Version du 1989-12-31
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Nomoscope6cdae4db37293f6eab792b1a833ee1ac15427416Version précédente : 9a6b1ac3
Résumé IA
Ces changements clarifient et renforcent les missions du contrôle médical des caisses mutuelles régionales en précisant explicitement la transmission d'informations médicales couvertes par le secret à des autorités spécifiques, tout en réorganisant les règles de calcul des ressources pour les allocations aux personnes âgées. Pour les citoyens, cela signifie que les critères d'éligibilité et le montant des aides perçues évoluent grâce à une meilleure prise en compte des déductions fiscales, notamment pour les frais de garde et les créances alimentaires. L'impact principal réside dans une sécurisation juridique des procédures de contrôle et une adaptation plus fine des ressources prises en compte pour déterminer les droits sociaux.
Informations
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| Article LEGIARTI000006751401 L1732→1732 | ||
| 1732 | 1732 | |
| 1733 | 1733 | La caisse nationale organise périodiquement, en liaison avec le haut-comité médical de la sécurité sociale, des stages d'information et de perfectionnement à l'intention des praticiens conseils. |
| 1734 | 1734 | |
| 1735 | **Article LEGIARTI000006751401** | |
| 1736 | ||
| 1737 | Le contrôle médical que les caisses mutuelles régionales doivent assurer en vertu de l'article L. 615-13 porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service des prestations et notamment sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé et de la capacité de travail des bénéficiaires du régime, sur les moyens thérapeutiques et les appareillages mis en oeuvre, sur les abus en matière de soins et de tarification des honoraires, sur le respect des dispositions de l'article L. 162-4, de la nomenclature générale des actes professionnels et des conventions liant aux caisses les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les auxiliaires médicaux et les établissements de soins. | |
| 1738 | ||
| 1739 | Le service du contrôle médical procède en outre à une analyse sur le plan médical de l'activité des établissements entrant dans le champ d'application de l'article L. 162-29 et dans lesquels sont admis des bénéficiaires de l'assurance maladie. Cette analyse est destinée à s'assurer que les frais d'hospitalisation sont mis à la charge de l'assurance maladie dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la couverture de ce risque. Elle est communiquée sur sa demande au directeur de l'établissement et à l'autorité administrative mentionnée à l'article 29 du décret n° 83-744 du 21 août 1983. Les informations couvertes par le secret médical sont communiquées sur leur demande au président de la commission médicale d'établissement ou au médecin désigné par l'établissement privé participant au service public hospitalier et au médecin inspecteur départemental. | |
| 1740 | ||
| 1741 | Le service du contrôle médical exerce sa mission dans les conditions définies par la présente sous-section et par le chapitre 6 du titre VI du livre Ier. | |
| 1742 | ||
| 1735 | 1743 | **Article LEGIARTI000006751993** |
| 1736 | 1744 | |
| 1737 | 1745 | Le médecin conseil régional et le médecin conseil régional adjoint sont invités à assister aux séances du conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale, de la commission de recours amiable et de la commission d'action sanitaire et sociale. Ils ne peuvent toutefois assister aux séances du conseil d'administration, lorsque celui-ci délibère sur leur situation. |
| Article LEGIARTI000006751400 L1868→1876 | ||
| 1868 | 1876 | |
| 1869 | 1877 | ## Sous-section 3 : Contrôle médical. |
| 1870 | 1878 | |
| 1871 | **Article LEGIARTI000006751400** | |
| 1872 | ||
| 1873 | Le contrôle médical que les caisses mutuelles régionales doivent assurer en vertu de l'article L. 615-13 porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service des prestations et notamment sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé et de la capacité de travail des bénéficiaires du régime, sur les moyens thérapeutiques et les appareillages mis en oeuvre, sur les abus en matière de soins et de tarification des honoraires, sur le respect des dispositions de l'article L. 162-4, de la nomenclature générale des actes professionnels et des conventions liant aux caisses les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les auxiliaires médicaux et les établissements de soins. | |
| 1874 | ||
| 1875 | Le service du contrôle médical procède en outre à une analyse sur le plan médical de l'activité des établissements entrant dans le champ d'application de l'article L. 162-29 et dans lesquels sont admis des bénéficiaires de l'assurance maladie. Cette analyse est destinée à s'assurer que les frais d'hospitalisation sont mis à la charge de l'assurance maladie dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la couverture de ce risque. | |
| 1876 | ||
| 1877 | Le service du contrôle médical exerce sa mission dans les conditions définies par la présente sous-section et par le chapitre 6 du titre VI du livre Ier. | |
| 1878 | ||
| 1879 | 1879 | **Article LEGIARTI000006751402** |
| 1880 | 1880 | |
| 1881 | 1881 | Le médecin conseil régional présente chaque année un rapport d'activité du service de contrôle médical au conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale. Ce rapport, auquel sont éventuellement jointes les observations faites par la caisse mutuelle régionale, est ensuite adressé à la caisse nationale, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au ministre chargé de la sécurité sociale. |
| Article LEGIARTI000006754307 L694→694 | ||
| 694 | 694 | |
| 695 | 695 | Le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter annuellement pour bénéficier de l'allocation de logement est déterminé en fonction des ressources perçues pendant l'année civile antérieure à la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu par l'allocataire et par les personnes ayant vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de ladite année et y vivant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement . |
| 696 | 696 | |
| 697 | **Article LEGIARTI000006754307** | |
| 697 | **Article LEGIARTI000006754308** | |
| 698 | 698 | |
