Version du 2006-08-23
N
Nomoscope5f271cf7d3314ce91452a69fb95f55b8269e95bfVersion précédente : 23d86546
Résumé IA
Ce changement modifie la dénomination du représentant de l'État au sein des comités techniques nationaux, remplaçant le « directeur des relations du travail » par le « directeur général du travail ». Cette mise à jour reflète simplement une réorganisation administrative des services de l'État sans altérer la nature consultative de leur intervention ni les droits des parties prenantes. Par conséquent, les citoyens et les professionnels de santé ne subissent aucun impact concret sur leurs droits ou leurs procédures de reconnaissance des accidents du travail.
Informations
- Gouvernement
- de Villepin
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006750267 L416→416 | ||
| 416 | 416 | |
| 417 | 417 | Lorsque les questions à étudier ou les décisions à prendre intéressent plusieurs comités, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles assure leur coordination. |
| 418 | 418 | |
| 419 | **Article LEGIARTI000006750267** | |
| 419 | **Article LEGIARTI000006750268** | |
| 420 | 420 | |
| 421 | 421 | Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste et la composition des comités sur proposition de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. |
| 422 | 422 | |
| 423 | 423 | Chaque comité comprend seize membres désignés pour quatre ans par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour moitié sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs et pour moitié sur proposition des organisations syndicales de salariés, représentatives sur le plan national. Des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. Le mandat des membres est renouvelable. |
| 424 | 424 | |
| 425 | Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des relations du travail, le chef du service de l'inspection médicale du travail ou leur représentant assistent avec voix consultative aux séances des comités techniques nationaux. | |
| 425 | Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail, le chef du service de l'inspection médicale du travail ou leur représentant assistent avec voix consultative aux séances des comités techniques nationaux. | |
| 426 | 426 | |
| 427 | 427 | Les comités peuvent s'adjoindre des spécialistes des questions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. |
| 428 | 428 | |