux assurés volontaires et à leurs ayants droit qui ne bénéficient pas d'un droit propre en France sont pris en charge par la caisse des Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre III du présent code.
922
923	659	## Sous-section 3 : Du fonctionnement du fonds.
924	660
925	661	Article LEGIARTI000006738774

Article LEGIARTI000006738698 L753→753
753	753
754	754	Les conditions d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des relations extérieures, du ministre chargé de la coopération, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
755	755
	756	## Sous-section 2 : Cotisations.
	757
	758	Article LEGIARTI000006738698
	759
	760	Pour l'application du quatrième alinéa de [l'article L. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744507&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L762-1 \(V\)"), peuvent être considérés comme collaborateurs assimilés à des travailleurs salariés de nationalité française les collaborateurs qui sont des salariés réguliers et permanents de l'entreprise et qui ne sont pas appelés à exercer leur activité professionnelle dans le pays dont ils sont ressortissants.
	761
	762	Le nombre de ces collaborateurs assimilés ne peut excéder, pour chaque entreprise mandataire, un dixième de l'effectif des salariés de cette entreprise affilié à la Caisse des Français de l'étranger.
	763
	764	La disposition mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux collaborateurs assimilés ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen s'ils étaient affiliés à un régime français de sécurité sociale avant leur adhésion à la Caisse des Français de l'étranger.
	765
	766	Article LEGIARTI000006739275
	767
	768	En application de l'article L. 762-3, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité dont les rémunérations sont inférieures aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont les rémunérations sont supérieures ou égales aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieures à ce plafond sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les rémunérations sont égales ou supérieures au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.
	769
	770	Dès lors qu'un employeur s'engage à s'acquitter des cotisations au titre de l'assurance volontaire de ses salariés, sa participation ne peut être inférieure pour chaque assurance volontaire à la moitié du montant de la cotisation due au titre de cette assurance.
	771
	772	Article LEGIARTI000006739283
	773
	774	Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 6,75 p. 100.
	775
	776	Ce taux subit un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,25 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats.
	777
	778	## Sous-section 3 : Prestations d'assurance maladie et maternité
	779
	780	Article LEGIARTI000006739038
	781
	782	Les travailleurs salariés ou assimilés affiliés aux régimes d'assurances maladie, maternité, invalidité mentionnés au 1° de l'article L. 762-1, ou leurs employeurs agissant pour leur compte peuvent prétendre à :
	783
	784	1° Des indemnités journalières de maladie si l'assuré se trouve dans l'incapacité physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail ;
	785
	786	2° Des indemnités journalières d'assurance maternité ;
	787
	788	3° L'attribution d'un capital décès au profit des ayants droit.
	789
	790	Article LEGIARTI000006739040
	791
	792	Les prestations mentionnées à l'article D. 762-2-1 sont couvertes intégralement par des cotisations assises sur l'assiette qui a servi de base de calcul aux cotisations d'assurances volontaires maladie, maternité, invalidité.
	793
	794	Article LEGIARTI000006739042
	795
	796	Les indemnités journalières prévues au 1° de l'article D. 762-2-1 sont égales à 60 % du gain journalier défini à l'article D. 762-2-4.
	797
	798	Article LEGIARTI000006739044
	799
	800	Le gain journalier est égal à 1/360 de l'assiette ayant servi de base au calcul des cotisations de l'assuré.
	801
	802	Article LEGIARTI000006739046
	803
	804	L'indemnité journalière de maladie prévue au 1° de l'article D. 762-2-1 est accordée pour les affections de courte durée à partir du trente et unième jour à compter du point de départ de l'incapacité de travail. Elle peut être servie pendant une durée maximum de cent vingt jours, sur une période de douze mois de date à date.
	805
	806	Pour les affections de longue durée, l'indemnité journalière peut être servie pendant deux ans de date à date, pour toute incapacité ayant débuté au-delà du douzième mois d'affiliation à l'option indemnité journalière.
	807
	808	Quand l'incapacité de travail a débuté avant le douzième mois d'affiliation à l'option indemnité journalière et que l'intéressé a adhéré à ladite option dans le délai fixé à l'article R. 766-3, l'indemnité journalière peut être servie si l'intéressé relevait d'un régime obligatoire français de sécurité sociale douze mois avant la date de début de l'affection invalidante et s'il remplit, par totalisation des périodes à ce régime et à celui de la Caisse des Français de l'étranger, la condition de douze mois de durée d'affiliation.
	809
	810	Article LEGIARTI000006739048
	811
	812	L'indemnité journalière de maternité prévue au 2° de l'article D. 762-2-1 est servie pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, à condition de cesser toute activité salariée durant la période d'indemnisation.
