Version du 2010-08-27

Nomoscope

27 août 2010 68d86486beee6021e0dd200db42c20db44aaeb14

Version précédente : 02ff1549

Résumé IA

Ces changements introduisent des délais stricts et contraignants pour les procédures de contrôle médical liées aux indemnités journalières en cas de maladie. Ils imposent à l'assuré de saisir le contrôle médical sous dix jours après une suspension de ses droits, tout en limitant le temps de réponse des services de contrôle à quatre jours. En conséquence, les citoyens doivent réagir très rapidement pour contester une suspension ou faire valoir leurs droits lors d'une nouvelle interruption de travail, sous peine de voir leurs indemnités suspendues ou refusées si ces délais ne sont pas respectés.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +8 -0

Article LEGIARTI000022743570 L14→14
14	14
15	15	A l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article [D. 315-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736463&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D315-2 \(V\)") ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article [R. 315-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749190&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R315-1-2 \(V\)"), la caisse informe dans un délai de trois mois le professionnel de santé des suites qu'elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés. A défaut, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé contrôlé.
16	16
	17	Article LEGIARTI000022743570
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	19	Pour l'application du 1° du II de l'article [L. 315-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742459&dateTexte=&categorieLien=cid), le délai dont dispose l'assuré pour demander à sa caisse d'assurance maladie de saisir le service du contrôle médical est fixé à dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières. Le délai dont dispose le service du contrôle médical pour se prononcer sur cette demande est fixé à quatre jours francs à compter de la réception de la saisine de l'assuré.
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17	21	## Section 1 : Participation de l'assuré.
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19	23	Article LEGIARTI000006736465
Article LEGIARTI000022743573 L154→158
154	158
155	159	Dans le cadre de ses missions, le médecin du travail, après l'examen médical de préreprise mentionné à l'article R. 241-51 du code du travail, organisé avec l'accord de l'intéressé, communique au médecin-conseil, sous vingt jours à compter de la réception de sa saisine, les éléments pertinents à prendre en compte par ce dernier dans l'exercice de ses missions, notamment celles mentionnées aux articles [L. 315-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742459&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 \(V\)"), [L. 315-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742465&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L315-2 \(VD\)"), [L. 323-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742514&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L323-3 \(V\)")et [L. 341-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742593&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L341-1 \(V\)")du code de la sécurité sociale, afin de préparer le retour à l'emploi.
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	161	Article LEGIARTI000022743573
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	163	Pour l'application de l'article [L. 323-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021539236&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsqu'une interruption de travail intervient dans un délai de dix jours francs à compter d'une décision de suspension des indemnités journalières, le service de ces indemnités est subordonné à un avis du service du contrôle médical. Ce service rend son avis dans un délai de quatre jours francs à compter de la date de réception de l'avis d'arrêt de travail.
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157	165	## Chapitre 4 : Affections de longue durée.
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159	167	Article LEGIARTI000006736473