Version du 1990-06-23
N
Nomoscope5ec5edcda2f5d594a44dd368b802bbe979cd9a73Version précédente : 0ce6cad4
Résumé IA
Ces changements clarifient les règles de calcul des ressources pour l'allocation de logement en incluant explicitement les revenus taxés à un taux proportionnel ou perçus à l'étranger, tout en réorganisant les pièces justificatives exigées pour simplifier les démarches administratives. Les droits des allocataires sont impactés par une meilleure prise en compte de l'ensemble de leurs revenus et par une procédure de renouvellement des droits plus structurée, sans toutefois modifier le montant de l'aide. Pour les citoyens, cela se traduit par une plus grande transparence sur les critères d'éligibilité et une obligation de fournir des documents précis à des dates déterminées pour maintenir leur droit au logement.
Informations
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| Article LEGIARTI000006754308 L694→694 | ||
| 694 | 694 | |
| 695 | 695 | Le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter annuellement pour bénéficier de l'allocation de logement est déterminé en fonction des ressources perçues pendant l'année civile antérieure à la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu par l'allocataire et par les personnes ayant vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de ladite année et y vivant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement . |
| 696 | 696 | |
| 697 | **Article LEGIARTI000006754308** | |
| 697 | **Article LEGIARTI000006754309** | |
| 698 | 698 | |
| 699 | Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après : | |
| 699 | Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale et après : | |
| 700 | 700 | |
| 701 | 701 | a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts ; |
| 702 | 702 | |
| Article LEGIARTI000006754359 L736→736 | ||
| 736 | 736 | |
| 737 | 737 | Lorsqu'il s'agit de personnes de moins de vingt-cinq ans mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 834-14, la demande doit être adressée aux administrations, services, offices, établissements publics ou entreprises qui rémunèrent les intéressés. |
| 738 | 738 | |
| 739 | **Article LEGIARTI000006754359** | |
| 739 | **Article LEGIARTI000006754360** | |
| 740 | 740 | |
| 741 | 741 | La demande d'allocation de logement doit être assortie des justifications suivantes : |
| 742 | 742 | |
| 743 | 1°) l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer, qui comprend la mensualité de janvier, ou éventuellement, dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 831-14, celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement ; dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article R. 831-21, il sera fourni une attestation du bailleur indiquant le montant du loyer de référence ; lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la production du bulletin de salaire justifiera du paiement d'un loyer ; en cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de l'allocation de logement ; | |
| 743 | 1° Au moment de la demande : | |
| 744 | ||
| 745 | a) En cas de location, l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier ; à défaut une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou éventuellement, dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 831-14, une quittance ou une attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement ; | |
| 746 | ||
| 747 | b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un loyer ; | |
| 748 | ||
| 749 | c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de l'allocation de logement. | |
| 744 | 750 | |
| 745 | 751 | 2°) toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la salubrité du local ; |
| 746 | 752 | |
| @@ -750,7 +756,11 @@ La demande d'allocation de logement doit être assortie des justifications suiva | ||
| 750 | 756 | |
| 751 | 757 | Cette déclaration doit comporter l'indication des ressources telles qu'elles ont été déclarées à l'administration fiscale au titre de l'année civile antérieure. |
| 752 | 758 | |
| 753 | Les justifications prévues aux 1°, 3° et 4° doivent être renouvelées chaque année avant le 1er juillet. | |
| 759 | Pour le renouvellement des droits, doivent être fournies avant le 1er juillet de chaque année les pièces suivantes : | |
| 760 | ||
| 761 | a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer, qui comprend la mensualité de janvier, ou éventuellement, dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 831-14, celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement ; ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) du premier alinéa du présent article ; | |
| 762 | ||
| 763 | b) Les justifications prévues au 3° et 4° du premier alinéa du présent article. | |
| 754 | 764 | |
| 755 | 765 | En cas de non-présentation des justifications avant le 1er juillet le paiement de l'allocation de logement peut être suspendu. |