	813
	814	Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation de seize semaines n'est pas réduite de ce fait.
	815
	816	Pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assurée doit justifier d'une durée d'assurance de dix mois à la date présumée de l'accouchement.
	817
	818	Article LEGIARTI000006739051
	819
	820	Le capital décès prévu au 3° de l'article D. 762-2-1 est égal à quatre-vingt-dix fois le gain journalier, déterminé conformément à l'article D. 762-2-4.
	821
	822	Le versement du capital décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai de trois mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le défunt ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants.
	823
	824	Article LEGIARTI000006739053
	825
	826	Les demandes d'adhésion aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D. 762-2-1 doivent être formulées au plus tard avant l'expiration du délai d'un an à compter de la date d'affiliation au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité.
	827
	828	L'adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande.
	829
	830	Les articles R. 762-20 et R. 762-22 sont applicables aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D. 762-2-1.
	831
	832	Article LEGIARTI000006739055
	833
	834	Les taux de cotisation aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D. 762-2-1 sont fixés par arrêté.
	835
	836	## Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
	837
	838	Article LEGIARTI000006738703
	839
	840	Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 1,25 p. 100.
	841
	842	Le bénéfice de l'abattement spécifique prévu au sixième alinéa de l'article L. 762-3 est accordé aux entreprises mandataires de leurs salariés. Son taux est fixé à 60 p. 100. Le bénéfice de cet abattement est accordé pendant une durée égale à la moitié de la durée du contrat de travail du salarié dans la limite maximale de douze mois.
	843
	844	L'application des dispositions de l'alinéa qui précède est subordonnée au respect des conditions prévues aux 1° et 2° du troisième alinéa de l'article D. 762-2.
	845
	846	Article LEGIARTI000006738708
	847
	848	La Caisse des Français de l'étranger peut accorder des ristournes sur le taux des cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles dues par les salariés d'entreprises mandataires d'au moins dix adhérents pour ce risque durant trois années civiles consécutives.
	849
	850	L'effectif d'adhérents mentionné à l'alinéa précédent est égal à la moyenne annuelle du nombre de salariés cotisants au premier jour de chaque trimestre civil.
	851
	852	Article LEGIARTI000006738710
	853
	854	Les ristournes éventuelles sont accordées sous la forme d'une baisse du taux de cotisation annuel en fonction des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées au cours des trois années civiles précédentes. Elles ne peuvent dépasser 25 p. 100 du taux fixé à l'article D. 762-3.
	855
	856	Article LEGIARTI000006738713
	857
	858	Le taux de la ristourne visée à l'article D. 762-5 est obtenu par application de la formule :
	859
	860	Taux de la ristourne :
	861
	862	(taux légal n/4)
	863
	864	-(taux brut n-3 + taux brut n-2 + taux brut n-1)/12
	865
	866	de l'année n,
	867
	868	dans laquelle :
	869
	870	1\. n est l'année d'attribution de la ristourne ;
	871
	872	2\. Le taux légal est celui fixé à l'article [D. 762-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738700&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D762-3 \(V\)") ;
	873
	874	3\. Le taux brut est déterminé, pour chaque entreprise mandataire, par la formule suivante :
	875
	876	(Taux brut) =
	877
	878	(coût du risque x 100)/
	879
	880	(salaires retenus pour l'assiette des cotisations)
	881
	882	Sont intégrés dans le coût du risque pour chacune des années considérées les dépenses de soins et d'indemnités journalières, les capitaux représentatifs des rentes attribuées aux victimes, les capitaux correspondant aux accidents mortels ainsi que les indemnités en capital, évalués conformément aux règles du régime général.
	883
	884	Article LEGIARTI000006738715
	885
	886	Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget peut suspendre l'application des dispositions prévues aux articles [D. 762-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738706&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D762-4 \(V\)")à [D. 762-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738712&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D762-6 \(V\)") si l'équilibre financier de l'assurance accidents du travail maladies professionnelles l'exige.
	887
	888	Article LEGIARTI000006739057
	889
	890	Les travailleurs salariés ou assimilés affiliés au régime des accidents du travail et maladies professionnelles mentionné au 2° de l'article [L. 762-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744507&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L762-1 \(V\)"), ou leurs employeurs agissant pour leur compte, peuvent prétendre à la prise en charge des frais engagés à la suite d'un accident survenu à l'occasion d'un trajet effectué pour raisons professionnelles soit entre le lieu habituel de résidence en France et le lieu de domicile à l'étranger, soit entre le lieu de domicile à l'étranger et le lieu habituel de résidence en France.
