Version du 2013-04-24

Nomoscope

24 avr. 2013 5fc675d87f10d98132033b18c3b51201ed01d837

Version précédente : 0e082bdd

Résumé IA

Ces changements réorganisent la structure du Haut Conseil du financement de la protection sociale en clarifiant son mandat d'analyse et de recommandation pour assurer un équilibre financier durable, tout en ajustant sa composition pour inclure le Commissaire général à la stratégie et à la prospective. Parallèlement, le Conseil d'orientation des retraites voit ses règles de fonctionnement modernisées avec la création d'un poste de secrétaire général nommé par le Premier ministre pour faciliter l'organisation de ses travaux. Pour les citoyens, ces réformes visent à renforcer la transparence et la qualité des études prospectives sur le système de retraite et de protection sociale, bien qu'elles n'aient pas d'impact direct et immédiat sur le montant des prestations individuelles.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 1 fichier +56 -56

Article LEGIARTI000026394401 L52→52
52	52
53	53	Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier ministre. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement des rapports.
54	54
55		Article LEGIARTI000026394401
	55	Article LEGIARTI000026394403
	56
	57	Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Conseil du financement de la protection sociale.
	58
	59	Au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et à la lumière des expériences étrangères, le Haut Conseil mène des travaux sur les moyens d'assurer, pour la protection sociale, en cohérence avec les prestations qu'elle couvre, un financement pérenne, favorable au développement et à la compétitivité de l'économie française, compatible avec les impératifs de solidarité et d'équilibre des finances sociales, dans le respect de la trajectoire des finances publiques.
	60
	61	Le Haut Conseil a pour mission :
	62
	63	1° De dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale, d'analyser ses caractéristiques et ses changements ;
	64
	65	2° D'évaluer les évolutions possibles de ce système de financement ;
	66
	67	3° D'examiner l'efficacité des règles de gouvernance et d'allocation des recettes de l'ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne ;
	68
	69	4° De formuler, le cas échéant, des recommandations et des propositions de réforme.
	70
	71	Le Haut Conseil peut, en outre, être saisi de toute question par le Premier ministre.
	72
	73	Article LEGIARTI000027350687
56	74
57		I. - Le Haut Conseil est composé de quarante-neuf membres répartis comme suit :
	75	I.-Le Haut Conseil est composé de quarante-neuf membres répartis comme suit :
58	76
59	77	1° Dix-huit membres représentant les organisations professionnelles et syndicales :
60	78
Article LEGIARTI000026394403 L108→126
108	126
109	127	5° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
110	128
111		6° Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le président du Conseil d'orientation des retraites, le président délégué du Haut Conseil de la famille, le président du Conseil d'orientation pour l'emploi, le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
	129	6° Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le président du Conseil d'orientation des retraites, le président délégué du Haut Conseil de la famille, le président du Conseil d'orientation pour l'emploi, le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
112	130
113	131	7° Douze personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil.
114	132
115		II. - Le président et le vice-président du Haut Conseil sont désignés par le Premier ministre parmi les membres mentionnés au 7° du I.
116
117		III. - Les désignations prévues au 2° du I sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
118
119		Article LEGIARTI000026394403
120
121		Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Conseil du financement de la protection sociale.
122
123		Au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et à la lumière des expériences étrangères, le Haut Conseil mène des travaux sur les moyens d'assurer, pour la protection sociale, en cohérence avec les prestations qu'elle couvre, un financement pérenne, favorable au développement et à la compétitivité de l'économie française, compatible avec les impératifs de solidarité et d'équilibre des finances sociales, dans le respect de la trajectoire des finances publiques.
	133	II.-Le président et le vice-président du Haut Conseil sont désignés par le Premier ministre parmi les membres mentionnés au 7° du I.
124	134
125		Le Haut Conseil a pour mission :
126
127		1° De dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale, d'analyser ses caractéristiques et ses changements ;
128
129		2° D'évaluer les évolutions possibles de ce système de financement ;
130
131		3° D'examiner l'efficacité des règles de gouvernance et d'allocation des recettes de l'ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne ;
132
133		4° De formuler, le cas échéant, des recommandations et des propositions de réforme.
134
135		Le Haut Conseil peut, en outre, être saisi de toute question par le Premier ministre.
	135	III.-Les désignations prévues au 2° du I sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
136	136
137	137	## Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale.
138	138
Article LEGIARTI000006735164 L232→232
232	232
233	233	Le Conseil d'orientation des retraites est placé auprès du Premier ministre. Il remet un rapport au Premier ministre au moins une fois tous les deux ans. Préalablement à l'élaboration des rapports prévus au II et au [IV de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000781627&idArticle=LEGIARTI000006758542&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 5 \(M\)") portant réforme des retraites, le Conseil d'orientation des retraites remet un rapport d'ensemble analysant la situation des régimes de retraite. Ces rapports sont communiqués au Parlement et rendus publics.
234	234
235		Article LEGIARTI000006735164
	235	Article LEGIARTI000006735165
236	236
237		Outre son président, le Conseil d'orientation des retraites est composé de trente-huit membres répartis comme suit :
