Version du 2013-04-01
N
Nomoscope44ea0d206e08def86b7c37da096321c5e627a5adVersion précédente : 3c2572c6
Résumé IA
Ce changement simplifie le mécanisme de recouvrement de la majoration d'indemnité due en cas de faute inexcusable de l'employeur en remplaçant le système complexe de cotisation complémentaire par un recouvrement direct du capital auprès de l'employeur. Les droits des victimes et de leurs ayants droit restent inchangés quant au montant et aux conditions de calcul de cette majoration, qui continue de viser à compenser la gravité de la faute patronale. Pour les citoyens, cela garantit une sécurité juridique accrue et une exécution plus directe de la condamnation financière contre l'employeur fautif, sans modifier le niveau de protection sociale dont ils bénéficient.
Informations
- Gouvernement
- Ayrault
Ce qui a changé 1 fichier +14 -18
| Article LEGIARTI000025016286 L838→838 | ||
| 838 | 838 | |
| 839 | 839 | Dans le cas prévu au présent article, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut imposer à l'employeur la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article [L. 242-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741987&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L242-7 \(V\)"). |
| 840 | 840 | |
| 841 | **Article LEGIARTI000025016286** | |
| 842 | ||
| 843 | Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. | |
| 844 | ||
| 845 | Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. | |
| 846 | ||
| 847 | Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale. | |
| 848 | ||
| 849 | En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de [l'article L. 434-9, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743063&dateTexte=&categorieLien=cid)la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit. | |
| 850 | ||
| 851 | Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article [L. 434-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743073&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 852 | ||
| 853 | La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le montant par l'imposition d'une cotisation complémentaire dont le taux et la durée sont fixés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sur la proposition de la caisse primaire, en accord avec l'employeur, sauf recours devant la juridiction de la sécurité sociale compétente. | |
| 854 | ||
| 855 | La cotisation complémentaire ainsi prévue ne peut être perçue au-delà d'une certaine durée et son taux excéder ni une fraction de la cotisation normale de l'employeur, ni une fraction des salaires servant de base à cette cotisation. | |
| 856 | ||
| 857 | Dans le cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le capital correspondant aux arrérages à échoir est immédiatement exigible. | |
| 858 | ||
| 859 | 841 | **Article LEGIARTI000026791760** |
| 860 | 842 | |
| 861 | 843 | Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles [L. 452-1 à L. 452-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743112&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L452-1 \(V\)"). |
| Article LEGIARTI000026799867 L874→856 | ||
| 874 | 856 | |
| 875 | 857 | Le paiement du capital prévu à l'article L. 452-2 est garanti par privilège dans les conditions et au rang fixés par les articles L. 243-4 et L. 243-5. |
| 876 | 858 | |
| 859 | **Article LEGIARTI000026799867** | |
| 860 | ||
| 861 | Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. | |
| 862 | ||
| 863 | Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. | |
| 864 | ||
| 865 | Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale. | |
| 866 | ||
| 867 | En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de [l'article L. 434-9, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743063&dateTexte=&categorieLien=cid)la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit. | |
| 868 | ||
| 869 | Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article [L. 434-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743073&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 870 | ||
| 871 | La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. | |
| 872 | ||
| 877 | 873 | ## Chapitre 3 : Faute inexcusable ou intentionnelle de la victime. |
| 878 | 874 | |
| 879 | 875 | **Article LEGIARTI000006743114** |