	891
	892	Article LEGIARTI000006739058
	893
	894	Les prestations mentionnées à l'article D. 762-8 sont couvertes intégralement par des cotisations assises sur l'assiette qui a servi de base pour le calcul de la cotisation des assurances volontaires accidents du travail et maladies professionnelles.
	895
	896	Article LEGIARTI000006739059
	897
	898	Les demandes d'adhésion à l'assurance supplémentaire mentionnée à l'article D. 762-8 doivent être formulées au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date d'affiliation au régime des accidents du travail et maladies professionnelles.
	899
	900	L'adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande.
	901
756	902	## Chapitre 3 : Travailleurs non salariés expatriés.
757	903
758	904	Article LEGIARTI000006738717
Article LEGIARTI000006739066 L783→929
783	929
784	930	Le montant annuel de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article [L. 765-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744242&dateTexte=&categorieLien=cid)est fixé à 3 p. 100 du demi-plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article [L. 241-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid).
785	931
	932	Article LEGIARTI000006739066
	933
	934	Pour l'application du second alinéa des articles L. 763-4, L. 765-7 et L. 765-8, le terme ressources s'entend de l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient.
	935
	936	Pour l'application du second alinéa des articles L. 765-7 et L. 765-8, la majoration applicable au membre du couple n'ayant pas vocation à être couvert par l'assurance volontaire est fixée à 5 % par membre de famille déclaré comme ayant droit, dans la limite de 25 %.
	937
	938	Article LEGIARTI000006739068
	939
	940	Les personnes de nationalité française visées aux articles [L. 765-1 à L. 765-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744241&dateTexte=&categorieLien=cid)qui n'exercent aucune activité professionnelle et adhèrent à l'assurance volontaire maladie-maternité sont affiliées à la Caisse des Français de l'étranger. Elles adressent à cette caisse une demande d'adhésion conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
	941
	942	-pour justifier de leur identité et de leur nationalité, soit une photocopie de la carte nationale d'identité ou de la carte d'immatriculation consulaire, soit, à défaut, une attestation de nationalité délivrée par les autorités consulaires ;
	943
	944	-pour justifier que les intéressés n'exercent aucune activité professionnelle et résident à l'étranger, une photocopie de la dernière déclaration de revenus ou tout autre document attestant qu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle.
	945
	946	Ces documents sont complétés par les pièces suivantes :
	947
	948	-pour justifier de la qualité de titulaire d'un revenu de remplacement ou d'une allocation de cessation anticipée d'activité visés à l'article L. 765-1, une attestation délivrée par l'organisme débiteur de ces avantages ;
	949
	950	-pour justifier de la qualité d'étudiant, qui doit être âgé de moins de vingt-huit ans lors de sa demande d'adhésion à l'assurance volontaire, une attestation d'inscription dans un établissement scolaire ou universitaire ;
	951
	952	-pour justifier de la qualité de titulaire d'une rente accident du travail ou d'une pension d'invalidité allouées au titre d'un régime français obligatoire, une photocopie de la notification de la liquidation d'une telle rente ou pension ;
	953
	954	-pour justifier de la qualité de conjoint survivant, divorcé ou séparé d'assuré volontaire, visés au premier alinéa de l'article [L. 765-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744514&dateTexte=&categorieLien=cid), une photocopie de l'imprimé d'adhésion à l'assurance volontaire de l'assuré et une photocopie du livret de famille.
	955
	956	La caisse peut, à tout moment, demander aux assurés volontaires la production de leur déclaration de revenus afin de contrôler l'absence d'exercice d'une activité professionnelle.
	957
	958	Article LEGIARTI000006739069
	959
	960	Pour les titulaires d'un avantage de cessation anticipée d'activité, la Caisse des Français de l'étranger, dès réception de la demande d'adhésion et des pièces justificatives, en informe les organismes débiteurs de l'avantage dont le demandeur est titulaire.
	961
	962	Article LEGIARTI000006739070
	963
	964	L'immatriculation est opérée à la diligence de la caisse.
	965
	966	L'adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande. Toutefois, l'adhésion ne peut prendre effet à une date antérieure au transfert de résidence de l'assuré volontaire à l'étranger.
	967
	968	Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité sont tenus d'informer la Caisse des Français de l'étranger de toute modification de leur situation, et notamment de tout changement de pays de résidence.
	969
	970	Article LEGIARTI000006739071
	971
	972	Les titulaires d'un avantage de cessation anticipée d'activité visés à l'article [L. 765-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744241&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L765-1 \(V\)")sont redevables d'une cotisation assise sur les revenus de remplacement ou les allocations perçus par les intéressés et précomptée par les organismes débiteurs de ces avantages. La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion.
