Version du 2016-11-11
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Résumé IA
Ces changements renforcent le pouvoir de contrôle hiérarchique du directeur général de la Caisse nationale sur les décisions des caisses locales, en instaurant un délai de suspension de quinze jours pour vérifier la conformité aux conventions de gestion avant l'exécution des actes locaux. Ils clarifient également la représentation juridique de la caisse en justice, en précisant que cette mission inclut spécifiquement les actions liées à l'article L. 171-7 concernant la récupération des créances. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure garantie de la légalité des décisions administratives locales et une centralisation accrue du contentieux, ce qui peut accélérer ou ralentir l'exécution de certaines mesures selon les contrôles effectués par l'organisme national.
Informations
- Gouvernement
- Valls
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| Article LEGIARTI000020495546 L1190→1190 | ||
| 1190 | 1190 | |
| 1191 | 1191 | Le directeur général de la caisse nationale est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. |
| 1192 | 1192 | |
| 1193 | **Article LEGIARTI000020495546** | |
| 1193 | **Article LEGIARTI000033366714** | |
| 1194 | 1194 | |
| 1195 | 1195 | Le directeur général de la caisse nationale met en oeuvre les orientations et décisions adoptées par le conseil d'administration. |
| 1196 | 1196 | |
| @@ -1216,6 +1216,8 @@ Il conclut au nom de la caisse nationale toute convention. | ||
| 1216 | 1216 | |
| 1217 | 1217 | Il accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation préalable les dons et legs qui sont faits à l'organisme. |
| 1218 | 1218 | |
| 1219 | Il représente la caisse nationale en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il décide des actions en justice dans les matières relevant de sa compétence, notamment pour l'application de l'article L. 171-7. | |
| 1220 | ||
| 1219 | 1221 | Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction ou de cadre au sein de la caisse nationale pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions. |
| 1220 | 1222 | |
| 1221 | 1223 | Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme. Il peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile. |
| Article LEGIARTI000020495317 L652→652 | ||
| 652 | 652 | |
| 653 | 653 | Dans les conditions prévues par cette convention, le directeur général communique toute information et réalise toute étude que les ministres chargés de la tutelle jugent utiles. |
| 654 | 654 | |
| 655 | **Article LEGIARTI000020495317** | |
| 655 | **Article LEGIARTI000022072912** | |
| 656 | ||
| 657 | Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut faire usage du pouvoir de suspension ou d'annulation dont il dispose en application du douzième alinéa de [l'article L. 221-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742269&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-1 \(V\)")sur les délibérations des conseils et les décisions des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail à compter de la notification de ces décisions à l'organisme national. | |
| 658 | ||
| 659 | Ces décisions ne deviennent exécutoires que si, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant leur réception, elles n'ont pas été suspendues ou annulées par le directeur général de l'organisme national pour un motif tenant à leur méconnaissance des dispositions de la convention d'objectifs et de gestion ou du contrat pluriannuel de gestion. Le directeur général peut suspendre ces décisions pour demander un complément d'information. Le délai de quinze jours court à nouveau à compter du jour où les informations requises ont été fournies à la caisse nationale. Les décisions prises par le directeur général portant suspension ou annulation sont communiquées au service mentionné à [l'article R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 \(V\)"), et, lorsqu'elles concernent une délibération, au président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. | |
| 660 | ||
| 661 | **Article LEGIARTI000033366703** | |
| 656 | 662 | |
| 657 | 663 | Pour l'application de [l'article L. 221-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742269&dateTexte=&categorieLien=cid)le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met en oeuvre les orientations et décisions adoptées par le conseil et, pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, celles adoptées par la commission mentionnée à [l'article L. 221-4. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742272&dateTexte=&categorieLien=cid)Il peut, le cas échéant, recevoir délégation de ces deux instances. |
| 658 | 664 | |
| Article LEGIARTI000022072912 L662→668 | ||
| 662 | 668 | |
| 663 | 669 | Le directeur général assure la gestion des budgets nationaux de gestion et d'intervention et arrête notamment les états prévisionnels. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Conformément aux dispositions de [l'article R. 114-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020494374&dateTexte=&categorieLien=cid), il arrête les comptes annuels ainsi que les comptes combinés établis par l'agent comptable. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires. Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'établissement pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions. |
| 664 | 670 | |
| 665 | Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il conclut au nom de l'établissement public tous les contrats, conventions et marchés. Il prend les actes d'acquisition et d'aliénation des biens mobiliers et immobiliers et accepte les dons et legs. Il peut signer des transactions sur les litiges. | |
| 671 | Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que les caisses locales dans le cadre de la procédure prévue à l'article [L. 171-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031923586&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L171-7 \(V\)"). Il conclut au nom de l'établissement public tous les contrats, conventions et marchés. Il prend les actes d'acquisition et d'aliénation des biens mobiliers et immobiliers et accepte les dons et legs. Il peut signer des transactions sur les litiges. | |
