Version du 2013-03-31
N
Nomoscope3c2572c67420cd592eeb2832541c29ec8ca9e4ffVersion précédente : 1dc54532
Résumé IA
Ces changements codifient et renforcent l'exonération totale de participation financière pour l'assuré dans des situations de vulnérabilité, notamment pour les soins liés à la stérilité, au don d'organes et aux séquelles de violences sexuelles sur mineurs. Les droits des citoyens sont élargis par la suppression de leurs frais de santé restants pour ces actes médicaux spécifiques, garantissant ainsi un accès aux soins sans avance de frais. L'impact pour les usagers est une protection financière accrue qui élimine les barrières économiques lors de parcours de santé complexes ou traumatiques.
Informations
- Gouvernement
- Ayrault
Ce qui a changé 2 fichiers +85 -31
| Article LEGIARTI000025547238 L628→628 | ||
| 628 | 628 | |
| 629 | 629 | 14° De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de [l'article R. 163-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746697&dateTexte=&categorieLien=cid)a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de [l'article R. 163-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747677&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 630 | 630 | |
| 631 | **Article LEGIARTI000025547238** | |
| 632 | ||
| 633 | I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est supprimée, par application de [l'article L. 322-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742482&dateTexte=&categorieLien=cid): | |
| 634 | ||
| 635 | 1° Pour l'hospitalisation des nouveau-nés, lorsqu'elle se produit dans les trente jours qui suivent la naissance, ainsi que pour les soins de toute nature qui leur sont dispensés dans un établissement de santé au cours de la période de trente jours qui suit la naissance ; | |
| 636 | ||
| 637 | 2° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle. La décision de la caisse d'assurance maladie prononçant la suppression de la participation est prise sur avis conforme du contrôle médical ; à défaut d'entente entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur les prestations devant bénéficier de la dispense de participation, il est fait appel à un expert dans les conditions prises en application de [l'article L. 324-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742522&dateTexte=&categorieLien=cid). La décision de la caisse fixe la durée de la période d'exonération. | |
| 638 | ||
| 639 | Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette exonération ; | |
| 640 | ||
| 641 | ||
| 642 | 3° Pour les donneurs mentionnés à l'article [L. 1211-2 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908659&dateTexte=&categorieLien=cid), pour les frais d'examens et de traitement prescrits en vue du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain, y compris des gamètes, les frais d'hospitalisation ainsi que les frais de suivi et de soins dispensés au donneur en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l'objet. | |
| 643 | ||
| 644 | II.-La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions définies ci-après, pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les [articles 222-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417678&dateTexte=&categorieLien=cid)à 222-32 et [227-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418081&dateTexte=&categorieLien=cid)à 227-27 du code pénal, à compter de la date présumée de commission des faits. | |
| 645 | ||
| 646 | Saisie d'une demande de l'assuré, de la victime, de son médecin ou de son représentant légal, ou lorsqu'une enquête de police judiciaire, une instruction préparatoire ou une mesure d'assistance éducative prévue à [l'article 375 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426773&dateTexte=&categorieLien=cid) a été engagée, la caisse d'assurance maladie sollicite l'avis du contrôle médical sur le principe et la durée de l'exonération prévue à l'alinéa précédent. Le contrôle médical se prononce sur la base des éléments communiqués par le médecin traitant et, le cas échéant, de l'expertise médico-psychologique mentionnée à l'article 706-48 du code pénal (1). | |
| 647 | ||
| 648 | L'exonération est fixée pour la durée du traitement, si nécessaire au-delà de la majorité de la victime, et peut être prolongée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. | |
| 649 | ||
| 650 | Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette exonération. | |
| 651 | ||
| 652 | 631 | **Article LEGIARTI000025547246** |
| 653 | 632 | |
| 654 | 633 | Lorsque l'assuré se trouve dans la situation mentionnée à l'article précédent, sa participation est supprimée pour le suivi de l'affection au titre de laquelle il s'était vu reconnaître le bénéfice du 3° de l'article [L. 322-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742482&dateTexte=&categorieLien=cid), sur la demande de son médecin traitant. Cette demande est établie sur l'ordonnance mentionnée à l'article [R. 161-45 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746774&dateTexte=&categorieLien=cid)et adressée au service du contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie. La demande précise l'affection au titre de laquelle l'assuré bénéficiait de l'exonération prévue au 3° de l'article L. 322-3. |
