Code De La Securite Sociale

Version du 1990-02-15

N
Nomoscope
15 févr. 1990 6044fba93c2b8fda638e8019c4475a4888ad3a2d
Version précédente : fb64b1a2
Résumé IA

Ce changement restructure et précise les missions du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés en élargissant son champ d'intervention pour inclure explicitement l'insertion sociale et professionnelle ainsi que les projets de retour volontaire. Il renforce le cadre juridique des conventions de financement en imposant des clauses détaillées sur les objectifs, les modalités de versement et les conditions de contrôle, tout en modernisant la composition du conseil d'administration pour mieux représenter les communautés concernées. Pour les citoyens, cela se traduit par une action sociale plus ciblée et transparente, avec une meilleure garantie que les fonds alloués aux associations et organismes répondent à des besoins précis d'intégration et de soutien.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +188 -124

Article LEGIARTI000006738770 L1054→1054
10541054
10551055Les soins donnés en France aux assurés volontaires et à leurs ayants droit qui ne bénéficient pas d'un droit propre en France sont pris en charge par la caisse des Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre III du présent code.
10561056
1057## Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
1057## Sous-section 1 : Mission du fonds
10581058
1059**Article LEGIARTI000006738770**
1059**Article LEGIARTI000006739301**
10601060
1061Un arrêté conjoint du ministre chargé des immigrés et du ministre chargé du budget fixe le montant de l'indemnité représentative de frais qui peut être allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action sociale.
1061Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles prévu à l'article L. 767-2 a pour mission de favoriser au niveau national comme au niveau local l'insertion sociale et professionnelle des travailleurs immigrés et de leurs familles par la mise en oeuvre d'une action sociale familiale et de programmes sociaux. Il peut également concourir à des projets de retour volontaire de ces travailleurs dans leurs pays d'origine.
10621062
1063Les membres de ce conseil et ceux des commissions régionales sont indemnisés par le fonds des frais qu'occasionne leur participation à ces instances conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.
1063A cet effet, le fonds participe au financement d'actions que conduisent en direction de ces populations les associations et les organismes, publics ou privés, qui ont également pour mission de développer des programmes sociaux en faveur des travailleurs immigrés. Il peut en outre participer à l'action des collectivités et organismes publics dont la vocation est de s'adresser à l'ensemble de la population résidant en France et la susciter, en tant que de besoin.
10641064
1065**Article LEGIARTI000006739300**
1065**Article LEGIARTI000006739305**
10661066
1067Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles prévu à l'article L. 767-2 a pour mission de concourir à l'insertion sociale et professionnelle de travailleurs étrangers et de leurs familles par la mise en oeuvre de programmes sociaux. Il peut également concourir à des opérations de retour volontaire de travailleurs étrangers dans leur pays d'origine.
1067Les concours apportés par le fonds font l'objet de conventions signées par son directeur avec l'association ou l'organisme qui en bénéficie.
10681068
1069A cet effet, il suscite l'action des organismes publics dont la vocation est de s'adresser à l'ensemble de la population résidant en France et il participe à cette action.
1069Ces conventions précisent :
10701070
1071Il finance notamment des actions conduites, sous le contrôle des pouvoirs publics, par des associations privées.
10711° Les objectifs, le contenu et les conditions de réalisation de l'action entreprise ;
10721072
1073Les moyens mis en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds et les organismes financés par celui-ci font l'objet de conventions.
10732° Les modalités de versement et, le cas échéant, de remboursement des concours ;
10741074
1075**Article LEGIARTI000006739304**
10753° Les conditions dans lesquelles le fonds contrôle l'exécution des conventions et les modalités de leur résiliation.
10761076
1077Le conseil d'administration du fonds est ainsi composé :
1077**Article LEGIARTI000006739311**
10781078
1079\- un président, nommé par le ministre chargé des immigrés ; il a voix prépondérante ;
1079Sur décision du conseil d'administration, le directeur du fonds peut aussi conclure des accords cadre définissant des modalités de collaboration particulière avec l'Etat, les collectivités territoriales et certains organismes publics ou privés, aux plans national et régional.
