Version du 1990-01-03
N
Nomoscope687fc29495d442a4d4bb288a85cb7ec32c6cd917Version précédente : 4bcfb11b
Résumé IA
Ces changements simplifient le mécanisme de revalorisation annuelle des plafonds de la Sécurité sociale en alignant le calcul sur l'évolution des salaires de l'année précédente, sans plus faire référence à une période de comparaison spécifique entre deux dates d'octobre. Cette modification clarifie la base de référence pour les cotisations, rendant la prévisibilité des montants plus directe pour les employeurs et les assurés. En conséquence, les droits des citoyens restent inchangés dans leur principe, mais la méthode de détermination des plafonds devient plus fluide et moins dépendante de la date de publication des décrets.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006736124 L944→944 | ||
| 944 | 944 | |
| 945 | 945 | Ledit décret fixe le montant maximum applicable au 1er janvier et au 1er juillet de l'année qui suit la date de sa publication. |
| 946 | 946 | |
| 947 | **Article LEGIARTI000006736124** | |
| 947 | **Article LEGIARTI000006736125** | |
| 948 | 948 | |
| 949 | Le montant du plafond prenant effet au 1er janvier de chaque année est fixé à partir du plafond applicable au 1er janvier de l'année précédente, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires observée par le ministère chargé du travail entre le 1er octobre de l'année de publication du décret prévu à l'article D. 242-16 ci-dessus et le 1er octobre de l'année précédente. | |
| 949 | Le montant du plafond prenant effet au 1er janvier de chaque année est fixé à partir du plafond applicable au 1er janvier de l'année précédente, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires de l'année précédant l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article D. 242-16 ci-dessus. | |
| 950 | 950 | |
| 951 | 951 | **Article LEGIARTI000006736128** |
| 952 | 952 | |