	973
	974	La cotisation est prélevée, à chaque échéance, par l'organisme débiteur sur le montant brut des avantages perçus. Les cotisations obligatoires visées au second alinéa de l'article [L. 765-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744246&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L765-6 \(V\)")viennent en déduction de la cotisation due au régime des expatriés. Cet organisme est tenu de faire parvenir à l'assuré, au moins une fois par an, un document mentionnant, pour la période considérée, les montants respectifs de l'assiette, du précompte, de la cotisation précomptée et de l'avantage net.
	975
	976	L'organisme débiteur verse le montant de la cotisation due au titre de l'assurance volontaire à la Caisse des Français de l'étranger. Chaque versement est obligatoirement accompagné d'un document établi et signé par le débiteur de l'avantage de cessation anticipée d'activité indiquant le montant des cotisations versées pour chaque assuré au titre du régime des expatriés, qui inclut le montant de la cotisation obligatoire précomptée sur les avantages perçus et due au régime des expatriés. Ce document indique également le montant des avantages sur lesquels la cotisation est assise.
	977
	978	Si, pour un motif autre que la radiation de l'assuré, les cotisations n'ont pas été versées, le débiteur de l'avantage de préretraite reste tenu d'adresser à la Caisse des Français de l'étranger, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, le document prévu à l'alinéa précédent.
	979
	980	Par ailleurs, les articles [L. 243-7 à L. 243-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742044&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 \(V\)")et les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre II sont applicables aux organismes débiteurs d'avantages de cessation anticipée d'activité qui ne se seraient pas conformés aux prescriptions du présent article.
	981
	982	Il est fait application des pénalités et majorations de retard prévues aux articles [R. 243-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748824&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R243-38 \(V\)")et [R. 711-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752252&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R711-3 \(V\)").
	983
	984	Article LEGIARTI000006739072
	985
	986	La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de paiements trimestriels.
	987
	988	La cotisation trimestrielle est exigible le premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte et payable dans le mois qui suit, en euros, à la Caisse des Français de l'étranger.
	989
	990	Article LEGIARTI000006739074
	991
	992	Pour les soins donnés à l'étranger, les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont servies dans les conditions fixées aux articles [R. 762-37 à R. 762-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752765&dateTexte=&categorieLien=cid).
	993
	994	La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie est fixée par les articles [R. 762-13 et R. 762-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752719&dateTexte=&categorieLien=cid).
	995
	996	Les dispositions de l'article [R. 762-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752731&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables en cas de contestation d'ordre médical.
	997
	998	Article LEGIARTI000006739075
	999
	1000	Les assurés volontaires visés au présent chapitre conservent leur droit aux prestations de l'assurance volontaire pendant une durée de trois mois à compter du premier jour de résidence en France, sous réserve que les intéressés aient tenu informée la Caisse des Français de l'étranger de leur retour définitif en France.
	1001
	1002	Article LEGIARTI000006739076
	1003
	1004	La Caisse des Français de l'étranger procède, après en avoir informé les intéressés et, le cas échéant, les organismes débiteurs des avantages de cessation anticipée d'activité, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions exigées pour bénéficier de l'assurance volontaire maladie et maternité.
	1005
	1006	Article LEGIARTI000006739077
	1007
	1008	Les assurés ont la faculté de demander à tout moment leur radiation. Celle-ci prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande. La Caisse des Français de l'étranger en informe sans délai les assurés ou, le cas échéant, les débiteurs de l'avantage de cessation anticipée d'activité.
	1009
	1010	Article LEGIARTI000006739078
	1011
	1012	La personne qui a été radiée du régime d'assurance volontaire maladie-maternité alors qu'elle continuait à remplir les conditions exigées pour bénéficier dudit régime et qui, sans avoir changé de pays de résidence, présente une nouvelle demande d'adhésion, est redevable des cotisations qui auraient été dues ou précomptées, si elle n'avait pas été radiée, dans la limite des deux années précédant la demande.
	1013
786	1014	Article LEGIARTI000006739295
787	1015
788	1016	En application des [articles L. 765-7 et L. 765-8 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744604&dateTexte=&categorieLien=cid), les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité dont les revenus sont inférieurs aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article [L. 241-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid) sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont les revenus sont supérieurs ou égaux aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieurs à ce plafond sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les revenus sont égaux ou supérieurs au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.
Article LEGIARTI000006738720 L791→1019
791	1019
792	1020	Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3, est fixé à 6 p. 100.
793	1021
	1022	## Section 1 : Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et aux cotisations à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue aux chapitres II à V
	1023
	1024	Article LEGIARTI000006738720
	1025
	1026	Le délai mentionné à l'article [L. 766-2-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744276&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixé à six mois.