10801080
1081\- trois personnalités appartenant aux communautés immigrées parmi les plus importantes de France ;
1081## Sous-section 2 : Du conseil d'administration
10821082
1083\- neuf représentants des salariés désignés par les organisations syndicales suivantes :
1083**Article LEGIARTI000006739317**
10841084
1085\- deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
1085Le conseil d'administration du fonds comprend, outre son président qui a voix prépondérante :
10861086
1087\- deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la confédération générale du travail (CGT) ;
10871° Six personnalités appartenant aux communautés immigrées parmi les plus importantes en France ;
10881088
1089\- deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT - FO) ;
10892° Neuf représentants des salariés désignés par les organisations syndicales suivantes :
10901090
1091\- un désigné par la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
1091a) Deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
10921092
1093\- un désigné par la confédération française de l'encadrement (CGC) ;
1093b) Deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
10941094
1095\- un désigné par la fédération de l'éducation nationale (FEN) ;
1095c) Deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT - FO) ;
10961096
1097\- trois représentants des employeurs désignés par le Conseil national du patronat français (CNPF) dont un en accord avec la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; - un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
1097d) Un désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
10981098
1099\- un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ;
1099e) Un désigné par la Confédération française de l'encadrement (CGC) ;
11001100
1101\- un représentant de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
1101f) Un désigné par la Fédération de l'éducation nationale (FEN) ;
11021102
1103\- six représentants du ministre chargé des immigrés dont le directeur de la population et des migrations et le secrétaire général de la commission nationale pour le logement des immigrés ;
11033° Quatre représentants des employeurs et des exploitants agricoles :
11041104
1105\- deux représentants du ministre chargé de l'économie et du budget ;
1105a) Trois représentants des employeurs, désignés par le Conseil national du patronat français (CNPF), dont un en accord avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
11061106
1107\- un représentant du ministre chargé de la culture ;
1107b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
11081108
1109\- un représentant du ministre des affaires étrangères ;
11094° Deux représentants des organismes familiaux :
11101110
1111\- un représentant du ministre de l'intérieur ;
1111a) Un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ;
11121112
1113\- un représentant du ministre chargé du logement ;
1113b) Un représentant de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
11141114
1115\- un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
11155° Des représentants des administrations concernées :
11161116
1117\- un représentant du ministre de l'agriculture ;
1117a) Quatre représentants du ou des ministres chargés des immigrés, de l'action sociale et de la santé, dont le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
11181118
1119\- un représentant du ministre chargé de la coopération ;
1119b) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
11201120
1121\- un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
1121c) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et du budget ;
11221122
1123\- le directeur de l'Office national d'immigration ou son représentant.
1123d) Un représentant du ministre chargé du logement ;
11241124
1125Les administrateurs du fonds d'action sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé des immigrés, les représentants des administrations étant proposés par les ministres compétents.
1125e) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
11261126
1127La durée de leur mandat est fixée à trois ans, renouvelable. Ils peuvent être remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.
1127f) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
11281128
1129En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence du conseil d'administration est assurée par le directeur de la population et des migrations ou son représentant.
1129g) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
11301130
1131Le président peut inviter à siéger avec voix consultative des représentants d'autres administrations compétentes sur les dossiers inscrits à l'ordre du jour.
1131h) Deux représentants du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
11321132
1133Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur fixant notamment les règles de quorum et de délégation de pouvoir. Le règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé des immigrés.
1133i) Un représentant du ministre chargé de la coopération ;
11341134
1135**Article LEGIARTI000006739310**
1135j) Un représentant du ministre de la culture ;
11361136
1137Le conseil d'administration définit les orientations du fonds, prend les décisions pour lesquelles la présente section lui en attribue le pouvoir, suit l'exécution de ses décisions et surveille la gestion du fonds.
1137k) Un représentant du ministre de l'agriculture et de la forêt ;
11381138
1139**Article LEGIARTI000006739316**
1139l) Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;
11401140
1141Le directeur du fonds est nommé par arrêté du ministre chargé des immigrés . Sous le contrôle du conseil d'administration, le directeur exécute les décisions de celui-ci, organise les services et gère l'établissement. Le directeur prépare l'état des prévisions des recettes et des dépenses du fonds.
1141m) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
11421142
1143Il répartit les crédits entre les organismes et les associations dans le cadre de la délégation prévue à l'article D. 767-9.
1143n) Le délégué interministériel à la ville ou son représentant ;
11441144
1145Il représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.
1145o) Le directeur de l'Office des migrations internationales ou son représentant.
