Version du 1995-03-14
N
Nomoscope6055dd1badc93f7fcfcd17aa399936246bc73a72Version précédente : 55285d11
Résumé IA
Ces changements introduisent un mécanisme d'affiliation provisoire au régime de l'assurance personnelle pour les personnes résidant en France dont le régime d'assurance maladie ne peut être identifié immédiatement. Ils garantissent ainsi un accès immédiat aux soins et aux prestations en nature dès le premier jour du mois suivant la demande, sans attendre la détermination finale de la situation de l'assuré. En cas de rétroactivité, le régime définitif doit rembourser intégralement les frais pris en charge par le régime provisoire, protégeant ainsi le citoyen contre tout risque de non-prise en charge durant la période d'incertitude administrative.
Informations
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| Article LEGIARTI000006747380 L1722→1722 | ||
| 1722 | 1722 | |
| 1723 | 1723 | Les organismes d'assurance maladie s'assurent par tous les moyens qu'ils jugent utiles de la conformité de la situation déclarée aux conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-14. |
| 1724 | 1724 | |
| 1725 | **Article LEGIARTI000006747380** | |
| 1726 | ||
| 1727 | En application de l'article L. 161-15-2, toute personne qui remplit les conditions de résidence fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 741-1 et pour laquelle il est impossible de déterminer immédiatement qu'elle relève à un titre quelconque d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ou du régime de l'assurance personnelle est affiliée provisoirement, dès qu'elle en fait la demande, au régime de l'assurance personnelle. | |
| 1728 | ||
| 1729 | **Article LEGIARTI000006747381** | |
| 1730 | ||
| 1731 | La demande d'affiliation prévue à l'article précédent est adressée à l'organisme d'assurance maladie compétent soit directement par l'intéressé, soit pour son compte et avec son accord par l'un des organismes mentionnés à l'article 189-1 du code de la famille et de l'aide sociale. | |
| 1732 | ||
| 1733 | Toute demande d'affiliation à l'assurance personnelle en application de l'article L. 161-15-2 est accompagnée d'une demande de prise en charge de la cotisation à l'assurance personnelle dans les conditions prévues aux articles R. 741-13 et suivants et d'une demande d'admission à l'aide médicale dans les conditions prévues aux titres III et III bis du code de la famille et de l'aide sociale. | |
| 1734 | ||
| 1735 | **Article LEGIARTI000006747382** | |
| 1736 | ||
| 1737 | L'affiliation prend effet le premier jour du mois civil au cours duquel la demande est effectuée . | |
| 1738 | ||
| 1739 | **Article LEGIARTI000006747383** | |
| 1740 | ||
| 1741 | Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 741-30, l'affiliation ouvre immédiatement droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général de sécurité sociale. | |
| 1742 | ||
| 1743 | **Article LEGIARTI000006747384** | |
| 1744 | ||
| 1745 | Dans un délai de trois mois à compter de l'affiliation prévue à l'article R. 161-8-8 : | |
| 1746 | ||
| 1747 | 1° Soit l'organisme d'assurance maladie compétent a déterminé le régime dont la personne concernée relève ; ce régime, sauf s'il s'agit de celui de l'assurance personnelle, est alors tenu de rembourser intégralement, dans un délai de six mois suivant la demande formulée par le régime de l'assurance personnelle, les prestations que celui-ci a servies ; | |
| 1748 | ||
| 1749 | 2° Soit l'organisme d'assurance maladie compétent n'a pu établir que la personne concernée relevait à un titre quelconque d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ou du régime de l'assurance personnelle ; cette personne demeure alors affiliée au régime de l'assurance personnelle dans les conditions de droit commun ; toutefois, les cotisations afférentes à la période correspondant à la durée de l'affiliation provisoire sont exigibles en même temps que les cotisations dues à la première échéance suivant la fin de l'affiliation provisoire. | |
| 1750 | ||
| 1725 | 1751 | **Article LEGIARTI000006748353** |
| 1726 | 1752 | |
| 1727 | 1753 | Le paiement des prestations au conjoint séparé de droit ou de fait, ayant droit de son époux, qui se trouve dans l'impossibilité, au sens du quatrième alinéa de l'article L. 161-15, d'obtenir ce paiement pour lui-même et pour les autres ayants droit de l'assuré qui restent à sa charge, s'effectue dans les conditions suivantes : |