Version du 1997-09-03
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Nomoscope67ad760f2697fa709cbb47254d7a49dbcf7e5319Version précédente : 3c1e83c0
Résumé IA
Ces changements modifient la composition du conseil d'administration en augmentant le nombre de représentants des organisations professionnelles de médecins de quatre à cinq. Ce renforcement de la représentation médicale vise à équilibrer davantage les voix au sein de l'instance décisionnelle de l'assurance maladie. Pour les citoyens, cela se traduit par une prise en compte accrue des intérêts des médecins dans les orientations stratégiques du régime de base.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006735595 L38→38 | ||
| 38 | 38 | |
| 39 | 39 | Le montant de l'indemnité allouée au secrétaire général permanent et le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être allouées à un même rapporteur extérieur, en application du présent article, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique. |
| 40 | 40 | |
| 41 | **Article LEGIARTI000006735595** | |
| 41 | **Article LEGIARTI000006735596** | |
| 42 | 42 | |
| 43 | 43 | La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre : |
| 44 | 44 | |
| @@ -94,7 +94,7 @@ o) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des ins | ||
| 94 | 94 | |
| 95 | 95 | p) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ; |
| 96 | 96 | |
| 97 | 6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que quatre représentants des organisations professionnelles de médecins et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale. | |
| 97 | 6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que cinq représentants des organisations professionnelles de médecins et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ; | |
| 98 | 98 | |
| 99 | 99 | 7° Sept personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par le ministre chargé de la sécurité sociale. |
| 100 | 100 | |