11461146
1147**Article LEGIARTI000006739320**
1147**Article LEGIARTI000006739321**
11481148
1149Un agent comptable, qui exerce ses fonctions dans les conditions définies par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953, n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté fixe le montant de son cautionnement.
1149Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des immigrés.
11501150
1151**Article LEGIARTI000006739326**
1151Les autres membres du conseil sont nommés par arrêté du même ministre. Ceux mentionnés aux 1°, 2° (a, b, c, d, e et f), 3° (a et b) et 4° (a et b) de l'article D. 767-4 ont un suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions qu'eux. Les suppléants, hormis le cas d'absence ou d'empêchement de la personne qu'ils remplacent, ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil.
11521152
1153Le fonds d'action sociale est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions définies par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'exercice de ce contrôle.
1153**Article LEGIARTI000006739327**
11541154
1155**Article LEGIARTI000006739330**
1155La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable.
11561156
1157Les délibérations du conseil d'administration du fonds d'action sociale, à l'exception de celles qui, en vertu de la présente section, doivent être soumises à approbation, deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition motivée du ministre chargé du budget ou du ministre chargé des immigrés dans les quinze jours qui suivent la communication qui leur est faite des délibérations .
1157En cas de décès, de perte de la qualité au titre de laquelle la personne a été désignée, ou pour toute autre cause interrompant le mandat d'un administrateur, il est procédé à une nouvelle désignation dans un délai d'un mois et dans les conditions fixées à l'article D. 767-5.
11581158
1159**Article LEGIARTI000006739336**
1159Le mandat du nouvel administrateur expire à la fin du mandat de la personne qu'il remplace.
11601160
1161Outre ce qui est dit à l'article L. 767-2 du code de la sécurité sociale, les ressources du fonds sont constituées par :
1161**Article LEGIARTI000006739331**
11621162
1163\- les contributions, prêts ou avances du Fonds social européen ou de tout autre organisme international ;
1163Le président fixe, en accord avec le directeur, l'ordre du jour.
11641164
1165\- le remboursement des prêts et avances ;
1165Il peut inviter à siéger, avec voix consultative, les représentants d'autres administrations et organismes compétents, en fonction de l'ordre du jour.
11661166
1167\- les subventions et produits divers.
1167En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le directeur de la population et des migrations ou son représentant.
11681168
1169Les dépenses du fonds sont constituées par :
1169**Article LEGIARTI000006739337**
1170
1171Le conseil d'administration définit les orientations pluriannuelles du fonds. Il établit un programme annuel qui détermine notamment les secteurs d'intervention du fonds au niveau national ou déconcentré et le montant des crédits correspondants. Il arrête le budget du fonds.
1172
1173Sur le rapport du directeur et sous réserve des dispositions des articles D. 767-13 et D. 767-22, le conseil d'administration répartit les crédits entre les organismes et les associations pour réaliser les actions projetées sur le plan national ou dans les régions où ne sont pas instituées de commissions régionales prévues à l'article D. 767-15. Dans les mêmes conditions, il décide si ces crédits sont attribués sous forme de subventions, d'avances ou de prêts.
1174
1175Le conseil examine toute question relevant de sa compétence si un tiers des administrateurs au moins le demandent .
1176
1177**Article LEGIARTI000006739344**
1178
1179Les administrateurs du fonds ne peuvent pas prendre part aux débats et aux votes relatifs aux organismes et associations au sein desquels ils exercent une responsabilité ou qu'ils représentent.
1180
1181Les administrateurs du fonds sont soumis à l'obligation de discrétion en ce qui concerne les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que les délibérations du conseil.
1182
1183**Article LEGIARTI000006739348**
1184
1185Les délibérations du conseil d'administration du fonds deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition motivée du ministre chargé du budget ou du ministre chargé des immigrés dans les quinze jours qui suivent la communication qui leur est faite de ces délibérations.
1186
1187Toutefois, le programme annuel mentionné à l'article D. 767-8 doit être approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des immigrés.
1188
1189**Article LEGIARTI000006739352**
1190
1191Le conseil d'administration arrête un programme national de contrôle, annuel ou pluriannuel, sur proposition du directeur, et en liaison avec les services de l'Etat compétents, notamment l'inspection générale des affaires sociales.