| Article LEGIARTI000027226138 L677→656 | ||
| 677 | 656 | |
| 678 | 657 | La participation de l'assuré en ce qui concerne les frais de transport n'est pas due lorsque l'état du bénéficiaire hospitalisé dans un établissement de soins nécessite son transfert vers un autre établissement d'hospitalisation en vue d'un traitement mieux adapté à cet état. Toutefois, cette disposition dérogatoire n'est pas applicable aux transports vers une maison de repos ou de convalescence, présentant les caractéristiques techniques définies à l'[article premier de l'annexe XIX du décret n° 56-284 du 9 mars 1956](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000869923&idArticle=LEGIARTI000006706362&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 679 | 658 | |
| 659 | **Article LEGIARTI000027226138** | |
| 660 | ||
| 661 | I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est supprimée, par application de [l'article L. 322-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742482&dateTexte=&categorieLien=cid): | |
| 662 | ||
| 663 | 1° Pour l'hospitalisation des nouveau-nés, lorsqu'elle se produit dans les trente jours qui suivent la naissance, ainsi que pour les soins de toute nature qui leur sont dispensés dans un établissement de santé au cours de la période de trente jours qui suit la naissance ; | |
| 664 | ||
| 665 | 2° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle. La décision de la caisse d'assurance maladie prononçant la suppression de la participation est prise sur avis conforme du contrôle médical ; à défaut d'entente entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur les prestations devant bénéficier de la dispense de participation, il est fait appel à un expert dans les conditions prises en application de [l'article L. 324-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742522&dateTexte=&categorieLien=cid). La décision de la caisse fixe la durée de la période d'exonération. | |
| 666 | ||
| 667 | Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette exonération ; | |
| 668 | ||
| 669 | ||
| 670 | 3° Pour les donneurs mentionnés à l'article [L. 1211-2 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908659&dateTexte=&categorieLien=cid), pour les frais d'examens et de traitement prescrits en vue du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain, y compris des gamètes, les frais d'hospitalisation ainsi que les frais de suivi et de soins dispensés au donneur en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l'objet ; | |
| 671 | ||
| 672 | 4° Pour les frais de soins, de surveillance et d'hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse par voie instrumentale ou médicamenteuse pratiquée dans les conditions prévues à [l'article L. 2212-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687522&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique ; | |
| 673 | ||
| 674 | 5° Pour les mineures âgées d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de [l'article L. 162-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740610&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ainsi que des dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à [l'article L. 165-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 675 | ||
| 676 | II.-La participation de l'assuré est également supprimée, dans les conditions définies ci-après, pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les [articles 222-23 à 222-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417678&dateTexte=&categorieLien=cid)et [227-22 à 227-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418081&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal, à compter de la date présumée de commission des faits. | |
| 677 | ||
| 678 | Saisie d'une demande de l'assuré, de la victime, de son médecin ou de son représentant légal, ou lorsqu'une enquête de police judiciaire, une instruction préparatoire ou une mesure d'assistance éducative prévue à [l'article 375 du code civil ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426773&dateTexte=&categorieLien=cid)a été engagée, la caisse d'assurance maladie sollicite l'avis du contrôle médical sur le principe et la durée de l'exonération prévue à l'alinéa précédent. Le contrôle médical se prononce sur la base des éléments communiqués par le médecin traitant et, le cas échéant, de l'expertise médico-psychologique mentionnée à l'article 706-48 du code pénal (1). | |
| 679 | ||
| 680 | L'exonération est fixée pour la durée du traitement, si nécessaire au-delà de la majorité de la victime, et peut être prolongée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. | |