| 756 | 766 | |
| Article LEGIARTI000006754508 L906→916 | ||
| 906 | 916 | |
| 907 | 917 | 3°) les personnes atteintes d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 p. 100 ou se trouvant, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail de se procurer un emploi. |
| 908 | 918 | |
| 909 | **Article LEGIARTI000006754508** | |
| 919 | **Article LEGIARTI000006754509** | |
| 910 | 920 | |
| 911 | 921 | L'allocation de logement est accordée si le local occupé par le demandeur est d'une superficie habitable d'au moins 9 mètres carrés pour une personne seule et de 7 mètres carrés par personne en plus. |
| 912 | 922 | |
| 913 | Lorsque la condition de superficie n'est pas remplie, l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel, pour une période de deux ans renouvelable une fois, et sous le contrôle du juge, par décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée et, lorsque le demandeur appartient aux catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 71-612 du 15 juillet 1971, par décision de l'organisme débiteur, sur avis favorable d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel. | |
| 923 | Lorsque la condition de superficie n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée, à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de l'organisme débiteur est informé de la décision prise. | |
| 924 | ||
| 925 | Au moment du renouvellement des droits, l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel, pour une période de deux ans renouvelable une fois, et sous le contrôle du juge, par décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée et, lorsque le demandeur appartient aux catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 71-612 du 15 juillet 1971, par décision de l'organisme débiteur, sur avis favorable d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel. | |
| 914 | 926 | |
| 915 | 927 | Cette dérogation peut être prolongée dans les mêmes conditions par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du commissaire de la République certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées au premier alinéa du présent article. |
| 916 | 928 | |
| Article LEGIARTI000006754529 L932→944 | ||
| 932 | 944 | |
| 933 | 945 | Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, les locaux occupés par les bénéficiaires mentionnés à l'article R. 833-1 doivent être indépendants des logements de leurs ascendants ; ils doivent notamment comporter des accès distincts et il ne doit pas y avoir de communication directe entre eux ; l'un des locaux ne doit pas pouvoir être considéré comme constituant une annexe de l'autre. |
| 934 | 946 | |
| 935 | **Article LEGIARTI000006754529** | |
| 947 | **Article LEGIARTI000006754530** | |
| 936 | 948 | |
| 937 | 949 | Pour une personne seule, le logement doit être d'une superficie habitable d'au moins 9 mètres carrés augmentée de 7 mètres carrés par personne en plus . |
| 938 | 950 | |
| 939 | Lorsque la condition de superficie n'est pas remplie, l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel, pour une période de deux ans renouvelable une fois, et sous le contrôle du juge, par décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée et, lorsque le demandeur appartient à l'une des catégories de salariés mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 212-1, par décision de l'organisme débiteur sur avis favorable d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel. | |
| 951 | Lorsque la condition de superficie n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée, à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de l'organisme débiteur est informé de la décision prise. | |
| 952 | ||
| 953 | Au moment du renouvellement des droits, l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel, pour une période de deux ans renouvelable une fois, et sous le contrôle du juge, par décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée et, lorsque le demandeur appartient à l'une des catégories de salariés mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 212-1, par décision de l'organisme débiteur sur avis favorable d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel. | |
| 940 | 954 | |
| 941 | 955 | Cette dérogation peut être prolongée dans les mêmes conditions, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du commissaire de la République certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées au premier alinéa du présent article. |
| 942 | 956 | |
| Article LEGIARTI000006752637 L3112→3112 | ||
| 3112 | 3112 | |
| 3113 | 3113 | Les justifications requises sont fournies annuellement . Toutefois, l'allocataire doit signaler dans les meilleurs délais à l'organisme payeur tout changement de situation, en produisant les justifications nécessaires. |
| 3114 | 3114 | |