1192
1193Pour la mise en oeuvre de ce programme, le fonds peut demander aux ministres compétents le concours des différents corps d'inspection et de contrôle qui leur sont rattachés ou faire appel à des organismes extérieurs.
1194
1195Lorsque des manquements graves apparaissent dans la réalisation des actions financées par le fonds, le directeur peut prendre des mesures d'urgence dont il informe, dans les meilleurs délais, le conseil d'administration ou, le cas échéant, la commission régionale pour l'insertion des populations immigrées.
1196
1197**Article LEGIARTI000006739358**
1198
1199Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les règles de quorum. Ce règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé des immigrés.
1200
1201## Sous-section 3 : Du directeur et du fonctionnement du fonds d'action sociale
11701202
1171\- des subventions, et plus particulièrement des subventions dont le montant est forfaitaire et plafonné par un pourcentage du coût total de l'opération fixé par catégorie d'action ;
1203**Article LEGIARTI000006739362**
11721204
1173\- des prêts dont le taux et la durée d'amortissement sont fixés par conventions ;
1205Le directeur du fonds est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des immigrés.
11741206
1175\- des avances dont la durée maximum est de deux ans renouvelable une fois ;
1207Sous le contrôle du conseil d'administration, il exécute les décisions de celui-ci, veille à l'exécution des conventions et accords prévus aux articles D. 767-2 et D. 767-3, organise les services et gère l'établissement.
11761208
1177\- des frais de fonctionnement ;
1209En dessous de seuils financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des immigrés, le directeur répartit, dans le cadre du programme annuel mentionné à l'article D. 767-8, les crédits entre les organismes et associations.
11781210
1179\- des dépenses diverses.
1211Il tient régulièrement informé le conseil d'administration des décisions mentionnées à l'alinéa précédent, qui sont soumises à la tutelle de l'Etat dans les conditions prévues à l'article D. 767-10.
11801212
1181**Article LEGIARTI000006739343**
1213Le directeur dépose chaque année un rapport sur les actions qui ont bénéficié du concours de l'établissement et sur la situation financière de celui-ci.
11821214
1183Le conseil d'administration du fonds d'action sociale établit un programme annuel d'interventions sociales qui est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé des immigrés et du ministre chargé du budget. Il délibère également de programmes nationaux pluriannuels de l'établissement.
1215Il représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.
1216
1217**Article LEGIARTI000006739369**
1218
1219Le directeur établit un règlement intérieur des services, qui est approuvé par le ministre chargé des immigrés. Les règles applicables à la gestion des personnels du fonds et, notamment, les conditions de nomination et de rémunération sont fixées par décret.
1220
1221## Sous-section 4 : Des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées et des délégués régionaux du fonds
1222
1223**Article LEGIARTI000006738771**
1224
1225Les membres des commissions régionales sont nommés par le préfet de la région.
1226
1227Les membres représentant les salariés, les employeurs, l'union nationale des associations familiales et les caisses d'allocations familiales ainsi que les personnalités mentionnées au 3° de l'article D. 767-15 ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux.
1228
1229Les suppléants, hormis le cas d'absence ou d'empêchement du titulaire, ne peuvent participer aux délibérations de la commission.
1230
1231La durée du mandat des membres des commissions régionales est de trois ans, renouvelable.
11841232
1185Le programme annuel du fonds d'action sociale comprend :
1233**Article LEGIARTI000006738775**
11861234
11871\. Des crédits destinés au financement des actions qui ne peuvent être régionalisées et qui sont pour partie ou en totalité affectés à des secteurs d'interventions ;
1235En cas de décès, de perte de la qualité au titre de laquelle la personne a été désignée ou pour toute autre cause interrompant le mandat d'un membre, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans un délai d'un mois, dans les conditions fixées à l'article D. 767-17.
11881236
11892\. Des crédits, également répartis entre secteurs d'interventions, mais qui reçoivent une affectation régionale.
1237Le mandat du nouveau membre expire à la fin du mandat de la personne qu'il remplace.
11901238
1191Le conseil d'administration répartit les crédits entre les organismes et les associations pour réaliser les actions projetées sur le plan national ou dans les régions où ne sont pas instituées de commissions régionales. Il décide si ces crédits sont attribués sous forme de subventions, d'avances ou de prêts.