	1027
	1028	## Section 2 : Dispositions communes aux expatriés
	1029
	1030	Article LEGIARTI000006738722
	1031
	1032	Sont admises à demander le bénéfice des dispositions de l'article [L. 766-2-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744277&dateTexte=&categorieLien=cid) les personnes de nationalité française immatriculées ou en instance d'immatriculation auprès du consulat dans la circonscription duquel elles résident et qui disposent de ressources de toute nature inférieures à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
	1033
	1034	Article LEGIARTI000006738724
	1035
	1036	La demande mentionnée à l'article [D. 766-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738721&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D766-2 \(V\)") ainsi que, s'il y a lieu, la demande d'adhésion à l'une des assurances volontaires maladie prévues aux chapitres II, III et V, sont déposées auprès des services consulaires. Ces services enregistrent la demande mentionnée à l'article D. 766-2, après avoir constaté qu'elle est accompagnée des éléments nécessaires à l'appréciation des ressources des intéressés.
	1037
	1038	Une commission locale réunie par les autorités diplomatiques ou consulaires examine la conformité des ressources à la limite définie à l'article D. 766-2. A cette fin, elle peut se faire communiquer par le demandeur toute pièce qu'elle estime utile. Elle émet un avis sur la demande, dans le respect de critères généraux définis par des instructions du ministre chargé des affaires étrangères.
	1039
	1040	La commission locale mentionnée à l'alinéa précédent est présidée par le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire ou son représentant. Elle comprend :
	1041
	1042	1° Le conseiller social du poste, le médecin et l'assistante sociale du poste, lorsque ces emplois existent ;
	1043
	1044	2° Le ou les délégués représentant l'Etat ou la zone au Conseil supérieur des Français de l'étranger, ou leurs représentants ;
	1045
	1046	3° Le ou les représentants des associations de Français de l'étranger reconnues d'utilité publique, ou leurs suppléants ;
	1047
	1048	4° Le ou les administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger résidant dans le pays, ou leurs représentants.
	1049
	1050	La commission locale se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an.
	1051
	1052	Article LEGIARTI000006738726
	1053
	1054	Le chef de la mission diplomatique ou du poste admet ou non le demandeur au bénéfice des dispositions de l'article [L. 766-2-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744277&dateTexte=&categorieLien=cid), sur la base de l'avis émis par la commission locale mentionnée à l'article [D. 766-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738723&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1055
	1056	Il transmet cette décision ainsi que, s'il y a lieu, la demande d'adhésion, à la Caisse des Français de l'étranger. Il notifie sa décision au demandeur et, en cas de refus, les voies et délais de recours.
	1057
	1058	Article LEGIARTI000006738728
	1059
	1060	Conformément à la décision du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire et après que la Caisse des Français de l'étranger a vérifié que les conditions générales d'adhésion à l'assurance volontaire sont remplies, cette caisse confirme son adhésion au demandeur par les voies appropriées.
	1061
	1062	L'adhésion et le bénéfice du dispositif prennent alors effet le premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la décision prise par le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Lorsque le demandeur est déjà affilié à la caisse, la date du bénéfice du dispositif est le premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de cette même décision.
	1063
	1064	Article LEGIARTI000006738730
	1065
	1066	La caisse informe le ministre des affaires étrangères et la commission locale mentionnée à l'article [D. 766-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029138533&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. D766-3 \(VT\)")du résultat des adhésions intervenues en application des dispositions de l'article [D. 766-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738728&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. D766-5 \(VT\)") et de tout événement ultérieur relatif à celles-ci.
	1067
	1068	Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article [L. 766-2-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744277&dateTexte=&categorieLien=cid)sont tenues de répondre à la demande de justification de ressources formulée une fois par an par la commission locale mentionnée à l'article D. 766-3 afin de vérifier la conformité de leurs ressources aux dispositions de l'article D. 766-2.
	1069
	1070	Les bénéficiaires du dispositif sont tenus d'informer les services consulaires de toute modification de leur situation personnelle ou patrimoniale.
	1071
	1072	Au vu de la réponse du bénéficiaire, s'il est constaté qu'il ne remplit plus les conditions prévues par l'article D. 766-2 ou en l'absence de réponse dans le délai de deux mois, le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire constate la fin de la prise en charge partielle de la cotisation prévue à L. 766-2-3.
	1073
	1074	Il notifie sa décision à la Caisse des Français de l'étranger ainsi qu'au bénéficiaire en mentionnant les voies et délais de recours. Cette décision prend effet le dernier jour du trimestre en cours.