| 3115 | **Article LEGIARTI000006752637** | |
| 3116 | ||
| 3117 | Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 p. 100 sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de référence. | |
| 3118 | ||
| 3119 | Cette mesure est applicable jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin. | |
| 3120 | ||
| 3115 | 3121 | **Article LEGIARTI000006753176** |
| 3116 | 3122 | |
| 3117 | 3123 | Il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus pendant l'année civile de référence par le conjoint ou concubin : |
| Article LEGIARTI000006750680 L38→38 | ||
| 38 | 38 | |
| 39 | 39 | ## Section 2 : Dispositions relatives aux ressources. |
| 40 | 40 | |
| 41 | **Article LEGIARTI000006750680** | |
| 42 | ||
| 43 | Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 p. 100 sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de référence. | |
| 44 | ||
| 45 | Cette mesure est applicable jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin. | |
| 46 | ||
| 41 | 47 | **Article LEGIARTI000006750831** |
| 42 | 48 | |
| 43 | 49 | Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévues à l'article L. 531-1, le droit à l'allocation pour jeune enfant est examiné pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet en fonction de la situation de famille à cette date. |
| Article LEGIARTI000006750846 L58→64 | ||
| 58 | 64 | |
| 59 | 65 | Le plafond de ressources et la majoration prévue à l'alinéa ci-dessus varient au 1er juillet de chaque année par utilisation de l'indice d'évolution des salaires nets pour l'année civile précédant la date de revalorisation du plafond, figurant dans le rapport de printemps sur les comptes de la Nation. |
| 60 | 66 | |
| 61 | **Article LEGIARTI000006750846** | |
| 67 | **Article LEGIARTI000006750847** | |
| 62 | 68 | |
| 63 | Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune et après : | |
| 69 | Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune et après : | |
| 64 | 70 | |
| 65 | 71 | a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts ; |
| 66 | 72 | |
| Article LEGIARTI000006750868 L108→114 | ||
| 108 | 114 | |
| 109 | 115 | Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois d'ouverture du droit à cette allocation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel cette allocation cesse d'être due. |
| 110 | 116 | |
| 111 | **Article LEGIARTI000006750868** | |
| 117 | **Article LEGIARTI000006750869** | |
| 112 | 118 | |
| 113 | Le ménage ou la personne qui n'a pas, au cours de l'année civile de référence, disposé de ressources imposables en France peut bénéficier de l'allocation pour jeune enfant. | |
| 119 | Le ménage ou la personne qui n'a pas, au cours de l'année civile de référence, disposé de ressources telles que déterminées à l'article R. 531-10 peut bénéficier de l'allocation pour jeune enfant. | |
| 114 | 120 | |
| 115 | 121 | Le montant des ressources pris en considération est égal, pour les personnes qui exercent une activité salariée, à douze fois leur rémunération mensuelle lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement. Lorsqu'il s'agit d'une personne exerçant une autre activité professionnelle, les ressources prises en considération sont fixées forfaitairement à 2.028 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er janvier qui précède la date d'ouverture du droit. |
| 116 | 122 | |
| Article LEGIARTI000006739207 L676→676 | ||
| 676 | 676 | |
| 677 | 677 | Sont considérées comme personnes à charge pour l'application de l'article L. 755-21 sous réserve que leurs ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 755-16 soient inférieurs au plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, et dans les limites prévues au troisième alinéa de l'article D. 755-24, les personnes à charge entrant dans le champ d'application de l'article L. 542-1. |
| 678 | 678 | |
| 679 | **Article LEGIARTI000006739207** | |
| 679 | **Article LEGIARTI000006739208** | |
| 680 | 680 | |
| 681 | 681 | La demande d'allocation doit être assortie des justifications suivantes : |
| 682 | 682 | |
| 683 | 1°) l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer comprenant la mensualité de janvier ou éventuellement, dans le cas prévu au 2° du troisième alinéa de l'article D. 755-26, celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement. Dans les situations mentionnées au septième alinéa de l'article D. 755-31, il est fourni une attestation du bailleur indiquant le montant du loyer de référence. En cas de locaux à usage mixte d'habitation et professionnel, il est demandé de justifier des majorations de loyer résultant de l'exercice de la profession. | |
| 683 | 1° Au moment de la demande : | |
| 684 | 684 | |
| 685 | Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la production du bulletin de salaire justifie du paiement d'un loyer. | |