	237	Le Conseil d'orientation des retraites se réunit sur convocation de son président.
238	238
239		1° Quatre députés et quatre sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
	239	Article LEGIARTI000006735166
240	240
241		2° Seize représentants des organisations professionnelles et syndicales :
	241	Le Conseil d'orientation des retraites est assisté par un secrétaire général nommé par le Premier ministre. Le secrétaire général assure sous l'autorité du président l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement de ses rapports et la préparation de ses avis prévus au 4° de l'article [L. 114-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741014&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L114-2 \(V\)").
242	242
243		a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
	243	Article LEGIARTI000027350689
244	244
245		b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
	245	Outre son président, le Conseil d'orientation des retraites est composé de trente-huit membres répartis comme suit :
246	246
247		c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
	247	1° Quatre députés et quatre sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
248	248
249		d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
	249	2° Seize représentants des organisations professionnelles et syndicales :
250	250
251		e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
	251	a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
252	252
253		f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
	253	b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
254	254
255		g) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
	255	c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
256	256
257		h) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
	257	d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
258	258
259		i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
	259	e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
260	260
261		j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
	261	f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
262	262
263		k) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
	263	g) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
264	264
265		l) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ;
	265	h) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
266	266
267		3° Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son représentant ;
	267	i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
268	268
269		4° Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) ou son représentant ;
	269	j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
270	270
271		5° Six représentants de l'Etat :
	271	k) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
272	272
273		a) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
	273	l) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ;
274	274
275		b) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
	275	3° Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son représentant ;
276	276
277		c) Le directeur de la sécurité sociale ;
	277	4° Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) ou son représentant ;
278	278
279		d) Le directeur du budget ;
	279	5° Six représentants de l'Etat :
280	280
281		e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
	281	a) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
282	282
283		f) Le directeur de la prévision ;
	283	b) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
284	284
285		6° Six personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.
	285	c) Le directeur de la sécurité sociale ;
286	286
287		Les membres du Conseil d'orientation des retraites mentionnés aux 2° et 6° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans. Celui-ci désigne parmi les membres mentionnés au 6° celui qui assure la suppléance du président du conseil en cas d'empêchement de ce dernier.
	287	d) Le directeur du budget ;
288	288
289		Les membres mentionnés au 5° désignent un suppléant ayant au moins rang de sous-directeur.
	289	e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
290	290
291		Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil. Les membres mentionnés aux 2° et 6° sont, dans ce cas, remplacés par une personne désignée pour la durée du mandat restant à courir. En outre, les désignations prévues au 1° sont renouvelées après chaque élection générale à l'Assemblée nationale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
	291	f) Le directeur de la prévision ;
292	292
293		Article LEGIARTI000006735165
	293	6° Six personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.
294	294
295		Le Conseil d'orientation des retraites se réunit sur convocation de son président.
	295	Les membres du Conseil d'orientation des retraites mentionnés aux 2° et 6° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans. Celui-ci désigne parmi les membres mentionnés au 6° celui qui assure la suppléance du président du conseil en cas d'empêchement de ce dernier.
296	296
297		Article LEGIARTI000006735166
	297	Les membres mentionnés au 5° désignent un suppléant ayant au moins rang de sous-directeur.
298	298
299		Le Conseil d'orientation des retraites est assisté par un secrétaire général nommé par le Premier ministre. Le secrétaire général assure sous l'autorité du président l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement de ses rapports et la préparation de ses avis prévus au 4° de l'article [L. 114-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741014&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L114-2 \(V\)").
	299	Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil. Les membres mentionnés aux 2° et 6° sont, dans ce cas, remplacés par une personne désignée pour la durée du mandat restant à courir. En outre, les désignations prévues au 1° sont renouvelées après chaque élection générale à l'Assemblée nationale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
300	300
301	301	## Section 5 : Commission de compensation
302	302