	1075
	1076	Article LEGIARTI000006738732
	1077
	1078	Pour l'application de l'article [L. 766-2-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744278&dateTexte=&categorieLien=cid), le montant de la ristourne de cotisations est fixé à 20 % pour les personnes dont l'âge est inférieur à trente ans et à 10 % pour les personnes dont l'âge est compris entre trente et trente-cinq ans.
	1079
	1080	## Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
	1081
	1082	Article LEGIARTI000006738734
	1083
	1084	Pour être admis à voter, l'électeur doit être inscrit sur la liste électorale établie en vue des élections au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger.
	1085
	1086	Article LEGIARTI000006738736
	1087
	1088	Quatre semaines avant la date du scrutin, le secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger rend publique la date de l'élection, par affichage au secrétariat général.
	1089
	1090	Cette date est également affichée à la caisse des Français de l'étranger.
	1091
	1092	Article LEGIARTI000006738738
	1093
	1094	La liste électorale est établie en suivant l'ordre alphabétique par le ministre chargé des relations extérieures et est affichée au secrétariat général quinze jours avant la date de l'élection. La liste électorale est également affichée à la caisse des Français de l'étranger.
	1095
	1096	Une copie de cette liste sert de feuille d'émargement.
	1097
	1098	Dans les cinq jours de cet affichage, tout électeur peut adresser une réclamation au ministre chargé des relations extérieures pour demander l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
	1099
	1100	Le ministre chargé des relations extérieures se prononce dans les cinq jours. La liste éventuellement rectifiée est également affichée au secrétariat général et à la caisse des Français de l'étranger.
	1101
	1102	Article LEGIARTI000006738740
	1103
	1104	En cas d'élection partielle ou d'annulation totale des élections, la liste électorale est affichée dix jours au moins avant la date de l'élection.
	1105
	1106	Article LEGIARTI000006738742
	1107
	1108	Pour l'application de l'article [L. 766-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744519&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L766-5 \(V\)"), les listes de candidats doivent comporter trente noms et respecter la répartition entre les diverses catégories d'assurés volontaires.
	1109
	1110	Article LEGIARTI000006738744
	1111
	1112	Les listes de candidats comportant l'intitulé de la liste ainsi que les nom et prénoms des candidats sont déposées au secrétariat du conseil supérieur des Français de l'étranger, contre récépissé, quinze jours avant la date du scrutin.
	1113
	1114	Le dépôt de chaque liste est fait par un mandataire de liste ayant la qualité d'électeur au conseil d'administration.
	1115
	1116	Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective qui précise le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats.
	1117
	1118	Au dépôt de la liste sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat et comporte la procuration donnée au mandataire. Elle énumère les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession des intéressés, ainsi que leur numéro d'immatriculation aux assurances volontaires.
	1119
	1120	Article LEGIARTI000006738746
	1121
	1122	Aucun remplacement ou retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste.
	1123
	1124	Toutefois, un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.
	1125
	1126	Article LEGIARTI000006738748
	1127
	1128	La régularité des listes de candidats peut être contestée par tout électeur dans un délai de trois jours à partir de leur publication devant le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris.
	1129
	1130	Le tribunal saisi par requête d'un électeur statue sans formalité dans les trois jours.
	1131
	1132	La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et portée à la connaissance du secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger. Elle est rendue en dernier ressort et n'est pas susceptible d'opposition.
	1133
	1134	Article LEGIARTI000006738750
	1135
	1136	Chaque liste de candidatures a droit à une circulaire sur un feuillet de format 210 x 297 mm.
	1137
	1138	Chaque liste a droit à une affiche de propagande d'un format de 594 x 841 mm, apposée à côté du lieu de vote.
	1139
	1140	Article LEGIARTI000006738753
	1141
	1142	Les listes de candidats sont affichées dix jours avant le jour de l'élection au secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger et à la caisse des Français de l'étranger.
	1143
	1144	En cas de contestation, prévue à l'article [D. 766-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738747&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D766-15 \(V\)"), la liste arrêtée après décision du tribunal est affichée quarante-huit heures avant le scrutin.
	1145
	1146	Article LEGIARTI000006738756
	1147
	1148	Le nombre des bulletins de vote que chaque liste de candidats peut faire imprimer ne doit pas excéder de plus de vingt pour cent le double du nombre des électeurs au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger.
	1149
	1150	Les bulletins ont un format de 148 x 210 mm.
	1151
	1152	Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le nom de la caisse des Français de l'étranger, le titre de la liste ainsi que le nom et le prénom de chaque candidat.
