Version du 1990-06-22

Ces changements modifient les conditions d'application de l'exonération de cotisations sociales pour l'emploi d'aides à domicile, en remplaçant un plafond financier fixe par une exigence de durée d'emploi minimale. Désormais, pour bénéficier de cette exonération, l'employeur doit justifier d'un engagement d'au moins soixante heures par mois civil, ce qui remplace l'ancienne règle basée sur un montant de 6 000 francs par trimestre. Pour les citoyens, cela signifie que l'accès à l'aide à domicile financée par l'État devient conditionné à un volume d'heures d'emploi plus strict, visant à sécuriser les postes de travail tout en simplifiant le calcul des avantages fiscaux.