| 681 | ||
| 682 | Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette exonération. | |
| 683 | ||
| 680 | 684 | ## Sous-section 2 : Procédure de fixation de la participation de l'assuré |
| 681 | 685 | |
| 682 | 686 | **Article LEGIARTI000025767545** |
| Article LEGIARTI000025705671 L296→296 | ||
| 296 | 296 | |
| 297 | 297 | Pour l'application des articles [L. 114-10, L. 114-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741025&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 133-6-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741091&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 243-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742044&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 652-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743901&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 723-6-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744093&dateTexte=&categorieLien=cid), les organismes nationaux de sécurité sociale passent entre eux des conventions en vue de fixer les objectifs et les modalités de coordination des opérations de contrôle. Les conventions passées en application du présent article définissent notamment les objectifs des opérations de contrôle pour les travailleurs indépendants ayant fait l'objet d'une taxation en application de l'article [L. 242-12-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025009254&dateTexte=&categorieLien=cid)ou de l'article [R. 133-30-2-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025038365&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| 298 | 298 | |
| 299 | ## Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises | |
| 299 | ## Sous-section 1 : Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges | |
| 300 | 300 | |
| 301 | **Article LEGIARTI000025705671** | |
| 301 | **Article LEGIARTI000027261159** | |
| 302 | 302 | |
| 303 | 303 | Les propositions relatives à la norme d'échanges sont adoptées dans une formation restreinte dénommée collège, où sont notamment représentés des administrations intéressées, des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et d'autres organismes de protection sociale. |
| 304 | 304 | |
| 305 | 305 | Un arrêté conjoint des ministres précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité et du collège et fixe la liste des administrations et organismes qui les composent respectivement. |
| 306 | 306 | |
| 307 | **Article LEGIARTI000025705677** | |
| 307 | **Article LEGIARTI000027261161** | |
| 308 | 308 | |
| 309 | 309 | Le comité établit un document dénommé " référentiel des données sociales ", au vu du recensement des éléments figurant dans l'ensemble des déclarations incombant aux employeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations conventionnelles rendues obligatoires par de telles dispositions. |
| 310 | 310 | |
| Article LEGIARTI000025705686 L318→318 | ||
| 318 | 318 | |
| 319 | 319 | Le comité fait rapport de ses travaux une fois par an aux ministres cités à l'article R. 133-10. |
| 320 | 320 | |
| 321 | **Article LEGIARTI000025705686** | |
| 321 | **Article LEGIARTI000027261166** | |
| 322 | 322 | |
| 323 | 323 | Il est institué un comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, placé auprès des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, sous l'autorité d'un président nommé par eux, et où sont représentés les administrations et organismes intéressés. |
| 324 | 324 | |
| Article LEGIARTI000027261144 L402→402 | ||
| 402 | 402 | |
| 403 | 403 | 3° Date de paiement de la rémunération et signature de l'employeur. |
| 404 | 404 | |
| 405 | ## Sous-section 2 : Déclaration sociale nominative | |
| 406 | ||
| 407 | **Article LEGIARTI000027261144** | |
| 408 | ||
| 409 | I.-La déclaration sociale nominative relative aux rémunérations versées au cours d'un mois est adressée au plus tard : | |
| 410 | ||
| 411 | 1° Le 5 du mois civil suivant lorsque les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement ; | |
| 412 | ||
| 413 | 2° Le 15 du mois civil suivant dans les autres cas. | |
| 414 | ||
| 415 | Toutefois, lorsque l'un des événements mentionnés au deuxième alinéa du II survient pendant la période comprise entre le premier jour du mois civil et le jour précédant la date d'échéance prévue au 2° et que le délai fixé pour la transmission de l'événement expire avant la date d'échéance prévue au 2°, la déclaration sociale nominative relative aux rémunérations du mois civil précédant celui au cours duquel l'événement est intervenu doit être transmise dans le même délai que celui fixé pour la transmission de l'événement. | |
| 416 | ||
| 417 | La déclaration sociale nominative est accomplie chaque mois même si aucune rémunération n'a été versée au cours de celui-ci tant que l'employeur n'a pas demandé la radiation de son compte auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont il relève. | |