	1153
	1154	Ces mentions doivent figurer sur un seul côté du bulletin.
	1155
	1156	Article LEGIARTI000006738759
	1157
	1158	Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents.
	1159
	1160	Article LEGIARTI000006738762
	1161
	1162	La caisse des Français de l'étranger ou la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne en tant que gestionnaire du régime des expatriés pendant la période transitoire mentionnée à l'[article 21 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692960&idArticle=LEGIARTI000006756014&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 - art. 21 \(V\)") rembourse, sur présentation des pièces justificatives, les frais réellement exposés par les listes pour l'impression des circulaires et bulletins. Le remboursement est effectué dans la limite des tarifs fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le remboursement des documents électoraux mentionnés aux articles précédents est opéré au profit des listes ayant obtenu au moins cinq pour cent des suffrages.
	1163
	1164	Article LEGIARTI000006738765
	1165
	1166	Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectués par le secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger.
	1167
	1168	Article LEGIARTI000006738767
	1169
	1170	Le texte des circulaires des candidats ne doit pas être de nature à porter atteinte aux relations extérieures de la France ni présenter un caractère diffamatoire.
	1171
	1172	Article LEGIARTI000006738769
	1173
	1174	Les électeurs doivent, le jour du scrutin, justifier de leur identité. La carte de membre du conseil supérieur des Français de l'étranger tient lieu de carte électorale.
	1175
	1176	## Paragraphe 4 : Organisation administrative de la caisse.
	1177
	1178	Article LEGIARTI000006739082
	1179
	1180	Les modalités de remboursement par le régime des expatriés des frais afférents au personnel et à la gestion des locaux sont fixés par la convention prévue à l'article 21 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984.
	1181
	1182	## Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable
	1183
	1184	Article LEGIARTI000006739083
	1185
	1186	Sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger les dispositions des articles [D. 253-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736162&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-2 \(V\)"), [D. 253-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736164&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-3 \(V\)"), [D. 253-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736168&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-5 \(V\)")à [D. 253-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736186&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-14 \(Ab\)"), [D. 253-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736192&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-17 \(Ab\)")à [D. 253-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736220&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-28 \(Ab\)"), [D. 253-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736228&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-31 \(V\)")à [D. 253-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736235&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-34 \(V\)"), [D. 253-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736249&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-42 \(V\)"), [D. 253-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736251&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-43 \(Ab\)"), [D. 253-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736253&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-45 \(V\)"), [D. 253-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736259&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-47 \(Ab\)"), [D. 253-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736261&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-48 \(Ab\)"), [D. 253-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736265&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-50 \(V\)"), [D. 253-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736267&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-51 \(V\)"), [D. 253-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736271&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-53 \(V\)"), [D. 253-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736273&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-54 \(V\)"), [D. 253-56](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736279&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-56 \(Ab\)"), [D. 253-59 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736286&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-59 \(Ab\)")à [D. 253-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736300&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-64 \(Ab\)"), [D. 253-66 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735948&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-66 \(Ab\)")à [D. 253-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735964&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-83 \(Ab\)").
	1187
	1188	Article LEGIARTI000006739084
	1189
	1190	Sont applicables les dispositions des articles :
	1191
	1192	1° [D. 253-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736166&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-4 \(V\)"), sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article [R. 122-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748089&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R122-3 \(V\)")et de celles de l'article [R. 766-50 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753216&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R766-50 \(V\)");
	1193
	1194	2° [D. 253-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736188&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-15 \(V\)"), à l'exception du membre de phrase commençant par " auprès " et se terminant par " D. 253-1 " ;
	1195
	1196	3° [D. 253-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736190&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-16 \(V\)"), sous réserve du remplacement du membre de phrase :
	1197
	1198	" des articles L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21 " par : " des articles L. 766-4, R. 762-20 et R. 764-11 " ;
	1199
	1200	4° [D. 253-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736226&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-30 \(V\)"), à l'exception de la fin de la phrase du troisième alinéa commençant par " qui ne peuvent " et de la deuxième phrase du quatrième alinéa ;
