Version du 1992-08-01

N
Nomoscope
1 août 1992 658b8bd1ecf54e1452eb070abe0fb286bedac6ae
Version précédente : ddcfe747
Résumé IA

Ces changements renforcent les pouvoirs de recouvrement des caisses de sécurité sociale pour les travailleurs non salariés en alignant explicitement leur procédure d'opposition sur la loi de 1991 relative aux procédures civiles d'exécution, tout en précisant que le capital versé est désormais incessible et insaisissable, sauf pour les dettes alimentaires ou en cas de fraude. Pour les citoyens, cela signifie une sécurisation accrue de leur capital contre les saisies classiques, mais également une clarification des voies d'action pour les organismes de recouvrement afin de récupérer les cotisations impayées plus efficacement. Les droits évoluent ainsi vers une meilleure protection des fonds des bénéficiaires tout en consolidant l'obligation de régularisation des dettes sociales.

Informations

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Article LEGIARTI000006743891 L1124→1124
11241124
11251125Les caisses ou unions régionales de caisses d'assurance vieillesse pourront, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils d'administration des caisses nationales d'assurance vieillesse et de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés, se regrouper ou fusionner avec les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie pour mettre en commun leurs moyens.
11261126
1127**Article LEGIARTI000006743891**
1127**Article LEGIARTI000006743892**
11281128
1129Les organismes d'assurance maladie-maternité et les caisses d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles peuvent, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser leur situation, recouvrer les cotisations, majorations de retard et pénalités dues en faisant opposition, à concurrence de leur montant, sur les fonds détenus pour le compte des débiteurs par tous tiers détenteurs, ce nonobstant les dispositions du titre septième du livre cinquième du code de procédure civile.
1129Les organismes d'assurance maladie-maternité et les caisses d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles peuvent, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser leur situation, recouvrer les cotisations, majorations de retard et pénalités dues en faisant opposition, à concurrence de leur montant, sur les fonds détenus pour le compte des débiteurs par tous tiers détenteurs, ce nonobstant les dispositions de la section 2 du chapitre III de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
11301130
11311131**Article LEGIARTI000006743896**
11321132
Article LEGIARTI000006742714 L1212→1212
12121212
12131213Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le "de cujus" ne laisse ni conjoint survivant, ni descendants, aux ascendants.
12141214
1215**Article LEGIARTI000006742714**
1216
1217Le capital est incessible et insaisissable sauf pour le paiement de dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
1218
12151219## Section 1 : Bénéficiaires de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
12161220
12171221**Article LEGIARTI000006742715**