Version du 2010-08-26

Nomoscope

26 août 2010 02ff1549ee65a77308397f9d881db6788037df58

Version précédente : d21bfa32

Résumé IA

Ce changement introduit une flexibilité dans la communication des informations précontractuelles pour les contrats de protection sociale complémentaire, permettant désormais leur transmission orale si le participant le demande ou en cas d'urgence. Les droits des citoyens sont renforcés par l'obligation stricte de fournir ces mêmes informations sur un support durable immédiatement après la conclusion du contrat, garantissant ainsi un accès clair et pérenne aux conditions de leur couverture. L'impact principal réside dans l'adaptation aux modes de commercialisation modernes, comme la vente à distance, sans sacrifier la sécurité juridique ni la transparence de l'information pour le salarié.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +8 -0

Article LEGIARTI000022739153 L2875→2875
2875	2875
2876	2876	II.-Outre les mentions figurant à l'article [R. 932-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755156&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R932-1-1 \(V\)")du présent code, les bulletins d'adhésion ou les contrats relatifs aux opérations régies par la présente section doivent comporter l'ensemble des mentions figurant à l'article [R. 132-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006811986&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des assurances - art. R132-4 \(V\)") du code des assurances.
2877	2877
	2878	Article LEGIARTI000022739153
	2879
	2880	I.-Le I de l'article [R. 132-5-1-1 du code des assurances ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000022738139&dateTexte=&categorieLien=cid)s'applique sous réserve des adaptations prévues au deuxième alinéa de l'article [L. 932-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745755&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code.
	2881
	2882	II.-Lorsque le participant le demande ou lorsqu'une couverture immédiate est nécessaire, les informations peuvent être fournies oralement. Dans ce cas, sitôt le contrat conclu, les informations sont communiquées au participant sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès.
	2883
	2884	En cas de commercialisation d'un contrat à distance, les informations précontractuelles fournies au participant sont conformes aux dispositions de l'article [L. 932-15-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745733&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code. En outre, lorsque le contrat a été conclu à la demande du participant en utilisant une technique de commercialisation à distance ne permettant pas la transmission des informations sur support papier ou sur un autre support durable, ces informations sont, sitôt le contrat conclu, communiquées au participant sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès.
	2885
2878	2886	## Sous-section 1 : Contenu du règlement.
2879	2887
2880	2888	Article LEGIARTI000006755174