	1201
	1202	5° [D. 253-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736419&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-35 \(V\)"), sous réserve du remplacement du membre de phrase :
	1203
	1204	" les agents comptables des organismes de sécurité sociale " par " l'agent comptable de la Caisse des Français de l'étranger ", et de la suppression du membre de phrase : " des représentants qualifiés de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale " et du membre de phrase commençant par : " selon les modalités " ;
	1205
	1206	6° [D. 253-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736422&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-44 \(V\)"), à l'exception de la phrase commençant par :
	1207
	1208	" six mois après le délai de prescription pour les prestations familiales " et se terminant par : " pour le compte de tiers " et de la suppression des mots : " vieillesse et " de la phrase commençant par : " cinq après le décès du titulaire " ;
	1209
	1210	7° [D. 253-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736257&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-46 \(Ab\)"), à l'exception de la fin de la phrase de l'alinéa 3 commençant par : " éventuellement " ;
	1211
	1212	8° [D. 253-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736263&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-49 \(Ab\)"), à l'exception des premier et deuxième alinéas ;
	1213
	1214	9° [D. 253-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736269&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-52 \(V\)"), à l'exception du 1° qui est remplacé par " 1° la codification des différentes sections prévues par l'article R. 766-57 " ;
	1215
	1216	10° [D. 253-55](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736277&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-55 \(Ab\)"), à l'exception du dernier alinéa ;
	1217
	1218	11° [D. 253-57](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736281&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-57 \(V\)"), à l'exception du dernier alinéa ;
	1219
	1220	12° [D. 253-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736283&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-58 \(Ab\)"), à l'exception des mots : " le 1er avril " qui sont remplacés par : " le 30 juin " ;
	1221
	1222	13° [D. 253-65](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736302&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D253-65 \(Ab\)"), à l'exception des mots : " à l'improviste " ;
	1223
	1224	14° [D. 254-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736331&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D254-4 \(V\)"), à l'exception du membre de phrase commençant par :
	1225
	1226	" des pensions de vieillesse " et se terminant par : " travailleurs salariés " ; de la fin de la phrase du premier alinéa commençant par : " un extrait " qui est remplacée par : " une notification d'attribution de ses droits " et à l'exception du numéro 3 du troisième alinéa ; à l'alinéa 2, les mots : " l'extrait d'inscription " sont remplacés par : " la notification d'attribution " ;
	1227
	1228	15° [D. 254-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736333&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D254-5 \(V\)"), à l'exception du membre de phrase : " des pensions de vieillesse et des allocations aux vieux travailleurs salariés " ;
	1229
	1230	16° [D. 254-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736335&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D254-6 \(V\)"), à l'exception du membre de phrase du deuxième alinéa commençant par : " ainsi que " et se terminant par :
	1231
	1232	" accessoires ".
	1233
	1234	## Paragraphe 6 : Dispositions diverses.
	1235
	1236	Article LEGIARTI000006739085
	1237
	1238	En application de l'article [L. 153-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740523&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L153-7 \(V\)"), les dispositions de l'article [L. 281-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742224&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L281-2 \(V\)") sont étendues à la caisse des Français de l'étranger.
	1239
	1240	Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
	1241
	1242	## Section 4 : Dispositions diverses et d'application.
	1243
	1244	Article LEGIARTI000006739086
	1245
	1246	Les assurés volontaires adhérant à l'assurance volontaire maladie-maternité peuvent bénéficier des prestations en nature de cette assurance pendant leurs séjours temporaires sur le territoire français supérieurs à trois mois et inférieurs à six mois, s'ils n'ont pas droit, à titre quelconque, à ces prestations sur le territoire français.
	1247
	1248	Dans cette hypothèse, les intéressés avisent la caisse des Français de l'étranger lors de leur adhésion à l'assurance volontaire, ou avant le 1er janvier 1986, de leur intention de souscrire à ce complément d'assurance.
	1249
	1250	Les assurés volontaires qui ont des droits à un autre titre que l'assurance volontaire sur le territoire français perçoivent les prestations de l'assurance maladie et maternité du régime français dont ils dépendent, servies par l'organisme français compétent.
	1251
	1252	Toutefois, la caisse des Français de l'étranger peut servir ces prestations, sous réserve d'un remboursement, par les organismes français de sécurité sociale compétents pour l'affiliation des intéressés, des frais qu'elle a engagés. Les modalités de remboursement sont fixées par des conventions passées entre la caisse des Français de l'étranger et les organismes de sécurité sociale compétents.
	1253
	1254	Article LEGIARTI000006739087
	1255
	1256	Le taux de la cotisation supplémentaire due par les assurés mentionnés au premier alinéa de l'article D. 766-26 est fixé à 2 p. 100. La cotisation est assise, selon les catégories, sur le salaire forfaitaire ou sur le montant des pensions de vieillesse allouées au titre d'un régime français de sécurité sociale, qui servent de base au calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité des intéressés.
	1257
	1258	Article LEGIARTI000006739089
	1259
	1260	Les soins donnés en France aux assurés volontaires et à leurs ayants droit qui ne bénéficient pas d'un droit propre en France sont pris en charge par la caisse des Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre III du présent code.
	1261
794	1262	## Sous-section 1 : Mission du fonds
795	1263
796	1264	Article LEGIARTI000006739302