1239**Article LEGIARTI000006738777**
11921240
1193En dessous de seuils financiers fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé des immigrés et du ministre chargé du budget, le directeur répartit par délégation du conseil d'administration les crédits entre les organismes et les associations. Le directeur transmet sans délai le relevé de ses décisions au ministre chargé des immigrés et au contrôleur d'Etat. Ceux-ci peuvent, dans un délai de quinze jours, suspendre l'exécution de ces décisions.
1241La commission régionale définit ses orientations dans la région, établit un programme annuel d'intervention dans le cadre des orientations nationales de l'établissement et du montant des crédits affectés à la région, conformément aux dispositions de l'article D. 767-8.
11941242
1195Le directeur informe de cette suspension le conseil d'administration qui infirme ou confirme la décision du directeur.
1243Sur le rapport du délégué régional et sous réserve des dispositions de l'article D. 767-22, elle répartit les crédits entre les organismes et les associations pour réaliser les actions projetées dans la région. Dans les mêmes conditions, elle décide si ces crédits sont attribués sous forme de subventions, d'avances ou de prêts.
11961244
1197Le directeur informe périodiquement le conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qui lui a été accordée.
1245**Article LEGIARTI000006738780**
11981246
1199**Article LEGIARTI000006739347**
1247Les membres des commissions régionales ne peuvent pas prendre part aux débats et aux votes relatifs aux organismes et associations au sein desquels ils exercent une responsabilité ou qu'ils représentent.
12001248
1201Les conditions de réalisation des actions financées en tout ou partie par le fonds font l'objet de conventions entre celui-ci et les organismes financés. Ceux-ci fournissent au fonds des comptes rendus d'activités et de gestion dont les conventions précisent les modalités.
1249Ils sont soumis à l'obligation de discrétion en ce qui concerne les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que les délibérations de la commission régionale.
12021250
1203**Article LEGIARTI000006739351**
1251**Article LEGIARTI000006738782**
12041252
1205Le conseil d'administration du fonds d'action sociale établit chaque année un programme de contrôle de l'emploi des subventions, prêts et avances, en liaison avec l'inspection générale des affaires sociales, la direction de la population et des migrations et le secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés.
1253La commission régionale se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les règles de quorum. Le règlement est approuvé par le directeur du fonds d'action sociale.
12061254
1207Le programme annuel de contrôle est mis en oeuvre par le service de contrôle du fonds d'action sociale. Pour exercer les actions de contrôle, le conseil d'administration du fonds d'action sociale peut demander aux ministres compétents le concours des différents corps d'inspection et de contrôle qui leur sont rattachés.
1255**Article LEGIARTI000006738787**
12081256
1209Le directeur du fonds d'action sociale dépose chaque année un rapport sur les actions ayant bénéficié du concours de l'établissement et sur la situation financière de celui-ci.
1257Les délégués régionaux sont nommés par le directeur du fonds d'action sociale.
12101258
1211**Article LEGIARTI000006739357**
1259Le délégué régional assure l'instruction des demandes de concours émanant des organismes et associations de la région. Il établit l'ensemble des collaborations nécessaires à cet effet avec les services de l'Etat et les collectivités publiques concernées.
12121260
1213Les opérations financières et comptables du fonds d'action sociale sont effectuées dans les conditions fixées par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953, n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.
1261Dans les régions dotées d'une commission régionale et en dessous de seuils financiers fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des immigrés, il répartit les crédits entre les organismes et les associations. Il tient régulièrement informée la commission régionale des décisions qu'il prend à cet égard.
12141262
1215Le budget du fonds d'action sociale et les modifications qui pourraient y être apportées en cours d'année sont approuvés par un arrêté conjoint du ministre chargé des immigrés et du ministre chargé du budget.
1263**Article LEGIARTI000006738792**
12161264
1217**Article LEGIARTI000006739361**
1265Dans le délai de huit jours, le préfet de région ou le directeur du fonds peuvent prononcer la suspension motivée d'une décision prise par la commission régionale ou par le délégué régional, au titre respectivement des articles D. 767-19 (2e alinéa) et D. 767-22 (3e alinéa). Ils saisissent immédiatement de cette décision le ministre chargé des immigrés, qui peut en prononcer l'annulation dans les quinze jours qui suivent sa réception. A défaut d'annulation dans ce délai, la décision devient exécutoire.
