Version du 1989-07-28

N
Nomoscope
28 juil. 1989 68497d7700f1c07be4dca6c8556bca46014e93e3
Version précédente : 4aeb8fdd
Résumé IA

Ces changements créent un nouveau régime d'adhésion volontaire permettant aux conjoints collaborant effectivement et habituellement à l'activité libérale de leur conjoint de cotiser pour leur propre retraite, même sans être affiliés à un régime obligatoire. Les droits concernés concernent l'accès à l'assurance vieillesse de base, avec des cotisations fixées à la moitié de celles du professionnel libéral et des prestations calculées proportionnellement aux années d'assurance et aux cotisations versées. Pour les citoyens, cela offre une protection sociale individuelle aux épouses ou époux collaborateurs, leur permettant de cumuler ces périodes avec leur assurance obligatoire pour calculer leur pension future, sous réserve du respect de conditions strictes de paiement et de déclaration.

Informations

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Article LEGIARTI000006738547 L398→398
398398
399399Dans le cas visé à l'article D. 742-26 (1° et 2°) susvisé, ce calcul est effectué par référence au plafond en vigueur pour l'année en cause.
400400
401## Sous-section 4 : Adhésion volontaire des personnes qui participent à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint, au régime d'assurance vieillesse des professions libérales.
402
403**Article LEGIARTI000006738547**
404
405Les personnes qui participent effectivement et habituellement à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint et qui ne sont pas affiliées à un régime obligatoire d'assurance vieillesse peuvent adhérer volontairement au régime d'assurance vieillesse de base de leur conjoint tel qu'il est défini par les dispositions du livre VI, titre IV, chapitre III.
406
407**Article LEGIARTI000006738549**
408
409La section professionnelle compétente pour recevoir la demande d'adhésion est la section à laquelle est affilié le conjoint qui exerce l'activité libérale.
410
411Lorsque le professionnel libéral n'est pas affilié, en application des articles L. 622-1, R. 643-3, R. 643-4 et R. 643-5, à la section professionnelle dont relève l'activité à laquelle collabore son conjoint, celui-ci relève de cette dernière section professionnelle.
412
413La demande est signée par les deux conjoints et accompagnée d'une déclaration sur l'honneur faite par le professionnel libéral attestant que son conjoint apporte effectivement et habituellement son concours, sans être pour cela rémunéré, à l'exercice de son activité professionnelle.
414
415Elle est adressée à la section par lettre recommandée avec accusé de réception.
416
417**Article LEGIARTI000006738551**
418
419Le montant de la cotisation à l'assurance volontaire est égal à la moitié de la cotisation obligatoire exigible du professionnel libéral au titre du régime de base par la section professionnelle dont il relève ou à laquelle est affilié le conjoint collaborateur en application du deuxième alinéa de l'article D. 742-37.
420
421Lorsque le professionnel libéral bénéficie des réductions de cotisations prévues à l'article D. 642-4, ces dispositions sont appliquées de manière identique à la cotisation volontaire visée à l'alinéa précédent.
422
423**Article LEGIARTI000006738554**
424
425Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations, le conjoint collaborateur :
426
427\- reste redevable de sa cotisation lorsque l'exonération est accordée en application de l'article L. 642-3.
428
429\- est dispensé du paiement de sa cotisation lorsque l'exonération du professionnel libéral est accordée en application des articles L. 642-2 ou D. 642-3.
430
431**Article LEGIARTI000006738557**
432
433La cotisation à l'assurance volontaire est exigible et doit être versée par le conjoint collaborateur dans les mêmes conditions et délais que la cotisation appelée au titre du régime de base obligatoire d'assurance vieillesse des professions libérales par la section professionnelle dont il relève.
434
401435## Chapitre 1er : Généralités.
402436
403437**Article LEGIARTI000006738559**
Article LEGIARTI000006738974 L1123→1123
11231123**Article LEGIARTI000006738974**
11241124
11251125Le décret prévu à l'article L. 742-11 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
1126
1127## Sous-section 4 : Adhésion volontaire des personnes qui participent à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint, au régime d'assurance vieillesse des professions libérales.
1128
1129**Article LEGIARTI000006738975**
1130
1131L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande.
1132
1133**Article LEGIARTI000006738977**
1134
1135La radiation de l'assurance volontaire est prononcée :
1136
1137\- en cas de défaut de paiement de la totalité de la cotisation, avec effet au premier jour du trimestre civil qui suit le dernier paiement effectué, et après envoi par la section professionnelle d'un avertissement par lettre recommandée invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours suivant la réception de l'avertissement ;
1138
1139\- à la demande de l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la section dont il relève. Cette radiation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande ;
1140
1141\- *radiation* d'office, lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article D. 742-36 cesse d'être remplie. Les époux sont tenus d'informer la section professionnelle lorsque l'une de ces conditions n'est plus remplie.
1142
1143Dans les deux premiers cas, aucune demande d'adhésion ne peut intervenir dans un délai de trois ans suivant la radiation.
1144
1145**Article LEGIARTI000006738978**
1146
1147L'allocation est liquidée à soixante-cinq ans sur demande de l'intéressé conformément à l'article R. 643-6.
1148
1149Toutefois, le conjoint collaborateur peut demander la liquidation anticipée de l'allocation à partir de soixante ans avec application des coefficients d'anticipation déterminés à l'article R. 643-7.
1150
1151**Article LEGIARTI000006738980**
1152
1153L'assurance volontaire ouvre droit aux mêmes prestations du régime de base que l'assurance obligatoire.
1154
1155Toutefois, leur montant est réduit dans les mêmes proportions que le montant des cotisations versées et calculé en fonction des seules années d'assurance.
1156
1157Les périodes d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire se cumulent pour le calcul des pensions de vieillesse.