Version du 2013-04-05
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Nomoscope0e082bddaac008497043ba3155ed62dc99c2404aVersion précédente : 44ea0d20
Résumé IA
Ces changements introduisent un mécanisme d'intérim pour assurer la continuité de la gestion des caisses fusionnées, en permettant au directeur général de la caisse nationale de nommer temporairement un directeur et un agent comptable en attendant leur désignation officielle. Ce dispositif juridique garantit que l'administration du régime des travailleurs non salariés ne subit aucun vide de pouvoir lors des fusions de caisses. Pour les citoyens, cela assure une protection ininterrompue de leurs droits sociaux et un traitement fluide de leurs dossiers sans interruption de service.
Informations
- Gouvernement
- Ayrault
Ce qui a changé 1 fichier +5 -3
| Article LEGIARTI000006750985 L1290→1290 | ||
| 1290 | 1290 | |
| 1291 | 1291 | Les circonscriptions des caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants et du groupe des professions libérales mentionnées au I de l'article L. 611-8 ainsi que des caisses de base communes à l'ensemble de ces groupes créées dans les départements d'outre-mer en application du dernier alinéa du I de l'article L. 611-12 sont fixées conformément à la liste présentée à l'annexe 2 du présent chapitre. |
| 1292 | 1292 | |
| 1293 | **Article LEGIARTI000006750985** | |
| 1293 | **Article LEGIARTI000027268920** | |
| 1294 | 1294 | |
| 1295 | La fusion de deux ou plusieurs caisses de base peut être opérée, après propositions concordantes de leurs conseils d'administration ou sur proposition de la caisse nationale, par un décret en Conseil d'Etat qui détermine la composition du conseil d'administration de la caisse résultant de la fusion, en fonction des effectifs respectifs des caisses fusionnées. | |
| 1295 | La fusion de deux ou plusieurs caisses de base peut être opérée, après propositions concordantes de leurs conseils d'administration ou sur proposition de la caisse nationale, par un décret en Conseil d'Etat qui détermine la composition du conseil d'administration de la caisse résultant de la fusion, en fonction des effectifs respectifs des caisses fusionnées. | |
| 1296 | 1296 | |
| 1297 | Les administrateurs ainsi désignés restent en fonction jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants. | |
| 1297 | Les administrateurs ainsi désignés restent en fonction jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants. | |
| 1298 | ||
| 1299 | Dans l'attente de la nomination, dans les conditions mentionnées à [l'article L. 611-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743486&dateTexte=&categorieLien=cid), du directeur et de l'agent comptable de la caisse résultant d'une fusion, le directeur général de la caisse nationale nomme les personnes chargées d'assurer l'intérim de ces fonctions. | |
| 1298 | 1300 | |
| 1299 | 1301 | ## Sous-section 3 : Composition et rôle du conseil d'administration. |
| 1300 | 1302 | |