| 418 | ||
| 419 | II.-La déclaration des événements mentionnés au I de [l'article R. 133-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746994&dateTexte=&categorieLien=cid)est effectuée au plus tard en même temps que la déclaration sociale nominative relative au mois au cours duquel cet événement est survenu. | |
| 420 | ||
| 421 | Toutefois, sont déclarés dans un délai fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi, qui ne peut excéder cinq jours ouvrés, la fin du contrat de travail ainsi que, lorsque l'employeur n'est pas subrogé dans les droits de l'assuré aux indemnités journalières, le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. | |
| 422 | ||
| 423 | III.-Le défaut de production de la déclaration sociale nominative dans les délais prescrits, l'omission de salariés devant y figurer ou l'inexactitude des rémunérations déclarées dans la déclaration sociale nominative entraîne l'application de la pénalité prévue aux [articles R. 243-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749061&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et [R. 741-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597651&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime. Cette pénalité est recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues à [l'article R. 243-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748468&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et à [l'article R. 741-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597653&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime. | |
| 424 | ||
| 425 | IV.-L'employeur est réputé avoir accompli les déclarations ou formalités mentionnées aux 1° à 4° sous réserve du respect des conditions suivantes : | |
| 426 | ||
| 427 | 1° L'attestation mentionnée à [l'article R. 323-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749277&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code s'il a effectué pour le salarié concerné une déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au cours de la période de référence servant à déterminer le gain journalier de base pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité ainsi que la déclaration de l'événement mentionné au 1° du I de l'article R. 133-13 du présent code ; | |
| 428 | ||
| 429 | 2° L'attestation mentionnée à [l'article R. 1234-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483212&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail s'il a effectué pour le salarié concerné une déclaration sociale nominative au titre des salaires versés au cours de la période de référence servant à déterminer l'allocation mentionnée à l'article L. 5422-1 du même code, ainsi que la déclaration de l'événement mentionné au 2° du I de l'article R. 133-13 du présent code ; | |
| 430 | ||
| 431 | 3° La déclaration prévue à [l'article L. 1221-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900855&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail s'il a effectué au titre du mois précédent une déclaration sociale nominative pour tous les salariés de l'établissement employeur ; | |
| 432 | ||
| 433 | 4° L'enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre s'il a effectué au titre de chaque mois du trimestre civil précédent une déclaration sociale nominative pour tous les salariés de l'établissement employeur. | |
| 434 | ||
| 435 | **Article LEGIARTI000027261154** | |
| 436 | ||
| 437 | I.-L'employeur qui a opté pour le dispositif mentionné à [l'article L. 133-5-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741079&dateTexte=&categorieLien=cid)transmet à l'organisme compétent mentionné au II la déclaration sociale nominative, souscrite mensuellement par établissement et pour chacun des salariés, et déclare les événements concernant ces salariés survenus au cours du mois considéré. | |
| 438 | ||
| 439 | La déclaration sociale nominative comporte les données relatives à l'identification de l'employeur et du salarié, les caractéristiques de l'emploi exercé ainsi que le détail des rémunérations versées au salarié au cours du mois précédent. | |
| 440 | ||
| 441 | En outre, sont déclarés les événements suivants : | |
| 442 | ||
| 443 | 1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ; | |
| 444 | ||
| 445 | 2° La fin du contrat de travail. | |
| 446 | ||
| 447 | II.-Les déclarations mentionnées au I sont accomplies : | |
| 448 | ||
| 449 | 1° S'il s'agit d'un employeur dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, auprès de l'URSSAF ou de la caisse générale de sécurité sociale dont il relève ; | |
| 450 | ||
| 451 | 2° S'il s'agit d'un employeur dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève. | |
| 452 | ||
| 453 | III.-Ces déclarations sont effectuées par échange de données informatisées selon une norme d'échanges proposée par le comité prévu par [l'article R. 133-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746991&dateTexte=&categorieLien=cid) et approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | |
