Version du 2003-01-04
N
Nomoscope66bf7258fa6dbca0ecaec5dc3ea616d0932792e7Version précédente : 881c3e65
Résumé IA
Ce changement précise que le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal peut être choisi en dehors de la liste officielle des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, élargissant ainsi le vivier de candidats possibles. Les droits des citoyens et des entreprises ne sont pas modifiés dans leur substance, car la procédure de liquidation reste identique, mais cela offre plus de flexibilité au juge pour sélectionner un professionnel adapté à la situation spécifique. L'impact pour les justiciables réside dans une potentielle accélération de la désignation du liquidateur, favorisant une gestion plus efficace des actifs et des opérations de liquidation.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006745614 L558→558 | ||
| 558 | 558 | |
| 559 | 559 | En cas de dissolution d'une institution de prévoyance non motivée par un retrait d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale ou, lorsque l'institution ne dispose pas d'une assemblée générale, par décision du conseil d'administration, soit à des institutions régies par le présent livre, soit à des associations reconnues d'utilité publique. |
| 560 | 560 | |
| 561 | **Article LEGIARTI000006745614** | |
| 561 | **Article LEGIARTI000006745615** | |
| 562 | 562 | |
| 563 | 563 | La décision du ministre chargé de la sécurité sociale ou celle de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 prononçant le retrait total de l'agrément emporte de plein droit, à dater de sa publication, la dissolution de l'institution de prévoyance ou de l'union. |
| 564 | 564 | |
| @@ -566,7 +566,7 @@ Dans ce cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de la commissi | ||
| 566 | 566 | |
| 567 | 567 | La commission de contrôle désigne un liquidateur chargé de la vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des assurés, des cédantes, des réassureurs et des co-assureurs. |
| 568 | 568 | |
| 569 | Le tribunal désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être choisis en dehors de la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. Ce liquidateur est chargé de l'inventaire des autres actifs et des opérations de liquidation. | |
| 569 | Le tribunal désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être choisis en dehors de la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Ce liquidateur est chargé de l'inventaire des autres actifs et des opérations de liquidation. | |
| 570 | 570 | |
| 571 | 571 | Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler les opérations de liquidation. Ce juge est assisté, dans l'exercice de sa mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1. |
| 572 | 572 | |