| 666 | 672 | |
| 667 | 673 | En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur général, ses fonctions sont exercées par un agent de direction de l'établissement public désigné préalablement à cet effet par le directeur général. |
| 668 | 674 | |
| 669 | **Article LEGIARTI000022072912** | |
| 670 | ||
| 671 | Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut faire usage du pouvoir de suspension ou d'annulation dont il dispose en application du douzième alinéa de [l'article L. 221-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742269&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-1 \(V\)")sur les délibérations des conseils et les décisions des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail à compter de la notification de ces décisions à l'organisme national. | |
| 672 | ||
| 673 | Ces décisions ne deviennent exécutoires que si, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant leur réception, elles n'ont pas été suspendues ou annulées par le directeur général de l'organisme national pour un motif tenant à leur méconnaissance des dispositions de la convention d'objectifs et de gestion ou du contrat pluriannuel de gestion. Le directeur général peut suspendre ces décisions pour demander un complément d'information. Le délai de quinze jours court à nouveau à compter du jour où les informations requises ont été fournies à la caisse nationale. Les décisions prises par le directeur général portant suspension ou annulation sont communiquées au service mentionné à [l'article R. 155-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021499672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 \(V\)"), et, lorsqu'elles concernent une délibération, au président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. | |
| 674 | ||
| 675 | 675 | ## Section 4 : Agent comptable |
| 676 | 676 | |
| 677 | 677 | **Article LEGIARTI000020495323** |
| Article LEGIARTI000006746460 L2612→2612 | ||
| 2612 | 2612 | |
| 2613 | 2613 | ## Section 1 : Organisation et pouvoirs des conseils. |
| 2614 | 2614 | |
| 2615 | **Article LEGIARTI000006746460** | |
| 2616 | ||
| 2617 | Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-1, les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général. | |
| 2618 | ||
| 2619 | Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public du régime social des indépendants, des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et de la caisse des Français de l'étranger. | |
| 2620 | ||
| 2621 | 2615 | **Article LEGIARTI000006746844** |
| 2622 | 2616 | |
| 2623 | 2617 | Les représentants du personnel au conseil ou au conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ne peuvent participer aux délibérations dudit conseil, des commissions constituées par ledit conseil ou des commissions fonctionnant auprès d'un organisme de sécurité sociale, lorsque ces délibérations sont relatives à des questions d'ordre individuel concernant le personnel des organismes de sécurité sociale. |
| Article LEGIARTI000033366695 L2650→2644 | ||
| 2650 | 2644 | |
| 2651 | 2645 | Le pouvoir de contrôle dont dispose le conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale sur le fonctionnement général de cet organisme ne l'autorise pas à se substituer ou à donner des injonctions au directeur ou au médecin conseil régional dans l'exercice des pouvoirs propres de décision qui sont reconnus à ces derniers par les dispositions réglementaires applicables, ni à annuler ou à réformer les décisions prises à ce titre. |
| 2652 | 2646 | |
| 2647 | **Article LEGIARTI000033366695** | |
| 2648 | ||
| 2649 | Sous réserve des dispositions des articles [L. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741508&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L122-1 \(V\)")et [L. 171-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031923586&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L171-7 \(V\)"), les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général. | |
| 2650 | ||
| 2651 | Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public du régime social des indépendants, des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et de la caisse des Français de l'étranger. | |
| 2652 | ||
| 2653 | 2653 | ## Chapitre 2 : Directeur et agent comptable. |
| 2654 | 2654 | |
| 2655 | 2655 | **Article LEGIARTI000006746845** |
| Article LEGIARTI000033363637 L4611→4611 | ||
| 4611 | 4611 | |
| 4612 | 4612 | Les personnes mentionnées au 2° de l'article [L. 171-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029956553&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L171-6 \(V\)") sont affiliées et, le cas échéant, cotisent simultanément aux régimes de sécurité sociale dont relèvent leurs pensions. |
| 4613 | 4613 | |
| 4614 | **Article LEGIARTI000033363637** | |
| 4615 | ||
| 4616 | Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants notifient au directeur de chaque caisse concernée par tout moyen lui conférant date certaine leur décision de se substituer à elles. | |
| 4617 | ||
| 4618 | **Article LEGIARTI000033363653** | |
| 4619 | ||
| 4620 | Après la notification prévue à l'article D. 171-16, le directeur de chaque caisse concernée transmet sans délai toute pièce utile au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants. | |
| 4621 | ||
| 4622 | **Article LEGIARTI000033366693** | |
| 4623 | ||
| 4624 | Conformément à l'article L. 171-7, lorsqu'un événement susceptible d'avoir causé un préjudice à plusieurs caisses locales de leur réseau ou à plusieurs assurés sociaux placés dans une situation similaire est porté à la connaissance de l'organisme national compétent, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent engager toute action pour le compte de ces caisses locales et les représenter à titre amiable ou en justice, notamment pour exercer les recours contre tiers prévus aux articles L. 376-1 et L. 454-1 afin d'obtenir réparation et de recouvrer les créances auprès du tiers responsable ou le cas échéant de son assureur. | |
| 4625 | ||
| 4614 | 4626 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales. |
| 4615 | 4627 | |
| 4616 | 4628 | **Article LEGIARTI000006735497** |