Version du 1999-05-30
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Nomoscope678b1e399c0a459449f4f2d74165513e58efc927Version précédente : fccc991b
Résumé IA
Ces changements introduisent une nouvelle procédure de contrôle conjoint pour les employeurs liés aux unions de recouvrement et allongent le délai de paiement des cotisations en cas de cession d'entreprise de dix à trente jours. Les citoyens et les entreprises bénéficient ainsi d'un délai de grâce plus important pour régulariser leurs dettes sociales lors d'une transmission d'activité, tandis que la procédure de contrôle devient plus collaborative pour éviter les conflits d'intérêts. Enfin, la gestion des remises de pénalités est clarifiée en imposant une validation conjointe des autorités pour les montants importants, renforçant ainsi la sécurité juridique des décisions de dégrèvement.
Informations
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| Article LEGIARTI000006748506 L0→1 | ||
| 1 | ## Section 4 : Contrôle. | |
| 2 | ||
| 3 | **Article LEGIARTI000006748506** | |
| 4 | ||
| 5 | Lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou d'un organisme de gestion du régime général, ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est mené conjointement par un agent de cet organisme et par un inspecteur des affaires sanitaires et sociales désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et dûment assermenté. | |
| Article LEGIARTI000006748449 L1458→1458 | ||
| 1458 | 1458 | |
| 1459 | 1459 | L'option prend effet à compter du 1er avril suivant. Elle est valable pour douze mois. A défaut de renonciation par l'employeur au plus tard le 31 janvier, elle est reconduite pour l'année suivante. |
| 1460 | 1460 | |
| 1461 | **Article LEGIARTI000006748449** | |
| 1461 | **Article LEGIARTI000006748450** | |
| 1462 | 1462 | |
| 1463 | En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, le versement des cotisations est exigible dans un délai de dix jours. Ce délai court : | |
| 1463 | En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, le versement des cotisations est exigible dans un délai de trente jours. Ce délai court : | |
| 1464 | 1464 | |
| 1465 | 1°) lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; | |
| 1465 | 1°) lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; | |
| 1466 | 1466 | |
| 1467 | 2°) lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ; | |
| 1467 | 2°) lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ; | |
| 1468 | 1468 | |
| 1469 | 1469 | 3°) lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'entreprise ou de la fermeture de l'établissement, du jour de cette cessation définitive ou de la fermeture de l'établissement. |
| 1470 | 1470 | |
| Article LEGIARTI000006749068 L1620→1620 | ||
| 1620 | 1620 | |
| 1621 | 1621 | (2) Amende applicable depuis le 1er décembre 1990. |
| 1622 | 1622 | |
| 1623 | **Article LEGIARTI000006749068** | |
| 1623 | **Article LEGIARTI000006749069** | |
| 1624 | 1624 | |
| 1625 | 1625 | Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des pénalités et des majorations de retard résultant des articles R. 243-16 et R. 243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations. |
| 1626 | 1626 | |
| @@ -1630,7 +1630,7 @@ Il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités de retar | ||
| 1630 | 1630 | |
| 1631 | 1631 | Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard, fixé à 0,8 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur. |
| 1632 | 1632 | |
| 1633 | Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, la commission de recours amiable ou le directeur de l'organisme de recouvrement, dans la limite de leur compétence respective, peuvent décider, avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région, dans des cas exceptionnels, la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration visé à l'alinéa précédent. | |
| 1633 | Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, la commission de recours amiable ou le directeur de l'organisme de recouvrement, dans la limite de leur compétence respective, peuvent décider dans des cas exceptionnels, la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration visé à l'alinéa précédent. Lorsque le montant de ladite remise excède 40 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, la décision est soumise par l'organisme à l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région. | |
| 1634 | 1634 | |
| 1635 | 1635 | ## Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants. |
| 1636 | 1636 | |