| 454 | ||
| 405 | 455 | ## Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants |
| 406 | 456 | |
| 407 | 457 | **Article LEGIARTI000006747002** |
| Article LEGIARTI000020482708 L688→738 | ||
| 688 | 738 | |
| 689 | 739 | Les données relatives aux travailleurs indépendants relevant de [l'article L. 622-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743928&dateTexte=&categorieLien=cid)qui ont opté pour le règlement simplifié des cotisations et contributions auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 611-8 sont transmises à la section professionnelle compétente mentionnée à [l'article L. 642-5.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743783&dateTexte=&categorieLien=cid) |
| 690 | 740 | |
| 691 | **Article LEGIARTI000020482708** | |
| 692 | ||
| 693 | Le créateur d'entreprise qui bénéficie d'une exonération de cotisations de sécurité sociale en vertu des [dispositions des articles L. 161-1-1, L. 161-1-2, L. 161-1-3 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740542&dateTexte=&categorieLien=cid), et, s'il relève des professions artisanales, industrielles et commerciales, des exonérations de l'[article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000196404&idArticle=LEGIARTI000006340253&dateTexte=&categorieLien=cid)modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ou de l'[article 146 modifié de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000592233&idArticle=LEGIARTI000006321275&dateTexte=&categorieLien=cid)de finances pour 2002 peut demander le bénéfice de l'option du calcul et du règlement simplifiés des cotisations et contributions en application de [l'article R. 133-30-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019954892&dateTexte=&categorieLien=cid)au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de l'entreprise. | |
| 694 | ||
| 695 | Dans ce cas, le bénéfice de l'option prend effet à l'issue de la période d'exonération. Par dérogation aux [articles R. 133-30-2 et R. 133-30-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019954895&dateTexte=&categorieLien=cid), la première déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre la date de fin du bénéfice de l'exonération et la fin du mois ou du trimestre civil suivant. | |
| 696 | ||
| 697 | 741 | **Article LEGIARTI000020482715** |
| 698 | 742 | |
| 699 | 743 | Lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des [articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904817&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail est constatée, l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations et contributions sociales procède, en application des dispositions de [l'article L. 133-4-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741076&dateTexte=&categorieLien=cid)au recouvrement de la différence entre : |
| Article LEGIARTI000027261215 L776→820 | ||
| 776 | 820 | |
| 777 | 821 | Lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes relatifs aux déclarations manquantes sont déclarés dans un délai de trois mois suivant la notification mentionnée au troisième alinéa, ces cotisations et contributions font l'objet d'une régularisation. |
| 778 | 822 | |
| 823 | **Article LEGIARTI000027261215** | |
| 824 | ||
| 825 | Le créateur d'entreprise qui bénéficie d'une exonération de cotisations de sécurité sociale en vertu des dispositions de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, et, s'il relève des professions artisanales, industrielles et commerciales, des exonérations de l'[article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000196404&idArticle=LEGIARTI000006340253&dateTexte=&categorieLien=cid)modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ou de l'[article 146 modifié de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000592233&idArticle=LEGIARTI000006321275&dateTexte=&categorieLien=cid)de finances pour 2002 peut demander le bénéfice de l'option du calcul et du règlement simplifiés des cotisations et contributions en application de [l'article R. 133-30-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019954892&dateTexte=&categorieLien=cid)au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de l'entreprise. | |
| 826 | ||
| 827 | Dans ce cas, le bénéfice de l'option prend effet à l'issue de la période d'exonération. Par dérogation aux [articles R. 133-30-2 et R. 133-30-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019954895&dateTexte=&categorieLien=cid), la première déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre la date de fin du bénéfice de l'exonération et la fin du mois ou du trimestre civil suivant. | |
| 828 | ||
| 779 | 829 | ## Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant |
| 780 | 830 | |
| 781 | 831 | **Article LEGIARTI000018503698** |