12181266
1219Le ministre chargé des immigrés peut créer, dans chaque région où la population immigrée est particulièrement importante, une commission régionale pour l'insertion des populations immigrées de vingt-neuf membres dont la composition est la suivante :
1267**Article LEGIARTI000006739376**
12201268
1221-le préfet, commissaire de la République de région, ou son représentant, qui la préside avec voix prépondérante ;
1269Dans les régions où le nombre des travailleurs immigrés est particulièrement important, une commission régionale pour l'insertion des populations immigrées peut être créée par délibération du conseil d'administration du fonds. Cette commission comprend :
12221270
1223-trois conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional ;
12711° Le préfet de région ou son représentant, président ;
12241272
1225-quatre personnalités régionales, dont trois appartenant aux communautés immigrées parmi les plus importantes dans la région ;
12732° Trois conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional ;
12261274
1227-neuf représentants des salariés désignés dans les conditions suivantes :
12753° Sept personnalités régionales dont six appartenant aux communautés immigrées parmi les plus importantes de la région ;
12281276
1229-un représenté désigné par la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
12774° Neuf représentants des salariés désignés par les organisations syndicales suivantes :
12301278
1231-un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
1279a) Un désigné par la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
12321280
1233-un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement (CGC) ;
1281b) Un désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
12341282
1235-un représentant désigné par la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
1283c) Un désigné par la Confédération française de l'encadrement (C.G.C.) ;
12361284
1237-un représentant désigné par la Confédération générale du travail (CGT) ;
1285d) Un désigné par la Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
12381286
1239-un représentant désigné par la Fédération de l'éducation nationale (FEN) ;
1287e) Un désigné par la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;
12401288
1241-trois représentants, de nationalité étrangère, désignés par les trois organisations syndicales les plus représentatives au niveau régional ;
1289f) Un désigné par la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) ;
12421290
1243-trois représentants des employeurs, désignés par le Conseil national du patronat français (CNPF) dont un en accord avec la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
1291g) Trois, de nationalité étrangère, désignés par les trois organisations syndicales les plus représentatives au niveau régional.
12441292
1245-un représentant sur le plan régional de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
12935° Trois représentants des employeurs désignés par le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.), dont un en accord avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;
12461294
1247-un représentant sur le plan régional de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
12956° Un représentant, sur le plan régional, de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ;
12481296
1249-un représentant des caisses d'allocations familiales de la région ;
12977° Un représentant, sur le plan régional, de l'Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.) ;
12501298
1251-le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
12998° Un représentant des Caisses d'allocations familiales de la région ;
12521300
1253-le recteur ou son représentant ;
13019° Des représentants de l'administration :
12541302
1255-le trésorier-payeur général du département chef-lieu de région ou son représentant ;
1303a) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
12561304
1257-le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant ;
1305b) Le représentant du recteur d'académie ou, si la région en comporte plusieurs, de celui qui est compétent territorialement pour les projets examinés ;
12581306
1259-le délégué régional de la formation professionnelle ou son représentant ;
1307c) Le trésorier-payeur général du département chef-lieu de région ou son représentant ;
12601308
1261-un représentant de l'Office national d'immigration.
1309d) Le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;
12621310
1263Le préfet, commissaire de la République de région, nomme, par arrêté, les membres de la commission régionale pour l'insertion des populations immigrées.
1311e) Un représentant régional du ministère de la justice ;
12641312
1265La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelable. Ils peuvent être remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.
1313f) Le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant ;
12661314
1267Le président convoque les membres de la commission régionale et fixe l'ordre du jour. Il peut inviter à siéger à la commission, avec voix consultative, les représentants d'autres administrations compétentes sur les dossiers inscrits à l'ordre du jour.
1315g) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
12681316
1269Un chargé de mission régional du fonds d'action sociale participe à la mise en oeuvre du programme du fonds dans la région, assure le secrétariat de la commission régionale et instruit les dossiers qui sont soumis à celle-ci.
1317h) Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
12701318
1271**Article LEGIARTI000006739368**
1319i) La déléguée régionale chargée des droits des femmes ou son représentant ;
12721320
1273Le programme des actions financées par le fonds d'action sociale au niveau régional est préparé par le président de la commission régionale, en liaison avec les services du fonds, dans le cadre de l'enveloppe régionale déterminée conformément aux dispositions de l'article D. 767-9 et des délibérations du conseil d'administration du fonds d'action sociale.
