Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 (+2 textes) (2018-05-14)

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14 mai 2018 5dff7139204fec4cbb633d8f2382e57740eeff7e

Version précédente : 708162c7

Résumé IA

Ces changements simplifient la compétence territoriale en remplaçant systématiquement la mention spécifique du « tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris » par celle plus générale du « tribunal d'instance de Paris » pour les contentieux électoraux du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Les droits des électeurs et éligibles restent identiques quant aux motifs de contestation et aux délais stricts de trois ou huit jours, mais la procédure est désormais alignée sur la structure judiciaire actuelle qui a supprimé les tribunaux d'instance par arrondissement. L'impact pour les citoyens est une clarification de la juridiction saisie sans modifier la substance de leurs garanties procédurales ni les effets de la décision rendue en dernier ressort.

Informations

Gouvernement: Philippe

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Article LEGIARTI000006752845 L1795→1795
1795	1795
1796	1796	Les résultats sont affichés au secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger et au siège de la caisse des Français de l'étranger.
1797	1797
1798		Article LEGIARTI000006752845
1799
1800		Dans les huit jours de l'affichage des résultats, tout électeur et tout éligible peuvent contester la régularité des listes de candidats, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris.
1801
1802	1798	Article LEGIARTI000006752847
1803	1799
1804	1800	En cas de contestation, les administrateurs proclamés élus demeurent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les recours.
Article LEGIARTI000036142108 L1837→1833
1837	1833
1838	1834	Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le greffier en chef.
1839	1835
	1836	Article LEGIARTI000036142108
	1837
	1838	Dans les huit jours de l'affichage des résultats, tout électeur et tout éligible peuvent contester la régularité des listes de candidats, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance de Paris.
	1839
1840	1840	## Paragraphe 3 : Election des représentants du conseil supérieur des Français de l'étranger.
1841	1841
1842	1842	Article LEGIARTI000006752861

Article LEGIARTI000006738748 L1791→1791
1791	1791
1792	1792	Toutefois, un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.
1793	1793
1794		Article LEGIARTI000006738748
1795
1796		La régularité des listes de candidats peut être contestée par tout électeur dans un délai de trois jours à partir de leur publication devant le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris.
1797
1798		Le tribunal saisi par requête d'un électeur statue sans formalité dans les trois jours.
1799
1800		La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et portée à la connaissance du secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger. Elle est rendue en dernier ressort et n'est pas susceptible d'opposition.
1801
1802	1794	Article LEGIARTI000006738750
1803	1795
1804	1796	Chaque liste de candidatures a droit à une circulaire sur un feuillet de format 210 x 297 mm.
Article LEGIARTI000036142111 L1841→1833
1841	1833
1842	1834	Les électeurs doivent, le jour du scrutin, justifier de leur identité. La carte de membre du conseil supérieur des Français de l'étranger tient lieu de carte électorale.
1843	1835
	1836	Article LEGIARTI000036142111
	1837
	1838	La régularité des listes de candidats peut être contestée par tout électeur dans un délai de trois jours à partir de leur publication devant le tribunal d'instance de Paris.
	1839
	1840	Le tribunal saisi par requête d'un électeur statue sans formalité dans les trois jours.
	1841
	1842	La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et portée à la connaissance du secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger. Elle est rendue en dernier ressort et n'est pas susceptible d'opposition.
	1843
1844	1844	## Paragraphe 4 : Organisation administrative de la caisse.
1845	1845
1846	1846	Article LEGIARTI000006739082