Version du 2016-11-01
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Nomoscope21e9734bb40816018318efa0e6ed652903f554f9Version précédente : 1651d708
Résumé IA
Ces changements clarifient et réorganisent les conditions d'accès aux prestations familiales pour les résidents étrangers en France, en précisant explicitement les titres de séjour requis (notamment ceux visés aux articles L. 313-20 et L. 313-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers) et en confirmant l'exclusion des travailleurs détachés couverts par des conventions internationales. Les droits concernés concernent l'éligibilité des familles étrangères aux allocations familiales, au logement social et à l'aide personnalisée au logement, sous réserve que les enfants ne bénéficient pas déjà d'autres prestations similaires. Pour les citoyens, cela sécurise l'application des règles en évitant les doubles versements tout en garantissant que les étrangers titulaires de cartes de séjour spécifiques conservent leurs droits, sauf exception pour les travailleurs détachés temporaires.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +8 -8
| Article LEGIARTI000024197268 L228→228 | ||
| 228 | 228 | |
| 229 | 229 | Lorsque des prestations familiales ou des avantages familiaux sont versés, en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d'une législation étrangère de sécurité sociale, à une famille résidant en France et que leurs montants sont inférieurs à celui des prestations familiales du régime français de sécurité sociale, seules des allocations différentielles peuvent être éventuellement versées. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. |
| 230 | 230 | |
| 231 | **Article LEGIARTI000024197268** | |
| 231 | **Article LEGIARTI000031686528** | |
| 232 | ||
| 233 | Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article [L. 111-2-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031667933&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L111-2-3 \(V\)"), ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement. | |
| 234 | ||
| 235 | Le précédent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire ainsi qu'aux personnes à leur charge, sous réserve de stipulation particulière de cette convention. | |
| 236 | ||
| 237 | **Article LEGIARTI000032171647** | |
| 232 | 238 | |
| 233 | 239 | Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article [L. 512-1. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743273&dateTexte=&categorieLien=cid) |
| 234 | 240 | |
| Article LEGIARTI000031686528 L246→252 | ||
| 246 | 252 | |
| 247 | 253 | -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article [L. 313-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335082&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code ; |
| 248 | 254 | |
| 249 | -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 313-8 du même code ; | |
| 255 | -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées au 4° de l'article [L. 313-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000032166328&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-20 \(V\)")et à l'article [L. 313-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000032166355&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-21 \(V\)") du même code ; | |
| 250 | 256 | |
| 251 | 257 | -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée. |
| 252 | 258 | |
| 253 | 259 | Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. Il détermine également la nature des documents exigés pour justifier que les enfants que ces étrangers ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées remplissent les conditions prévues aux alinéas précédents. |
| 254 | 260 | |
| 255 | **Article LEGIARTI000031686528** | |
| 256 | ||
| 257 | Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article [L. 111-2-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031667933&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L111-2-3 \(V\)"), ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement. | |
| 258 | ||
| 259 | Le précédent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire ainsi qu'aux personnes à leur charge, sous réserve de stipulation particulière de cette convention. | |
| 260 | ||
| 261 | 261 | ## Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations. |
| 262 | 262 | |
| 263 | 263 | **Article LEGIARTI000006743284** |