| 699 | \- Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et des deuxième et troisième alinéas du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après imputation : | |
| 699 | Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après : | |
| 700 | 700 | |
| 701 | \- de la déduction des frais de garde des enfants mentionnée à l'article 154 ter du code général des impôts, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; | |
| 701 | a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts ; | |
| 702 | 702 | |
| 703 | \- de la déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts ; | |
| 703 | b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides ; | |
| 704 | 704 | |
| 705 | \- de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides. | |
| 705 | c) Une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge, dont le montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | |
| 706 | 706 | |
| 707 | 707 | Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et servie soit à l'allocataire ou à son conjoint ou concubin, soit aux personnes définies à l'article R. 831-5. |
| 708 | 708 | |
| Article LEGIARTI000006749182 L768→768 | ||
| 768 | 768 | |
| 769 | 769 | ## Chapitre 5 : Contrôle médical. |
| 770 | 770 | |
| 771 | **Article LEGIARTI000006749182** | |
| 771 | **Article LEGIARTI000006749183** | |
| 772 | 772 | |
| 773 | 773 | Sans préjudice des dispositions des articles L. 322-3 et L. 324-1, le contrôle médical a pour mission notamment de donner des avis d'ordre médical sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé et de la capacité de travail des bénéficiaires de la législation de sécurité sociale, sur les moyens thérapeutiques et les appareillages mis en oeuvre, sur la prévention de l'invalidité et la possibilité de rééducation professionnelle et sur la constatation des abus en matière de soins, d'interruption de travail et d'application de la tarification des honoraires. |
| 774 | 774 | |
| 775 | Le service du contrôle médical procède en outre à une analyse, sur le plan médical, de l'activité des établissements entrant dans le champ d'application de l'article L. 162-29 et dans lesquels sont admis des bénéficiaires de l'assurance maladie. Cette analyse est destinée à s'assurer que les frais d'hospitalisation sont mis à la charge de l'assurance maladie dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la couverture de ce risque. | |
| 775 | Le service du contrôle médical procède en outre à une analyse, sur le plan médical, de l'activité des établissements entrant dans le champ d'application de l'article L. 162-29 et dans lesquels sont admis des bénéficiaires de l'assurance maladie. Cette analyse est destinée à s'assurer que les frais d'hospitalisation sont mis à la charge de l'assurance maladie dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la couverture de ce risque. Elle est communiquée sur sa demande au directeur de l'établissement et à l'autorité administrative mentionnée à l'article 29 du décret n° 83-744 du 21 août 1983. Les informations couvertes par le secret médical sont communiquées sur leur demande au président de la commission médicale d'établissement ou au médecin désigné par l'établissement privé participant au service public hospitalier et au médecin inspecteur départemental. | |
| 776 | 776 | |
| 777 | 777 | Le service du contrôle médical exerce sa mission dans les conditions définies par le présent chapitre et par le chapitre 6 du titre VI du livre Ier. |
| 778 | 778 | |
| Article LEGIARTI000006750845 L58→58 | ||
| 58 | 58 | |
| 59 | 59 | Le plafond de ressources et la majoration prévue à l'alinéa ci-dessus varient au 1er juillet de chaque année par utilisation de l'indice d'évolution des salaires nets pour l'année civile précédant la date de revalorisation du plafond, figurant dans le rapport de printemps sur les comptes de la Nation. |
| 60 | 60 | |
| 61 | **Article LEGIARTI000006750845** | |
| 61 | **Article LEGIARTI000006750846** | |
| 62 | 62 | |
| 63 | Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à 531-14 et du deuxième alinéa du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune et après imputation : | |
| 63 | Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune et après : | |
| 64 | 64 | |
| 65 | \- de la déduction des frais de garde des enfants mentionnée à l'article 154 ter du code général des impôts, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; | |
| 65 | a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts ; | |
| 66 | 66 | |
| 67 | \- de la déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts ; | |
| 67 | b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides ; | |
| 68 | 68 | |
| 69 | \- de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides. | |
| 70 | ||
| 71 | des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides. | |
| 69 | c) Une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge, dont le montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | |
| 72 | 70 | |
| 73 | 71 | Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988. |
| 74 | 72 | |
| Article LEGIARTI000006737385 L278→278 | ||
| 278 | 278 | |
| 279 | 279 | Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au conjoint. |
| 280 | 280 | |
| 281 | **Article LEGIARTI000006737385** | |
| 281 | **Article LEGIARTI000006737386** | |
| 282 | 282 | |
| 283 | \- Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11, et du deuxième alinéa du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après imputation : | |
| 283 | Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après : | |
| 284 | 284 | |
| 285 | \- de la déduction des frais de garde des enfants mentionnée à l'article 154 ter du code général des impôts, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; | |
| 285 | a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts ; | |
| 286 | 286 | |
| 287 | \- de la déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts ; | |
| 287 | b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides ; | |
| 288 | 288 | |
| 289 | \- de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides. | |
| 289 | c) Une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge, dont le montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | |
| 290 | 290 | |
| 291 | 291 | Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et servie soit à l'allocataire ou à son conjoint ou concubin, soit aux personnes définies à l'article D. 542-9. |
| 292 | 292 | |