1321j) Le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
12741322
1275Ce programme est soumis à la délibération de la commission régionale pour l'insertion des populations immigrées.
1323k) Le délégué régional à la formation professionnelle ou son représentant ;
12761324
1277La commission régionale répartit les crédits entre les organismes et les associations pour réaliser les actions projetées dans la région. Elle décide si ces crédits sont attribués sous forme de subventions, d'avances ou de prêts.
1325l) Un représentant régional de l'Office des migrations internationales.
12781326
1279Les conditions de réalisation de ces actions font l'objet de conventions entre le directeur du fonds d'action sociale et les organismes financés par le fonds. Ceux-ci fournissent au fonds des comptes rendus d'activités et de gestion dont les conventions précisent les modalités.
1327**Article LEGIARTI000006739381**
12801328
1281**Article LEGIARTI000006739375**
1329Le président convoque les membres de la commission régionale et fixe l'ordre du jour en accord avec le délégué régional mentionné à l'article D. 767-22. Il invite à siéger avec voix consultative les représentants des préfets de département et, en tant que de besoin, les autres services et organismes compétents en fonction de l'ordre du jour.
12821330
1283Les délibérations de la commission régionale visées à l'article D. 767-12 sont transmises pour exécution au directeur du fonds d'action sociale. Celui-ci les communique par écrit au ministre chargé des immigrés et au contrôleur d'Etat.
1331## Sous-section 5 : Dispositions financières
12841332
1285Le directeur du fonds d'action sociale peut, à la demande du ministre chargé des immigrés ou du contrôleur d'Etat, ou de sa propre initiative, suspendre l'exécution de ces délibérations. Les décisions de suspension doivent être notifiées à la commission régionale concernée, dans un délai de trente jours à compter de la date de communication des délibérations , au directeur du fonds d'action sociale et aux autorités de tutelle.
1333**Article LEGIARTI000006738797**
12861334
1287L'examen des décisions de suspension est inscrit à l'ordre du jour du plus proche conseil d'administration. La délibération de la commission régionale devient exécutoire, dans les conditions visées à l'article D. 767-7, si elle est approuvée par le conseil d'administration.
1335Le fonds d'action sociale est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions définies par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'exercice de ce contrôle.
1336
1337**Article LEGIARTI000006738800**
1338
1339Un agent comptable, qui exerce ses fonctions dans les conditions définies par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté fixe le montant de son cautionnement.
1340
1341**Article LEGIARTI000006738802**
1342
1343Outre ce qui est dit à l'article L. 767-2, les ressources du fonds sont constituées par :
1344
13451° Les contributions, prêts et avances du fonds social européen ou de tout autre organisme international ;
1346
13472° Les remboursements de prêts et avances ;
1348
13493° Les subventions et produits divers.
1350
1351Les dépenses du fonds sont constituées par :
12881352
1289**Article LEGIARTI000006739380**
13531° Des subventions, dont le montant peut être forfaitaire ;
12901354
1291Le préfet, commissaire de la République de région, prépare chaque année un programme d'insertion sociale des populations immigrées auquel sont susceptibles de concourir, dans des conditions fixées par conventions :
13552° Des prêts, dont le taux et la durée d'amortissement sont fixés par convention ;
12921356
1293-l'Etat ;
13573° Des avances, dont la durée maximum est de deux ans, renouvelable une fois ;
12941358
1295-les collectivités territoriales ;
13594° Des frais de fonctionnement ;
12961360
1297-le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ;
13615° Des dépenses diverses.
12981362
1299-les fonds affectés par les préfets, commissaires de la République de département dans le cadre des programmes départementaux du logement ;
1363**Article LEGIARTI000006738804**
13001364
1301-des produits divers.
1365Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des immigrés fixe le montant de l'indemnité représentative de frais qui peut être allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action sociale.
13021366
1303La commission régionale pour l'insertion des populations immigrées est consultée sur ce programme. Elle reçoit chaque année un rapport du préfet, commissaire de la République de région, sur son exécution.
1367Les membres du conseil d'administration et ceux des commissions régionales sont indemnisés par le fonds des frais qu'occasionne leur participation à ces instances, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.