| 685 | a) En cas de location, l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier ; à défaut, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou éventuellement une quittance ou une attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement ; | |
| 686 | 686 | |
| 687 | En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de l'allocation de logement ; | |
| 687 | b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un loyer ; | |
| 688 | ||
| 689 | c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de l'allocation de logement. | |
| 688 | 690 | |
| 689 | 691 | 2°) toutes justifications de l'affectation, de la composition et de la salubrité du local ; |
| 690 | 692 | |
| Article LEGIARTI000006739213 L692→694 | ||
| 692 | 694 | |
| 693 | 695 | 4°) une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par toutes les personnes ayant vécu plus de six mois au foyer dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 755-15 et telles que définies à l'article D. 755-16 ; |
| 694 | 696 | |
| 695 | **Article LEGIARTI000006739213** | |
| 697 | **Article LEGIARTI000006739214** | |
| 698 | ||
| 699 | Pour le maintien du droit à l'allocation, doivent être fournis avant le 1er juillet de chaque année les pièces suivantes : | |
| 700 | ||
| 701 | a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer, qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement ; ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) de l'article D. 755-22 du présent code ; | |
| 696 | 702 | |
| 697 | Pour le maintien du droit à l'allocation, les justifications prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 755-22 doivent être produites annuellement . En cas de non-présentation de ces justifications, le paiement de l'allocation de logement peut être suspendu. | |
| 703 | b) Les justifications prévues au 2°, 3° et 4° de l'article D. 755-22. | |
| 704 | ||
| 705 | En cas de non-présentation de ces justifications, le paiement de l'allocation de logement peut être suspendu. | |
| 698 | 706 | |
| 699 | 707 | Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans un délai d'un mois. |
| 700 | 708 | |
| Article LEGIARTI000006739251 L762→770 | ||
| 762 | 770 | |
| 763 | 771 | La prime de déménagement est attribuée dans les conditions prévues aux articles D. 542-32 et D. 542-33 aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 542-31. |
| 764 | 772 | |
| 765 | **Article LEGIARTI000006739251** | |
| 773 | **Article LEGIARTI000006739252** | |
| 766 | 774 | |
| 767 | 775 | Lorsque le demandeur occupe un logement ne répondant pas aux conditions fixées au 1° de l'article D. 755-19, l'allocation de logement peut être accordée pour une durée d'un an, sur avis favorable du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales concernée et après consultation du directeur départemental de l'équipement sous réserve que l'intéressé s'engage à faire effectuer, dans le délai maximum d'un an, les travaux nécessaires au raccordement de son logement à un réseau d'eau public et éventuellement, à l'assainissement des W.C. dont dispose ce logement. Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article D. 755-19. |
| 768 | 776 | |
| 769 | Lorsque le demandeur occupe un logement ne répondant pas aux conditions fixées au 2° de l'article D. 755-19, l'allocation de logement peut être attribuée à titre exceptionnel, dans les formes prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, pour une période de deux ans renouvelable une fois. | |
| 777 | Lorsque la condition de superficie prévue au 2° de l'article D. 755-19 n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée, à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales concernée. Le conseil d'administration de l'organisme débiteur est informé de la décision prise. | |
| 778 | ||
| 779 | Au moment du renouvellement des droits, l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel et pour une période de deux ans renouvelable une fois, par décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales. | |
| 770 | 780 | |
| 771 | 781 | Cette dérogation peut être prolongée dans les mêmes conditions par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du commissaire de la République certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées au 2° de l'article D. 755-19. |
| 772 | 782 | |
| Article LEGIARTI000006737386 L278→278 | ||
| 278 | 278 | |
| 279 | 279 | Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au conjoint. |
| 280 | 280 | |
| 281 | **Article LEGIARTI000006737386** | |
| 281 | **Article LEGIARTI000006737387** | |
| 282 | 282 | |
| 283 | Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après : | |
| 283 | Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale et après : | |
| 284 | 284 | |
| 285 | 285 | a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts ; |
| 286 | 286 | |
| Article LEGIARTI000006737418 L320→320 | ||
