Version du 2002-04-18

Nomoscope

18 avr. 2002 8696770a3a35786ced22ec75a401291111483267

Version précédente : 15db3685

Résumé IA

Ces changements imposent aux organismes de retraite obligatoires et complémentaires de fournir systématiquement une note d'information détaillée aux assurés qui quittent leur régime avant la liquidation de leurs droits, en précisant les modalités pour obtenir leur pension ou transférer leurs droits. Les citoyens concernés bénéficient ainsi d'un droit nouveau à l'information claire et anticipée sur leur situation retraite, ce qui permet de sécuriser leurs droits accumulés et de faciliter la gestion de leur parcours professionnel. L'impact principal est une meilleure transparence pour les travailleurs non salariés et les salariés en transition, réduisant les risques d'oubli de droits ou de perte de points de retraite lors d'un changement de situation.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +8 -2

Article LEGIARTI000006743682 L672→672
672	672
673	673	Les dispositions du premier alinéa sont applicables au versement, par ces mêmes organismes, des prestations d'invalidité ou de décès des régimes relevant du présent livre.
674	674
	675	Article LEGIARTI000006743682
	676
	677	Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse obligatoires ou facultatifs mentionnés à l'article L. 623-7 sont tenus d'adresser à leurs ressortissants qui cessent d'être affiliés avant d'avoir fait liquider leurs droits, au plus tard trois mois après la date d'effet de leur radiation, une note d'information sur leurs droits à retraite, mentionnant notamment les modalités et les conditions selon lesquelles ils pourront obtenir la liquidation de leurs droits.
	678
675	679	Article LEGIARTI000006743938
676	680
677	681	Un décret fixe les conditions dans lesquelles les organisations autonomes mentionnées à l'article L. 621-3 remboursent, au budget général, une fraction des frais de fonctionnement des services administratifs de la sécurité sociale du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé de l'agriculture.

Article LEGIARTI000006745491 L68→68
68	68
69	69	Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
70	70
71		Article LEGIARTI000006745491
	71	Article LEGIARTI000006745492
72	72
73		Les organismes qui, dans le cadre de l'article L. 911-1, constituent au profit des personnes qu'ils assurent des droits à retraite s'ajoutant à ceux mis en oeuvre par les régimes de retraite complémentaire obligatoires relevant du titre II du présent livre sont tenus de notifier à celles-ci, avant le 30 septembre de chaque année, les droits que ces personnes ont acquis à ce titre au cours de l'année précédente.
	73	Les institutions relevant du titre III ou du titre IV du présent livre, les organismes mentionnés aux a, c et d de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et les entreprises qui, dans le cadre de l'article 911-1, constituent au profit des personnes qu'ils assurent ou de leurs salariés des droits à retraite s'ajoutant à ceux mis en oeuvre par les régimes de retraite complémentaire obligatoires relevant du titre II du présent livre sont tenus de notifier à ceux-ci avant le 30 septembre de chaque année les droits qu'ils ont acquis à ce titre au cours de l'année précédente.
	74
	75	Lorsque le salarié quitte l'entreprise avant d'avoir fait liquider ses droits à la retraite, lesdits organismes, institutions ou entreprises lui adressent, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les cotisations ne sont plus versées, une note d'information sur ses droits mentionnant notamment les modalités et conditions selon lesquelles il en obtiendra la liquidation et, lorsque le contrat ou le règlement du régime le prévoit, les conditions et délais de leur transfert à un autre régime.
74	76
75	77	Article LEGIARTI000006745495
76	78