Version du 2015-05-17
N
Nomoscope6de15c923f20d2a7f875850036c680e12de8485eVersion précédente : 6cc102e0
Résumé IA
Ce changement modifie l'entité chargée de désigner les représentants des travailleurs indépendants au sein des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales, en remplaçant l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie par CCI France. Les droits des travailleurs indépendants ne sont pas modifiés quant à leur mode de représentation, mais la structure de leur interlocuteur institutionnel est actualisée pour refléter la nouvelle organisation du secteur. L'impact pour les citoyens réside dans une simplification administrative et une mise à jour des références légales sans altérer les mécanismes de désignation ou les équilibres de représentation existants.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000023098940 L284→284 | ||
| 284 | 284 | |
| 285 | 285 | En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne la personne chargée d'assurer l'intérim dans l'attente d'une nomination. |
| 286 | 286 | |
| 287 | **Article LEGIARTI000023098940** | |
| 287 | **Article LEGIARTI000030610655** | |
| 288 | 288 | |
| 289 | 289 | Les représentants des employeurs sont conjointement désignés par le conseil national du patronat français et la confédération générale des petites et moyennes entreprises. |
| 290 | 290 | |
| 291 | 291 | Les sièges de représentants des assurés sociaux sont répartis entre les organisations syndicales nationales représentatives à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste. Un arrêté du préfet du département dans lequel l'union de recouvrement a son siège fixe, sur ces bases, le nombre de sièges revenant à chaque organisation. |
| 292 | 292 | |
| 293 | Les représentants des travailleurs indépendants sont désignés respectivement par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région et l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix dans la circonscription de l'union aux élections aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales. Le préfet désigne, sur cette base, cette organisation. | |
| 293 | Les représentants des travailleurs indépendants sont désignés respectivement par le bureau de CCI France, le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région et l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix dans la circonscription de l'union aux élections aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales. Le préfet désigne, sur cette base, cette organisation. | |
| 294 | 294 | |
| 295 | 295 | ## Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail |
| 296 | 296 | |