| 320 | 320 | |
| 321 | 321 | Les ressources déterminées conformément aux articles D. 542-5 et D. 542-8 à D. 542-11 sont arrondies au multiple de 500 F immédiatement inférieur. |
| 322 | 322 | |
| 323 | **Article LEGIARTI000006737418** | |
| 323 | **Article LEGIARTI000006737419** | |
| 324 | 324 | |
| 325 | Lorsque le demandeur occupe un logement ne répondant pas aux conditions fixées au 2° de l'article D. 542-14, l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel et pour une période de deux ans, renouvelable une fois, par décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée et, lorsque le demandeur appartient aux catégories de salariés ou d'anciens salariés mentionnées aux articles D. 212-3 et suivants, sur avis favorable d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel. | |
| 325 | Lorsque la condition de superficie prévue au 2° de l'article D. 542-14 n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée, à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de l'organisme débiteur est informé de la décision prise. | |
| 326 | ||
| 327 | Au moment du renouvellement des droits, l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel et pour une période de deux ans, renouvelable une fois, par décision du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée et, lorsque le demandeur appartient aux catégories de salariés ou d'anciens salariés mentionnées aux articles D. 212-3 et suivants, sur avis favorable d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel. | |
| 326 | 328 | |
| 327 | 329 | Cette dérogation peut être prolongée dans les mêmes conditions par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du commissaire de la République certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées au 2° de l'article D. 542-14. |
| 328 | 330 | |
| 329 | **Article LEGIARTI000006737422** | |
| 331 | **Article LEGIARTI000006737423** | |
| 330 | 332 | |
| 331 | 333 | La demande doit être assortie des justifications suivantes : |
| 332 | 334 | |
| 333 | 1°) l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer, qui comprend la mensualité de janvier et, éventuellement, celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement, ou, dans les cas prévus au sixième alinéa de l'article D. 542-22 ci-dessous, une attestation du bailleur indiquant le montant du loyer de référence ; | |
| 335 | 1° Au moment de la demande : | |
| 336 | ||
| 337 | a) En cas de location, l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier ; à défaut, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, une quittance ou une attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement ; | |
| 334 | 338 | |
| 335 | Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la production du bulletin de salaire justifiera du paiement d'un loyer. | |
| 339 | b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un loyer ; | |
| 336 | 340 | |
| 337 | En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations à sa charge et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de l'allocation de logement ; | |
| 341 | c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de l'allocation de logement. | |
| 338 | 342 | |
| 339 | 343 | 2°) toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la salubrité du local ; |
| 340 | 344 | |
| @@ -342,9 +346,13 @@ En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligatio | ||
| 342 | 346 | |
| 343 | 347 | 4°) une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources imposables perçues au cours de l'année précédente par toutes les personnes vivant habituellement au foyer ; |
| 344 | 348 | |
| 345 | 5°) Toutes justifications des changements survenus au cours de la période de paiement dans la situation de ressources de la famille, dans les cas prévus aux articles R. 531-12 et R. 531-13. | |
| 349 | 5°) Toutes justifications des changements survenus au cours de la période de paiement dans la situation de ressources de la famille, dans les cas prévus aux articles R. 531-12 et R. 531-13. | |
| 350 | ||
| 351 | Pour le renouvellement des droits, doivent être fournis avant le 1er juillet de chaque année les pièces suivantes : | |
| 352 | ||
| 353 | a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement ; ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) du premier alinéa du présent article ; | |
| 346 | 354 | |
| 347 | Les justifications prévues aux 1°, 3° et 4° du premier alinéa du présent article ainsi que celles relatives aux paiements des loyers et des mensualités d'accession à la propriété doivent être produites chaque année . | |
| 355 | b) Les justifications prévues au 3° et 4° du premier alinéa du présent article ; | |
| 348 | 356 | |
| 349 | 357 | En cas de non présentation des justifications avant le 1er juillet, le paiement des allocations de logement peut être suspendu. |
| 350 | 358 | |